ACTE D'AUTORISATION Reconnaissance mutuelle d'une autorisation Vu la demande d'autorisation introduite le 20/01/2012

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1 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Envirnnement Directin générale Envirnnement EUROSTATION? Blc II Place Victr Hrta, 40 bte 15 ACTE D'AUTORISATION Recnnaissance mutuelle d'une autrisatin Vu la demande d'autrisatin intrduite le 20/01/2012 Vu l'avis du Cmité d'avis sur les prduits bicides: Le Ministre de l'envirnnement décide: 1.Le prduit bicide: Murin Facum Pasta est autrisé cnfrmément à l'article 17 6 du Règlement (UE) n 528/2012 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 22 mai 2012 cncernant la mise à dispsitin sur le marché et l'utilisatin des prduits bicides. Cette autrisatin reste valable jusqu'au 31/01/2017 Une demande pur un renuvellement de l'autrisatin devrait être intrduite au plus tard 550 jurs avant la date de fin d'autrisatin. Pur vtre demande ça aurait été le 31/07/2015. Si vus avez l'intentin de renuveler vtre autrisatin, vus devez intrduire le renuvellement avant le 15/01/2016. Sans préjudice des dispsitins impsées par la réglementatin cncernant les pesticides, la cmpsitin, la frme, l'état physique du prduit ainsi que ses prpriétés chimiques et physiques divent être cnfrmes aux dnnées déclarées lrs de l'intrductin de la demande. 2.Les dispsitins impsées par l'article 36, 5 de l'arrêté ryal du 8 mai 2014 divent figurer sur l'étiquette: Parmi celles-ci, celles reprises ci-dessus sernt reprduites telles qu'elles figurent dans le présent acte: - Nm et adresse de la persnne physique et mrale qui a btenu l autrisatin: VEBI ISTITUTO BIOCHIMICO S.R.L. Via Desman 43 IT I S. EUFEMIA DI BORGORICCO (PD) Numér de téléphne: 0039/ (du respnsable de la mise sur le marché) - Appellatin cmmerciale du prduit: Murin Facum Pasta - Numér d autrisatin: BE /7

2 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Envirnnement Directin générale Envirnnement EUROSTATION? Blc II Place Victr Hrta, 40 bte 15 But visé par l'empli du prduit: rdenticide - Frme sus laquelle le prduit est présenté: RB - appât (prêt à l'empli) - Emballages autrisés: Pur usage prfessinnel: sac en plastique de 0,1?25 kg seau en plastique (HDPE) de 0,1?25 kg bîte en plastique (HDPE) de 0,1?3 kg bîte en métal de 0,1?3 kg bîte en cartn de 0,1?25 kg Pur usage nn-prfessinnel: sac en plastique / seau en plastique (HDPE) / bîte en métal / bîte en cartn / statin d' appât de 50 à 500 g - Teneur et indicatin de chaque principe actif: Brdifacum (CAS ): % - Type de prduit et usage en vue duquel le prduit est autrisé: PT 14 Rdenticides Exclusivement autrisé pur lutter cntre les rats et les suris. Pur utilisatin à l'intérieur et autur des bâtiments. - Date limite d'utilisatin: (Date de prductin + 2 ans) - Symbles de danger, indicatins de danger et cnseils de sécurité seln la directive 67/548/CEE:/ - Symbles de danger, indicatins de danger et cnseils de sécurité seln CLP-SGH: Pur usage prfessinnel et pur le grand public: Cde P Descriptin P Spécificatin P102 Tenir hrs de prtée des enfants O P103 Lire l'étiquette avant utilisatin O 2/7

3 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Envirnnement Directin générale Envirnnement EUROSTATION? Blc II Place Victr Hrta, 40 bte 15 P270 Ne pas manger, bire u fumer en manipulant ce prduit O P273 Éviter le rejet dans l'envirnnement O P301+P310 EN CAS D'INGESTION: appeler immédiatement un O médecin P501 Eliminer les cntenus dans les centres prévus pur les O déchets dangereux cnfrmément 3/7

4 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Envirnnement Directin générale Envirnnement EUROSTATION? Blc II Place Victr Hrta, 40 bte 15 3.Le cntenu du mde d'empli dit être cnfrme à ce qui est repris ci-dessus. Tutefis il n'y a pas d'bligatin de reprendre tutes les applicatins. - Mde d'empli: Pur usage prfessinnel: MURIN FACOUM PASTA dit être appliqué dans des statins d'appât sécurisées. L'appât est dépsé et fixé dans des statins d'appât. Les statins et les pints d'appât snt cntrôlés tus les 7 jurs et les appâts entamés snt remplacés. * Manière d'utiliser: Rat : utiliser des statins d'appât cntenant une dse maximum de 200 g de prduit. Les lieux d'applicatin snt espacés de 10 mètres. En cas d'infestatin grave, les lieux d'applicatin divent être espacés de 5 mètres. La statin d'appât devrait être nettyée et remplie tus les 7-10 jurs. Un maximum de 6 semaines de traitement est précnisé. En cas d'infestatin de rats, ne pas déplacer u déranger les statins d'appât pendant plusieurs jurs après leur installatin. Si après un délai de 7-10 jurs, aucune activité des rngeurs n'est détectée, les appâts sernt déplacés dans des znes d'activité des rngeurs plus intense. Suris : utiliser des statins d'appât cntenant une dse maximum de g de prduit. Les lieux d'applicatin snt espacés de 5 mètres. En cas d'infestatin grave, les lieux d'applicatin divent être espacés de 2 mètres. Déplacer les statins d'appât tus les 3 u 4 jurs après les avir nettyées et remplies. Un maximum de 6 semaines de traitement est précnisé. En cas d'infestatin de suris, afin d'ptimiser l'efficacité du traitement, les pints d'appât divent être déplacés tus les 3-4 jurs au mment de l'inspectin u du ravitaillement. Si tus les appâts snt rapidement cnsmmés dans une zne dnnée, augmenter le nmbre de pints d'appât dans ladite zne. Généralement, il est plus efficace d'augmenter le nmbre de pints d'appât plutôt que d'augmenter la quantité de prduit pur chaque pint d'appât. L'utilisatin d'une quantité supérieure de prduit pur chaque pint d'appât augmente le risque d'attirer des animaux nn-ciblés. * Dse prescrite: Suris g, rat 200 g 4/7

5 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Envirnnement Directin générale Envirnnement EUROSTATION? Blc II Place Victr Hrta, 40 bte 15 Pur le grand public: MURIN FACOUM PASTA peut être utilisé à l'intérieur et aux alenturs des édifices. MURIN FACOUM PASTA dit être appliqué dans des statins d'appât sécurisées. L'appât est dépsé et fixé dans des statins d'appât. Les statins et les pints d'appât snt cntrôlés tus les 7 jurs et les appâts entamés snt remplacés. Les appâts nn-prfessinnels devraient être furnis dans des emballages intérieurs u des unités cntenant au maximum du prduit suffisant pur une statin d'appât (pur rat u suris) et utilisés uniquement dans des statins d'appât rechargeables. * Manière d'utiliser: Rat : utiliser des statins d'appât cntenant une dse maximum de 100 g de prduit. Les lieux d'applicatin snt espacés de 10 mètres. En cas d'infestatin grave, les lieux d'applicatin divent être espacés de 5 mètres. La statin d'appât devrait être nettyée et remplie tus les 7-10 jurs. Un maximum de 6 semaines de traitement est précnisé. En cas d'infestatin de rats, ne pas déplacer u déranger les statins d'appât pendant plusieurs jurs après leur installatin. Si après un délai de 7-10 jurs, aucune activité des rngeurs n'est détectée, les appâts sernt déplacés dans des znes d'activité des rngeurs plus intense. Suris : utiliser des statins d'appât cntenant une dse maximum de g de prduit. Les lieux d'applicatin snt espacés de 5 mètres. En cas d'infestatin grave, les lieux d'applicatin divent être espacés de 2 mètres. Déplacer les statins d'appât tus les 3 u 4 jurs après les avir nettyées et remplies. Un maximum de 6 semaines de traitement est précnisé. En cas d'infestatin de suris, afin d'ptimiser l'efficacité du traitement, les pints d'appât divent être déplacés tus les 3-4 jurs au mment de l'inspectin u du ravitaillement. Si tus les appâts snt rapidement cnsmmés dans une zne dnnée, augmenter le nmbre de pints d'appât dans ladite zne. Généralement, il est plus efficace d'augmenter le nmbre de pints d'appât plutôt que d'augmenter la quantité de prduit pur chaque pint d'appât. L'utilisatin d'une quantité supérieure de prduit pur chaque pint d'appât augmente le risque d'attirer des animaux nn-ciblés. * Dse prescrite: Suris g, rat 100 g - Organismes cibles validés Mus muscullus Rattus nrvegicus Rattus rattus 5/7

6 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Envirnnement Directin générale Envirnnement EUROSTATION? Blc II Place Victr Hrta, 40 bte 15 4.Fabricant du prduit bicide et fabricant de chaque substance active: - Fabricant Murin Facum Pasta: VEBI ISTITUTO BIOCHIMICO S.R.L. Via Desman 43 IT I S. EUFEMIA DI BORGORICCO (PD) - Fabricant Brdifacum (CAS ): ACTIVA S.R.L. Via Feltre 32 IT Milan 5.Cnditins particulières impsées à la cmmercialisatin et à l utilisatin du prduit: - L'infrmatin visé à l'article 17(1) du Règlement (CE) n 1272/2008 dit être cnfrme aux dispsitins de l'article 2 de l'ar du 7 septembre La fiche de dnnées de sécurité telle que visée à l'article 31 du Règlement (CE) n 1907/2006 dit être cnfrme aux dispsitins de l'article 3 de l'ar du 7 septembre L'étiquette, la fiche de dnnées de sécurité et la ntice divent être cnfrmes aux dnnées figurant sur cet acte d autrisatin et tmbent sus la respnsabilité du détenteur de l autrisatin. - Le prduit reste autrisé pur autant que les chiffres de vente sient déclarés cnfrmément aux dispsitins de l'article 39 de l'ar du 8/5/2014 et que la ctisatin annuelle y afférente sit payée cnfrmément à l'article 7 de l AR du 13/11/ Pur rappel, la déclaratin de vtre prduit au Centre Antipisns est bligatire cnfrmément à l'article 40 de l'ar du 8/05/2014. Pur plus d'infrmatin, veuillez cnsulter le site du Centre Antipisns ( - Pur le prduit existant Murin Facum Pasta autrisé au nm du détenteur d'autrisatin VEBI ISTITUTO BIOCHIMICO S.R.L. avec le numér d'autrisatin 2306B, les délais suivants de liquidatin et d'utilisatin des stcks snt accrdés : Pur l'éliminatin u pur le stckage et la mise sur le marché des stcks existants : 6 mis, à cmpter à partir de la date de signature de cet acte. C'est la date du PREMIER acte d'autrisatin eurpéen pur la mise sur le marché du prduit (Murin Facum Pasta) avec le n d'autrisatin (BE ) Pur l'utilisatin des stcks existants : 12 mis, à cmpter à partir de la date de signature de cet acte. C'est la date du PREMIER acte d'autrisatin eurpéen pur la mise sur le marché du prduit (Murin Facum Pasta) avec le n d' autrisatin (BE ). - Vir SPC Murin Facum Pasta 6.Classificatin du prduit: Pas classé 6/7

7 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Envirnnement Directin générale Envirnnement EUROSTATION? Blc II Place Victr Hrta, 40 bte 15 7.Scre du prduit: Cnfrmément aux dispsitins de l'article 7, 2 de l AR du 13/11/2011 fixant les rétributins et ctisatins dues au Fnds budgétaire des matières premières et des prduits, le scre suivant a été attribué au prduit bicide en vue des calculs de la ctisatin annuelle: 0,0 Bruxelles, Recnnaissance mutuelle d'une autrisatin le POUR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, Diensthfd cel biciden - Chef de service de la cellule bicides H. Vanhutte 09/12/ :17:50 7/7