E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE

Transcription

1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR DES INTERVENTIONS URGENTES ET COURANTES DE CONTROLE TECHNIQUE DES BATIMENTS (ASSURANCE CONSTRUCTION, VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET D ASCENSEURS) DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (E.P.L.E) DU RESSORT DE LA REGION ILE DE FRANCE HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT DE TRANSFERT N 2 AU MARCHE N 05 S Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP (122001) «études générales lycées publics» Code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» Programme HP (122034) «études générales cités mixtes régionales» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE MAI 2010

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...5 ANNEXE AU RAPPORT...8 PROJET DE DELIBERATION...15 ANNEXE A LA DELIBERATION...17 CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert DEKRA.doc 22/04/ :37:42

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert DEKRA.doc 22/04/ :37:42

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Par délibération n CP du 1 er décembre 2005, le Président du Conseil Régional a été autorisé à signer quatre marchés à bons de commande relatifs à des prestations intellectuelles pour des interventions urgentes et courantes de contrôle technique des bâtiments (assurance construction, vérification des installations électriques et d ascenseurs des Etablissements Publics Locaux d Enseignement (E.P.L.E) du ressort de la Région Ile de France, dont le marché n 05S qui concerne des prestations à effectuer sur les lycées gérés par l Unité Territoriale du secteur Sud Ouest de l Ile de France (Unité Territoriale de Boulogne). Les missions réalisées dans le cadre de ce marché permettent, dans le cadre d opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation des lycées dont la Région a la charge et qui requièrent l intervention de contrôleurs techniques, d analyser techniquement le projet architectural d une opération, de s assurer de la sécurité technique de cette opération en phase de chantier et d apprécier la qualité technique des prestations livrées en termes de sécurité. Par ailleurs, il peut être fait appel à des contrôleurs techniques sur des ouvrages existants pour établir des diagnostics techniques qui portent notamment sur le système de sécurité incendie, sur les installations de chauffage, sur le fonctionnement, etc Les contrôleurs techniques peuvent être également missionnés pour procéder à la vérification d installations électriques ou d installation d ascenseur. Les opérations concernées ne peuvent faire l objet d une programmation à l avance et nécessitent des interventions rapides ne permettant pas la passation de marchés ponctuels ; les interventions passées dans le cadre de ces marchés peuvent intervenir à tout moment au fur et à mesure de la survenance des besoins. Le financement de ce marché a fait l objet de la délibération n CP du 1 er décembre 2005 d un montant de au titre de provision. Le marché à bons de commande n 05 S a été notifié le 4 septembre 2006 à la société NORISKO CONSTRUCTION, établie à BAGNEUX (au 34/36 rue Alphonse Pluchet): - Lot n 1 Unité Territoriale Sud Ouest : pour un montant annuel de commandes compris entre H.T. minimum et H.T. maximum. Par décision en date du 11 mai 2009, l associé unique a décidé de modifier la dénomination sociale de la société NORISKO CONSTRUCTION, en DEKRA CONSTRUCTION. Le numéro d immatriculation RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ainsi que la forme juridique restant inchangés, les services régionaux ont procédé à la rédaction d une attestation en vue de continuer l exécution du marché. Dans le cadre de la réorganisation des filiales de l activité de tierce partie de DEKRA INDUSTRIAL, une location gérance est intervenue le 24 décembre 2009 aux termes de laquelle le fond de commerce de la société DEKRA CONSTRUCTION, a été apporté à la société DEKRA INSPECTION, établie à LIMOGES (au 19 rue Stuart Mill PA Limoges Sud Orange) sous le numéro RCS LIMOGES. En conséquence, le marché susvisé est transféré à la société DEKRA INSPECTION qui devient seule titulaire des droits et obligations en résultant. CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert DEKRA.doc 22/04/ :37:42

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Les paiements effectués au titre de ce marché seront effectués auprès de la société DEKRA INSPECTION. Le présent rapport a pour objet le transfert de l ensemble des droits et obligations incombant à la société DEKRA CONSTRUCTION, au titre du marché n 05S à la société DEKRA INSPECTION, ainsi que l autorisation de signer l avenant n 2, au nom et pour le compte de la Région. Cet avenant n a pas d incidence financière sur le montant du marché. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert DEKRA.doc 22/04/ :37:42

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert DEKRA.doc 22/04/ :37:42

7 9

8 10

9 11

10 12

11 13

12 14

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert DEKRA.doc 22/04/ :37:42

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP DELIBERATION N DU E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR DES INTERVENTIONS URGENTES ET COURANTES DE CONTROLE TECHNIQUE DES BATIMENTS (ASSURANCE CONSTRUCTION, VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET D ASCENSEURS) DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (E.P.L.E) DU RESSORT DE LA REGION ILE DE FRANCE HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT DE TRANSFERT N 2 AU MARCHE N 05 S LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente; VU La prorogation du Règlement budgétaire et financier par délibération n CR du 16 avril 2010; VU La délibération n CP du 1 er décembre 2005 affectant un montant d autorisation de programme de au titre de provision pour les marchés à bons de commande relatifs à des prestations intellectuelles pour des interventions urgentes et courantes de contrôle technique des bâtiments (assurance construction, vérification des installations électriques et d ascenseurs) des Etablissements Publics Locaux d Enseignement (E.P.L.E) du ressort de la Région Ile de France ; VU Le marché à bons de commande n 05S notifié le 4 septembre 2006 à la société NORISKO CONSTRUCTION ; VU Le budget 2010 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve l avenant n 2 ci annexé, transférant le marché n 05S à la société DEKRA INSPECTION, et autorise le Président du Conseil Régional à le signer. JEAN-PAUL HUCHON CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert DEKRA.doc 22/04/ :37:42

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION CD 1154 EPLE MAC controle technique avenant de transfert DEKRA.doc 22/04/ :37:42

16 18 1 Conseil Régional d Ile de France 35, bd des Invalides Paris Avenant de transfert n 2 au marché n 05 S N DE MARCHE : 05S NOTIFIE LE : 04/09/2006

17 19 2 AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE N 05 S ENTRE LES SOUSSIGNES : La Région Ile de France 35, bd des Invalides Paris. D'une part, «DEKRA INSPECTION» SAS, dont le siège social est situé au 19 rue Stuart Mill PA Limoges Sud Orange à LIMOGES (87 000), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro D'autre part, Après avoir rappelé ce qui suit : Le marché N 05S a été notifié initialement le 4 septembre 2006 à la société NORISKO CONSTRUCTION, établi à BAGNEUX (92 220), 34/36 rue Alphonse Pluchet. Par décision en date du 11 mai 2009, l associé unique a décidé de modifier la dénomination sociale de la société NORISKO CONSTRUCTION, en DEKRA CONSTRUCTION. Le numéro d immatriculation RCS ainsi que la forme juridique restant inchangés, l administration régionale a procédé à la rédaction d une attestation en vue de continuer l exécution du marché. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de substituer dans ses droits et obligations la société «DEKRA INSPECTION», inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro , à la société «DEKRA CONSTRUCTION» établie à BAGNEUX (au 34/36 rue Alphonse Pluchet), identifiée sous le numéro RCS Nanterre, dans le cadre du marché n 05 S relatif aux prestations intellectuelles pour des interventions urgentes et courantes de contrôle technique des bâtiments (assurance construction, vérification des installations électriques et d ascenseurs) des EPLE du ressort de la Région Île de France. En effet, dans le cadre d une réorganisation des filiales de l activité Tierce Partie de DEKRA INDUSTRIAL, une location gérance est intervenue le 24 décembre 2009 aux termes de laquelle le fonds de commerce de la société DEKRA CONSTRUCTION a été apporté à la société DEKRA INSPECTION (location gérance effective depuis le 1 er janvier 2010).

18 20 3 Par conséquent, la société «DEKRA INSPECTION» sera soumise aux clauses et conditions du Cahier des Clauses Administratives Particulières et de tous documents visés par le marché. ARTICLE 2 : DATE D'EFFET Le présent avenant prendra effet à la date de notification. ARTICLE 3 : CHANGEMENT DE COORDONNEES BANCAIRES Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues dans le cadre de l exécution du présent marché en faisant porter le montant au crédit suivant : Compte ouvert à : BANQUE TARNEAUD 2 ET 6 RUE TURGOT LIMOGES CEDEX Code banque Code agence N de compte Clé RIB IBAN Identifiant international de compte FR BIC Identifiant international de l établissement TARNFR2L ARTICLE 4 : CLAUSES DIVERSES Toutes les dispositions prévues au marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables. La société soussignée affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à ses torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 39 de la loi n du 10 avril 1954, article 43 du Code des Marchés Publics. Fait à Paris, le La Région Ile de France en 1 original Le Titulaire du marché Notification : Le présent avenant dûment signé a été notifié au titulaire le :