LES MESURES CLÉS DU PROJET DE LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

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1 LES MESURES CLÉS DU PROJET DE LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

2 Qu est-ce que l Écoomie sociale et solidaire? Coopératives Etreprises sociales Scop Fiaceurs sociaux Scic CAE Mutuelles Coopératives d etreprises Mutuelles de saté et de prévoyace Fodatio d etreprises à utilité sociale Fodatio recoues d utilité publique Fodatios 10 % de l écoomie fraçaise Mutuelles d assurace ou société d assurace mutuelle Associatios Structures IAE Associatios recoues d utilité publique Associatios itermédiaires Etreprises d isertio Ateliers et chatiers d isertio Etreprises de travail temporaire d isertio L ESS est u moteur pour l emploi 2,4 millios de salariés das structures 1 emploi privé sur 8 e Frace emplois à reouveler d ici 2020 e raiso des départs à la retraite Sur les 10 derières aées : + 23% d emplois ouveaux das l ESS cotre 7% pour l écoomie traditioelle

3 Qu est-ce que l Écoomie sociale et solidaire? L ESS répod à des besois sociaux das des secteurs e croissace Écoomie circulaire, recyclage, réemploi des matériaux Trasitio éergétique (isolatio, filière bois, éergie) Écoomie collaborative et umérique (crowdfudig, plateforme de services) Services aux persoes âgées, hadicapées, malades, petite eface Alimetatio e circuit-court, aide à la mobilité, domotique etc. 68 % des services d aide à domicile aux persoes dépedates sot portés par des etreprises de l ESS 30 % des hôpitaux sot gérés par des acteurs de l ESS

4 Qu est-ce que l Écoomie sociale et solidaire? Pourquoi ue loi pour l Écoomie sociale et solidaire? Les effets de la loi ESS Meilleure idetificatio des acteurs par les fiaceurs Accès à des fiacemets dédiés Pouvoir d agir pour les salariés Créatio d emploi das les territoires Sécurisatio de l eviroemet juridique Cosolidatio du modèle écoomique des etreprises de l ESS Iscriptio de la politique publique de l ESS das la durée

5 Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l Écoomie sociale et solidaire Défiir le périmètre du secteur pour amplifier les fiacemets orietés vers les etreprises de l ESS La défiitio du périmètre de l ESS 1 Des pricipes, u mode d etrepredre 2 Ue activité écoomique sous la forme d ue structure statutaire de l ESS associatios coopératives mutuelles fodatios 3 sous la forme d ue SA ou d ue SARL (etreprises sociales) Ue démarche volotaire déclaratio meilleure lisibilité pour les fiaceurs publics et privés orietatio des etreprises de l ESS vers des outils de fiacemets adaptés amplificatio des fiacemets orietés vers l ESS

6 Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l Écoomie sociale et solidaire Réover l agrémet «etreprise solidaire» pour fiacer l utilité sociale L agrémet «etreprise solidaire» permet aux etreprises agréées d accéder aux fods d éparge salariale solidaires. 1. Les versemets de rémuératio sous formes d éparge salariale ouvret droit à des éxoératios de charges sociales. Etreprises 2. Au sei des fods d éparge salariale, les salariés peuvet orieter leurs choix vers les fods d éparge solidaires. Salariés Fods d éparge salariale Fods d éparge salariale solidaires Etreprises solidaires 3. Das les fods d éparge salariale solidaires, 10% des sommes fiacet les etreprises solidaires. Ce que la loi va chager Défiitio de 2 critères pour recevoir l agrémet «etreprise solidaire» et bééficier des avatages liés : 1 Etre ue etreprise relevat du périmètre de l ESS 2 Poursuivre u but d utilité sociale

7 Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l Écoomie sociale et solidaire E plus de la loi ESS + Bpifrace 500 millios d euros + 20 Créatio du Fods d Iovatio Sociale millios d euros + Programme Ivestissemets d Aveir 80 millios d euros pour de ouveaux appels à projets Des outils adaptés aux besois de tous les acteurs fods propres de tous les acteurs pour fiacer le développemet crowdfudig pour fiacer les TPE de l écoomie sociale et solidaire garaties pour sécuriser les ivestisseurs avaces remboursables pour ecourager la prise de risque prêts participatifs pour augmeter le ombre de projets de croissace fiacés

8 Doer du pouvoir d agir aux salariés Créer u droit d iformatio préalable des salariés pour favoriser les reprises d etreprises e boe saté par les salariés Chaque aée, emplois disparaisset faute de repreeurs pour des etreprises pourtat e boe saté. Ce que la loi va chager Les salariés devrot être iformés de l itetio du chef d etreprise de céder so affaire 2 mois avat la otificatio du projet de cessio. Les salariés pourrot aisi s orgaiser afi de, s ils le souhaitet, repredre leur etreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra o seulemet aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d etreprise de trasmettre leur bie.

9 Doer du pouvoir d agir aux salariés Développer le modèle coopératif pour créer emplois das les SCOP e 5 as E Frace aujourd hui : 2000 SCOP salariés dot associés Parmi les SCOP créées il y a 3 as, 82,5% existet toujours cotre 66% pour les etreprises traditioelles créées à la même date. Les objectifs de la loi : Doubler le ombre d emplois et de SCOP e 5 as Augmeter la taille moyee des SCOP e ombre de salariés et d associés Accroître la capacité d ivestissemet des salariés Commet? E créat u statut de SCOP d amorçage

10 Doer du pouvoir d agir aux salariés Développer les coopératives d activité et d emploi (CAE) pour multiplier les salariés-etrepreeurs Qu est-ce qu ue CAE? Ue société coopérative qui permet à des porteurs de projets d etreprise de créer leur activité e tat qu etrepreeurs-salariés das u cadre sécurisé et avec l accompagemet propice à la réussite du projet etrepreeurs-salariés actuellemet accompagés par ue CAE. 71% d etre eux étaiet demadeurs d emploi à leur arrivée das la coopérative 20% d etre eux bééficiaiet du RSA Les objectifs de la loi + 30% de CAE par a E + de la loi : la moitié des emplois d aveir est sigée das l ESS emplois d aveir das l ESS sur les programmés par le Gouveremet

11 Créer de l emploi das les territoires Multiplier les Pôles territoriaux de coopératio écoomique pour créer des emplois o délocalisables Aujourd hui : ue cetaie de Pôles territoriaux de coopératio écoomique Qu est-ce qu u Pôle territorial de coopératio écoomique? Ue structure rassemblat a miima des etreprises de l ESS et des etreprises commerciales, auxquelles peuvet se joidre des collectivités territoriales, des cetres de recherche ou des orgaismes de formatio. Ces acteurs mettet e œuvre ue stratégie de mutualisatio : de locaux, de services, de compéteces. Ce que la loi va chager Créatio de ouveaux Pôles e répose aux besois sociaux des territoires L appel à projets de 3 millios d euros a déjà été lacé Il va permettre l émergece de 15 Pôles

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