INSTITUT BRUXELLOIS FRANCOPHONE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE BRUXELLES FORMATION. Règlement. APPEL A PARTENARIAT «Parcours de formation»

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1 INSTITUT BRUXELLOIS FRANCOPHONE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE BRUXELLES FORMATION Règlement APPEL A PARTENARIAT «Parcurs de frmatin» Bruxelles Frmatin, avec le sutien d Actris, lance un appel à partenariat pur la mise en œuvre de parcurs de frmatin à destinatin de chercheurs d empli bruxellis de mins de 30 ans, élignés du marché du travail. I. Mdalités d instructin L appel à partenariat vise la mise en œuvre d actins s inscrivant, au sens large, dans les missins de Bruxelles Frmatin telles que prévues dans le décret du 17 mars 1994 prtant créatin de l Institut bruxellis francphne pur la frmatin prfessinnelle ainsi que dans l arrêté du 29 septembre 2016 du Cllège de la COCOF prtant exécutin du décret de la Cmmissin cmmunautaire française du 17 mars 1994 (vir annexe). L article 3/4 du décret précise que Bruxelles Frmatin peut s asscier u cllabrer avec des intervenants publics et/u privés dans le cadre d un partenariat par la mise en cmmun de myens financiers, humains u matériels pur pursuivre un bjectif ressrtissant aux missins de Bruxelles Frmatin. Le partenariat s exerce par la cnclusin d une cnventin de partenariat qui définit entre autres le u les bjectifs pursuivis, les drits et bligatins de chacune des parties et les myens mis à dispsitin par les parties. En utre, un cmité d accmpagnement est créé afin de suivre la bnne exécutin de la cnventin de partenariat. Le principe du partenariat cnsiste dnc en la mise en cmmun de myens financiers, humains u matériels pur pursuivre un bjectif ressrtissant aux missins de Bruxelles Frmatin, qui s exerce par la cnclusin d une cnventin de partenariat. Les prjets divent cntribuer priritairement à la sécurisatin du parcurs de frmatin en favrisant les passerelles et les filières et démntrer une apprche inclusive. Rue de Stalle, BRUXELLES 1/6

2 Il s agit, à titre d exemples, d actins rganisées en amnt u parallèlement à la frmatin (accrchage à un dispsitif de frmatin, rientatin, accmpagnement, tutrat, mentring, etc.), de prjets de frmatin cmplémentaires à des actins existantes et qui s inscrivent dans un dispsitif existant (ex. une préfrmatin manquante avant une frmatin qualifiante) et/u de prjets de frmatin (déterminatin ciblée dans le cadre d un parcurs de frmatin, remise à niveau, frmatin de base, préfrmatin, frmatin qualifiante,..) qui favrisent la créatin de passerelles u de filières et qui visent priritairement la mise en œuvre d un parcurs. En utre, si les prjets cncernent une actin de frmatin prfessinnalisante, ils devrnt s inscrire dans un des dmaines priritaires du Plan de frmatin 2020, à savir : Cmmerce ; Cnstructin ; Hreca et industrie agr-alimentaire ; Industries technlgiques ; ICT / Ecnmie numérique ; Transprt et Lgistique ; Scial-Santé ; Turisme culture événementiel / Patrimine ; Mbilité urbaine (véhicules hybrides et électriques, véls etc.) ; Sécurité / préventin ; Ecnmie circulaire. Les prjets divent asscier Bruxelles Frmatin et un/des tiers qui relèvent des catégries suivantes, telles que visées par l article 3/3 du décret : des assciatins sans but lucratif; des rganismes d insertin sciprfessinnelle; des Services publics cmpétents en matière d empli, de frmatin et de frmatin permanente des classes myennes; des établissements d enseignement; des Fnds sectriels et/u de sécurité d existence; des centres de référence prfessinnelle ; des futurs Pôles Frmatin-Empli ; des entreprises ; autres. Pur la catégrie «entreprises», celles-ci snt tenues de mettre en place le prgramme de frmatin en cncertatin avec Bruxelles Frmatin et divent s engager à ffrir des cntrats d empli aux stagiaires à l issue de la frmatin prpsée. Les prjets dépsés divent définir : les bjectifs pursuivis par le partenariat, en lien avec les missins de Bruxelles Frmatin et les myens financiers, humains u matériels mis en cmmun pur les atteindre Les prjets divent s adresser à des chercheurs d empli bruxellis de mins de 30 ans qui fnt partie à minima d une des catégries suivantes : persnnes mins qualifiées (maximum CESS); demandeurs d empli de lngue durée (>1an) ; bénéficiaires du RIS ; Rue de Stalle, BRUXELLES 2/6

3 persnnes handicapées ; travailleurs en recnversin ; (ex) détenus. Un budget ttal de est réservé à cet appel à partenariat. Les prjets mntés avec ces myens ne purrnt pas être présentés par les tiers au cfinancement de l Unin Eurpéenne. II. Prcédure a. Délai Le frmulaire de demande de partenariat annexé dit être rempli et envyé par vie électrnique à l adresse pur le 18 septembre 2017 au plus tard. Les actins divent être terminées pur le 31 décembre 2018 au plus tard. b. Frmulaire de demande de partenariat Vtre demande ne purra être instruite qu à partir du mment ù tutes les rubriques du frmulaire aurnt été cmplétées (si certaines rubriques ne snt pas apprpriées, la mentin «pas d applicatin» est utilisée). Un frmulaire dit être cmplété par actin de frmatin (pur chaque prgramme de frmatin différent). Les mntants pris en charge u valrisés par chacune des parties divent être détaillés dans le tableau repris au pint 5.3. du frmulaire. c. Critères de sélectin Les pints vérifiés lrs de l instructin d un prjet snt entre autres : La pertinence du prjet par rapprt aux prirités définies et aux bjectifs : Le prjet s inscrit-il dans une pririté (ex. dmaines priritaires, public visé,..)? L actin répnd-elle à un besin sur le marché de l empli? L actin s inscrit-elle dans la cntinuité d autres actins de frmatin u dans un parcurs de frmatin? Le type d actin permet-il de répndre à la finalité du prjet? La faisabilité en termes de ressurces et de cûts Les bjectifs peuvent-ils être atteints avec les ressurces identifiées? Le cût de l actin est-il adéquat? La chérence entre le prgramme, le public et les bjectifs La durée de l actin permet-elle au public visé d atteindre les bjectifs décrits dans le prgramme? L actin est-elle adaptée au public visé? Rue de Stalle, BRUXELLES 3/6

4 La taille du grupe de stagiaires permet-elle à chacun d atteindre les bjectifs décrits dans le prgramme? Les méthdes prpsées snt-elles adaptées au public visé et permettent-elles d atteindre les bjectifs décrits dans le prgramme? Les ressurces identifiées pur l rganisatin de l actin snt-elles adaptées aux bjectifs à atteindre? d. Cmité de Gestin de Bruxelles Frmatin Les actins sernt présentées à la décisin du Cmité de gestin de Bruxelles Frmatin en ctbre Rue de Stalle, BRUXELLES 4/6

5 ANNEXE - Article 3 du Décret de la COCOF du 17 mars er Bruxelles Frmatin est chargé de l'rganisatin, de la régie et de la gestin de la frmatin prfessinnelle. Par frmatin prfessinnelle, il faut entendre tute mesure ayant pur but de dnner à une persnne la capacité prfessinnelle requise pur exercer une activité prfessinnelle salariée. L rganisatin de la frmatin peut s exercer en prpre u en ayant recurs à l interventin de tiers telle que visée à la sectin 1/3. La frmatin prfessinnelle cnsiste ntamment dans : 1 l'apprentissage des cmpétences nécessaires à l exercice d'un métier, d'une prfessin u d'une fnctin; 2 l'actualisatin et la qualificatin dans le métier, la prfessin u la fnctin; 3 l'acquisitin d'une frmatin de base nécessaire à l'exercice d'une activité prfessinnelle; 4 la recnversin prfessinnelle, le perfectinnement et l'élargissement des cnnaissances prfessinnelles u leur adaptatin à l'évlutin du métier, de la prfessin u de la fnctin; 5 l'bservatin des persnnes aux fins visées ci-dessus, pendant le temps nécessaire pur déceler leurs aptitudes physiques et intellectuelles et déterminer l'rientatin prfessinnelle la plus favrable. 2. Pur exercer ses missins, Bruxelles Frmatin accmplit les services d intérêt général suivants : 1 le dévelppement et l'identificatin des cmpétences des demandeurs d'empli, par : a) la mise en œuvre de frmatins prfessinnalisantes u transversales visant à adapter les cmpétences des demandeurs d'empli, au regard des besins u tensins existants u ptentiels du marché réginal du travail : les frmatins prfessinnalisantes visent l'acquisitin de cmpétences permettant l exercice d'un métier déterminé ; les frmatins transversales visent l'acquisitin de cmpétences utiles à l'insertin prfessinnelle nn directement liées à un métier. b) l'identificatin et la recnnaissance des cmpétences des demandeurs d'empli ; c) la certificatin des cmpétences acquises par les stagiaires dans le cadre des frmatins prfessinnalisantes u transversales rganisées par des centres de frmatin ; d) la recnnaissance des acquis de frmatin pur l accès en frmatin et l ctri de dispenses. Rue de Stalle, BRUXELLES 5/6

6 2 l'rganisatin de répnses intégrées aux besins des usagers, ntamment exprimés par des rganismes cmpsés paritairement de représentants des travailleurs et des emplyeurs ; 3 l infrmatin, le cnseil et l rientatin des usagers ; 4 la cllabratin avec les secteurs prfessinnels et les entreprises, ntamment par le dévelppement de frmatins en entreprise ; 5 l'analyse, la gestin et la diffusin de l'infrmatin, et l bservatin relatives à la frmatin prfessinnelle en Régin de Bruxelles-Capitale ; 6 le dévelppement et l'identificatin des cmpétences des travailleurs. Dans l exercice de ses missins, Bruxelles Frmatin est chargé de cllabrer avec les rganismes cmpétents en matière d'empli, de Frmatin et d Enseignement au niveau, internatinal, eurpéen, belge, réginal, cmmunautaire et lcal, ntamment avec Actiris et le SFPME. 3. Le Cllège est habilité à préciser, sur avis du Cmité de gestin, les mdalités d'exécutin des missins visées au paragraphe 1er u à cnfier des missins déléguées à Bruxelles Frmatin pur un public autre que celui visé à l article 1/1, 3 du présent décret. Elles ne peuvent être déléguées que pur autant que le Cllège en allue cncmitamment les myens financiers nécessaires. Le Cntrat de gestin est adapté en cnséquence. 4. Les missins établies par u en vertu des 1er et 2 fnt l'bjet d'un suivi et d'une évaluatin via les indicateurs prévus dans le cadre du Cntrat de gestin. 5. En exécutin des missins de Bruxelles Frmatin, le Cmité de gestin peut créer des centres de frmatin prfessinnelle seln les mdalités arrêtées par le Cllège. Rue de Stalle, BRUXELLES 6/6