MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître de l Ouvrage MAIRIE DE VEULES-LES-ROSES 7 Avenue du Docteur Michel Veules-Les-Roses TEL FAX mairie@veules-les-roses.fr AMENAGEMENTS INTERIEURS DE L ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE VEULES-LES-ROSES Maître d œuvre Atelier Grégoire Auger 35 Boulevard Carnot Saint-Valery-en-Caux. Tél :

2 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Emplacement des travaux Domicile de l entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : AMENAGEMENTS INTERIEURS DE L ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE VEULES-LES-ROSES La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par l entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront faites à la mairie du lieu du chantier jusqu à ce que l entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l adresse du domicile qu il aura élu. Tranches et lots Les travaux sont réalises en UNE SEULE TRANCHE Les travaux sont répartis en 5 LOTS 1. MACONNERIE/ DÉMOLITION 2. MENUISERIE 3. ELECTRICITE 4. PLOMBERIE 5. PEINTURE Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par : Atelier Grégoire Auger 35 Boulevard Carnot Saint-Valery-en-Caux. Tél : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières o Acte d engagement o Présent cahier des clauses administratives particulières o Cahier des clauses techniques particulières o Décomposition du prix général et forfaitaire o Règlement de consultation o Descriptif sommaire des travaux avec plans et planning

3 Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) Normes françaises homologuées ou normes équivalentes citées dans le cahier des clauses techniques particulières Cahier des clauses administratives générales Recommandations du comité technique national des industries du bâtiment et travaux publics de la Caisse Nationale d Assurance Maladie (C.N.A.M.) PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et des règlement des comptes Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes Les travaux supplémentaires et/ou modification aux travaux définis par le Maître d ouvrage feront l objet d un devis détaillé établit par l entreprise. Ce devis devra obligatoirement être accepté et signé par le Maître d Ouvrage avant exécution des travaux. Les erreurs ou omission au devis de base établi par l entreprise ne peuvent être considérées comme des travaux supplémentaires et ne pourront être facturés. Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés : Par application de prix unitaires dont le libellé est donné dans la décomposition des prix unitaires de l entreprise. Les modalités du règlement des comptes du marché seront les suivantes : Les situations de travaux mensuelles, libellées au nom du Maître d Ouvrage, établies en 3 exemplaires par l entreprise seront transmises pour vérification à l Architecte qui les transmettra en 3 exemplaires au Maître d Ouvrage pour un règlement par virement suivant le délai légal à compter de la date de remise de la situation au Maître d Oeuvre. Le décompte général et définitif détaillé des travaux comprenant le détail des travaux du bordereau de base, le détail des travaux supplémentaire ou en moins ayant fait l objet d un avenant accepté par le Maître d Ouvrage sera établit dans un délai de 15 jours après la date de réception des travaux. Variation dans les prix Les prix sont nets forfaitaires non actualisables et non révisables. Ils pourront être négociés par le maître d ouvrage lors de la consultation. Désignation de sous-traitant en cours de marché L entrepreneur peut sous traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous- traitance En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet contre récépissé à la personne responsable du marché ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception une déclaration mentionnant :

4 1. la nature des prestations dont la sous- traitance est prévue 2. le nom la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous traitant proposé 3. les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous- traitance et le montant prévisionnel de chaque sous traité doivent être précisés, notamment la date d établissement les modalités de variations de prix, le régime des avances, des acomptes Le sous traitant ne peut être accepté que s il est justifié qu il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers DELAIS D EXECUTION PENALITES Délais d exécution des travaux Le délai d exécution des travaux fixé par le marché s applique à l achèvement de tous les travaux prévus incombant à l entrepreneur, y compris sauf stipulations différentes du marché, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux. En dehors des cas de tranches conditionnelles et sauf stipulation différente du marché, Les stipulations correspondantes pour le délai d ensemble figurent dans l acte d engagement. Les délais intermédiaires découlent du calendrier d exécution tel que défini ci-après : L ordre de service prescrivant à l entrepreneur titulaire du lot n 1 de commencer les travaux lui incombant est porté à la connaissance des entrepreneurs chargés des autres lots. Le délai d exécution propre à chacun des lots commence à courir de la date d effet de l ordre de service défini ci-dessus augmenté, le cas échéant, du décalage avec le lot n 1, tel qu il résulte du calendrier d exécution défini ci-dessous. Le calendrier d exécution des travaux est élaboré par le maître d œuvre après consultation des entrepreneurs. Après acceptation par les entrepreneurs au moins dix jours avant la fin de la période de préparation visée au 8.1 ci-après, ce calendrier est notifié aux entrepreneurs. Au cours de l exécution des travaux, le maître d œuvre peut, avec l accord des entreprises, et dans la limite du délai d ensemble, notifier par ordre de service un calendrier rectificatif. Pénalités pour retard L entrepreneur subira : Par jour de retard dans l achèvement des travaux, une pénalité de 1/3000 ème du montant de l ensemble du marché de l entrepreneur défaillant Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d œuvre Par jour de retard dans la remise des documents visées à l article 8.1, une pénalité de 50 HT En cas d absence à un rendez-vous de chantier, dûment convoqué par le maître d œuvre, une pénalité de 50 HT par absence. Délais et retenues pour remise des documents fournis à l achèvement des travaux En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir à l achèvement des travaux, une retenue égale à 15 HT sera opérée, par jour calendaire de retard - Sanctions pour manquement vis à vis d une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs En cas de manquement de la part de l entreprise ou de son sous-traitant d une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs, le maître de l ouvrage se réserve le droit de saisir sans délai et sans mise en demeure les organismes ou administrations de contrôle

5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Le titulaire du marché est soumis à une retenue de garantie égale à 5% du montant TTC de chaque acompte et du solde. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande établie selon le modèle fixé par l arrêté du 10/12/93 du ministre chargé de l économie et des finances. L organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l économie ou des finances ou le comité visé à l article L du code monétaire et financier et agréé par l autorité publique contractante. Cette garantie doit être constituée en totalité et présentée au plus tard avec la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant ou de décision de poursuivre, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse où cette garantie ne serait pas constituée, ou complétée dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenances des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants dont le choix n est pas laissé à l entrepreneur ou n est déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. Le C.C.T.P. fixe les produits pour lesquels l entrepreneur peut faire jouer la clause d équivalence et ceux pour lesquels la conformité aux normes et marques de qualité sera attestée par des certificats. Pour ceux de ces produits, proposés par l entrepreneur, faisant référence à des normes ou des marques de qualité non françaises, l entrepreneur fournira tous les documents complémentaires permettant d en apprécier l équivalence. Ces documents devront être transmis au maître d œuvre au moins un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début d approvisionnement. Seuls pourront être acceptés les documents en français et les certificats émis par les organismes accrédités par les organismes d accréditation signataires des accords dits «E.A», ou à défaut ayant fourni la preuve de leur conformité à la norme EN Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualité des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.

6 CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX Réception Les opérations préalables à la réception sont simultanées pour l ensemble des entreprises. Documents fournis à l achèvement des travaux Les modalités de présentation des documents à fournir à l achèvement des travaux seront conformes aux stipulations de l article 40 du C.C.A.G. Délais de garantie Le délai de garantie ne fait l objet d aucune stipulation particulière Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, l entrepreneur (ainsi que les cotraitants) doit(ven)t justifier qu il(s) est (sont) titulaire(s) : D une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux, D une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil, Au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie. Cette attestation doit être en cours de validité l année d ouverture du chantier. Aucun règlement ne sera effectué avant la remise des attestations d assurance DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Lu et Approuvé L entreprise Aucune dérogation.