COMITE ENFANCE EN DANGER ISERE

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1 COMITE ENFANCE EN DANGER ISERE Prtcle de partenariat pur le traitement des infrmatins préccupantes relatives aux enfants en danger et le signalement à l autrité judiciaire dans le département de l Isère Directin de l enfance et de la famille

2 Prtcle de partenariat pur le traitement des infrmatins préccupantes relatives aux enfants en danger dans le département de l Isère et le signalement de telles infrmatins à l autrité judiciaire Cmité enfance en danger Isère Préambule Smmaire Chapitre I Le Cnseil général, destinataire de tute infrmatin préccupante relative à un mineur en danger u qui risque de l être La cellule de recueil des infrmatins préccupantes relatives aux mineurs en danger u qui risquent de l être (C.R.I.P.) Chapitre II La directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente prcède à l évaluatin et au traitement de l infrmatin préccupante Chapitre III Le signalement d une infrmatin préccupante au Prcureur de la République (service des mineurs) Par les services du Cnseil général en cas d impssibilité u d échec d interventin sciale Par tut prfessinnel de la prtectin de l enfance (sauf services départementaux) u par un particulier, en cas de gravité de la situatin Par tut prfessinnel en cas de danger résultant d actes présumés relever d une qualificatin pénale Par tut prfessinnel en cas de nécessité de prtectin judiciaire immédiate Chapitre IV Dispsitins relatives au recensement des infrmatins préccupantes et des suites dnnées Schéma de traitement de l infrmatin Signataires Références légales Fiche de liaisn Prcureur Institutin signalante Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 2

3 Préambule La li n du 5 mars 2007 réfrmant la prtectin de l enfance a redéfini les rôles et places respectifs des différents acteurs de la prtectin de l enfance dans le but d assurer une meilleure pertinence, efficacité et chérence de leurs interventins. La li a, à cet effet, intrduit dans le cde de l actin sciale et des familles et dans le cde civil un ensemble de dispsitins visant : à recentrer sur les services départementaux le dispsitif public de préventin, de repérage et de traitement des situatins de danger, ntamment par la mise en place d une cellule départementale de recueil des infrmatins préccupantes, à amélirer la circulatin de l infrmatin entre acteurs de la prtectin de l enfance, ntamment par la légalisatin du partage d infrmatins à caractère secret, et à repsitinner l interventin de l autrité judiciaire en matière civile seln le principe de subsidiarité de sn actin par rapprt à celle des services départementaux. Le présent prtcle de partenariat a pur bjet de décliner, en les adaptant au cntexte départemental de l Isère, les nuvelles mdalités de traitement des infrmatins préccupantes recueillies par les acteurs de la prtectin de l enfance : Président du Cnseil général, Préfet, Autrités judiciaires, crrespndant territrial du Défenseur des enfants, Educatin natinale, Service municipal de santé sclaire de la ville de Grenble, Directin départementale des affaires sanitaires et sciales, Directin départementale de la jeunesse et des sprts, Directin départementale de la prtectin judiciaire de la jeunesse, hôpitaux, Cnseil de l Ordre des médecins, services de plice et de gendarmerie, assciatins de prtectin de l enfance. Ce prtcle se substitue à celui relatif au signalement d enfant en danger en Isère signé en 2001 et est cmplété par un guide technique de l évaluatin et du signalement à l intentin de l ensemble des prfessinnels des institutins signataires. Cnventin relative aux drits de l'enfant, signée à New Yrk le 26 janvier 1990, publiée par décret n du 8 ctbre 1990 : Article 19 (Prtectin cntre les mauvais traitements) «1. Les Etats parties prennent tutes les mesures législatives, administratives, sciales et éducatives apprpriées pur prtéger l'enfant cntre tute frme de vilence, d'atteinte u de brutalités physiques u mentales, d'abandn u de négligence, de mauvais traitements u d'explitatin, y cmpris la vilence sexuelle, pendant qu'il est sus la garde de ses parents u de l'un d'eux, de sn u ses représentants légaux u de tute autre persnne à qui il est cnfié. 2. Ces mesures de prtectin cmprendrnt, seln qu'il cnviendra, des prcédures efficaces pur l'établissement de prgrammes sciaux visant à furnir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est cnfié, ainsi que pur d'autres frmes de préventin, et aux fins d'identificatin, de rapprt, de renvi, d'enquête, de traitement et de suivi pur les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits cidessus, et cmprendre également, seln qu'il cnviendra, des prcédures d'interventin judiciaire.» Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 3

4 Chapitre I Le Cnseil général, destinataire de tute infrmatin préccupante relative à un mineur en danger u qui risque de l être Définitin de l infrmatin préccupante Une infrmatin préccupante est «tut élément d infrmatin, y cmpris médical, susceptible de laisser craindre qu un enfant se truve en situatin de danger u de risque de danger, puisse avir besin d aide, et qui dit faire l bjet d une transmissin à la cellule départementale pur évaluatin et suite à dnner.» Extrait du guide ministériel sur la cellule de recueil, traitement et évaluatin, mai Tute persnne participant, à titre prfessinnel u nn, à la plitique de prtectin de l enfance définie à l article L du cde de l actin sciale et des familles qui se truve dépsitaire d une infrmatin préccupante relative à un mineur en danger u qui risque de l être, au sens de l article 375 du cde civil, transmet sans délai au Président du Cnseil général cette infrmatin, sus réserve de la faculté d aviser directement le Prcureur de la République dans les cas visés aux 33, 34 et 35 ci-après. L adresse d acheminement de l infrmatin au Cnseil général est la Cellule de recueil des infrmatins préccupantes visée au 12 ci-après, u, éventuellement, la directin territriale gégraphiquement cmpétente du Cnseil général. Lrsque c est un prfessinnel qui transmet l infrmatin préccupante, il l achemine sus frme écrite (par currier u, le cas échéant, par télécpie), assrtie de tus éléments d évaluatin utiles. Les infrmatins à caractère médical divent être acheminées sus pli spécifique à l attentin du médecin du service départemental destinataire. La persnne qui transmet l infrmatin préccupante au Cnseil général en avise, préalablement, les parents u le tuteur de l enfant, sauf intérêt cntraire de l enfant. Article L du cde de l actin sciale et des familles «La prtectin de l enfance a pur but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être cnfrntés dans l exercice de leurs respnsabilités éducatives, d accmpagner les familles et d'assurer, le cas échéant, seln des mdalités adaptées à leurs besins, une prise en charge partielle u ttale des mineurs. Elle cmprte à cet effet un ensemble d interventins en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventins peuvent également être destinées à des majeurs de mins de vingt-et-un ans cnnaissant des difficultés susceptibles de cmprmettre gravement leur équilibre. La prtectin de l enfance a également pur but de prévenir les difficultés que peuvent rencntrer les mineurs privés temprairement u définitivement de la prtectin de leur famille et d assurer leur prise en charge.» Article 375 du cde civil «Si la santé, la sécurité u la mralité d'un mineur nn émancipé snt en danger, u si les cnditins de sn éducatin u de sn dévelppement physique, affectif, intellectuel et scial snt gravement cmprmises, des mesures d'assistance éducative peuvent être rdnnées par justice à la requête des père et mère cnjintement, u de l'un d'eux, de la persnne u du service à qui l'enfant a été cnfié u du tuteur, du mineur lui-même u du ministère public. ( )» Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 4

5 La cellule de recueil des infrmatins préccupantes (C.R.I.P.) 12 Il est institué, au sein de la Directin de l enfance et de la famille du Cnseil général, une cellule de recueil des infrmatins préccupantes relatives aux mineurs en danger u qui risquent de l être (C.R.I.P.), placée sus l autrité du chef de service de la prtectin des enfants. Les crdnnées de la CRIP snt : Cnseil général Directin de l enfance et de la famille Cellule de recueil des infrmatins préccupantes Service prtectin des enfants rue Cmmandant l Herminier Grenble Cedex 1 Tel : Fax : La C.R.I.P. est pératinnelle du lundi au vendredi (hrs jurs fériés) de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h Les fnctins de la C.R.I.P. snt les suivantes : Elle recueille et enregistre tute infrmatin préccupante qui lui est adressée, quelle qu en sit la frme et l rigine (elle est, à ce titre, le crrespndant, pur l Isère, du Service Natinal d Accueil Téléphnique pur l Enfance en Danger u n 119), Elle accuse réceptin de tute infrmatin préccupante reçue, Elle transmet sans délai l infrmatin préccupante à la directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente aux fins d évaluatin et de traitement, Elle accmpagne cette transmissin de tute liaisn u crdinatin utile pur faciliter le traitement de l infrmatin préccupante, ntamment dans tute situatin grave u urgente, Elle s infrme et s assure des suites dnnées par la directin territriale en termes d évaluatin, d actins d aide et de prtectin, vire de signalement judiciaire, Elle élabre, à l intentin de l bservatire départemental de la prtectin de l enfance et de l bservatire natinal de l enfance en danger, des études quantitatives et qualitatives, sus frme annyme, sur les infrmatins préccupantes recueillies et les suites qui leur snt dnnées, Elle prête assistance et cnseils à tute persnne cnfrntée à une situatin de mineur en danger qui le sllicite, Elle mène des actins d infrmatin et de sensibilisatin sur la prtectin de l enfance. Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 5

6 Chapitre II La directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente prcède à l évaluatin et au traitement de l infrmatin préccupante 21 Saisie d une infrmatin préccupante relative à un mineur en danger u qui risque de l être, la directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente en accuse réceptin à sn expéditeur et prcède, dans le délai apprprié, qui ne peut en aucun cas être supérieur à tris mis, à l évaluatin et au traitement nécessaires à l accmplissement de la missin de prtectin de l enfance cnfiée au président du Cnseil général. 1 Lrsque l infrmatin préccupante recueillie est la cpie d un signalement transmis au Prcureur de la République, la directin territriale adresse à celui-ci, s il y a lieu, les infrmatins utiles qu elle pssède sur la situatin familiale et peut prendre, sauf intérêt cntraire de l enfant u risque de gène pur l actin de la justice, tute initiative relevant de la missin de prtectin de l enfance cnfiée au président du Cnseil général, en crdinatin avec le Parquet. 22 La directin territriale détermine et met en euvre les actins de prtectin et d aide dnt le mineur et la famille peuvent bénéficier, après cnsultatin : des infrmatins éventuellement déjà dispnibles au sein des services départementaux, des prfessinnels chargés d une interventin en curs auprès de la famille u du mineur, des cnclusins de l investigatin d évaluatin sciale et médic-sciale diligentée après réceptin de l infrmatin préccupante, et, le cas échéant, d une instance d évaluatin et d aide à la décisin réunissant les différents prfessinnels cncernés en vue d un partage d infrmatins dans les cnditins prévues par l article L du cde de l actin sciale et des familles (Sauf intérêt cntraire de l enfant, les parents u le tuteur de l enfant, ainsi que l enfant en fnctin de sn âge et de sa maturité, snt préalablement avisés de tut partage d infrmatins à caractère secret les cncernant.) Le partage d infrmatins à caractère secret Article L du cde de l actin sciale et des familles «Par exceptin à l'article du cde pénal, les persnnes sumises au secret prfessinnel qui mettent en œuvre la plitique de prtectin de l'enfance définie à l'article L u qui lui apprtent leur cncurs snt autrisées à partager entre elles des infrmatins à caractère secret afin d évaluer une situatin individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actins de prtectin et d aide dnt les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des infrmatins relatives à une situatin individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l accmplissement de la missin de prtectin de l enfance. Le père, la mère, tute autre persnne exerçant l autrité parentale, le tuteur, l'enfant en fnctin de sn âge et de sa maturité snt préalablement infrmés, seln des mdalités adaptées, sauf si cette infrmatin est cntraire à l intérêt de l enfant.» 1 Vir en annexe l article L du cde de l actin sciale et des familles qui décline les missins de l aide sciale à l enfance. Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 6

7 23 La directin territriale avise sans délai le Prcureur de la République dans les cas et seln les mdalités prévus aux 31, 32 et 34 ci-après. 24 En cas d urgence, la directin territriale met en œuvre sans délai les mesures de prtectin nécessaires, qui peuvent être, ntamment : une aide à dmicile immédiate, un recueil prvisire immédiat de l enfant seln les mdalités prévues par l article L du cde de l actin sciale et des familles. Le Prcureur de la République dit alrs être avisé sans délai, un signalement immédiat au Prcureur de la République dans le cas décrit au 35 ciaprès. 25 La directin territriale infrme la persnne qui a transmis l infrmatin préccupante au Cnseil général des suites dnnées à cette infrmatin, lrsque cette persnne a recueilli l infrmatin au titre de sn activité prfessinnelle u d un mandat électif. Lrsque cette persnne a recueilli l infrmatin à un autre titre, la directin territriale lui fait savir, à sa demande, uniquement si une suite a été dnnée. Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 7

8 Chapitre III Le signalement d une infrmatin préccupante au Prcureur de la République (service des mineurs) Définitin du signalement judiciaire «La li réfrmant la prtectin de l enfance réserve le terme de signalement à la saisine du Prcureur de la République. Le signalement est un acte prfessinnel écrit présentant, après évaluatin, la situatin d un enfant en danger qui nécessite une prtectin judiciaire.» Extrait du guide ministériel sur la cellule de recueil, traitement et évaluatin, mai Par les services du Cnseil général en cas d impssibilité u d échec d interventin sciale 31 - En cas d impssibilité d évaluatin de la situatin de l enfant : La directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente avise sans délai le Prcureur de la République de l infrmatin préccupante relative à un mineur présumé en danger lrsqu il est impssible d évaluer la situatin de l enfant. Ce signalement dit être écrit et argumenté de façn précise et décrit ntamment les circnstances de l impssibilité d évaluer la situatin. La directin territriale infrme, par écrit, de la saisine judiciaire, les parents u le représentant légal de l enfant, sauf intérêt cntraire de l enfant u risque de gène pur l actin de la justice. Le Prcureur de la République infrme le service auteur du signalement des suites réservées à ce dernier (cf. fiche de liaisn en annexe) En cas d impssibilité u d échec d interventin sciale : Après évaluatin, la directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente avise sans délai le Prcureur de la République de l infrmatin préccupante relative à un mineur en danger : lrsque les représentants légaux de l enfant refusent d accepter l interventin du service de l ASE u snt dans l impssibilité de cllabrer avec ce service, u lrsque l enfant a fait l bjet d une u plusieurs interventins d aide à dmicile u d accueil de jur u de recueil prvisire au titre de l ASE et que ces interventins n nt pas permis de remédier à la situatin. Ce signalement dit être écrit et argumenté de façn précise et circnstanciée et décrit les actins entreprises auprès du mineur et de sa famille. La directin territriale infrme, par écrit, de la saisine judiciaire, les parents u le représentant légal de l enfant, sauf intérêt cntraire de l enfant u risque de gène pur l actin de la justice. Sus les mêmes réserves, le service départemental pursuit, dans la mesure du pssible, sn interventin auprès de la famille dans l attente des décisins judiciaires à venir. Le Prcureur de la République infrme le service auteur du signalement des suites réservées à ce dernier. (cf. fiche de liaisn en annexe). Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 8

9 Par tut prfessinnel de la prtectin de l enfance (sauf services départementaux) u par un particulier, en cas de gravité de la situatin «Il s agit ntamment des situatins faisant apparaître que l enfant est en péril, qu il est gravement atteint dans sn intégrité physique u psychique, u qu il est peut-être victime de faits qualifiables pénalement. Les mesures de prtectin administrative s avérant d emblée inpérantes, la situatin du mineur nécessite une prtectin judiciaire immédiate. Dans le cas de suspicin d infractin pénale, il n appartient pas à l autrité signalante d apprter la preuve des faits allégués ; l enquête pénale s attachera à recueillir tus les éléments de preuves nécessaires.» Extrait du guide ministériel sur la cellule de recueil, traitement et évaluatin, mai Le Prcureur de la République peut être avisé directement, du fait de la gravité de la situatin, d une infrmatin préccupante relative à un mineur en danger par un partenaire prfessinnel de la prtectin de l enfance (hrs services départementaux) u par un particulier. Lrsque c est un prfessinnel qui effectue le signalement à la justice, celui-ci dit être écrit et argumenté de façn précise et circnstanciée et, une cpie intégrale dit en être adressée, pur infrmatin, au Président du Cnseil général (C.R.I.P.). Le prfessinnel avise du signalement les parents u le tuteur de l enfant, sauf intérêt cntraire de l enfant u risque de gène pur l actin de la justice. Sus les mêmes réserves, le prfessinnel pursuit, dans la mesure du pssible, sn interventin auprès de la famille dans l attente des décisins judiciaires à venir. Le Prcureur de la République infrme l auteur du signalement des suites réservées à ce dernier (cf. fiche de liaisn en annexe). S il l estime nécessaire, le Prcureur de la République cmmunique cette infrmatin préccupante au président du Cnseil général aux fins d exercice de sa missin de prtectin de l enfance, en l acheminant : à la C.R.I.P., qui transmet sans délai l infrmatin à la directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente u, éventuellement, directement à la directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente. La directin territriale du Cnseil général gégraphiquement cmpétente prcède alrs à l évaluatin et au traitement nécessaires à l accmplissement de la missin de prtectin de l enfance cnfiée au président du Cnseil général, seln les mdalités définies au chapitre II ci-dessus. Elle fait cnnaître au Prcureur de la République les suites qui nt été dnnées à cette infrmatin. Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 9

10 Par tut prfessinnel en cas de danger résultant d actes présumés relever d une qualificatin pénale 34 L infrmatin préccupante relative à un mineur en danger dit être signalée directement et sans délai au prcureur de la République, le cas échéant par le canal des services de plice u de gendarmerie, lrsque le mineur est présumé victime d une infractin à la li pénale. Le signalement dit être écrit 2 et, s il n émane pas des services départementaux, une cpie dit en être adressée, pur infrmatin, au Président du Cnseil général (C. R. I. P.). L auteur du signalement avise du signalement les parents u le tuteur de l enfant, sauf intérêt cntraire de l enfant u risque de gène pur l actin de la justice. Sus les mêmes réserves, le prfessinnel pursuit, dans la mesure du pssible, sn interventin auprès de la famille dans l attente des décisins judiciaires à venir. Le Prcureur de la République infrme l auteur du signalement des suites réservées à ce dernier (cf. fiche de liaisn en annexe). Références légales : Cde pénal : tute persnne dit dénncer un crime dnt n peut encre limiter les effets u prévenir le renuvellement (article 434-1), des mauvais traitements (article 434-3) et tut crime u délit dnt s abstenir de l empêcher u de le dénncer cnstituerait une missin de prter securs à une persnne en péril (article 223-6). Cde de prcédure pénale (article 40) : tute autrité cnstituée, tut fficier public u fnctinnaire qui, dans l'exercice de ses fnctins, acquiert la cnnaissance d'un crime u d'un délit est tenu d'en dnner avis sans délai au prcureur de la République. Vir en annexe le texte de ces articles ainsi qu un rappel des principales qualificatins pénales de faits dnt un enfant peut être victime. 2 Il est à nter que «dans le cas de suspicin d infractin pénale, il n appartient pas à l autrité signalante d apprter la preuve des faits allégués ; l enquête pénale s attachera à recueillir tus les éléments de preuves nécessaires.» Extrait du guide ministériel sur la cellule de recueil, traitement et évaluatin, mai Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 10

11 Par tut prfessinnel en cas de nécessité de prtectin judiciaire immédiate 35 - Lrsqu il est jugé impératif d rganiser une prtectin immédiate de l enfant à la suite d un cnstat u d une révélatin de danger mettant en péril sa santé u sa sécurité et que cette prtectin n est pas suffisamment assurée par les respnsables légaux de l enfant u par une mesure de prtectin administrative immédiate, le Prcureur de la République peut être saisi sans délai, directement, par télécpie tujurs assrtie d un cntact téléphnique, (u par le canal des services de plice u de gendarmerie les nuits, fins de semaine et jurs fériés), en vue de la mise en place de cette prtectin. Le prfessinnel avise du signalement les parents u le tuteur de l enfant, sauf intérêt cntraire de l enfant u risque de gène pur l actin de la justice. Sus les mêmes réserves, le prfessinnel pursuit, dans la mesure du pssible, sn interventin auprès de la famille dans l attente des décisins judiciaires à venir. Il avise du signalement le Président du Cnseil général (C. R. I. P.). Le Prcureur de la République infrme l auteur du signalement des suites réservées à ce dernier (téléphne, fiche de liaisn par télécpie). Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 11

12 Chapitre IV Dispsitins relatives au recensement des infrmatins préccupantes et des suites dnnées La cellule de recueil des infrmatins préccupantes élabre et transmet à l bservatire départemental de la prtectin de l enfance et à l Observatire natinal de l enfance en danger des études quantitatives et qualitatives, sus frme annyme, sur les infrmatins préccupantes recueillies et les suites qui leur snt dnnées. Les mdalités de ces travaux et de leur transmissin snt celles définies par le décret du 19 décembre 2008 pris en applicatin de l article L du cde de l actin sciale et des familles. Les institutins signataires s engagent à transmettre au Président du Cnseil général (C.R.I.P.) tut recensement statistique d activité relatif au traitement des infrmatins préccupantes de nature à étayer et enrichir les études menées par la cellule de recueil des infrmatins préccupantes. Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 12

13 SCHEMA DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES RELATIVES A DES SITUATIONS D'ENFANTS EN DANGER Enfants mineurs, représentants légaux Juge des enfants Défenseur des enfants Hôpitaux, médecins libéraux, Educatin natinale (via cellule ressurce), prfessinnels hrs Cnseil général, cllectivités lcales, assciatins, particuliers 119 Situatin grave nécessitant une prtectin judiciaire sans délai et / u mise en danger relevant d une qualificatin pénale Cellule de recueil des infrmatins préccupantes Cnseil général Directin enfance famille rue Cdt l Herminier Grenble Cedex 1 Tel Fax : Cpie pur infrmatin Plice Gendarmerie Directins territriales du Cnseil général Evaluatin Traitement Prcureur de la République Sans suite Mesure de prtectin administrative Prtectin judiciaire Prcédure civile Assistance éducative Prcédure pénale Transmissin d infrmatin préccupante Signalement judiciaire Retur d infrmatin Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 13

14 Prtcle de partenariat pur le traitement des infrmatins préccupantes relatives aux enfants en danger dans le département de l Isère et le signalement de telles infrmatins à l autrité judiciaire Fait à Grenble, le, Le Préfet de l'isère, Le Président du Cnseil général de l'isère, Le Premier Président de la Cur d'appel de Grenble, La Prcureure générale près la Cur d Appel de Grenble, Albert Dupuy André Vallini Gérard Meignié Martine Valdes- Buluque L Inspectrice d académie de l Isère, Le Président du Tribunal de Grande Instance de Grenble, La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Vienne, La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Burgin-Jallieu, Mnique Lesk Patrick Brssier Chantal Michel Mireille Litard- Gasquez Le crrespndant territrial de la Défenseure des enfants, Le Prcureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grenble, Le Prcureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Vienne, Le Prcureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Burgin-Jallieu, Claude Charbnnier Jean Philippe Frank Rastul Bertrand Nadau Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 14

15 Le Maire de Grenble, Président du Centre cmmunal d actin sciale, Le Directeur général du Centre hspitalier universitaire, Le Président du Cnseil départemental de l rdre des médecins, Le Directeur départemental adjint de la prtectin judiciaire de la jeunesse, Michel Destt Jean Debeaupuis Dcteur Olivier Rux Françis-Xavier Febvre Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sciales, Le Directeur départemental de la jeunesse et des sprts, La Directrice départementale de la sécurité publique, Le Clnel cmmandant le grupement de gendarmerie, Jean-Charles Zanintt Brun Béthune Brigitte Jullien Jean-Philippe Lecuffe Le Président de l assciatin Réseau 38 La Présidente de l assciatin Chrysallis Gérard Lericq Geneviève Favre- Lanfray Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 15

16 Références légales MISSIONS DE L ASE Article L du cde de l actin sciale et des familles «Le service de l'aide sciale à l'enfance est un service nn persnnalisé du département chargé des missins suivantes : 1 Apprter un sutien matériel, éducatif et psychlgique tant aux mineurs et à leur famille u à tut détenteur de l autrité parentale, cnfrntés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la mralité de ces mineurs u de cmprmettre gravement leur éducatin u leur dévelppement physique, affectif, intellectuel et scial, qu aux mineurs émancipés et majeurs de mins de vingt-et-un ans cnfrntés à des difficultés familiales, sciales et éducatives susceptibles de cmprmettre gravement leur équilibre ; 2º Organiser, dans les lieux ù se manifestent des risques d'inadaptatin sciale, des actins cllectives visant à prévenir la marginalisatin et à faciliter l'insertin u la prmtin sciale des jeunes et des familles, ntamment celles visées au 2º de l'article L ; 3º Mener en urgence des actins de prtectin en faveur des mineurs mentinnés au 1º du présent article ; 4º Purvir à l'ensemble des besins des mineurs cnfiés au service et veiller à leur rientatin, en cllabratin avec leur famille u leur représentant légal ; 5º Mener, ntamment à l'ccasin de l'ensemble de ces interventins, des actins de préventin des situatins de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des cmpétences de l'autrité judiciaire, rganiser le recueil et la transmissin dans les cnditins prévues à l article L des infrmatins préccupantes relatives aux mineurs dnt la santé, la sécurité, la mralité snt en danger u risquent de l être u dnt l éducatin u le dévelppement snt cmprmis u risquent de l être et participer à leur prtectin. 6 Veiller à ce que les liens d attachement nués par l enfant avec d autres persnnes que ses parents sient maintenus, vire dévelppés, dans sn intérêt supérieur.» Article L226-1 du cde de l actin sciale et des familles «Les missins définies au 5º de l'article L snt menées par le service de l'aide sciale à l'enfance, en liaisn avec le service départemental de prtectin maternelle et infantile mentinné à l'article L du cde de la santé publique, et le service départemental d'actin sciale mentinné à l'article L du présent cde ainsi qu'avec les autres services publics cmpétents.» Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 16

17 Références légales DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL Le secret prfessinnel Article du cde pénal «La révélatin d'une infrmatin à caractère secret par une persnne qui en est dépsitaire sit par état u par prfessin, sit en raisn d'une fnctin u d'une missin tempraire, est punie d'un an d'emprisnnement et de eurs d'amende.» Les exceptins au secret prfessinnel Article du cde pénal «L'article n'est pas applicable dans les cas ù la li impse u autrise la révélatin du secret. En utre, il n'est pas applicable : 1º A celui qui infrme les autrités judiciaires, médicales u administratives de privatins u de sévices, y cmpris lrsqu'il s'agit d'atteintes u mutilatins sexuelles, dnt il a eu cnnaissance et qui nt été infligées à un mineur u à une persnne qui n'est pas en mesure de se prtéger en raisn de sn âge u de sn incapacité physique u psychique ; 2º Au médecin qui, avec l'accrd de la victime, prte à la cnnaissance du prcureur de la République les sévices u privatins qu'il a cnstatés, sur le plan physique u psychique, dans l'exercice de sa prfessin et qui lui permettent de présumer que des vilences physiques, sexuelles u psychiques de tute nature nt été cmmises. Lrsque la victime est un mineur u une persnne qui n'est pas en mesure de se prtéger en raisn de sn âge u de sn incapacité physique u psychique, sn accrd n'est pas nécessaire ; 3º Aux prfessinnels de la santé u de l'actin sciale qui infrment le préfet et, à Paris, le préfet de plice du caractère dangereux pur elles-mêmes u pur autrui des persnnes qui les cnsultent et dnt ils savent qu'elles détiennent une arme u qu'elles nt manifesté leur intentin d'en acquérir une. Le signalement aux autrités cmpétentes effectué dans les cnditins prévues au présent article ne peut faire l'bjet d'aucune sanctin disciplinaire.» L OBLIGATION DE DENONCER Article du cde pénal «Le fait, pur quicnque ayant cnnaissance d'un crime dnt il est encre pssible de prévenir u de limiter les effets, u dnt les auteurs snt susceptibles de cmmettre de nuveaux crimes qui purraient être empêchés, de ne pas en infrmer les autrités judiciaires u administratives est puni de tris ans d'emprisnnement et de eurs d'amende. Snt exceptés des dispsitins qui précèdent, sauf en ce qui cncerne les crimes cmmis sur les mineurs de quinze ans : 1º Les parents en ligne directe et leurs cnjints, ainsi que les frères et sœurs et leurs cnjints, de l'auteur u du cmplice du crime ; 2º Le cnjint de l'auteur u du cmplice du crime, u la persnne qui vit ntirement en situatin maritale avec lui. Snt également exceptées des dispsitins du premier alinéa les persnnes astreintes au secret dans les cnditins prévues par l'article » Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 17

18 Article du cde pénal «Le fait, pur quicnque ayant eu cnnaissance de privatins, de mauvais traitements u d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans u à une persnne qui n'est pas en mesure de se prtéger en raisn de sn âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique u psychique u d'un état de grssesse, de ne pas en infrmer les autrités judiciaires u administratives est puni de tris ans d'emprisnnement et de eurs d'amende. Sauf lrsque la li en dispse autrement, snt exceptées des dispsitins qui précèdent les persnnes astreintes au secret dans les cnditins prévues par l'article » Article 40 du cde de prcédure pénale «Le prcureur de la République reçit les plaintes et les dénnciatins et apprécie la suite à leur dnner cnfrmément aux dispsitins de l'article Tute autrité cnstituée, tut fficier public u fnctinnaire qui, dans l'exercice de ses fnctins, acquiert la cnnaissance d'un crime u d'un délit est tenu d'en dnner avis sans délai au prcureur de la République et de transmettre à ce magistrat tus les renseignements, prcès-verbaux et actes qui y snt relatifs.» L OBLIGATION DE PORTER SECOURS Article du cde pénal «Quicnque puvant empêcher par sn actin immédiate, sans risque pur lui u pur les tiers, sit un crime, sit un délit cntre l'intégrité crprelle de la persnne s'abstient vlntairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisnnement et de eurs d'amende. Sera puni des mêmes peines quicnque s'abstient vlntairement de prter à une persnne en péril l'assistance que, sans risque pur lui u pur les tiers, il puvait lui prêter sit par sn actin persnnelle, sit en prvquant un securs.» Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 18

19 Références légales PRINCIPALES REFERENCES DU CODE PENAL POUR LA QUALIFICATION DE FAITS DONT PEUVENT ETRE VICTIMES DES MINEURS ATTEINTES SEXUELLES I AGRESSIONS SEXUELLES (dispsitins nn spécifiques aux mineurs) articles et vil : articles et autres agressins sexuelles : article , , et II ATTEINTES SEXUELLES AUTRES QUE LES AGRESSIONS SEXUELLES (dispsitins spécifiques aux mineurs) sur mineurs de 15 ans : articles et sur mineurs de plus de 15 ans : article Article EXHIBITION SEXUELLE (dispsitins nn spécifiques aux mineurs) : article DELAISSEMENT d'une persnne hrs d'état de se prtéger (dispsitins nn spécifiques aux mineurs) Article (Pur mineur de plus de 15 ans) EXPLOITATION DE LA MENDICITE (dispsitins nn spécifiques aux mineurs) Articles et VIOLENCES (dispsitins nn spécifiques aux mineurs) Articles à et R et R VIOLENCES HABITUELLES (dispsitins spécifiques aux mineurs) : article PROSTITUTION (dispsitins nn spécifiques aux mineurs) PROXENETISME : articles 225-7, et PROSTITUTION DES MINEURS (dispsitins spécifiques aux mineurs) (Article 13 de la li du 4 mars 2002 relative à l'autrité parentale) Article BIZUTAGE (dispsitins nn spécifiques aux mineurs) articles et DELAISSEMENT DE MINEUR DE MOINS DE 15 ANS (dispsitins spécifiques aux mineurs) article ABANDON DE FAMILLE (dispsitins spécifiques aux mineurs) : article Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 19

20 ATTEINTES A L EXERCICE DE L AUTORITE PARENTALE (dispsitins spécifiques aux mineurs) NON REPRESENTATION DE MINEUR : articles 227-5, et NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE : article SOUSTRACTION DE MINEUR : articles 227-7, 227-9, et ATTEINTES A LA FILIATION (dispsitins spécifiques aux mineurs) Article (prvcatin à l abandn) Article (atteinte à l état civil) MISE EN PERIL DES MINEURS (dispsitins spécifiques aux mineurs) PRIVATION D ALIMENTS OU DE SOINS : article MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PARENTALES : article NON INSCRIPTION SCOLAIRE : article MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ASSIDUITE SCOLAIRE article R PROVOCATION A L USAGE OU AU TRAFFIC DE STUPEFIANTS articles et PROVOCATION A CONSOMMATION ALCOOLIQUE : article PROVOCATION A COMMETTRE UN CRIME OU DELIT : article CORRUPTION DE MINEUR : articles et EXPLOITATION PORNOGRAPHIQUE DE L IMAGE D UN MINEUR article MESSAGE VIOLENT OU PORNOGRAPHIQUE : article PROVOCATION A CRIME OU DELIT CONTRE UN MINEUR article DELAIS DE PRESCRIPTION DES CRIMES ET DELITS SUR DES MINEURS articles 7 et 8. Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 20

21 Fiche de liaisn Prcureur Institutin u prfessinnel signalant Objet : situatin de la famille dmiciliée J'accuse réceptin le... du signalement transmis par vs services cncernant la famille mentinnée ci -dessus. Je vus infrme que ce dssier a dnné lieu à : la saisine du juge des enfants une rdnnance de placement prvisire en urgence une transmissin u un retur aux services du Cnseil général pur évaluatin et engagement éventuel d une interventin la saisine de l unité éducative auprès du tribunal (prtectin judiciaire de la jeunesse) une enquête de plice / gendarmerie / autre une transmissin au délégué du Prcureur pur un rappel à la li un classement sans suite autre u bservatins.... A RETOURNER A : Le Prcureur de la République, (tampn de l institutin signalante) Cpie au président du Cnseil général Cellule de recueil des infrmatins préccupantes (CRIP) rue Cdt l Herminier, Grenble Cedex 1 Cnseil général de l Isère Cmité Enfance en Danger Isère 21