CAHIER. DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N du 21 novembre 2006 RENOVATION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N du 21 novembre 2006 RENOVATION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES REMPLACEMENT DE L AUTOCOMMUTATEUR DU CENTRE INTERNATIONAL D ETUDES PEDAGOGIQUES C.I.E.P 1, Avenue Léon JOURNAULT SEVRES MARCHE SUR APPEL D OFFRES OUVERT En application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (Décret n du 1 er Août 2006) SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS Le comptable assignataire est le comptable du CIEP Imputation budgétaire : Il comporte 7 feuillets numérotés de 1 à 7 Page 1 sur 7

2 ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU MARCHE 1-1 Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières ont pour objet le remplacement et l entretien de l autocommutateur du C.I.E.P. Le présent marché est passé sur appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. (Décret n du 1er Août 2006). 1-2 Normes Les prestations de services faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou à d autres normes applicables en France en vertu d accords internationaux. La référence des normes applicables figure dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 1-3 Nature du marché Le marché est un marché fractionné soumis aux règles du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à l article 77 du Code des Marchés Publics et au CCAG/FCS. La description des caractéristiques et fonctionnalités techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Page 2 sur 7

3 ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent marché est régi par les documents ci-après qui, en cas de dispositions contradictoires prévalent dans l ordre décroissant suivant : 2-1 Pièces Particulières 1. l acte d engagement (AE) 2. le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), 3. le cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), et les matrices de trafic jointes en annexe 4. bordereau de prix 5. calendrier fournit par le titulaire. 2-2 Pièces Générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret N du 27 mai 1977 modifié, édité par la direction des journaux officiels brochure n Contenu des prix ARTICLE 3 - PRIX Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations décrites au marché et tous les frais y afférents. Ils couvrent également les prestations et fournitures annexes rendues obligatoires ou nécessaires à la réalisation des prestations décrites au marché : -les frais de mise en place des raccordements et des équipements du titulaire. -les frais de gestion et de maintenance des raccordements et des équipements du titulaire. -les frais d adjonction et/ou de modifications des logiciels et matériels des équipements de commutation nécessaires à la mise en service et à la pérennité de la prestation. -les frais éventuels d intervention de l entreprise ayant en charge la maintenance des installations téléphoniques du C.I.E.P. -les surcoûts liés aux interventions hors horaires d ouverture. -les frais d accès aux réseaux des opérateurs tiers. (Interconnexion) Page 3 sur 7

4 3-2 Nature des Prix Les prix du marché sont TTC et sont établis en tenant compte des suggestions d exécutions des travaux et fournitures indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le candidat ayant pris connaissance des lieux, de la nature des travaux demandés, de l état de fonctionnement des équipements et câblages à réutiliser, devra prendre à sa charge toute la réalisation des installations nouvelles, sans qu aucune plus-value ne puisse être exigée. 3-3 Prix de base Le marché est traité à prix fermes. ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT 4-1 Modalités de facturation Le paiement s effectue sur facture selon les règles de la comptabilité publique. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics (article 98), le délai de mandatement est de 45 jours à compter de la date de constatation du «service fait» apposé sur la facture. Les factures seront établies en un original et une copie. Outre les mentions légales, elles doivent comporter les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal, - le numéro et la date du marché, - le taux et le montant de la TVA, - le montant total hors taxes et TTC. Les factures sont à adresser à l adresse suivante : Centre International d Etudes Pédagogiques Service des affaires financières et budgétaires 1, avenue Léon Journault Sèvres cedex Les prestations réalisées et décrites dans la facture devront être suffisamment détaillées pour permettre la reconstitution du montant global à partir des tarifs applicables et des quantités facturées. Il sera notamment précisé : Page 4 sur 7

5 - L adresse des installations - Les prestations fournies 4-2 acomptes : Le paiement des prestations peut faire l objet d acompte. Conformément à l article 91 du CMP, le montant des acomptes ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. ARTICLE 5 - PRESTATIONS ET DELAIS D EXECUTION La date de notification est la date de réception du marché (acte d engagement signé) par le titulaire du marché. Le titulaire dispose d un délai maximum de deux mois pour réaliser la mise en service à compter de la notification du marché. Chaque jour commencé est considéré comme entier. En cas de non-respect par le titulaire de la date de mise à disposition du service, le C.I.E.P a droit, sans autre formalité, au versement d une pénalité de retard dont les modalités sont exposées à l article 8 du présent document. ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 6-1 Réunion de coordination A la suite de la notification du marché, une réunion de coordination et de mise au point des marchés se tiendra dans les locaux du C.I.E.P. ( Les lieux et dates seront fixés par le C.I.E.P). Participent à cette réunion le ou les représentants du titulaire, le C.I.E.P et du Cabinet CESTEL. 6-2 Accès aux locaux Le titulaire procède à ses frais et à ses risques et périls aux interventions sur les équipements téléphoniques en place. Ces interventions sont réalisées obligatoirement en présence de l entreprise en charge de la maintenance des installations téléphoniques et après accord express de la Personne Responsable des Marchés ou des représentants du C.I.E.P, à l exclusion de toute autre personne. 6-3 Garantie technique La qualité du service doit être garantie, à compter du jour de la mise en service, pendant toute la durée du marché, en fonction des critères définis dans le CCTP. Page 5 sur 7

6 6-4 Guichet unique Le titulaire communiquera, dès la notification du marché, les coordonnées téléphoniques (téléphone et fax) du guichet unique à prévenir en cas d interruption partielle ou totale du service. Le numéro d appel doit être un numéro local, vert ou azur. Ce guichet devra être en mesure de recevoir les appels 24h/24, 7jours/ Sujétions particulières Sujétions relevant de l exploitation téléphonique Le titulaire doit respecter les contraintes qui lui sont imposées par le C.I.E.P, et, en particulier, se conformer aux horaires éventuellement nocturnes ou en jour férié pour l exécution de travaux affectant le fonctionnement opérationnel du téléphone. (Travaux entraînant une interruption momentanée du service par exemple) Sujétions résultant du lieu d exécution des travaux Le titulaire est réputé connaître, pour s en être rendu compte personnellement, la nature des lieux et la situation des travaux, ainsi que les risques de toutes natures qu ils peuvent entraîner. Le titulaire est, dans tous les cas, entièrement responsable vis à vis du C.I.E.P et des autres occupants ou visiteurs des lieux concernés, de tout incident ou accident pouvant survenir du fait de son chantier ou des personnes qu il emploie. 6-6 Période d intervention Lorsque les fournitures sont livrées dans les locaux du C.I.E.P, les livraisons s effectuent à l intérieur de la plage horaire définie ci-après et appelée «période d intervention» du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h Règlement intérieur Le règlement du titulaire est soumis aux obligations résultant de l application du règlement intérieur du site d intervention. 6-8 Dispositions applicables en cas d intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les parties pourront saisir le tribunal administratif de Versailles. Page 6 sur 7

7 ARTICLE 7 - CONTROLE ADMISSION ET GARANTIES Vérifications qualitatives seront effectuées dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise en service des équipements. Elles portent notamment sur : La qualité du fonctionnement conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. La régularité du service fait qui s observera pendant une durée de soixante jours ouvrés. L admission des prestations est prononcée dans les 15 jours suivant la vérification par la personne responsable du marché. Par dérogation à l article 11 du CCAG FCS : Pénalités de mise en service ARTICLE 8- PENALITES Lorsque le titulaire ne se montre pas en mesure de réaliser les prestations de mise en service, de raccordement ou de service à la date de mise à disposition souhaitée, le C.I.E.P a droit au versement d une pénalité de retard appliquée par prestation de service. La pénalité sera de TTC, par jour de retard, pour la mise en service des installations. Page 7 sur 7