Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Transcription

1 Délibératin Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du 18 juin 2014 prtant décisin sur les règles de redistributin des excédents de recettes d enchères de capacité de transprt de gaz et sur leur applicatin pur la péride du 1 er ctbre 2014 au 30 septembre 2015 Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, cmmissaires. Vu le Cde de l énergie, ntamment sn article L Les tarifs actuels d utilisatin des réseaux de transprt de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits «tarifs ATRT 5», snt entrés en vigueur le 1 er avril 2013 pur une péride d envirn quatre ans. Ils prévient une mise à jur au 1 er avril de chaque année à cmpter du 1 er avril 2014 seln des mdalités fixées dans la décisin tarifaire de la CRE du 13 décembre La délibératin prtant décisin sur l évlutin des tarif ATRT5 au 1 er avril fixe les règles de redistributin des excédents de recettes d enchères de capacité de transprt sur l ensemble des pints d intercnnexin sur les réseaux de transprt français. La présente délibératin a pur bjet de préciser les règles de redistributin des excédents de recettes d enchères de capacités annuelles et trimestrielles et leur applicatin pur la péride du 1 er ctbre 2014 au 30 septembre 2015, en ce qui cncerne ntamment : - l extensin de la redistributin des excédents de recettes d enchères à la liaisn Nrd vers Sud et à l intercnnexin Pirines aux znes d équilibrage GRTgaz Sud et TIGF ; - le traitement des capacités btenues en phase 1 d allcatin des capacités à la liaisn Nrd vers Sud ; - la péridicité de la redistributin et le calcul des quantités de référence éligibles à la redistributin. Le prjet de décisin a été sumis pur avis au Cnseil Supérieur de l Energie. Il a rendu sn avis le 4 juin Délibératin de la CRE du 13 décembre 2012 prtant décisin sur le tarif d utilisatin des réseaux de transprt de gaz naturel 2 Délibératin de la CRE du 29 janvier 2014 prtant décisin sur l évlutin des tarifs d utilisatin des réseaux de transprt de gaz naturel au 1 er avril /6

2 I. Calcul des excédents de recettes d enchères Les capacités annuelles cmmercialisées aux enchères en mars 2014 nt été adjugées à un prix supérieur au prix de réserve pur la liaisn Nrd-Sud dans le sens Nrd vers Sud sur le réseau de GRTgaz et pur l intercnnexin Pirines dans le sens France vers Espagne sur le réseau de TIGF. Les résultats de ces enchères pur l année 1 er ctbre septembre 2015 snt présentés dans le tableau ci-dessus. Résultats des enchères 1 er ctbre septembre 2015 Prix de réserve ( /MWh/j/an) Prime ( /MWh/j/an) Quantités vendues (MWh/j/an) Excédent de recettes (M ) Nrd vers Sud capacités annuelles fermes Nrd vers Sud capacités annuelles interruptibles 208, , ,38 104,02 385, ,06 Nrd vers Sud ttal 164,44 Pirines France vers Espagne au périmètre TIGF 442,88 45, ,09 La délibératin de la CRE du 29 janvier 2014 prévit que les excédents de recettes liés aux enchères de capacité snt égaux à la différence, en /MWh/j, entre le prix issu des enchères et le prix de réserve, multipliée par la capacité vendue, en MWh/j. En cnséquence, les excédents de recette pur les enchères des prduits annuels de capacité, pur la péride du 1 er ctbre 2014 au 30 septembre 2015, snt égaux à : k pur la liaisn Nrd-Sud dans le sens Nrd vers Sud ; 88 k pur l intercnnexin France-Espagne ; 0 pur les autres intercnnexins. II. Redistributin des excédents de recettes d enchères A. Règles fixées dans la délibératin du 29 janvier 2014 La délibératin de la CRE du 29 janvier 2014 prévit qu à cmpter du 1 er ctbre 2014, les excédents perçus : à la liaisn Nrd-Sud, dans le sens Nrd vers Sud, sernt redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zne GRTgaz Sud, au prrata des vlumes cnsmmés en zne GRTgaz Sud pur la péride cnsidérée ; à l intercnnexin avec l Espagne sernt redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zne TIGF, au prrata des vlumes cnsmmés en zne TIGF pur la péride cnsidérée. Cncernant les excédents de recettes générés à la liaisn Nrd-Sud, dans le sens Nrd vers Sud, les vlumes cnsmmés au titre des capacités btenues entre le 1 er ctbre 2014 et le 30 septembre 2018 par un site gaz-intensif u par sn mandataire lrs de la phase 1 de l allcatin des capacités ne snt pas éligibles à cette redistributin. 2/6

3 B. Extensin de la redistributin des excédents de recettes d enchères à la liaisn Nrd vers Sud et à l intercnnexin Pirines aux znes d équilibrage GRTgaz Sud et TIGF Dans la délibératin du 29 janvier 2014, la CRE avait estimé suhaitable qu au 1 er avril 2015, date de créatin d une place de marché unique au sud de la France, les excédents de recettes à la liaisn Nrd- Sud et à l intercnnexin avec l Espagne sient redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals dans les deux znes TIGF et GRTgaz Sud. Cette évlutin est chérente avec l existence d un prix du gaz unique sur le marché de grs pur les znes GRTgaz sud et TIGF à cmpter du 1 er avril Elle permettra de renfrcer l harmnisatin des cnditins d accès aux réseaux de transprt de gaz dans le sud de la France entamée par la CRE depuis En cnséquence, à cmpter du 1 er avril 2015, les excédents perçus à la liaisn Nrd-Sud, dans le sens Nrd vers Sud et au pint d intercnnexin Pirines, sernt redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en znes GRTgaz Sud et TIGF. La redistributin sera assurée par chaque GRT aux expéditeurs actifs sur sn réseau au prrata des vlumes livrés sur sa zne pur la péride cnsidérée. La mutualisatin des excédents d enchères entraînera un flux financier entre les GRT avant redistributin aux expéditeurs. C. Traitement des capacités alluées lrs de la première phase de l allcatin des capacités annuelles sur la péride du 1 er ctbre 2014 au 30 septembre 2015 La délibératin du 29 janvier 2014 prévit que les vlumes cnsmmés au titre des capacités btenues lrs de la première phase de l allcatin ne purrnt pas bénéficier de la redistributin des excédents de recettes d enchères à la liaisn Nrd-Sud. Les capacités btenues au titre de la première phase snt de deux types : ferme u interruptible. Afin de tenir cmpte de la nature de la capacité, le calcul des vlumes exclus du périmètre de la redistributin prendra en cmpte une capacité égale à : 100 % de la capacité ferme btenue ; 50 % de la capacité interruptible btenue. D. Redistributin des excédents de recettes d enchères des prduits annuels et trimestriels entre le 1 er ctbre 2014 et le 30 septembre 2015 Pur calculer le mntant de la redistributin dans les cnditins prévues par la délibératin du 29 janvier 2014, plusieurs étapes snt nécessaires : déterminer une valeur de référence des quantités éligibles à la redistributin pur l année gazière ctbre 2014 septembre Les quantités éligibles divent prendre en cmpte la grande zne de marché GRTgaz Sud + TIGF à cmpter du 1 er avril 2015, et divent exclure, pur la liaisn Nrd vers Sud, les vlumes cnsmmés au titre des capacités btenues en phase 1. Pur effectuer ce calcul, la CRE retient cmme référence les cnsmmatins de l année calendaire 2013, sit la dernière année pur laquelle les dnnées snt dispnibles ; calculer le mntant unitaire de redistributin, égal au qutient de l excédent de recettes des enchères de capacités annuelles et trimestrielles par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistributin. Pur chaque expéditeur, le mntant de la redistributin, effectuée par chaque GRT, est égal au mntant unitaire de redistributin multiplié par les quantités éligibles à la redistributin pur la péride cncernée. 3/6

4 1. Calcul des mntants unitaires de redistributin pur les excédents d enchères du prduit annuel du 1 er ctbre 2014 au 30 septembre 2015 Pur la liaisn Nrd vers Sud, le mntant unitaire au titre des capacités annuelles sera égal au qutient de : l excédent de recettes des enchères de capacités annuelles ; par la smme de la cnsmmatin cnstatée : de la zne GRTgaz Sud du 1 er janvier au 31 décembre 2013 minrée des vlumes exclus au titre des capacités btenues lrs de la phase 1 pur les sites gaz-intensifs situés en zne GRTgaz Sud ; et de la zne TIGF du 1 er avril 2013 au 30 septembre 2013 minrée des vlumes exclus au titre des capacités btenues lrs de la phase 1 pur les sites gaz-intensifs en zne TIGF. Pur effectuer le calcul des vlumes exclus de la redistributin, la CRE retient cmme référence la myenne des capacités de livraisn suscrites pur chaque site gaz-intensif cncerné sur les deux dernières années calendaires en chérence avec le principe du calcul des plafnds des demandes de capacité des sites gaz-intensifs lrs de la phase 1. Les années calendaires 2012 et 2013 snt retenues pur le calcul. En cnséquence, pur chaque site ayant btenu des capacités en phase 1, les vlumes exclus de la redistributin snt calculés en multipliant : le vlume ttal cnsmmé par ce site du 1 er janvier au 31 décembre 2013 si le site est situé en zne GRTgaz Sud u du 1 er avril 2013 au 30 septembre 2013 si le site est situé en zne TIGF ; par le qutient de : la smme de la capacité ferme et de la mitié de la capacité interruptible btenues en phase 1 pur le site cncerné ; par la capacité myenne de livraisn suscrite pur le site sur les années 2012 et Pur le pint d intercnnexin Pirines, le mntant unitaire au titre des capacités annuelles sera égal au qutient de : l excédent de recettes des enchères de capacités annuelles ; par la smme de la cnsmmatin cnstatée : de la zne TIGF du 1 er janvier au 31 décembre 2013 ; et de la zne GRTgaz Sud du 1 er avril 2013 au 30 septembre Les mntants unitaires au titre des enchères de capacités annuelles du 1 er ctbre 2014 au 30 septembre 2015 sernt calculés par chaque GRT, cmmuniqués à la CRE avant le 1 er juillet 2014, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2014 sauf ppsitin de la CRE. Entre le 1 er ctbre 2014 et le 31 mars 2015 : le mntant unitaire de redistributin pur la liaisn Nrd vers Sud s applique dans la zne GRTgaz Sud ; le mntant unitaire de redistributin pur l intercnnexin Pirines s applique dans la zne TIGF. Entre le 1 er avril et le 30 septembre 2015, les mntants unitaires de redistributin pur la liaisn Nrd vers Sud et pur le pint d intercnnexin Pirines s appliquent dans les deux znes GRTgaz Sud et TIGF. 4/6

5 2. Calcul des mntants unitaires de redistributin pur les excédents d enchères des prduits trimestriels du 1 er ctbre 2014 au 30 septembre 2015 Les mntants unitaires de redistributin pur chacun des quatre prduits trimestriels snt calculés seln des principes identiques à ceux du calcul pur les prduits annuels. Pur chacun des quatre trimestres, le mntant unitaire est calculé en utilisant les paramètres suivants : l excédent de recettes des enchères de capacités trimestrielles pur le trimestre cnsidéré ; pur chacun des deux trimestres du 1 er ctbre 2014 au 31 mars 2015, la cnsmmatin sur la zne GRTgaz Sud pur la liaisn Nrd vers Sud et sur la zne TIGF pur l intercnnexin Pirines sur le trimestre crrespndant de l année calendaire 2013 ; pur chacun des deux trimestres du 1 er avril 2015 au 30 septembre 2015, la smme des cnsmmatins des znes GRTgaz Sud et TIGF pur la liaisn Nrd vers Sud et l intercnnexin Pirines sur le trimestre crrespndant de l année calendaire 2013 ; pur le calcul des vlumes exclus au titre de la phase 1 : les vlumes cnsmmés pur chaque site gaz-intensif pur le trimestre crrespndant de 2013 ; la capacité ferme et de la mitié de la capacité interruptible btenues en phase 1 pur le site cncerné ; la capacité myenne de livraisn suscrite pur le site sur les années 2012 et Les mntants unitaires au titre des enchères de capacités trimestrielles du 1 er ctbre 2014 au 30 septembre 2015 sernt calculés par chaque GRT, cmmuniqués à la CRE avant le 1 er juillet 2014, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2014 sauf ppsitin de la CRE. Entre le 1 er ctbre 2014 et le 31 mars 2015 : les mntants unitaires de redistributin pur la liaisn Nrd vers Sud s appliquent dans la zne GRTgaz Sud ; les mntants unitaires de redistributin pur l intercnnexin Pirines s appliquent dans la zne TIGF. Entre le 1 er avril et le 30 septembre 2015, les mntants unitaires de redistributin pur la liaisn Nrd vers Sud et pur le pint d intercnnexin Pirines s appliquent dans les deux znes GRTgaz Sud et TIGF. 3. Redistributin des excédents de recettes d enchères La redistributin sera réalisée une fis par trimestre au plus tard sur la facture d acheminement du premier mis du trimestre suivant. Pur chaque expéditeur, la redistributin sera calculée par chaque GRT en multipliant le mntant unitaire de redistributin pur le trimestre cnsidéré par les vlumes qui lui snt allués par le GRT aux pints de cnsmmatin, minrés des vlumes exclus au titre de la phase 1 dans le cas de la liaisn Nrd vers Sud. Dans le cas de la liaisn Nrd vers Sud, pur chaque expéditeur livrant un site gaz-intensif ayant btenu, directement u par un mandataire, des capacités en phase 1, les vlumes exclus de la redistributin snt calculés en multipliant : le vlume ttal cnsmmé par ce site sur le trimestre cnsidéré ; par le qutient de : la smme de la capacité ferme et de la mitié de la capacité interruptible btenues en phase 1 pur le site cncerné ; par la capacité myenne de livraisn suscrite pur le site sur les années 2012 et /6

6 4. Traitement des autres excédents de recettes d enchères Les règles cncernant les excédents de recettes d enchères pur les capacités mensuelles et qutidiennes entre le 1 er ctbre 2014 et le 30 septembre 2015 sernt précisées par la CRE après cnsultatin publique lrs de la mise à jur tarifaire applicable au 1 er avril Il en sera de même pur : les règles cncernant les écarts entre les mntants ttaux redistribués et les excédents de recettes d enchères perçus sur cette péride ; les règles cncernant les excédents de recettes d enchères pur les capacités à cmpter du 1 er ctbre La présente délibératin sera publiée au Jurnal fficiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juin 2014 Pur la Cmmissin de régulatin de l énergie, Un cmmissaire, Olivier CHALLAN BELVAL 6/6