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1 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Mai 2008 COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHE PUBLIC Coordination SPS C.C.A.P. Procédure adaptée Marché n CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Coordonnateur SPS- CCAP 1

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : EXECUTION ET LIVRAISON 5 ARTICLE 4 : PRIX VARIATION 5 ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 6 ARTICLE 6 : PENALITES 6 ARTICLE 7 : CLAUSES DE FINANCEMENT 7 ARTICLE 8 : OPERATIONS DE VERIFICATIONS 7 ARTICLE 9 : ASSURANCES 8 ARTICLE 10 : RESILIATION DU MARCHE 8 ARTICLE 11 : DROIT ET LANGUE 8 Coordonnateur SPS- CCAP 2

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Le marché porte sur la coordination SPS des chantiers initiés par la communauté de communes de l Orée de la brie. Les prestations feront l'objet d 1 marché à bons de commande avec un montant maximum, passés en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics Décomposition en tranches et lots Sans objet Durée du marché Chaque marché est conclu pour une période d un an à compter sa notification. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse, à chaque date anniversaire, dans la limite de deux fois. La durée totale de chaque marché n excédera pas 3 ans Marché à bons de commande Les prestations feront l'objet de bons de commande notifiés par les services gestionnaires au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais d'exécution (date de début et de fin) ; les lieux d'exécution des prestations ; le montant du bon de commande; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. Seuls les bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur du marché pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L'Acte d'engagement (A.E) Le règlement de consultation Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières Le bordereau de prix Coordonnateur SPS- CCAP 3

4 B) Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et des services approuvé par le décret n du 27 mai 1977, bien que non annexé au présent CCAP est réputé connu des parties et que celles-ci lui reconnaissent le caractère contractuel. ; Les normes routières applicables en matière de sécurité de circulation de personnes transportées et aux véhicules de transport en commun ; L'ensemble des textes relatifs à l'organisation de transport de personnes : Arrêté du 11/05/2004 modifiant l'arrêté du 02/07/1982 relatif aux transports en commun de personnes ; Règlement CEE n 3820/85 du 20/12/1987 sur le temps de conduite et de repos des conducteurs ; Décret n du 22/12/2003 relatif la durée du travail dans les entreprises de transports routiers de personnes ; Directive européenne n sur l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ; Cette liste n'est pas limitative. L'ensemble des pièces constitutives énumérées ci-dessus se substitue de plein droit à toutes conditions générales ou particulières de vente du titulaire. Article 3 : Exécution et livraison La prestation est exécutable dès la réception du bon de commandes. Les modalités de mise en place de la prestation sont définies en concertation avec les services techniques de la Communauté de Communes de l'orée de la Brie. Article 4 : Prix variation Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations y compris les frais généraux, impôts, taxes et assurer à l'entrepreneur une marge pour risques et bénéfices. L'entreprise est réputée s'être entourée de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de ses prix et des conditions particulières liées à l'exécution du présent marché. Les prix unitaires figurent au bordereau des prix. Les prestations seront réglées en appliquant aux quantités réellement servies le prix unitaire correspondant Variation des prix Les prix du marché sont fermes durant trois (3) ans (périodes initiale et de reconduction). Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d octobre T.V.A. Lorsque le taux ou l'assiette de taxe à la valeur ajoutée est différent à l'époque du fait générateur du taux ou de l'assiette à la date de remise des offres, les prix de règlement tiennent compte de cette variation. Coordonnateur SPS- CCAP 4

5 Article 5 : Modalités de règlement des comptes Présentation des demandes de paiements Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux (2) copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé sur l'acte d'engagement ; le numéro du marché et du bon de commande ; la prestation exécutée ; le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le prix des prestations accessoires ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation ; Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Article 6 : Pénalités Pénalités de retard Lorsqu il apparaît au pouvoir adjudicateur que les prestations fournies ne sont pas conformes aux prescriptions, mais qu elles peuvent toutefois être admises en l état, il y aura lieu d appliquer une réfaction de 15% sur le montant global de la prestation non-conforme. La décision de réfaction ne sera prise qu après que le titulaire en ait été informé. Le montant de la réfaction sera prélevé par la commune concernée sur les montants mensuels des prestations Pénalités d'indisponibilité Il n'est pas prévu de pénalité d'indisponibilité. Article 7 : Clauses de financement Cautionnement et retenue de garantie Sans objet Avance forfaitaire Coordonnateur SPS- CCAP 5

6 7.2.1 Généralités Mai 2008 Une avance forfaitaire sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur à Euros HT. Si le délai N d'exécution du marché exprimé en mois n'excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 5,00 % du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse 12 mois. Selon l'article 87 du Code des Marchés Publics et par dérogation à l'article ème paragraphe du C.C.A.G. Travaux, le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. Le remboursement de l'avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire titre d'acompte ou de solde. Le précompte s'effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde. Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égal au seuil fixé par le Code des marchés publics pour le versement de l'avance forfaitaire. Le montant de l'avance doit être de 5,00 % du montant des travaux sous-traités au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l'avance forfaitaire du soustraitant est ouvert à la date de commencement d'exécution des prestations par celui-ci. Le remboursement de l'avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 65,00 % du montant des travaux au titre desquels est accordé cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80,00 % Modalités de paiement Pour le versement de l'avance forfaitaire, le délai global de paiement court à compter de la notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché. Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée. Article 8 : Opérations de vérifications Les vérifications de l'exécution des prestations s'effectueront par le personnel mentionné au descriptif technique des prestations. Article 9 : Assurances Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché. Article 10 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Coordonnateur SPS- CCAP 6

7 Il est précisé que l'inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.et 46 du Code des marchés publics peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d'un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Article 11 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. A Le Lu et approuvé (Cachet et signature de l entreprise) Coordonnateur SPS- CCAP 7

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