PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 Cmmune de SALLES-CURAN PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 Octbre 2016 Présents : Maurice COMBETTES, Valérie FERRIEU, René POUJADE, Mnique VAYSSE, André ROUX, Geneviève BANNES, Valérie BRU, Vincent GAUBERT, Francette DOUZIECH, Gilbert BOUZAT, Françise CUNIENQ Absents : Claire ALRIC a dnné puvir à Vincent GAUBERT, Christian SAQUET a dnné puvir à Valérie FERRIEU, Crinne LABIT et Jël BELET (Excusés) Ordre du Jur : - PLU : Présentatin du prjet (par le Cabinet HD12) avant arrêt (dssier jint à la cnvcatin) - La Pste : Hraires d uverture de l Agence Pstale Cmmunale Recrutement de persnnel : créatin de pste Acquisitin du bâtiment - Cmmunauté de Cmmunes Lévezu-Parelup : Mdificatins statutaires - Prjet d acquisitin d un jardin en brdure du ruisseau du Bulet - Réaffectatin de l ancienne gendarmerie : chix de l ccupant - Questins diverses Le prcès-verbal de la séance du a été appruvé à l unanimité PLU : Présentatin du prjet avant arrêt M. GAVALDA du Cabinet OCTEHA a présenté et cmmenté le dcument transmis aux élus. Le cnseil municipal a émis un avis favrable à l arrêt du prjet (13 vix Pur) au travers de la délibératin suivante :

2 Arrêt du prjet de Plan Lcal d Urbanisme (P.L.U.) Mnsieur le Maire rappelle : - les raisns qui nt cnduit la cmmune à engager la prcédure de révisin du Plan d Occupatin des Sls valant transfrmatin en PLU ; - le débat qui s est tenu au sein du Cnseil Municipal, sans sa séance du 3 septembre 2015 sur les rientatins générales du prjet d aménagement et de dévelppement durable (P.A.D.D.) ; - les mdalités seln lesquelles la cncertatin avec la ppulatin a été mise en œuvre (delibératin du 2 avril 2013) : affichage, infrmatin par vie de presse, expsitin avec registre à la dispsitin du public, réunin publique. - Cnfrmément à la li SRU, prescrivant une large cncertatin de la ppulatin, la cmmune de Salles-Curan a mis en place les myens définis dans la délibératin pendant tute la péride d études et de réflexin menant à l arrêt du prjet de révisin du POS valant transfrmatin en PLU. Elle a ntamment rganisé : - Affichage des délibératins et PV de réunin - Des réunins régulières avec la cmmissin urbanisme au sein du cnseil municipal (membres du cnseil municipal chargés de suivre la révisin du POS), - Des réunins avec l ensemble des persnnes publiques assciées à la révisin du POS valant élabratin du PLU, à chaque étape de la prcédure (diagnstic du territire, présentatin du PASS, prpsitins de znage ), - Infrmatin dans le bulletin municipal du mis de janvier Articles dans la presse lcale ntamment au travers des cmptes rendu du cnseil municipal, - Organisatin d une expsitin cnsacrée au PADD du 18 février au 20 mars 2015, - Organisatin d une réunin publique de présentatin du diagnstic stratégique et du PADD : réunin publique du 17 février Publicité réalisée : affichage, articles de presse Le bilan qu il cnvient de tirer de cette cncertatin est le suivant : - Observatins écrites en Mairie : 4 bservatins nt été cnsignées : une du Syndicat lcal FDSEA, deux d habitants du Mas Juan, une d un habitant du secteur des Vernhades

3 - Une participatin active de la ppulatin au curs de la réunin publique avec en myenne une vingtaine de persnnes présentes. Les persnnes présentes snt venues à cette réunin publique pur s infrmer et questinner les élus sur le prjet de révisin. Vu le Cde des Cllectivités Territriales, Vu le Cde de l Urbanisme et ntamment ses articles L153-12, L103-2 et suivant, L151-1 et suivants, L152-1 et suivants, L153-1 à 7, R123-1 à 14 dans leur rédactin en vigueur au 31/12/2015, et R153-1 à 7 ; Vu la délibératin du cnseil municipal du 15 juillet 1999 ayant prescrit la révisin du POS valant transfrmatin en PLU ; Vu le bilan de la cncertatin présenté par Mnsieur le Maire, Vu le débat sur les rientatins générales du Prjet d Aménagement et de Dévelppement Durables (P.A.D.D.) rganisé le 3 septembre 2015, Vu le prjet de PLU de Salles-Curan prêt à être arrêté, tel qu il est annexé à la présente délibératin. Après avir entendu l expsé du Maire, et en avir délibéré, le cnseil municipal décide : 1 de cnsidérer cmme favrable le bilan de la cncertatin présenté, 2 d arrêter le prjet du plan lcal d urbanisme (PLU) tel qu il est annexé à la présente délibératin ; 3 de sumettre pur avis le prjet aux persnnes publiques assciées et à la CDPENAF (Cmmissin Départementale de Préservatin des Espaces Naturels, Agricles et Frestiers), ainsi qu à leur demande, aux cmmunes limitrphes et aux établissement publics de cpératin intercmmunale directement intéressés, etc. Le prjet de PLU arrêté, accmpagné de la présente délibératin sera transmis pur avis à Mnsieur le Sus-Préfet de Millau, ainsi que : - Aux Présidents du Cnseil Réginal et du Cnseil Départemental, - Aux Présidents de la Chambre de Cmmerce et d Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d Agriculture, - Au Président de la Cmmunauté de Cmmunes Lévézu-Parelup, - Au Président de l EPCI en charge de l élabratin du SCT, - Au Président du Cnservatire du Littral, - Au Président des Rivages de France,

4 - Au Parc Réginal des Grands Causses, - Aux cmmunes limitrphes et établissements publics de cpératin intercmmunale qui nt demandé à être cnsultés sur ce prjet ; - Au Président de la CDPENAF (Cmmissin Départementale de Préservatin des Espaces Naturels, Agricles et Frestiers). Cnfrmément à l article R153.6, le prjet de révisin du POS est sumis pur avis à l Institut Natinal de l Origine de Qualité (INOQ) et au Centre Natinal de la prpriété frestière (CRPF). Cnfrmément à l article L103-4 du cde de l urbanisme, le dssier définitif du prjet d élabratin, tel qu arrêté par le cnseil municipal, est tenu à la dispsitin du public. Cnfrmément à l article R153-3 du cde de l urbanisme, la présente délibératin fera l bjet d un affichage en mairie durant un mis. La Pste : Mnsieur le Maire infrme le Cnseil Municipal qu il a rencntré les respnsables de la Pste qui suhaiteraient que le Bureau de Pste sit transfrmé en Agence Pstale Cmmunale au 1 er Décembre. Il précise que des négciatins snt en curs pur retarder le changement en La cnventin a été signée elle précise bien la durée de 9 ans recnduite pur une nuvelle durée de 9 ans par tacite recnductin. Hraires d uverture de l Agence Pstale Cmmunale : Plusieurs créneaux hraires snt prpsés : - Ouverture du lundi au samedi de 9 h 30 à 12 h sit 15 h par semaine - Ouverture du lundi au samedi de 9 h 30 à 12 h 15 sit 16 h 30 par semaine - Ouverture du lundi au samedi de 10 h à 12 h 30 sit 15 h par semaine - Ouverture du lundi au samedi de 9 h 30 à 12 h 30 sit 18 h par semaine. L indemnité cmpensatrice versée par la Pste crrespnd à 12 h de travail pur une activité islée et à 15 h pur une activité assciée. A l unanimité le Cnseil Municipal fait le chix d uvrir l Agence Pstale Cmmunale du lundi au samedi de 10 h à 12 h 30 sit 15 h par semaine et prend la délibératin suivante : 1 - Hraires d uverture de l Agence Pstale Cmmunale Mnsieur le Maire rappelle au Cnseil Municipal que par délibératin en date du 21 septembre 2016 il a été acté pur la transfrmatin du Bureau de Pste en Agence Pstale Cmmunale. La cnventin prendra effet au plus tôt au mis de décembre. Des tractatins snt en curs pur retarder le démarrage du mis de janvier Il prpse de fixer les hraires d uverture de la future Agence Pstale Cmmunale afin de puvir envisager le recrutement d un agent cmmunal.

5 Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré : - Décide que l Agence Pstale Cmmunale sera uverte du Lundi au Samedi inclus De 10 H à 12 H 30 sit un ttal de 15 H hebdmadaires. - Dnne tus puvirs à Mnsieur le Maire pur mettre en applicatin ces hraires dès l uverture de l Agence Pstale Cmmunale. 2 - Créatin d un pste d adjint administratif à temps nn cmplet Le Cnseil municipal, Vu le cde général des cllectivités territriales Vu la li n du 13 juillet 1983 mdifiée prtant drits et bligatins des fnctinnaires, Vu la li n du 26 janvier 1984 mdifiée prtant statut de la Fnctin Publique Territriales et ntamment l article 34, Vu le budget de la Cllectivité, Vu le tableau des effectifs existant, CONSIDERANT, qu il cnvient de créer un empli permanent pur satisfaire aux besins de l Agence Pstale Cmmunale, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d empli des Adjints Administratifs Territriaux de 2 ème classe, DECIDE, après en avir délibéré, Article 1 : Créatin et définitin de la nature du pste Il est créé un pste d adjint administratif territrial, à temps nn cmplet, sur la base de hebdmadaires, à cmpter du 1 er décembre Le grade retenu est celui d adjint administratif de 2 ème classe, accessible seln les cnditins de qualificatin définies par le statut. L agent ainsi recruté exercera les fnctins suivantes : fnctinnement de l Agence Pstale Cmmunale et de tus services assciés présent dans les mêmes lcaux. Sn niveau de recrutement et de rémunératin sernt ceux afférent au grade d adjint administratif de 2 ème classe, 1 er écheln, dnt l indice brut est le 340 Indice majré 321. Article 2 : Temps de travail L empli créé est à temps nn cmplet pur une durée de 15/35 ème. Le cmité technique sera infrmé de cette créatin. Article 3 : Crédits Les crédits nécessaires snt inscrits au budget de la cllectivité. Article 4 : Exécutin Mnsieur le Maire est chargé de signer tus les dcuments relatifs à ce dssier. Délibératin appruvée par 13 vix

6 3 - Acquisitin du bâtiment de «La Pste» Mnsieur le Maire rappelle au Cnseil Municipal que par délibératin en date du il a décidé de transfrmer le Bureau de Pste en Agence Pstale Cmmunale. L un des articles de la cnventin prévit que la cmmune dit acquérir le bâtiment prpriété de Pste Imm. Mnsieur le Maire prpse d acquérir le bâtiment au prix de crrespndant à l évaluatin du service des dmaines faite en date du Une actualisatin de cet avis a été demandée. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré : - Décide l acquisitin de la parcelle cadastrée sectin AM N 380 au prix de (crrespndant à l évaluatin du service des dmaines) - Décide que cette transactin sera prévue au budget Dnne tus puvirs à Mnsieur le Maire pur signer le cmprmis et l acte à intervenir pur l acquisitin de ce bien. Délibératin appruvée par 13 Vix, Mme CUNIENQ a prpsé que le prix sit négcié à la baisse. Mnsieur le Maire lui a indiqué que la négciatin a déjà eu lieu au mment de l évaluatin par le service des dmaines, en Mdificatins statutaires de la Cmmunauté de Cmmunes Lévézu Parelup Cnsidérant que la li N du 7 aût 2015 prtant nuvelle rganisatin territriale de la République (NOTRe) a apprté des mdificatins cncernant les cmpétences exercées par les cmmunautés de cmmunes à cmpter du 1 er janvier 2017, Cnsidérant que les mdificatins statutaires divent intervenir au plus tard le 31 décembre 2016, Cette mdificatin statutaire s impse à tut établissement de cpératin intercmmunale existant ne serait-ce que pur la ré-écriture des cmpétences bligatires cnfrmément à la rédactin qui est celle impsée par le cde général des cllectivités territriales. Mnsieur le Maire expse que le Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté de Cmmunes Lévézu- Parelup lrs de sa réunin en date du 29 septembre 2016, a adpté la mdificatin de ses statuts. Mnsieur le Maire précise qu il a été infrmé de ce prjet et que cette mdificatin est destinée d une part à ré-écrire les cmpétences bligatires telle qu elles figurent dans la li NOTRe et d autre part à effectuer des mdificatins de cmpétences qui étaient préalablement dans le blc des cmpétences pur les insérer dans le blc des cmpétences facultatives u inversement. Mnsieur le Maire dnne lecture des nuveaux statuts jints en annexe Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré :

7 - APPROUVE la mdificatin des statuts avec une date d effet au 1 er janvier 2017 de la cmmunauté de cmmunes, jints en annexe, à la cnditin suspensive de leur apprbatin par arrêté préfectral. - DONNE tut puvir au Maire afin de finaliser les différentes démarches nécessaires. Délibératin appruvée par 13 Vix Acquisitin de la parcelle AM N 152 Expsé : la cmmune est prpriétaire de bn nmbre de parcelles en brdure du ruisseau du Bulet. Leur nettyage vient d être réalisé. L aménagement d un chemin de prmenade plus accessible est envisagé, une cnsultatin d entreprises sera réalisée. L acquisitin de la parcelle 152 d une surface de 361 m², prpriété de Mme CREYSSELS permettrait la cntinuité du chemin. La prpriétaire a été rencntrée, le prix serait de sit 6.92 le m². Délibératin prise à l unanimité : Mnsieur le Maire infrme le Cnseil Municipal que dans le cadre de l aménagement des abrds du ruisseau du Bulet qui traverse la partie basse du village de Salles-Curan, il serait utile de puvir acquérir la parcelle cadastrée Sectin AM N 152 d une superficie de 361 m² prpriété de Mme CREYSSELS née UNAL Isabelle. Il indique qu après négciatin avec la prpriétaire, le prix prpsé serait de Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré : - DECIDE d acquérir la parcelle cadastrée sectin AM N 152 à Mme CREYSSELS née UNAL Isabelle, au prix de DONNE tus puvirs à Mnsieur le Maire pur la signature de l acte à intervenir. Réaffectatin de l ancienne gendarmerie Chix de l ccupant Mnsieur le Maire rappelle au Cnseil Municipal que dans le cadre de la réaffectatin des lcaux de l ancienne gendarmerie un appel à prjet a été lancé. Il a paru dans les Jurnaux Centre Presse et Midi Libre du 25 aût 2016 et sur le site de Marché Inf. Les prjets étaient à remettre en mairie pur le 26 septembre 2016 à 12 heures. Un seul dssier a été remis par l OGEC des écles Cathliques de SALLES-CURAN qui suhaite luer les lcaux afin d y exercer une activité d enseignement. Il s agit d un établissement sus cntrat. Les demandeurs s engageraient à réaliser des travaux pur rendre la structure fnctinnelle et à payer un lyer annuel de Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré : - Cnsidérant que la candidature de l OGEC des écles cathliques de Salles-Curan apprte dans sn dssier, tutes les garanties nécessaires

8 DECIDE de chisir la candidature de l OGEC des Ecles cathliques de Salles- Curan DECIDE que le bail débutera à la date d ccupatin réelle des lcaux, c est-à-dire après réalisatin des travaux visant à rendre la structure fnctinnelle pur y réaliser une activité d enseignement, étant précisé que ces travaux snt à charge du preneur DONNE tus puvirs à Mnsieur le Maire pur la signature du bail à intervenir qui fixera le lyer annuel à (mntant nn assujetti à la TVA) Délibératin appruvée par 13 vix Pas de questins diverses abrdées