Règlement de la Consultation

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1 Préfet de la régin Nuvelle-Aquitaine Directin Réginale de l Entreprise, de la Cncurrence, de la Cnsmmatin, du Travail et de l Empli de Nuvelle-Aquitaine 19 rue Marguerite Crauste Brdeaux cedex Tél : Fax : MAHE DE PRESTATIONS DE SERVICE : ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX (RPS) DANS UN CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES N de marché MAPA Date et heure limites de réceptin des ffres : Le vendredi 15 septembre 2017 à 15 HEURES Règlement de la Cnsultatin Page 1 sur9

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 3 : CANDIDATURE ET OFFRE 3-1 Dcuments à prduire à l appui de la candidature 3-2 Dcuments à prduire à l appui de l ffre ARTICLE 4 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 4-1 Examen des candidatures 4-2 Examen des ffres 4-3 Critères d attributin des ffres ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS 5-1 Date et heure limites de remise des dssiers 5-2 Transmissin sur supprt papier 5-3 Transmissin sur supprt dématérialisé ARTICLE 6 : SERVICE EN CHARGE DE LA PASSATION DU MAHE Page 2 sur9

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Identificatin du puvir adjudicateur Le puvir adjudicateur est l Etat représenté par le Préfet de la régin Nuvelle-Aquitaine, Préfet de la Girnde, et par délégatin le Directeur des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de la régin Nuvelle-Aquitaine. Article 2 : Objet de la cnsultatin La présente cnsultatin cnsiste en des prestatins d appui à l anticipatin et à l accmpagnement des mutatins écnmiques et de leur impact sur l empli, sur l ensemble de la régin Nuvelle-Aquitaine : En l ccurrence, des prestatins d accmpagnement à la prise en cmpte des risques psychsciaux (RPS) dans un cntexte de difficultés écnmiques. Article 3 : Candidatures et ffres 3-1 Dcuments à prduire à l appui de la candidature a) Chaque candidat dit prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes datées et signées par une persnne ayant qualité pur engager juridiquement la sciété : - L'imprimé lettre candidature (DC1) dûment cmplété, u tut autre dcument faisant apparaître : l identificatin du candidat : nm u dénminatin, adresse du siège du candidat u du siège scial, téléphne, télécpie, curriel l indicatin seln laquelle le candidat se présente seul u en grupement Dans le cas d une candidature grupée, le frmulaire DC1 sera cmplété pur chaque membre du grupement. - L imprimé déclaratin du candidat (DC2) dûment cmplété, u tut autre dcument faisant apparaître les justificatifs cncernant l aptitude et les capacités du candidat : une déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal du candidat réalisé au curs des tris derniers exercices dispnibles, une descriptin des effectifs actuels du candidat, la présentatin d une liste des principales prestatins de service identiques à l bjet du marché effectuées au curs des tris dernières années indiquant le mntant, la date et le destinataire public u privé, Page 3 sur9

4 une attestatin que le candidat n est pas dans un des cas d'interdictin de sumissinner, cnfrmément aux dispsitins des articles 45, 46 et 48 de l'rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - Les puvirs de la persnne habilitée à engager le candidat, - Une cpie du jugement prnncé, si le candidat est en redressement judiciaire. b) Il sera par la suite demandé uniquement au candidat auquel il sera envisagé d attribuer le marché de furnir dans un délai de 7 jurs à cmpter de la réceptin de la demande du puvir adjudicateur : - Pur un candidat établi u dmicilié en France : Une attestatin de furniture de déclaratins sciales émanant de l'rganisme de prtectin sciale chargé du recuvrement des ctisatins et des cntributins sciales et datant de mins de six mis, Une attestatin sur l'hnneur du dépôt auprès de l'administratin fiscale, à la date de l'attestatin, de l'ensemble des déclaratins fiscales bligatires, Lrsque le candidat n est pas tenu de s immatriculer au registre du cmmerce et des sciétés u au répertire des métiers, une attestatin sur l hnneur du dépôt auprès de l'administratin fiscale, à la date de l'attestatin, du récépissé du dépôt auprès du centre de frmalités des entreprises, si le candidat emplie des salariés, une attestatin sur l'hnneur de la réalisatin du travail par des salariés emplyés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R du cde du travail, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R du cde du travail et relatives aux travailleurs détachés, le cas échéant, les pièces prévues aux articles D à D du cde du travail et relatives aux travailleurs étrangers, le cas échéant un certificat attestant la régularité de la situatin de l'emplyeur au regard de l'bligatin d'empli des travailleurs handicapés prévue aux articles L à L du cde du travail, le cas échéant le certificat attestant le versement régulier des ctisatins légales aux caisses qui assurent le service des cngés payés et du chômage intempéries, un extrait K u KBIS u équivalent, en cas de redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés, - Pur un candidat établi u dmicilié à l étranger : Un dcument mentinnant sn numér individuel d identificatin fiscale en cas d assujettissement à la TVA u, à défaut, un dcument mentinnant sn identité et sn adresse u, le cas échéant, les crdnnées de sn représentant fiscal pnctuel en France, Un dcument attestant de la régularité de la situatin sciale délivré par l rganisme de recuvrement des ctisatins sciales du pays du candidat u, à défaut, une Page 4 sur9

5 attestatin de furniture de déclaratins sciales émanant de l rganisme français de prtectin sciale chargé du recuvrement et datant de mins de six mis, Lrsque le candidat est tenu de s immatriculer à un registre prfessinnel dans sn pays d établissement u de dmiciliatin, un des dcuments suivants : un dcument certifiant l enregistrement de l entreprise sur un registre fficiel u un dcument équivalent, u un devis, un dcument publicitaire u une crrespndance prfessinnelle reprenant le nm u la dénminatin sciale, l adresse cmplète et la nature de l inscriptin au registre prfessinnel, Pur les entreprises en curs de créatin, un dcument datant de mins de six mis émanant de l autrité habilitée à recevir l inscriptin au registre prfessinnel et attestant de la demande d immatriculatin audit registre, - une attestatin sur l hnneur certifiant que les salariés détachés en France dispsent de bulletins de paie cmprtant les indicatins prévues à l article R du cde du travail, u de dcuments équivalents. Les dcuments demandés ci-dessus divent être rédigés en français ; à défaut, le candidat devra jindre une traductin en français, certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté. 3-2 Dcuments à prduire à l appui de l ffre - Le brdereau de prix unitaires dûment cmplété et revêtu du cachet de la sciété et et signé par une persnne ayant qualité pur engager juridiquement la sciété. - Un mémire technique détaillant pur chaque prestatin : la méthdlgie prpsée, la durée indicative en jurs, les mdalités de mise en œuvre, les myens humains et techniques dédiés, les qualificatins et l expérience des intervenants. - Le cas échéant, la u les demande(s) d'acceptatin de sus-traitant(s) et d'agrément des cnditins de paiement des sus-traitants. Le candidat devra prduire une demande par sustraitant (DC4 déclaratin de sus-traitance) - Le CCP à accepter sans aucune mdificatin et revêtu du cachet de la sciété et de la signature de la persnne habilitée à engager la sciété, - Un relevé d'identité bancaire (RIB) Les dcuments DC1, DC2, DC4 désignés ci-dessus snt dispnibles sur le site suivant : Le marché est signé par le sumissinnaire retenu au myen de l acte d engagement (frmulaire ATTRI1) qui lui sera adressé par la DIRECCTE. Page 5 sur9

6 Article 4 : Sélectin des candidatures et jugement des ffres 4-1 Sélectin des candidatures : Les critères retenus pur la sélectin des candidatures snt : -Les capacités techniques et prfessinnelles du candidat -Les capacités financières du candidat. 4-2 Examen des ffres : Les ffres inapprpriées u anrmalement basses snt éliminées. L'acheteur se réserve le drit de ne pas négcier les ffres initiales. En l'absence de négciatin, les ffres irrégulières et inacceptables snt éliminées. Les ffres inapprpriées, irrégulières u inacceptables, snt éliminées. Tutefis, l'acheteur peut autriser tus les sumissinnaires cncernés à régulariser les ffres irrégulières dans un délai apprprié, à cnditin qu'elles ne sient pas anrmalement basses et que cette régularisatin n'ait pas pur effet de mdifier les caractéristiques substantielles des ffres. L'acheteur peut demander aux sumissinnaires de préciser la teneur de leur ffre. Cette demande ne peut ni abutir à une négciatin ni à une mdificatin de l'ffre. 4-3 Critères d attributin des ffres : Les critères retenus pur le jugement des ffres snt : -Qualité et pertinence de la méthdlgie prpsée -Qualité de l équipe dédiée -Le prix. Chaque critère retenu pur le jugement des ffres fait l bjet d une nte entre 0 et 10 pndérée cmme suit : Qualité et pertinence de la méthdlgie prpsée 40 % Qualité de l équipe dédiée 30 % Le prix 30% Page 6 sur9

7 Article 5 : Cnditins d envi u de remise des dssiers 5-1 Date et heure limites de remise des dssiers : Les candidats transmettent les dcuments énumérés au 3-1 a) et au 3-2 à l adresse suivante : DIRECCTE Nuvelle-Aquitaine 19 rue Marguerite Crauste Immeuble Le Prisme Brdeaux (A l attentin de la cellule Marchés Publics 5 ème étage) au plus tard le : vendredi 15 septembre 2017 à 15 heures 5-2 transmissin sur supprt papier : Les candidats transmettent leur dssier cmplet sus deux envelppes cachetées : - une première envelppe cachetée cmprenant les dcuments énumérés au 3-1 a) et au 3-2 et prtant la mentin : MAHE MUT RPS NE PAS OUVRIR - Et une secnde envelppe cachetée cmprenant la première envelppe et prtant la mentin : DIRECCTE Nuvelle-Aquitaine 19 rue Marguerite Crauste Immeuble Le Prisme Brdeaux (A l attentin de la cellule Marchés Publics) La transmissin peut se faire : - sit par currier : le candidat dit alrs être en mesure de faire la preuve de la date de réceptin du dssier par le puvir adjudicateur (envi par lettre recmmandée avec avis de réceptin par exemple). - sit en main prpre : le dépsitaire se verra alrs remettre par la cellule Marchés Publics de la DIRECCTE Nuvelle-Aquitaine un récépissé de dépôt indiquant la date et l heure de la remise du dssier. En cas d'envis successifs, seul le dernier envi réceptinné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs sernt rejetés sans être examinés. Page 7 sur9

8 Le dssier qui serait remis à la DIRECCTE Nuvelle-Aquitaine après la date et l heure limites indiquées ci-dessus u qui serait remis sus pli nn cacheté ne sera pas retenu. 5-2 transmissin sur supprt dématérialisé : La transmissin des candidatures et ffres par vie dématérialisée est admise. Le dépôt électrnique des plis s'effectue exclusivement sur le site de la plate-frme des achats de l Etat PLACE : Les candidats truvernt sur le site un «guide utilisateur» téléchargeable qui précise les cnditins d'utilisatins de la plate-frme des achats de l'état, ntamment les pré requis techniques et certificats électrniques nécessaires au dépôt d'une ffre dématérialisée. Les frais d'accès au réseau et de recurs à la signature électrnique snt à la charge de chaque candidat. Les candidats snt invités à tester la cnfiguratin de leur pste de travail et répndre à une cnsultatin test, afin de s'assurer du bn fnctinnement de l'envirnnement infrmatique. Ils dispsent sur le site d'une aide qui expse le mde pératire relatif au dépôt des plis électrniques. Plusieurs dcuments et infrmatins snt dispnibles à la rubrique «aide» de la plate-frme: - Manuel d'utilisatin afin de faciliter le maniement de la plate-frme ; - Assistance téléphnique ; - Mdule d'autfrmatin à destinatin des candidats ; - Fire aux questins ; - Outils infrmatiques. Les candidats nt la pssibilité de pser des questins sur les dcuments de la cnsultatin. Après le dépôt du pli sur la plate-frme, un message indique au candidat que l'pératin de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réceptin lui est adressé par currier électrnique dnnant à sn dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réceptin faisant référence. L'absence de message de cnfirmatin de bnne réceptin u d'accusé de réceptin électrnique signifie que la répnse n'est pas parvenue à l'acheteur. L'pérateur écnmique dit s'assurer que les messages envyés par la Plate-frme des achats de l'état (PLACE) ntamment, nepasrepndre@marches-publics.guv.fr, ne snt pas traités cmme des curriels indésirables. Présentatin des dssiers et frmat des fichiers Les frmats acceptés snt les suivants :.pdf,.dc,.xls,.ppt,.dt,.ds,.dp, ainsi que les frmats d'image jpg, png et de dcuments html. Le candidat ne dit pas utiliser de cde actif dans sa répnse, tels que : - Frmats exécutables,.exe,.cm,.scr, etc. ; - Macrs ; Page 8 sur9

9 - ActiveX, Applets, scripts, etc. Hrdatage Les plis transmis par vie électrnique snt hrdatés. Tut dssier dnt le dépôt se termine après la date et l'heure limite est cnsidéré cmme hrs délai. En cas d'indispnibilité de la plate-frme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la cnsultatin, la date et l'heure de remise des ffres peuvent être mdifiées. Cpie de sauvegarde Les candidats qui effectuent à la fis une transmissin électrnique et, à titre de cpie de sauvegarde, une transmissin sur supprt physique numérique u sur supprt papier divent faire parvenir cette cpie avant la date limite de remise des plis. Cette cpie de sauvegarde dit être placée dans un pli cacheté cmprtant les mentins suivantes : - «Cpie de sauvegarde» ; - Intitulé de la cnsultatin ; - Nm u dénminatin du candidat. La cpie de sauvegarde ne peut être uverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisatin des marchés publics. Antivirus Les candidats divent s'assurer que les fichiers transmis ne cmprtent pas de virus. La réceptin de tut fichier cntenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'ffre. Si un virus est détecté, le pli sera cnsidéré cmme n'ayant jamais été reçu et les candidats en snt avertis grâce aux renseignements saisis lrs de leur identificatin. ARTICLE 6 : SERVICE EN CHARGE DE LA PASSATION DU MAHE Persnnes à cntacter : Infrmatins administratives Persnne à cntacter : Stéphane CHAPUZET Chef de la Missin Affaires Financières Infrmatins techniques : Persnne à cntacter : Delphine Paillet Page 9 sur9