Commune de ST CLAUDE DE DIRAY

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1 Département du Loir et Cher Commune de ST CLAUDE DE DIRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Objet de la consultation Fourniture et livraison de repas complets cuisinés en liaison froide au restaurant scolaire avec mise à disposition de personnel de service Forme du marché Marché à procédure adaptée, à bons de commande (article 28 du Code des Marchés Publics) POUVOIR ADJUDICATEUR : Comptable assignataire des paiements : M. le Receveur Municipal Trésorerie de Bracieux PLACE DE LA MAIRIE SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1

2 FOURNITURES ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE AU RESTAURANT SCOLAIRE DE LA AVEC MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE SERVICE Cahier des Clauses Administratives Particulières ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1-1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison des repas complets, cuisinés et autres prestations alimentaires selon le principe de liaison froide, destinés au restaurant scolaire de la commune de Saint-Claude-de-Diray, pour les enfants des classes maternelles, des classes élémentaires, de l accueil de loisirs et des adultes encadrant en période scolaire et hors temps scolaires, avec mise à disposition de personnel (trois personnes) pour assurer l organisation et effectuer le service des repas ainsi que le nettoyage des locaux. Les aspects techniques de la prestation sont décrits dans le dossier CCTP. ARTICLE 2 - MODE DE PASSATION DU MARCHE ET CONDITIONS D EXECUTION La procédure retenue pour la passation du marché est celle de la procédure adaptée en application des dispositions des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. Le présent marché est un marché de fournitures à bons de commande. Montant maximum annuel du marché : HT L offre doit être conforme aux documents du dossier de la consultation et notamment, au règlement de consultation (RC), au dossier de marché et au cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) marché de fournitures courantes et de services approuvé par l arrêté du 19 janvier ARTICLE 3 DECOMPOSITION DU MARCHE 3-1 Allotissement Le marché comprend un seul et unique lot relatif à : - repas enfants : 3 ans à 5 ans - repas enfants : 6 ans à 11 ans - repas enfants : accueil de loisirs - repas adulte 3-2 Variantes et options Les variantes et options sont interdites. PLACE DE LA MAIRIE SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 2

3 ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4-1 Pièces particulières Le marché est constitué par les documents suivants : - l acte d engagement - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - les bordereaux de prix 4-2 Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (C.C.A.G.-F.C.S.) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 publié au JORF du 19 mars ARTICLE 5 DUREE DU MARCHE Le marché sera conclu pour une durée de un an à compter du 24 août Le marché pourra être renouvelé, par décision tacite du pouvoir adjudicateur, deux fois par des périodes d une année chacune. Le titulaire ne pourra pas refuser sa reconduction, conformément à l article 16 du Code des marchés publics. L article 81 du Code des marchés publics prévoit que «la notification du marché consiste en un envoi d une copie du marché signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire». ARTICLE 6 RESILIATION DU MARCHE Outre les cas prévus aux CCAG Marchés des fournitures courantes et de services, le marché peut être également résilié aux torts du titulaire en cas d inexactitude des renseignements demandés lors de la remise des candidatures et des offres (articles 47 du Code des marchés publics), ou en cas de non respect des dispositions du Code du travail. ARTICLE 7 DEFAILLANCE DU TITULAIRE En cas d impossibilité du titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, cette interruption portant préjudice au bon fonctionnement, les responsables des commandes pourront s approvisionner auprès d un autre fournisseur. La différence du coût qui en résultera sera à la charge du titulaire défaillant. ARTICLE 8 PRIX DU MARCHE 8-1 contenu des prix La monnaie de référence pour ce marché est l euro. PLACE DE LA MAIRIE SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 3

4 Les prix de règlement des repas et autres prestations, objet du marché, sont établis dans le bordereau des prix unitaires. Outre les coûts alimentaires, les prix sont réputés comprendre les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents à la dite mission, notamment frais de fonctionnement, de personnel, de gestion, dispositif de dépannage, déplacements, contrôle sanitaires, assurance, Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le marché sont exprimés hors T.V.A. Les prix sont unitaires Mois d établissement des prix Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé «Mo». 8-3 Variation des prix Les prix unitaires afférent au présent marché sont réputés fermes pour la première période de douze mois. La révision peut intervenir à chaque date anniversaire du marché. Dans ce cas, le prestataire propose, deux mois avant chaque échéance, une proposition de réactualisation de prix. Le prix révisé est calculé comme suit : NP = Po x R/Ro NP = nouveau prix Po = prix stipulé lors de la signature du marché R = dernière valeur connu de l indice mensuel du repas dans les restaurant scolaire publiée au bulletin mensuel de l INSEE indices mensuels des prix à la consommation ensemble des ménages classification par fonction de consommation rubrique : restaurants, cafés, hôtels repas dans un restaurant scolaire (identifiant ). Ro = valeur du même indice mensuel connu à la date de signature du marché. ARTICLE 9 ASSURANCES Le titulaire s engage à fournir toutes les assurances nécessaires pour couvrir la responsabilité qu il peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres à l occasion de tous les actes accomplis dans l exercice de son activité. Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable à l égard des tiers. Il garantit la collectivité contre tout recours. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles, notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l exposerait l activité entreprise au titre du présent contrat. Le titulaire s engage à souscrire une assurance auprès d une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile et en particulier pour les risques résultant d intoxications alimentaires. Une attestation sera produite chaque année à la collectivité. Le titulaire s engage à payer régulièrement les cotisations correspondantes et à justifier de sa situation par la présentation des quittances acquittées. ARTICLE 10 MODE ET DELAI DE REGLEMENT DU MARCHE Le mode de règlement est le mandat administratif. PLACE DE LA MAIRIE SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 4

5 Le délai de règlement global est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, le cachet de la commune de Saint-Claude-de-Diray faisant foi. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration de ce délai. Ils seront calculés dans les conditions réglementaires en vigueur. ARTICLE 11 DISPOSITIONS DE FINANCEMENT ET DE SURETE 11-1 Retenue de garantie Il n est pas prévu de retenue de garantie 11-2 Avance forfaitaire En application du code des marchés publics, le titulaire ne peut prétendre au versement de l avance forfaitaire. ARTICLE 12 MODALITES DE PAIEMENT Le titulaire adressera ses factures au service comptabilité de la commune de Saint-Claude-de-Diray place de la mairie SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY. La facturation se fait en fonction des repas commandés. Les factures seront établies en deux exemplaires. Les factures comporteront, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY Place de la Mairie SAINT- CLAUDE-DE-DIRAY - les numéros de SIREN ou SIRET du prestataire - le détail de la fourniture livrée - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement - la nature du produit - la quantité - le prix unitaire H.T. - le montant H.T. de la facture - le taux et le montant de la T.V.A. - le montant T.T.C. de la facture - la date de la facture. ARTICLE 13 PENALITES ET RESILIATION 13-1 Pénalités pour retard de livraison Les prestations qui n auront pas été exécutées ou qui n auront été exécutées que partiellement seront signalées au titulaire par télécopie ou messagerie électronique avant d être signalées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, les pénalités de retard applicables sont celles prévues à l article 14 du CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. PLACE DE LA MAIRIE SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 5

6 13-2 Résiliation Il pourra être mis fin au présent contrat à tout moment par l une ou l autre des parties contractantes qui doit en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d un préavis de trois mois à compter de la date d envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas où la collectivité jugerait que la prestation se trouverait compromise, soit pas l interruption du service, soit par une extrême négligence dans la manière dont il est exécuté, elle impartit un délai de quarante huit heures minimum au prestataire soit pour reprendre le service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui ont été signalés. A l expiration de ce délai, la collectivité peut pour non respect des clauses du marché ou s il y a eu faute, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du présent marché avant l achèvement de celles-ci sans que la société prestataire puisse prétendre à être indemnisée. La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision ou à défaut d une autre date, après que la société prestataire ait été informée de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et invitée à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Le titulaire du marché encourra la résiliation si après deux mois de régie, il n est pas en mesure de demander sa cessation et s il n a pas repris ses activités. En cas de décès du prestataire, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité sauf si le représentant légal de la Collectivité, statuant par son assemblée délibérante, accepte l offre qui peut être faite par les héritiers pour la continuité de la prestation. Cette disposition ne s applique pas dans le cas d une société. Le contrat est également résilié de plein droit sans indemnité : - en cas de faillite du prestataire ou de la liquidation des biens sauf si le représentant légal de la collectivité, statuant par son assemblée délibérante, accepte les offres qui peuvent être faites par les créanciers pour la continuation de l entreprise. - En cas de règlement judiciaire si le titulaire du marché n est pas autorisé à continuer l exploitation de sa prestation. 14 RECOURS CONTENTIEUX Pour toutes contestations que quelque nature qu elles soient auxquelles le présent marché pourrait donner lieu, les parties donnent expressément attribution de juridiction et de compétence au Tribunal Administratif d Orléans. Le prestataire reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble des clauses énoncées dans le présent CCAP. Accepté sans aucune modification. Fait à St Claude de Diray, le 15 juin 2015 Le Pouvoir Adjudicateur, Le Maire M. Laurent ALLANIC A. le Le Prestataire Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé» PLACE DE LA MAIRIE SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 6