REGLEMENT DU PRIX DES FEMMES ENTREPRENEURES DE CNAM INCUBATEUR

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1 1 REGLEMENT DU PRIX DES FEMMES ENTREPRENEURES DE CNAM INCUBATEUR ARTICLE 1 : OBJET L incubateur du Cnam suhaite dévelpper la prmtin de la créatin d entreprise par les femmes en rganisant un cncurs, gratuit et sans bligatin d achat. Ce cncurs a pur bjectif de valriser le dynamisme des femmes créatrices d entreprises et d inciter des prteuses de prjets à créer leur activité. Organisatin et calendrier Le cncurs se dérule du 05/05/2017 au 28/06/2017 seln le calendrier suivant : - Lancement du cncurs le 05/05/ La date limite d envi 07/06/ Les résultats du cncurs 21/06/ Les lauréats recevrnt leur prix 28/06/2017 ARTICLE 2 : ELIGIBILITE DES CANDIDATURES Snt déclarées cmme étant éligibles les femmes : - prteuses d un prjet de créatin d entreprise u ayant créé une sciété depuis mins de deux ans au mment de l inscriptin, à laquelle la femme est assciée majritairement u égalitairement et, - dévelppant un prjet innvant et, - prtant un prjet à frt ptentiel de créatins d emplis (a minima 10 emplis dans les 5 années suivant la créatin d entreprise). Par ailleurs, l entreprise présentée u le prjet prté par la candidate dit : -avir sn siège scial situé en Ile-de-France, - respecter la législatin en vigueur en particulier celle qui purrait s appliquer aux spécificités de sn activité. Tute candidate recnnaît par la signature d un frmulaire avir pris cnnaissance du présent règlement et en avir accepté les dispsitins.

2 2 Ne snt recevables que les dssiers dépsés avant la date de clôture des inscriptins fixée à l article 3 du présent règlement avec les dcuments suivants : - attestatin de cnnaissance du règlement du cncurs, - dssier de candidature cmplété. ARTICLE 3 : CONDITION D INSCRIPTION Le dssier de candidature est téléchargeable sur le site du Cnam u il peut être demandé par curriel à Pur cncurir, les candidates devrnt renvyer leur dssier de candidature au plus tard le 07/06/2017 à 17h. Passé ce délai, les dssiers ne purrnt être examinés. Les candidates devrnt mettre en évidence une adresse afin qu une cnfirmatin de leur participatin leur sit envyée par currier électrnique. Les infrmatins demandées sur le dssier de candidature snt indispensables. Tute inscriptin incmplète, errnée u ne remplissant pas les cnditins requises sera cnsidérée cmme nulle et sera dnc rejetée, la candidate ne puvant alrs cncurir. ARTICLE 4 : LES ETAPES DE SELECTION Les étapes de la sélectin snt les suivantes : Une première étude des candidatures sera faite sur dssier par un cmité de pré-sélectin dnt la cmpsitin est précisée à l article 6 du présent règlement. Cette phase de sélectin préliminaire permettra d établir une liste restreinte de candidates qui sernt auditinnées par le cmité de sélectin dnt la cmpsitin est précisée à l article 5 du présent règlement. A l issue de ces deux étapes, le cmité de sélectin désignera, les candidates retenues. Le cncurs se clôturera par la cérémnie de remise des récmpenses. ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA SELECTION Dssiers de candidatures : Les candidates devrnt adresser le dssier de candidature cmplété par vie électrnique à l adresse suivante : Le dssier de candidature devra nus permettre une cmpréhensin rapide du prjet de la candidate.

3 3 Auditin par le cmité de sélectin seln les critères définis: Le cmité de sélectin évaluera les dssiers seln les critères suivants : prfil de la candidate et de l équipe fndatrice, présentatin du prjet et de sn évlutin, ptentiel de créatins d emplis, caractère innvant du prjet. ARTICLE 6 : LE JURY Le jury se décmpse en deux cmités: Cmité de pré-sélectin Le cmité de pré-sélectin est cmpsé d acteurs et actrices de la créatin d entreprise qui snt chargé.e.s d effectuer dans une première étape la ctatin des dssiers de candidature et puis de prcéder, éventuellement à des entretiens cmplémentaires pur les candidates sélectinnées. Sernt sllicité.e.s pur cmpser le cmité de pré-sélectin : - le président de l incubateur, - la respnsable de l incubateur, - des enseignant e.s du Cnam, - le directeur de Cnam entreprises - la directrice du Pôle entrepreneuriat du Cnam. A l issue de cette première phase, une liste de candidates admissibles sera transmise aux membres du jury qui cnstituera le cmité de sélectin. Cmité de sélectin Le cmité de sélectin auditinnera les candidates présélectinnées. Ces dernières sernt dnc cnvquées pur présenter leur dssier. Ces femmes divent s engager à être présentes à la date qui leur sera indiquée. Tute absence annulera la participatin de la candidate.

4 4 Sernt sllicité.e.s les acteurs et actrices suivants en tant que membres du jury : - des représentant.e.s de la Régin Ile-de-France, - des représentant.e.s de la Ville de Paris, - des représentant.e.s du Cnam, - des acteurs et actrices du financement de la créatin d entreprise, - des représentant.e.s des spnsrs de l pératin, - des représentant.e.s de différentes entreprises. Le cmité de sélectin réunit une dizaine de persnnes. Tutes les décisins du jury snt prises à la majrité simple et nn susceptibles d appel. Le Président de l incubateur à la vix prépndérante en cas d égalité lrs des délibératins. ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE Les rganisateurs et rganisatrices membres du jury snt tenu.e.s au secret des délibératins et des infrmatins sur les prjets et entreprises candidates. Elles/ils garantissent l entière cnfidentialité sur les dcuments qui leur snt transmis durant le cncurs. Elles/ils s engagent à ne divulguer aucune des infrmatins furnies par les candidates sans l autrisatin expresse de ces dernières. ARTICLE 8 : LES CATEGORIES DE PRIX ET RECOMPENSES Le cmité de sélectin désignera 3 lauréates du prix «femmes entrepreneures de Cnam incubateur». Les 3 lauréates du cncurs bénéficiernt du prix suivant : Incubatin au sein de l incubateur du Cnam incluant : 7 rendez-vus de cnseils par ns expert.e.s internes au Cnam Accès aux ateliers prpsés aux incubés durant la péride d incubatin Accès aux cnférences rganisées par l incubateur du Cnam Accès à l espace de cwrking de l incubateur sur réservatin (1 jurnée par semaine) 2 rdv d expertises juridiques et cmptables Accès aux avantages fferts par ns partenaires aux incubé.e.s Sur une durée de 6 mis à cmpter du premier rendez-vus avec la respnsable de l incubateur (experte interne au Cnam). Le cmité de sélectin attribuera aussi un prix «cup de cœur» à l une de ces 3 lauréates, qui purra utiliser deux bureaux uverts en fixe au sein de l incubateur durant six mis.

5 5 ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT Le fait d adresser un dssier de candidature implique de la part des candidates, l acceptatin sans restrictin du présent règlement. Les candidates s engagent à suivre chaque étape du cncurs et à assister à la cérémnie de remise des prix qui aura lieu le 28/06/2017 à 08h30 au Cnam autur d un petit-déjeuner. Enfin, les candidates gagnantes cnsentent à ce que leur nm, la raisn sciale de l entreprise, leur phtgraphie u interview vidé sient utilisés : - sans rémunératin à des fins prmtinnelles, sur tut supprt de cmmunicatin, - dans le cadre du cncurs femmes entrepreneurs de le Cnam Les participantes snt infrmées que les dnnées à caractère persnnel les cncernant snt enregistrées dans le cadre de ce cncurs et snt nécessaires à la prise en cmpte de leur participatin seln les mdalités du présent règlement. Cnfrmément à la li, les participantes dispsent d'un drit d'accès et de rectificatin à l ensemble des dnnées les cncernant. Le participant peut exercer ce drit en adressant un curriel à Le Cnam, rganisateur du cncurs, se réserve le drit de mdifier, prlnger, écurter, suspendre u annuler le cncurs sans préavis, sans que sa respnsabilité sit engagée de ce fait. Aucun dédmmagement ne purra être demandé par les participantes. Dans la mesure du pssible, ces mdificatins u changements fernt l bjet d une infrmatin préalable par tus myens apprpriés. Une cpie du règlement peut être demandée au Cnam, à l adresse suivante : Cnam entreprises, 292 rue Saint-Martin PARIS.

6 6 ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET GARANTIES Le participant garantit au Cnam que l œuvre graphique cnstitue une œuvre riginale au sens du Cde de la Prpriété Intellectuelle et purra, de drit, bénéficier de la prtectin afférente à cette qualificatin. Il s engage également à respecter l ensemble des législatins en vigueur et qui snt, d une manière générale, cnfrme à l rdre public et aux bnnes mœurs. Le participant déclare détenir u avir acquis à titre exclusif les drits de représentatin, et explitatin relatifs aux œuvres graphiques. Le participant garantit au Cnam, la juissance des drits cédés cntre tut truble, évictin u revendicatin. Il déclare ntamment que les œuvres graphiques ne cntiennent aucune reprductin de textes u graphisme susceptibles d'engager la respnsabilité du Cnam vis-à-vis de tiers. ARTICLE 11 : LITIGES Tute cntestatin sur le cncurs devra être faite par lettre recmmandée avec accusé de réceptin dans un délai de 48 heures à cmpter du terme du présent cncurs (cachet de la pste faisant fi). Elle est à adresser à Cnam entreprises, 292 rue Saint-Martin PARIS. Tut litige qui ne purra être réglé à l amiable sera prté devant le Tribunal cmpétent de la juridictin de Paris.

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