LES ACTIONS PROJETS INDIVIDUELS (hors CARED)

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1 LES ACTIONS PROJETS INDIVIDUELS (hrs CARED) Nte technique destinée à l ensemble des réseaux prescripteurs Téléphne Cnseil réginal Rhône-Alpes 1, Esplanade Françis Mitterrand CS LYON CEDEX 02 Versin Janvier

2 SOMMAIRE Pages Les actins prjets individuels 3 Préambule 3 I Les principes régissant les actins prjets individuels 3 II Les critères d éligibilité liés au public 4 III Les critères d éligibilité liés aux frmatins 5 IV Tableau récapitulatif des durées et barèmes pssibles 7 V Statut et prise en charge pendant la frmatin 9 VI Rôle de la Régin 10 VII Rôle de la Structure d Animatin 10 VIII Rôle de la structure d accueil 11 IX Rôle de l ASP 11 X Prescriptin et traitement des demandes 12 2

3 PREAMBULE Il s agit d un dispsitif de financement individuel pur les demandeurs d empli, prévu par l Assemblée Plénière du 16 mai 2012 et dnt le cadrage a été vté par la Cmmissin Permanente du 4 ctbre Ce dispsitif vise à refndre les cnventins individuelles territrialisées afin d amélirer l articulatin avec la prgrammatin et de permettre une plus grande adaptabilité de l ffre de frmatin aux besins des persnnes. Les Actins prjets individuels s adressent aux demandeurs d empli définis cmme priritaires par le Cnseil Réginal et permettent de financer des actins de frmatin individuelle relevant des 3 finalités du curriculum réginal : les cmpétences premières, la qualificatin prfessinnelle et la certificatin prfessinnelle. Les Actins prjets individuels se divisent en : - API - API CARED (u CARED individuel). En cnséquence, pur les CARED individuels, merci de vus référer à la nte technique CARED. Le cadrage réginal actins prjets individuels sera applicable à cmpter du 1 er février I. LES PRINCIPES REGISSANT LES ACTIONS PROJETS INDIVIDUELS (API) Objectif priritaire : Acquisitin de cmpétences premières u d un premier niveau de qualificatin et de certificatin prfessinnelle visant l accès à l empli, au bénéfice d un public demandeur d empli le plus fragilisé Le principe de la cmplémentarité Le dispsitif des API demandeurs d empli permettra de financer des actins de frmatin cmplémentaires : à la prgrammatin réginale se déclinant dans les dispsitifs Parcurs de Qualificatin et de Certificatin Prfessinnelles (PQCP), Prjet Frmatin Empli (PFE), Prgramme des Cmpétences Premières (PCP) ; aux actins partenariales cnventinnées par la Régin Rhône Alpes dnt les frmatins dans l enseignement supérieur Une dérgatin au principe de cmplémentarité est pssible : s il n y a pas d ffre cllective similaire dans le département u s il n y a pas d ffre cllective similaire à mins d 1h30 aller-retur du dmicile du demandeur, à l appréciatin du prescripteur. Ce dispsitif permet la prise en charge de frmatins pst-jurys VAE. Pur ces frmatins, le principe de cmplémentarité ne s applique pas. Le principe de la vérificatin du prjet de frmatin prpsé au financement réginal et de la prescriptin Pur bénéficier d un financement au titre d une actin prjet individuel, le futur stagiaire dit être inscrit préalablement dans une structure d accueil rhnalpine habilitée par la Régin Rhne-Alpes (Missin Lcale/PAIO, Pôle Empli, CAP Empli, CIDFF). L API est prescrite dès lrs que le prjet prfessinnel est validé. Tute actin de frmatin financée au titre des API devra être vérifiée et validée préalablement à la prescriptin. A cet effet le cnseiller aura la charge de réunir des éléments argumentés sur le parcurs du demandeur d empli, 3

4 ses démarches d rientatin et de valider en cnséquence sn prjet de frmatin. La prescriptin sera bligatire et mise en œuvre par l un des réseaux habilités par la Régin à prescrire. Les prescripteurs divent se cnfrmer à l rganisatin définie lcalement. Un délai de 5 jurs minimum, apprécié de date à date, dit être bservé entre la validatin de la demande dans PROSPER et le cmmencement de l actin de frmatin par le futur stagiaire. Ce délai sera de 12 jurs minimum, apprécié de date à date, pur les demandes API bénéficiant d une dérgatin lié au plan d actin CTEF. Le principe de gratuité de la frmatin en Rhône-Alpes Le dispsitif API prévit la gratuité des frais pédaggiques des actins se dérulant en Rhône Alpes. Les frais annexes (frais de sélectin, de validatin et matériels) restent à la charge des stagiaires. L actin sera, seln le mntant sllicité, sit ttalement prise en charge par la Régin, sit cfinancée par un autre partenaire (AGEFIPH, PLIE, Fnds d Aide aux Jeunes, emplyeurs ptentiels, autres ). Seules les frmatins se dérulant hrs de Rhône-Alpes, qui représentent statistiquement un purcentage assez faible, purrnt mettre à cntributin le stagiaire, si nécessaire. II. LES CRITERES D ELIGIBILITE LIES AU PUBLIC Ce dispsitif cncerne les demandeurs d empli priritaires définis dans la délibératin n du Cnseil réginal en sa réunin des 7 et 8 avril 2011 à savir : - les jeunes de mins de 26 ans au mment de l entrée en frmatin, indemnisés u nn et les adultes nn indemnisés par une assurance chômage (Pôle Empli, secteur public) qui : - relèvent d un niveau VI (fin de sclarité bligatire sans diplôme), V bis (niveau CAP/BEP nn validé) et V ; - u dnt la qualificatin prfessinnelle est bslète, sit du fait de sn inadaptatin au marché du travail, sit parce que la persnne n a pu exercer une activité prfessinnelle en rapprt avec sa qualificatin depuis au mins deux ans ; Il faut entendre par qualificatin prfessinnelle bslète, une qualificatin acquise par le demandeur et dnt le référentiel a évlué pur s adapter à de nuvelles techniques u pratiques prfessinnelles. Exemple : Un demandeur ayant un CAP stén/dactyl. La frmatin prise en charge purra venir cncrétiser un prjet d actualisatin des savir-faire prfessinnels dans le même secteur u dans un autre secteur s il s agit d un nuveau prjet prfessinnel ; A cntrari, un demandeur ayant acquis un niveau supérieur au niveau V depuis mins de 2 ans (Bac d enseignement général, licence u maîtrise..) et qui suhaite se prfessinnaliser u changer d rientatin prfessinnelle, ne sera pas éligible. Dans le cadre des prirités établies, une attentin particulière sera prtée à l accueil des demandeurs d empli : - à l issue d un service civique en Rhône-Alpes et relevant d un niveau V maximum u dnt la qualificatin est bslète, - bénéficiant du statut de persnnes handicapées au sens de l article L du cde du travail - relevant de minima sciaux, en particulier du Revenu de Slidarité Active (RSA). Ils divent être inscrits préalablement dans une structure d accueil rhônalpine. L ASP vérifie le respect de ces critères à partir des déclaratins figurant dans la prescriptin. 4

5 III. LES CRITERES D ELIGIBILITE LIES AUX FORMATIONS Les actins divent se déruler sur une péride de 12 mis maximum En cas de frmatin pluriannuelle, la Régin peut intervenir sur la dernière année, dans la mesure ù elle n a pas financé les années antérieures. La durée en centre ne dit pas excéder 800 heures et la durée en entreprise 50 % de la durée ttale de la frmatin (sauf si le référentiel de la recnnaissance fficielle prévit des durées supérieures). Le stage en entreprise devra respecter les engagements prévus dans la Charte des stages adptée dans le cadre de la délibératin n par le Cnseil réginal en sa réunin du 1er juillet Le rythme hebdmadaire en centre et en entreprise ne dit pas dépasser 35 heures. Le rythme hebdmadaire en centre dit être cmpris entre 20 et 35 H (sauf pur le public demandeur d empli handicapé pur lequel le rythme hebdmadaire purra être inférieur à 20 H). Les frmatins ayant une durée inférieure à 5 jurs uvrés, ne divent pas excéder 8 heures par jur. Les actins divent se déruler en cntinu. Cependant, les frmatins en discntinu snt pssibles (ex : frmatin pst-jury VAE, lrsque le référentiel de la frmatin le stipule u dans le cadre de la frmatin individualisée pur laquelle des allégements snt prévus cmpte tenu des acquis du futur stagiaire). Les actins de frmatin divent répndre aux tris finalités du curriculum réginal : les cmpétences premières, la qualificatin prfessinnelle et la certificatin prfessinnelle. Pur mémire les finalités se déclinent en nze segments de frmatin Cf. : Annexe 1 - Déclinaisn et bjectifs des segments LES API créatin d entreprise Les frmatins prescrites dans l bjectif d une créatin d entreprise devrnt respecter les critères d éligibilité applicables aux API DE. Les API «créatin» cncernent les demandeurs d empli engagés dans une démarche de créatin d entreprise et dnt le prjet s appuie sur une étude de marché uniquement validée par le dispsitif I DECLIC Diagnstic. Pur tute frmatin liée à une créatin d entreprise, il cnviendra de ccher dans PROSPER le segment «créatin d entreprise». Les actins de frmatin ayant pur finalité une certificatin prfessinnelle, divent être recnnues par une certificatin fficielle (Diplôme, CQP, titre prfessinnel) inscrite au Répertire Natinal des Certificatins (RNCP). Certaines actins de frmatin qualifiantes u certifiantes sernt inéligibles au dispsitif API DE, sit du fait d un niveau de prfessinnalisatin insuffisant, sit du fait d une nn cnfrmité aux précnisatins établies dans le cadre du Cntrat de Plan Réginal de Dévelppement des Frmatins Prfessinnelles (CPRDFP) u d accrds réginaux avec les branches prfessinnelles cncernées : Frmatins exclues du dispsitif sauf dérgatin au niveau du CTEF u et/u API CARED: Métiers de l aérprtuaire (API CARED u CTEF) BPJEPS activités équestres (API CARED u CTEF) Habilitatins nucléaires et chimiques (API CARED u CTEF) Permis d explitatin et hygiène alimentaire (CTEF) Frmatins relevant du Plan d actin Transprts Lgistique (API CARED uniquement) Ambulancier (API CARED uniquement) La frmatin admissin au BEPECASER (API CARED uniquement après validatin des services de la Régin) les frmatins relevant du dmaine de métier «Ciffure Esthétique» (API CARED uniquement) 5

6 Frmatins relevant du secteur culture/spectacle vivant (cmédiens, musiciens, chanteurs ) (API CARED uniquement) Frmatins strictement exclues du dispsitif sans aucune dérgatin pssible : La frmatin admissibilité au BEPECASER (dmaine de métier 06) Le CQP agent de préventin et de sécurité lrsqu elle est inférieure à 140 H (réglementatin 2013) Les frmatins aide-signant et auxiliaire de puériculture, désrmais prises en charge par la DEFI3S Le Brevet d Aptitude aux Fnctins d Animateur (BAFA), Le Brevet d Aptitude aux Fnctins de Directeur (BAFD), Les frmatins par crrespndance, Le Permis B, Les frmatins généralistes en langues, dévelppement persnnel (caching ) Frmatins paramédicales nn réglementées (kinésilgie, sphrlgie, armathérapie ) Il appartient au prescripteur d apprécier ces situatins. Le fait qu une actin cllective sit cmplète u ait démarré n est pas un mtif suffisant pur financer l actin en API. Les frmatins divent bligatirement se déruler en Rhône-Alpes sauf si elles ne snt pas prpsées sur le territire Rhônalpin. Une frmatin qualifiante réalisée par un rganisme de frmatin sur le territire français peut prévir, en ce qui cncerne le stage pratique en entreprise, et uniquement pur ce cas, la mise en œuvre de cette partie frmative sur un territire étranger. Une actin de frmatin rganisée entièrement à l étranger par un rganisme ne siégeant pas en France ne peut être prise en charge pur des raisns juridiques (applicatin impssible de la législatin française à un rganisme de frmatin étranger). Le redublement est autrisé. Il appartient aux prescripteurs de juger de sn pprtunité. Pur tut renseignement sur le vlet «Validatin des Acquis de l Expérience (VAE)», vus puvez cntacter Laurence ACHDDOU lachddu@rhnealpes.fr Pur la frmatin préalable aux démarches de VAE (70 H) : Les cnseillers utilisernt le devis spécifique en lieu et place du devis type nrmé Régin. La mise en œuvre pératinnelle du dispsitif est territrialisée. Elle sera rganisée cnfrmément au cadre réginal, par la structure d animatin du CTEF, sus le piltage stratégique des instances du CTEF. Les crédits dédiés à ce dispsitif snt gérés au niveau des instances CTEF. Le piltage pératinnel des API DE sera cncrétisé par une nte technique lcale, laquelle frmalisera : les prirités et les dérgatins d actins de frmatin en cnciliant le cadre réginal du dispsitif et le diagnstic territrial La nte technique lcale ne peut tutefis pas: - restreindre le public éligible (Il est en revanche pssible d élargir le public éligible) - dérger au principe de cmplémentarité - dérger aux barèmes hraires fixés dans le présent dcument - dérger aux délais de transmissin des demandes et mdalités fixées avec l ASP l rganisatin lcale permettant d assurer le suivi, la régulatin des cnsmmatins et le piltage budgétaire lcal dans le cadre des envelppes financières territrialisées Un cadre réservé à cette démarche apparaît dans la demande de financement API. Il devra bligatirement être renseigné pur que le dssier sit éligible. 6

7 IV. TABLEAU RECAPITULATIF DES DUREES ET BAREMES POSSIBLES SELON LA FORMATION Le principe de gratuité de la frmatin à l égard du stagiaire exige que la Régin adpte une plitique de prix d achat de frmatin adaptée aux prix du marché cmme suit : Le prix de la frmatin devra respecter le barème hraire réginal d interventin. Si une demande de cfinancement est en curs, elle dit être OBLIGATOIREMENT indiquée dans le dssier. Le devis prévit un cadre réservé à cet effet. Durée en centre Durée en entreprise Types de frmatin (*) maxi (pas de mini exigé) (*) maxi (pas de mini exigé) (*) Actin devant bligatirement se déruler en Rhône-Alpes Barème hraire TTC d interventin maximum Certificat de Frmatin à la Sécurité (CFS) ( ) 230 H - 9,50 Actins puvant se déruler hrs Rhône-Alpes si pas de frmatin prpsée en Rhône-Alpes Frmatins relevant de la finalité cmpétences premières 9 Dmaine de métier 01 Aménagements paysagers, jardins espaces verts Dmaine de métier 01 Agriculture Dmaine de métier 03 -Métallurgie/Mécanique Dmaine de métier 04 - Électricité/Électrnique 9,50 Dmaine de métier 01 - Frêt 800 H sauf si le 1/3 de la durée référentiel de la ttale (400 H maxi) 10,50 Dmaine de métier 02 - Bâtiment recnnaissance sauf si le référentiel 12,50 fficielle prévit de la Dmaine de métier 02 - Travaux publics une durée recnnaissance 19 supérieure et dans la limite de 12 mis ( ) fficielle prévit une durée supérieure et dans la limite de 12 mis ( ) (17,50 pur Agréments sudure) 11,60 (16 pur Agréments électriques et 21 pur les habilitatins nucléaires ( ) Dmaine de métier 05 Maintenance 12,60 Dmaine de métiers 06 - Réparatin autmbile 11,70 Dmaine de métiers 07 Agralimentaire (27,70 pur les Dmaine de métiers 07 Chimie habilitatins chimiques ( ) Dmaine de métiers 07 Plasturgie 9,70 Dmaine de métiers 08 - Cuir 15,30 Dmaine de métiers 08 - Textile 13 Dmaine de métiers 09 Bis 13 Dmaine de métiers 10 - Imprimerie Cmmunicatin graphique 10,40 Dmaine de métiers 11 - Transprts 14,70 Dmaine de métiers 11 - Lgistique 11 Dmaine de métiers 12 - Métiers de buche 9,70 7

8 Dmaine de métiers 13 - Hôtellerie Restauratin 9,70 35,50 pur le Permis d explitatin ( ) Dmaine de métiers 14 Cmmerce Vente 8,10 Dmaine de métiers 15 Gestin administrative 8,30 Dmaine de métiers 16 Cmptabilité 8,30 Dmaine de métiers 17 Infrmatique 10,30 Dmaine de métiers 18 - Santé 8,20 Frmatin facultative préalable aux démarches de VAE dans le secteur Sanitaire AFGSU préalable aux démarches de VAE dans le secteur Sanitaire 9,50 12,50 Dmaine de métiers 18 Auxiliaire ambulancier 12,70 Dmaine de métiers 18 Ambulancier 10 Dmaine de métiers 19 Actin Sciale 8,20 Dmaine de métiers 20 Ciffure ( ) 7,30 Dmaine de métiers 20 Esthétique ( ) 9 Dmaine de métiers 21 Animatin- cmmunicatin 8,75 Dmaine de métiers 21 - Culture ( ) 11,80 Dmaine de métiers 21 - Sprt 8,60 BEES et BPJEPS ( ) 9,60 Dmaine de métiers 22 - Services aux persnnes 9 Dmaine de métiers 22 - Sécurité 8,40 Dmaine de métiers 22 - Prpreté 7,70 Dmaine de métiers 23 Artisanat 10,80 Frmatin en lien avec le Dévelppement Durable 15 Pur tute frmatin dnt le cût est supérieur au barème fixé du fait d une spécificité u lié à la nature de la frmatin, un accrd frmalisé de la Régin devra être préalablement demandé par mail. Dans le cadre de frmatins pst-jury VAE u de frmatins individualisées pur lesquelles des allégements snt prévus cmpte tenu des acquis du futur stagiaire (ex : CAP en 1 an), la règle des 2/3 en centre et 1/3 en entreprise ne s applique pas. Tutefis, les heures en entreprise ne purrnt excéder les heures en centre. ( ) Le référentiel de la recnnaissance fficielle impsant cette durée dit bligatirement être jint aux dssiers sus peine de rejet des demandes. Les durées s entendent pur une frmatin cmplète u partielle abutissant à la délivrance d une certificatin fficielle. ( ) Frmatins BEES et BPJEPS : Les frmatins ne purrnt excéder H (Centre + Entreprise). Les heures en entreprise ne purrnt excéder les heures en centre. ( ) Rappel : Il s agit de dmaines u frmatin exclus, avec assuplissements pssibles dans le cadre de CARED u démarche CTEF. 8

9 V. STATUT ET PRISE EN CHARGE PENDANT LA FORMATION Le statut Le statut cnféré au demandeur d empli entrant sur une API est le statut de stagiaire de la frmatin prfessinnelle. Le demandeur d empli est à ce titre placé sus la respnsabilité de l rganisme de frmatin. Le statut est régi par la partie VI du nuveau cde du travail et ne peut être attribué que par l Etat u la Régin. Il assure au stagiaire une rémunératin et une prtectin sciale pendant tute la durée de frmatin cnventinnée (centre et entreprise). La prtectin sciale et la rémunératin La prtectin sciale cuvre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail. Elle est assurée seln que le stagiaire relève de l AREF u nn, par Pôle Empli u la Régin. Elle curt sur l ensemble de la durée cnventinnée de stage et perdure tris mis après la fin du cnventinnement pur la cuverture des risques maladie, maternité et décès. La rémunératin de stage versée au stagiaire peut relever de Pôle Empli, dans le cadre de l AREF. Dans ce cas, le mntant et la durée de versement de la prestatin dépendrnt de l ARE qui prend en cmpte les salaires versés et la durée du travail avant la rupture du cntrat. Pur tute infrmatin cmplémentaire, vir avec le Pôle Empli cmpétent. Si le stagiaire ne peut bénéficier de l AREF, la rémunératin et la prtectin sciale snt alrs prises en charge par la Régin. La rémunératin est versée au stagiaire par l ASP, auprès duquel l rganisme de frmatin dit faire parvenir un dssier dûment rempli. La Régin intervient aussi en relais de Pôle Empli, lrsque le stagiaire a démarré la frmatin dans le cadre de l AREF mais que celle-ci n est pas délivrée pur l ensemble de la durée de frmatin cnventinnée. Tutefis, il cnvient que le stagiaire ait épuisé l ensemble de ses drits à allcatin auprès de Pôle Empli (le dcument Pôle Empli devra être prduit au dssier). Par cntre, lrsqu un délai de carence est impsé au stagiaire avant que Pôle Empli ne verse l AREF, mais que la frmatin démarre pendant ce délai, la Régin ne peut prendre en charge la rémunératin. Les barèmes de rémunératin de drit public snt fixés par décret et dépendent de la situatin du stagiaire. La rémunératin est versée pendant tute la péride de frmatin cnventinnée. Le stagiaire ne perçit une rémunératin à taux plein que si le rythme hebdmadaire en centre et en entreprise est de 30 heures minimum en myenne sur l ensemble de la durée de frmatin. En dessus, la rémunératin est prratisée sur la base des heures de frmatin réellement effectuées en tenant cmpte des fermetures pur cngés de l rganisme. Pur tut renseignement détaillé sur la rémunératin, vir avec l ASP et se reprter au guide de la rémunératin 9

10 Rappel : Les infrmatins ci-dessus relatives à la prise en charge par Pôle Empli de la prtectin sciale et de la rémunératin pur les stagiaires relevant de l AREF cncernent uniquement le public jeune indemnisé. Prix de la frmatin La Régin assure la prise en charge du prix de la frmatin auprès de l rganisme de frmatin en lieu et place du stagiaire, dans le cadre des mdalités prévues dans un dcument financier dnt la gestin et le suivi snt assurés par l ASP. La Régin ne prend tutefis pas en charge les frais d inscriptin et/u de dssier, les frais d inscriptin aux examens et cncurs, les frais liés à des équipements prfessinnels spécifiques. L rganisme de frmatin devra bligatirement préciser dans le devis de frmatin les frais restant à la charge du stagiaire. Si aucun frais annexe n est indiqué sur le devis de frmatin, l rganisme ne purra, a psteriri, réclamer des smmes annexes au stagiaire. VI. ROLE DE LA REGION Fixer le cadrage réginal et en déterminer les éventuelles évlutins Affecter le budget prévisinnel des API, seln les chix déterminés par le Cmité Technique de chaque territire, dans le cadre des envelppes CTEF vtées par le Cnseil réginal Infrmer les réseaux d accueil et les structures d animatin des CTEF sur l état mensuel des cnsmmatins des crédits. Veiller à la bnne mise en œuvre des mdalités, prcédures et critères actés. Assurer un accmpagnement des réseaux d accueil et des structures d animatin des CTEF. A cet effet, vus puvez cntacter Vérnique CERVOS u Audrey MERVILLE par curriel : api@rhnealpes.fr Organiser un cmité de suivi regrupant les structures d animatin, les représentants des réseaux d accueil et l ASP. Réaliser un bilan glbal annuel du dispsitif. VII. ROLE DE LA STRUCTURE D ANIMATION CTEF Susciter une rganisatin lcale permettant si nécessaire de centraliser au niveau d un réseau u de plusieurs réseaux référents les prescriptins et faire valider cette rganisatin par le Cmité technique pératinnel du CTEF. Prpser une répartitin prévisinnelle de l envelppe budgétaire accrdée par la Régin, par réseau prescripteur du territire et faire valider cette répartitin par le Cmité Technique pératinnel du CTEF, au regard du plan d actins du territire. Frmaliser un dcument technique cmplémentaire à la nte technique réginale, le faire valider par le Cmité Technique pératinnel du CTEF et le transmettre à la Régin et aux réseaux des prescripteurs. Ce dcument reprendra a minima les éléments suivants : le diagnstic du besin de frmatin justifiant les dérgatins au cadrage réginal, les frmatins u secteurs prfessinnels cncernés par ces dérgatins et/u les publics spécifiques cncernés sur lesquels le CTEF suhaite prter sn actin, les références au plan d actins. Infrmer sur la mutualisatin pssible des crédits affectés par réseau d accueil d un même territire 10

11 Pssibilité d intervenir, le cas échéant, dans un délai de 7 jurs, sur les prescriptins relevant de dérgatin lcale et, lrsque la prescriptin n est pas cnfrme, refuser u rednner la main au prescripteur pur mdifier sa demande. Organiser au niveau lcal, le suivi et le piltage de l envelppe et en infrmer régulièrement le Cmité Technique pératinnel du CTEF. Participer, sur la base du vlntariat, à un cmité de suivi annuel relatif aux perspectives et à la stratégie à mettre en œuvre. VIII. ROLE DE LA STRUCTURE D ACCUEIL (Missins Lcales/PAIO, Pôles Empli, CAP Empli, CIDFF) A l égard du demandeur d empli : - Le cnseiller et l rienter dans le cadre de la frmatin, - L aider à élabrer sn prjet prfessinnel, - Vérifier et valider le prjet de frmatin, - Le renseigner sur les pssibilités de financement de la frmatin, ntamment au regard des critères d interventin de la Régin, - Mnter le dssier API si elle le juge pertinent et éligible, - Infrmer le demandeur d empli des suites réservées à sa demande. A l égard de la Régin Rhône-Alpes (Via l ASP) : - Etre garante de la prescriptin de frmatin qu elle adresse et des infrmatins prtées au dssier, - Sélectinner l rganisme de frmatin qu elle juge le plus pertinent pur réaliser la frmatin prescrite et infrmer ce dernier des mdalités de prise en charge, - Négcier le prix de la frmatin dans le cadre des barèmes cmmuniqués, - Infrmer l rganisme des suites dnnées au dssier, ntamment des annulatins de frmatins. A l égard de la Structure d Animatin du CTEF - Cntribuer au suivi des cnsmmatins seln les mdalités définies par le territire, - Respecter le cadrage lcal cmplémentaire à celui de la Régin et l envelppe financière attribuée par le territire. IX. ROLE DE L ASP Interventin glbale Cntrôler les dispnibilités budgétaires, Assurer le suivi cmptable et administratif, Assurer le suivi statistique. Traitement des actins prjets individuels Réceptinner et enregistrer les demandes, Cntrôler la cnfrmité des demandes par rapprt aux critères d éligibilité, Ntifier les décisins d accrd et de refus aux prescripteurs et aux rganismes de frmatin par mail u par fax. 11

12 Suivi et gestin des demandes Transmettre annuellement la cnventin liant l rganisme de frmatin et la Régin Rhône-Alpes pur les actins retenues, Transmettre mensuellement à la Régin, pur infrmatin, les listes des frmatins acceptées et refusées, Mettre en paiement les dssiers après cntrôle (1 ère avance et slde), Suivre les dssiers. Gérer les demandes d agrément de rémunératin pur tutes les frmatins égales u supérieures à 40 heures. Cntrôle Assurer le cntrôle sur place et sur pièces du respect des dispsitins de la cnventin cnclue avec l rganisme de frmatin en lien avec la Régin. X. PRESCRIPTION ET TRAITEMENT DES DEMANDES PROSPER (Piltage réginal de l'ffre de frmatin et suivi des prescriptins en Rhône-alpes) est l applicatin qui permet ntamment la prescriptin en ligne (dématérialisatin de la prescriptin). Ainsi, tutes les demandes de frmatin au titre des API DE, fnt l'bjet de prescriptins dématérialisées dans PROSPER. Il est suhaitable d effectuer les prescriptins dans la mesure du pssible 3 semaines à l avance et en tut état de cause les prescriptins saisies devrnt être validées dans PROSPER dans un délai de 5 jurs minimum, apprécié de date à date, avant le démarrage de l actin de frmatin par le futur stagiaire. Exemple : une frmatin cmmence le 13/02/2013. La date limite de validatin par l ASP sera le 8/02/2013. L ASP s rganise pur traiter les demandes dans l rdre d arrivée (date de réceptin de la demande dématérialisée par l ASP) et dans un délai de 5 jurs maximum. Dans tus les cas, il est cnseillé de différer l entrée en frmatin jusqu à ce que la décisin ait été btenue. Si le demandeur d empli tient malgré tut à entrer en frmatin, il prend le risque que sa prise en charge lui sit refusée. Si finalement, la persnne n entre pas en frmatin, la structure d accueil dit en infrmer l ASP qui annule la demande. TRAITEMENT ET INSTRUCTION PAR L ASP L ASP : Vérifie la cnfrmité des demandes de frmatins individuelles au regard des critères d interventin réginaux et des crédits dispnibles. Ntifie sur PROSPER dans un délai de 5 jurs après validatin de la demande au sein de sa structure, l accrd u le refus Ntifie par currier au stagiaire l accrd de la Régin pur la prise en charge de la frmatin Pur les demandes refusées, l ASP précise dans PROSPER les critères nn respectés, afin de permettre aux cnseillers d analyser l irrecevabilité du dssier Transmet à la Régin la liste des frmatins acceptées et refusées, mensuellement, pur infrmatin. 12

13 L ASP prend ensuite en charge le cnventinnement et le suivi de l actin à l égard de l rganisme, ainsi que la rémunératin du stagiaire. RELATION AVEC L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Pur tutes les demandes d infrmatin, il est pssible de jindre l ASP : Par téléphne (de 9 H à 12 H et de 14 H à 15 H 30) : Rémunératin des stagiaires (de 9 H à 12 H Lundi / Mardi / Jeudi / Vendredi) Madame Jcelyne FARON Madame Carle MATHIEU Madame Isabelle SCHOEPFLIN Par fax : u Curriel : cifrha.lyn@asp-public.fr MODIFICATIONS DE DATES Les mdificatins de dates de frmatin pur les dssiers ayant fait l bjet d un accrd snt pssibles dans la mesure ù elles n entraînent pas un reprt de frmatin de plus de tris mis et dans la limite d un seul reprt. Le reprt de date au-delà de la prgrammatin en curs reste pssible seln la règle précitée. L actin restera juridiquement et financièrement rattachée à la demande d rigine. Elles divent être adressées directement à l ASP sur la base d un currier u mail précisant les nuvelles dates. Les cas d abandn u d annulatin de frmatin divent être signalés à l ASP le plus rapidement pssible. 13

14 Annexe 1 : Curriculum de frmatin LES FINALITES LE CURRICULUM DE FORMATION Finalité cmpétences premières (AP ctbre 2011) : Premier niveau de frmatin crrespndant à l'acquisitin et/u l'actualisatin des savirs fndamentaux permettant une intégratin cityenne, sciale et écnmique des persnnes. Finalité qualificatin prfessinnelle (AP juillet 2012) : Niveau de frmatin crrespndant à l'acquisitin des cnnaissances générales et des cmpétences techniques afin de cmpléter une frmatin, de permettre d'accéder à un empli pur lequel des cmpétences snt nécessaires, de maîtriser des savirs et des savirs- faire qui permettent d'exercer un métier u de pursuivre un cursus de frmatin. Finalité certificatin prfessinnelle (AP juillet 2012) : Niveau de frmatin dnnant accès à une certificatin (diplôme, titre, certificat de qualificatin prfessinnelle), recnnue au titre du Répertire Natinal des Certificatins Prfessinnelles (RNCP). FINALITÉS CURRICULUM DE FORMATION OBJECTIFS Maîtrise de la langue française- Sensibilisatin prfessinnelle Pur des publics dnt la langue maternelle n'est pas le français Dévelpper dans le cadre d'une démarche d'insertin prfessinnelle, la maîtrise rale et écrite de la langue française (AP ctbre 2011) Cmpétences Premières Qualificatin Prfessinnelle Savir de base- Dynamisatin prfessinnelle Savir de base- Cnstructin du prjet prfessinnel Savir de base- Actualisatin prfessinnelle Premiers gestes prfessinnels Actualisatin des cmpétences et cmpléments de prfessinnalisatin Aide à la créatin d'entreprise Préparatin aux cncurs Pré certificatin Frmatin certifiante (certificatin) Pur des publics très élignés de l'empli l'acquisitin u le renfrcement des savirs de base et des cmpétences infrmatiques, la réactivatin des habilités sciales,la reprise de cnfiance en si et la capacité de travailler dans un cllectif, parallèlement, les participants devrnt acquérir une meilleure cnnaissance du marché du travail, mettre en place une dynamique prfessinnelle et apprcher les techniques de recherche d'empli (AP ctbre 2011) Pur des publics suhaitant définir, cnfirmer u changer leur rientatin prfessinnelle Permettre la réactivatin u l'apprfndissement des savirs de base et des cmpétences infrmatiques. Le segment cmprendra la cnstructin d'un prjet prfessinnel qui purra repser sur une explratin multi sectrielle. La mise en place d'un plan d'actin persnnel en adéquatin avec ce prjet devra être cnçu et lancé au curs de la frmatin (AP ctbre 2011) Pur des publics dnt les cmpétences premières snt inadaptées au regard de leur activité u de leur prjet prfessinnel : réadaptatin des savirs de base, des cmpétences infrmatiques et des cnnaissances culturelles cnfrmément à l'évlutin de leur métier et du secteur prfessinnel (AP ctbre 2011) Exemple : Une frmatin en langues en lien avec un prjet/secteur prfessinnel (cmme anglais technique) mais pas les frmatins généralistes de langues. Le principe est également que cela cuvre la dimensin actualisatin prfessinnelle, il peut s'agir d'actualisatin de savirs de base mais en lien avec un secteur prfessinnel précis. Acquérir les cnnaissances et cmpétences techniques dans un secteur d'activité u un métier afin de puvir accéder directement à l'empli (AP juillet 2011) Cmpléter u réactualiser les cnnaissances des persnnes ayant déjà une expérience prfessinnelle, en vue de retur u de maintien dans l'empli (AP juillet 2011) Acquisitin des cmpétences spécifiques transversales pur tute créatin u reprise d'entreprise afin de faire abutir ce prjet (AP juillet 2011) Remise à niveau générale dans l'bjectif d'atteindre le niveau pur réussir les cncurs du secteur visé (AP juillet 2011) Remise à niveau générale et technique dans l'bjectif d'atteindre le niveau des pré-requis pur entrer en parcurs de certificatin u dans une frmatin certifiante en alternance Parcurs sanctinné par le passage d'une certificatin (diplôme, titre, certificat de qualificatin prfessinnelle), inscrite au RNCP, qui permet un accès durable à l'empli (AP juillet 2012) Certificatin Certificatin- parcurs intégré (certificatin intégrée) Parcurs intégrés cmprtant plusieurs segments de frmatin dnt un segment "certificatin", permettant aux stagiaires en ayant besin de réaliser, au sein d'un même parcurs, des frmatins leur permettant d'acquérir les pré-requis pur l'entrée et la réussite d'une frmatin abutissant à la validatin d'une certificatin (AP juillet 2012) Annexe 2 : liste des animateurs CTEF 14

15 STRUCTURE D'ANIMATION ANIMATEURS Téléphne e.mail Mife de l'ain Catherine COCHET CAP3B Zhra FARRUGIA Cmmunauté de cmmunes de la plaine de l'ain Marie PUPIER Maisn de l'empli et de la Frmatin de l'ardèche Méridinale Syndicat Mixte Ardèche Verte Christphe DEVENNE Claudine MENETRIEUX Valence Aggl Sud Rhône-Alpes Myriam JENDOUBI Maisn de l'empli et de la Frmatin Drôme des Cllines - Ryans - Vercrs Chamseddine HABRIH chabrih.ctef@mefdcrv.rg Assciatin Une autre Prvence Flrence RICHARD ctef@paysuneautreprvence.cm Missin Lcale Vallée de la Drôme Rémy GRAS ctef@mlvalleedrme.rg Grenble Alpes Métrple Anne GARNIER de FALLETANS anne.garnierdefalletans@lametr.fr Syndicat Mixte Vals du Dauphiné Expansin Cyril GORGES cgrges.expansin@range.fr Maisn de l'empli et de la Frmatin des Pays Virnnais et Sud Grésivaudan Jean-Françis MINE jean-francis.mine@paysvirnnais.cm Cmmunauté d'agglmératin du Pays Viennis Nadine MENGUY nmenguy@viennaggl.fr Saint Etienne Métrple Catherine CONVERS c.cnvers@aggl-st-etienne.fr Missin Lcale du Frez Céline DOUAY ctef@mlfrez.fr MIFE du Rannais Isabelle DUMAS isabelle.dumas@mifedurannais.rg Maisn de l'empli et de la frmatin en pays Beaujlais Uniest Claudine SAINT ANDRE Flrence MASSACRIER c.saintandre@mdefpaysbeaujlais.fr flrence.massacrier@ctef-uni-est.rg Maisn de l'empli et de la Frmatin de Lyn Gilles MALANDRIN gilles.malandrin@mdef-lyn.fr TECHLID Julie JACQUOT j.jacqut@techlid-lyn.cm Missin lcale jeunes de Maurienne Nathalie VARNIER nvarnier@mlj-maurienne.rg Cmité de Bassin d'empli d'albertville Cristelle VANIN ctef@cbe-savie.cm Missin lcale Jeunes du Bassin Chambérien Nadège CORCOMBET nadegecrcmbet@mlchambery.rg Chablais Leman Dévelppement Jessica FURELAUD j.furelaud@sudleman.cm Pôle Empli Sphia MOREAU sphia.mreau@ple-empli.fr Maisn de l'empli et de la Frmatin de Bnneville Sesil DIREK ctef@maisn-empli.cm Maisn de l'ecnmie et du Dévelppement Marie-Hélène LAHOUAOUI-FRITZ lahuaui-fritz@med74.fr 15