STATUTS RÉSEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA VEVEYSE (RSSV)

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1 STATUTS RÉSEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA VEVEYSE (RSSV) I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Références légales La li du 6 nvembre 999 sur la santé (LSan) et ses règlements d exécutin La li du 7 juin 006 cncernant le Réseau hspitalier friburgeis (LRHF) La li du 8 septembre 005 sur l aide et les sins à dmicile (LASD) La li du mars 000 sur les établissements médic-sciaux pur persnnes âgées (LEMS) La li du 5 septembre 980 sur les cmmunes (LC) La li du 5 juin 0 sur la prtectin de l enfant et de l adulte (LPEA) La li du nvembre 99 sur l aide sciale et sn règlement d exécutin (LAS Art.. Membres Les cmmunes de Attalens, Bssnnens, Châtel-St-Denis, Granges, La Verrerie, Le Fln, Remaufens, Semsales et St-Martin frment une assciatin de cmmunes au sens des articles 09ss de la li du 5 septembre 980 sur les cmmunes (ci-après : LC). Art.. Nm L'assciatin de cmmunes (ci-après : l'assciatin) prte le nm suivant : Réseau Santé Scial de la Veveyse. Art.. But L'assciatin a pur but : de gérer le patrimine du Réseau Santé de la Veveyse d assumer, pur les cmmunes membres, les bligatins qui leur incmbent en vertu de la li du 8 septembre 005 sur l aide et les sins à dmicile (LASD), sit en passant cntrat avec des services tiers, sit en mettant sur pied et en explitant sn prpre service d aide et de sins à dmicile d assumer, pur les cmmunes membres, les bligatins qui leur incmbent en relatin avec l rganisatin et l explitatin d un service d ambulances, cnfrmément à l art. 07, al. de la li du 6 nvembre 999 sur la santé, sit en passant cntrat avec des services tiers, sit en mettant sur pied et en explitant sn prpre service d ambulance d) de prévir et crdnner, à la demande des cmmunes membres, et pur autant que la demande sit ratifiée par l ensemble d entre elles, d autres aspects de la prise en charge médic-hspitalière et médic-sciale ; ce but dit ntamment être interprété dans le sens que les institutins de santé divent, dans l intérêt des patients et patientes et de la santé de la ppulatin, cllabrer avec les autres institutins et les prfessinnels de la santé et fnctinner de manière crdnnée (cf. art. 95 et 05 al. de la li sur la santé) e) de gérer, pur les cmmunes membres et pur la Cmmissin des EMS (CODEMS), le pt cmmun relatif à l hébergement des persnnes âgées, seln la li du mars 000 sur les établissements médic-sciaux pur persnnes âgées (LEMS)

2 f) d assumer, pur les cmmunes membres, les bligatins qui leur incmbent en vertu de la li sur la prtectin des adultes et des mineurs du 5 juin 0 en mettant sur pied et en explitant un service fficiel des curatelles g) d assumer, pur les cmmunes membres, les bligatins qui leur incmbent en vertu de la li sur l aide sciale du nvembre 99 Art.. Offres de services L assciatin peut ffrir des services à des cmmunes u à des assciatins de cmmunes par cntrat de drit public et au minimum au prix cûtant. Art. 5. Siège L'assciatin a sn siège à Châtel-St-Denis. II. ORGANISATION Art. 6. Organes de l'assciatin Les rganes de l'assciatin snt :. l'assemblée des délégués;. le cmité de directin. III. ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS Art. 7. Représentatin des cmmunes Chaque cmmune membre a drit à une vix par tranche de 500 habitants, la dernière fractin supérieure à 50 habitants dnnant drit à une vix supplémentaire. Chaque cmmune désigne le nmbre de délégué(e)s qui représentent ses vix, un u une délégué(e) ne puvant tutefis représenter plus de 5 vix. Art. 8. Désignatin des délégué(e)s et durée du mandat Dans les 8 semaines après l'assermentatin des cnseillères et cnseillers cmmunaux, le cnseil cmmunal de chaque cmmune membre désigne, en principe en sn sein, les délégué(e)s pur la législature crrespndant à celle du cnseil cmmunal. Les nms des persnnes déléguées snt cmmuniqués aussitôt au secrétariat de l'assciatin. L assemblée des délégués est présidée par Mnsieur le Préfet du district de la Veveyse.

3 Art. 9. Séance cnstitutive La séance cnstitutive est cnvquée par la préfecture. L'assemblée des délégués se cnstitue pur la législature en élisant, sn président u sa présidente, sn viceprésident u sa vice-présidente et sn secrétaire u sa secrétaire. Art. 0. Attributins L assemblée des délégués a les attributins légales suivantes : elle élit le président u la présidente et les autres membres du cmité de directin; elle décide du budget, appruve les cmptes et le rapprt de gestin; elle vte les dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires qui s'y rapprtent, ainsi que la cuverture de ces dépenses; d) elle vte les dépenses nn prévues au budget; e) elle adpte les règlements nécessaires à la bnne marche de l assciatin f) elle appruve les cntrats cnclus cnfrmément à l'article al. LC; g) elle décide des mdificatins de statuts et de l'admissin de nuveaux membres; h) elle désigne l rgane de révisin ; i) elle surveille l'administratin de l'assciatin ; j) elle arrête le mntant du jetn de présence ; k) elle décide l achat, la vente u l échange d immeubles. Art.. Cnvcatin L'assemblée des délégués siège au mins deux fis par année. Une majrité de vix u de cmmunes membres peut requérir la cnvcatin d une assemblée extrardinaire. L'assemblée des délégués est cnvquée par le cmité de directin par le biais d'une cnvcatin individuelle adressée à chaque délégué(e) et pur infrmatin à chaque cmmune membre au mins 0 jurs à l'avance. En utre, les dates, heures, lieux et rdres du jur des séances snt annncés au public par un avis dans la Feuille fficielle au mins dix jurs à l avance. La cnvcatin cntient la liste des bjets à traiter. L'inbservatin de ces frmalités entraîne l annulabilité des décisins. 5 La cnvcatin et les dssiers relatifs à l rdre du jur snt mis à la dispsitin du public et des médias dès l envi aux membres. Art.. Publicité des séances Les séances de l assemblée des délégués snt publiques. Les mdalités de cette publicité et la présence des médias snt régies par la li sur l infrmatin et l accès aux dcuments. Art. Délibératins. L assemblée des délégués ne peut prendre de décisin que si la majrité des vix est représentée.. Les décisins de l assemblée des délégués snt prises à main levée, à mins que le cinquième des délégués présents ne demandent le bulletin secret. Art.. Décisins

4 Vte L assemblée vte à main levée. Tutefis, le vte a lieu au scrutin secret lrsque la demande qui en est faite est admise par le cinquième des vix représentées. Les décisins snt prises à la majrité des suffrages, les abstentins, les bulletins blancs et les bulletins nuls n étant pas cmptés. En cas d égalité, le président départage. Electin L électin a lieu au scrutin individuel et à main levée. Si la prpsitin en est faite et est appuyée par le cinquième des vix représentées, l électin a lieu au scrutin secret. L électin se fait à la majrité abslue des bulletins valables, les abstentins et les bulletins blancs n étant pas cmptés. Au deuxième tur, la majrité relative suffit. En cas d égalité, le président prcède au tirage au srt. Art. 5 Prcès-verbal Les délibératins de l assemblée des délégués fnt l bjet d un prcès-verbal. Celui-là mentinne ntamment le nmbre de membres présents, les prpsitins, les décisins et les résultats de chaque vte u électin ; il cntient un résumé de la discussin. Il est signé par le président et par le secrétaire. Le prcès-verbal dit être rédigé dans les vingt jurs. Le cmité veille à ce que le prcès-verbal puisse être cnsulté dès sa rédactin par tute persnne qui le demande. Le prcès-verbal est publié sur le site internet de l assciatin dès sa rédactin ; tutefis ; jusqu à sn apprbatin, une précisin relative à sn caractère prvisire dit être dnnée : le cmité peut, pur des raisns de prtectin des dnnées persnnelles, annymiser certains passages dans la versin publiée sur internet, en le signalant clairement dans le dcument. IV. COMITÉ DE DIRECTION Art. 6. Cmpsitin Le cmité de directin est cmpsé de deux représentants du chef-lieu et d un représentant par autre cmmune membre, chacun étant élu par l assemblée des délégués. Les membres du cmité de directin divent exercer la fnctin de cnseiller cmmunal. Art. 7. Attributins Le cmité de directin a les attributins légales suivantes : il dirige et administre l assciatin ; il représente l assciatin envers les tiers ; il nmme le directeur et les cadres du Réseau ; d) il désigne sn vice-président et nmme le secrétaire du cmité de directin, qui fnctinne également cmme secrétaire de l assemblée des délégués ; il peut être fait appel à une persnne de l extérieur ; e) il appruve les cahiers des charges du directeur et des cadres du Réseau ; f) il prépare les bjets à sumettre à l assemblée des délégués et exécute les décisins de celle-ci ; g) il surveille l administratin du Réseau ; h) il désigne sn représentant au cmité de l assciatin faîtière cantnale pur l aide et les sins à dmicile.

5 5 En utre, le cmité de directin prend les mesures d rganisatin et règle les cmpétences pur la gestin financière; ainsi ntamment, il détermine les cnditins de retraits d avirs bancaires et, le cas échéant, de placements, cnfrmément à l article 69a al. RELC; il désigne les persnnes cmpétentes pur viser les pièces justificatives cnfrmément à l article b al. RELC. Il exerce en utre tutes les attributins qui lui snt déférées par les statuts ainsi que celles qui ne snt pas déférées à un autre rgane. Art. 8. Séances Le cmité de directin est cnvqué par sn président u sa présidente au myen d un currier écrit au mins 0 jurs à l avance, cas d urgence réservé. Les dispsitins de la li sur les cmmunes relatives aux séances du cnseil cmmunal (art. 6 à 66 LC) snt applicables par analgie au cmité de directin. il asscie à ses délibératins, si nécessaire et avec vix cnsultative, le-s président-s de cmmissin-s ; Art. 9. Cmmissins Le cmité de directin peut désigner des cmmissins, cnstituer des délégatins u un bureau et leur déléguer certaines cmpétences. Les cmpétences de la cmmissin de district, au sens de la li du 8 septembre 005 sur l aide et les sins à dmicile (LASD), snt réservées. Les cmpétences de la cmmissin sciale, au sens de la li du nvembre 99 sur l aide sciale (LAS, snt réservées. Un règlement d rganisatin dnnera tute précisin utile sur les tâches déléguées, l étendue de la délégatin, les attributins des cmmissins, leurs cmpétences prpres et l bligatin de rendre cmpte V. RÉVISION DES COMPTES Art. 0. Désignatin de l rgane de révisin L rgane de révisin est élu par l assemblée des délégués. Art.. Attributins L rgane de révisin vérifie si la cmptabilité et les cmptes annuels snt cnfrmes aux règles de la li sur les cmmunes et de sn règlement d'exécutin. Le cmité de directin furnit à l rgane de révisin tus les dcuments et renseignements nécessaires à l exercice de sa missin. VI. FINANCES

6 6 Art.. Ressurces Les ressurces de l'assciatin snt : les paiements des patients et des clients, respectivement des assurances, les indemnités et les frais fixés par la Justice de paix prélevés sur les biens des persnnes cncernées les participatins des cmmunes, d) les subventins cantnales, e) les subventins de l AVS attribuées par l OFAS, f) Les lcatins Art. Répartitin des charges La répartitin des charges Frais annuels d investissements Frais annuels d explitatin Charges financières de fnctinnement (intérêts et amrtissements) de tus les services (Service scial excepté) Charges d explitatin de tus les services (Service scial excepté) Charges cmmunes entre les cmmunes membres est calculée seln la clé de répartitin veveysanne, sit : pur 0 % en fnctin de la ppulatin légale pur 60 % en fnctin du rendement de l impôt cantnal ttal (impôt sur les persnnes physiques, impôt sur les persnnes mrales et impôt à la surce) Les charges cncernant le service scial Charges financières de fnctinnement (intérêts et amrtissements) Charges d explitatin snt réparties entre les cmmunes membres au prrata du chiffre de leur ppulatin dite légale (art b LAS. Les dnnées prises en cmpte snt les statistiques cantnales cnnues les plus récentes. Les charges financières des EMS snt réparties seln la clé de répartitin veveysanne, après déductin de l éventuelle participatin préalable de la cmmune-siège. Art.. Mdalités de paiement Les participatins cmmunales snt payées dans un délai de 0 jurs dès réceptin de la facture. Passé ce délai, un intérêt de retard, identique au taux d'intérêt passif de l'emprunt u, à défaut, celui que l'etat de Friburg demande aux cmmunes pur les cmptes-curants débiteurs, sera demandé, majré d'une pénalité de retard de %. Art. 5. Dépenses imprévisibles et urgentes Lrsque l assemblée des délégués ne peut être réunie à temps, une dépense imprévisible et urgente peut être décidée par le cmité de directin. Dans ce cas, la décisin du cmité de directin est sumise à l apprbatin de l assemblée des délégués lrs de la prchaine séance. Art. 6. Dépenses nn spécifiées

7 Le cmité de directin peut, pur autant que le budget de fnctinnement le prévie, prcéder à des dépenses nn spécifiées. Les dépenses ainsi effectuées fnt l bjet d un rapprt que le cmité de directin présente à l assemblée des délégués en même temps que les cmptes. 7 Art. 7. Limite d'endettement L'assciatin de cmmunes peut cntracter des emprunts. La limite d'endettement est fixée à : 0 millins de francs pur les investissements; millins de francs pur le cmpte de trésrerie. Les emprunts snt sumis à autrisatin délivrée par le Service des cmmunes aux cnditins de l'article 8 al. let.a LC. Art. 8. Initiative et référendum Les drits d initiative et de référendum snt exercés cnfrmément aux articles a et ss. LC et seln les alinéas à 5 du présent article. Les décisins de l'assemblée des délégués cncernant une dépense nuvelle supérieure à millins de francs snt sumises au référendum facultatif au sens de l'article d LC. Les décisins de l assemblée des délégués cncernant une dépense nuvelle supérieure à 5 millins de francs snt sumises au référendum bligatire au sens de l'article e LC. C'est le mntant net de la dépense qui fait fi, les subventins et participatins de tiers ne snt pas cmptées. 5 En cas de dépenses nuvelles renuvelables, les tranches annuelles snt additinnées. Si n ne peut déterminer pendant cmbien d'années la dépense interviendra, il est cmpté cinq fis la dépense annuelle. VII INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS Art. 9 Principe Les rganes de l assciatin mettent en œuvre le devir d infrmatin et l accès aux dcuments cnfrmément aux présents statuts et à la législatin en la matière. VIII DISPOSITIONS FINALES Art. 0. Srtie Aucune cmmune ne peut srtir de l'assciatin avant d en avir été membre pendant 5 ans au mins. La srtie est subrdnnée ntamment à la cnditin que la législatin cantnale le permette. Par la suite, elle peut le faire pur la fin d'une année civile myennant un délai de résiliatin d un an. La demande est frmulée par écrit. La cmmune srtante dit apprter la preuve qu elle est à même de satisfaire d'une autre manière aux exigences légales relatives aux tâches assumées par l assciatin. En utre, les autres cmmunes ne divent pas en subir un préjudice.

8 8 La cmmune srtante n'a aucun drit à une part des actifs de l'assciatin. Elle dit dans tus les cas remburser sa part de dettes calculée et appruvée par le Service des cmmunes cnfrmément à l'article. Art.. Disslutin L'assciatin ne peut être dissute que si la décisin est appruvée par les tris quarts des délégués des cmmunes membres. L'assciatin dissute entre en liquidatin, à mins que ses biens ne sient repris par une cmmune membre u par un tiers. Dans tus les cas, les rganes de liquidatin devrnt dnner la préférence à tutes slutins permettant de cntinuer les tâches assumées jusqu'alrs par l'assciatin. En cas de disslutin u de fermeture, le capital et les valeurs snt à emplyer pur sutenir une assciatin de cmmunes du district qui pursuit les mêmes buts que ceux mentinnés à l art. des présents statuts. Si aucune slutin ne peut être truvée, le capital dispnible, après liquidatin de l assciatin, passe aux cmmunes membres, au prrata de leurs cntributins respectives telles que définies à l art. des présents statuts. Art.. Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur après leur adptin par les cmmunes membres cnfrmément à l article LC et leur apprbatin par la Directin des institutins, de l agriculture et des frêts.

9 9 Adptés par l Assciatin des cmmunes de la Veveyse pur le Réseau Santé et Scial de la Veveyse, le 7 septembre 007, 5 aût 00 (mdificatin de l art. et de l art.,, 5), 0 mai 0 (mdificatin de l art.,, 5) et le 6 nvembre 0 (mdificatin du nm de l assciatin et des références légales, mdificatin u nuvelle numértatin des art.,, 8-6, 8, 9, -). La secrétaire : Marie-Claude Villard Le président de l Assemblée : Michel Chevalley Appruvés par la Directin des institutins, de l'agriculture et des frêts, le La Cnseillère d'etat-directrice :