MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNE DE SAINT-PREST
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- Chantal Landry
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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNE DE SAINT-PREST MARCHE Valant Acte d engagement et Cahier des clauses particulières ETUDE D AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L EGLISE DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : LE 31 MAI 2011 A 16H00
2 2 ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - Prescriptions administratives Objet du marché.. Le présent marché est passé en vertu des articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics Désignation de l acheteur public Commune de Saint-Prest 78, rue de la République Saint-Prest Tel : / Fax : Mail : mairie.de.saintprest@wanadoo.fr Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur 8, impasse du Quercy Lucé Personne assignataire et habilitée à donner des renseignements en vertu de l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur Jean Marc CAVET Maire de Saint-Prest, signataire du présent marché. 1.5 Décomposition du marché Le marché n est pas décomposé en tranche et en lot. 1.6 Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées ainsi que les options Pièces constitutives du marché par ordre de priorité décroissante Pièces particulières Le présent Acte d Engagement valant Cahier des Clauses Particulières par dérogation à l article 4.1 du Cahier des Clauses Générales Prestations Intellectuelles. Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté N 0240 du 16 octobre 2009, en vigueur lors de la remise des offres (mois Mo) Conditions d exécution des missions La mission devra être conforme aux stipulations du marché. La commune mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des
3 3 études. Elle facilitera en tant que de besoin l obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. Le titulaire leur remettra les pièces concrétisant l avancement de l étude ainsi que tous les documents permettant le règlement des acomptes et du solde Prix du marché Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par prix ferme et forfaitaire Modalités de règlement des comptes Les acomptes du marché seront versés au titulaire au fur à mesure de la réalisation de la prestation dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. Les études, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires applicable au présent marché est l application du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier, L objet du marché, le numéro du compte bancaire ou postal, la prestation exécutée, le montant hors taxe de la prestation, le taux et le montant de la TVA, le montant total des prestations exécutées, la date de facturation Avance Les règles de l avance sont fixées par les articles 87 à 90 et 112 et 117 du Code des Marchés Publics. Le pouvoir adjudicateur accorde une avance à la condition que le prestataire présente une caution personnelle et solidaire comme définie à l article 89 du CMP Pénalités de retard Les stipulations de l article 14 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles s appliquent en cas de retard dans le rendu des prestations dont les délais sont précisés à l article Vérifications et admission
4 4 Les stipulations du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles s appliquent Droit de propriété industrielle et intellectuelle L option B du CCAG Prestations Intellectuelles s applique au marché à savoir la cession des droits d exploitation sur les résultats. Toutes les études et tous les documents établis en exécution du présent contrat seront la propriété exclusive de la Personne Publique. La société s'engage à ne pas communiquer à des tiers les documents ou informations se rapportant à son étude, sauf autorisation expresse de la Personne Publique. La Personne Publique s'engage à informer la société de toutes actions de communication et notamment celles en direction de la presse relative à l'objet du présent contrat. Lors de ces actions, la Personne Publique s'engage à toujours mentionner le nom de l'autre partie ainsi que, si cela est possible, la nature et les qualités de la prestation réalisée. La Personne Publique autorise la société à citer son nom dans le cadre de références susceptibles d être communiquées à d autres collectivités Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45 et à l article 46 du Code des marchés publics peut entraîner, par décision du Représentant du Pouvoir Adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d Orléans est compétent en la matière. Article 2 - Clauses techniques particulières Objet du marché Le marché a pour objet l intervention d un paysagiste et d un urbaniste pour l aménagement de la place de l église Conditions d exécution de la mission Tout candidat au présent marché devra être un bureau d études spécialisé.
5 Mission Le contexte La mise en vente cette année par le propriétaire de l épicerie de village amène la commune à se porter acquéreur. Elle va donc profiter de cette opportunité pour réaménager la place de l Eglise qui constitue l espace central et fédérateur du village à plus d un titre. D une part, cet espace se situe au cœur du village, sur l emprise de l ancien cimetière de l Eglise, et d autre part, il fédère aujourd hui d autres centres d intérêts tels que la mairie, la pharmacie et de nombreuses habitations sur ses pourtours. Cet ensemble urbain doit former un espace de qualité clairement cadré par le bâti. La commune va donc engager une étude d aménagement devant aboutir à plusieurs scénarios d interventions L objectif La surface de la place est d environ 3300 m2. Elle comprend une épicerie de village, l église et un monument aux morts. L objectif est de démolir l épicerie de village, déplacer le monument aux morts et de créer une grande place autour de l église avec des aménagements de surface et paysagers ainsi que des places de stationnement Les prestations La commune fera réaliser un levé topographique de la place et à partir de ce levé le bureau d études exécutera une phase esquisse et une phase AVP. Phase esquisse les esquisses d'aménagement : proposition de 2 à 3 scénarios d'aménagement prenant en compte les différentes contraintes ; La fourniture de 2 dossiers papier en format A4 et un exemplaire en format pdf comprenant : Phase AVP o Synthèse en plan des enjeux urbains de la place à l'échelle du village ; o 1 axonométrie de l'existant et des scénarios ; o 1 plan schématique niveau esquisse ; o 1 à 2 photomontages ; o Des photos références et croquis. La fourniture d un plan des traitements de surfaces du mobilier et des plantations au ème ; La fourniture d un plan des réseaux secs et humides ème ; La mise à jour des photos montages du plan de masse et de l'axonométrie du Projet ; La fourniture des détails sous forme de croquis et coupes de type (calepinage, plantation altimétrie, etc.) ; La fourniture d une notice descriptive du projet par poste ;
6 6 L estimation des travaux par grands postes ; La tenue de 2 réunions de travail et de présentation ainsi qu une réunion publique ; La remise de 2 dossiers papier et d'une version informatique des documents en format pdf Présentation de l offre du candidat Pour la mission définie ci-dessus, le candidat présentera son offre en HT et TTC. Article 3 - Offre du candidat Je soussigné (nom, prénom, qualité du signataire) Agissant au nom et pour le compte de la Société (raison sociale, forme juridique) Ayant son siège à : Immatriculée sous le numéro de SIRET : Numéro identification au Registre du Commerce de Qualifications : Immatriculé INSEE Je, soussigné, Agissant en qualité de : Agissant pour mon propre compte Agissant pour le compte de la société Agissant en tant que mandataire Du groupement solidaire Du groupement conjoint pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du M engage ou engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l offre du groupement (rayer les mentions inutiles) exprimée en Euros. Après avoir pris connaissance du présent marché et des documents qui y sont mentionnés.
7 7 Je déclare sur l honneur, en application des articles 43, 44, et 46 du CMP : avoir satisfait à l ensemble de mes obligations fiscales et sociales telles qu elle résulte du code des marchés publics ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France ; ne pas faire l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France ; n avoir pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. Je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations désignées en page une du présent Acte d Engagement valant Cahier des Clauses Particulières, dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée à l avis de publication. L ensemble des missions à réaliser sera rémunéré par application d un prix ferme et forfaitaire égal à : Offre financière du candidat
8 8 Aménagement d une nouvelle bibliothèque Désignation Montant HT Montant TVA Montant TTC esquisses d'aménagement fourniture de 2 dossiers fourniture d un plan des traitements de surfaces du mobilier et des plantations fourniture d un plan des réseaux secs et humides mise à jour des photos montages du plan de masse et de l'axonométrie du Projet fourniture des détails sous forme de croquis et coupes fourniture d une notice descriptive du projet par poste estimation des travaux par grands postes tenue de 2 réunions de travail et de présentation ainsi qu une réunion publique remise de 2 dossiers Total Phase esquisse Phase AVP Article 4 - Délai d exécution La période de validité des offres est fixée à 120 jours. Le titulaire s engage à réaliser l aménagement de la place de l église, dans un délai de mois (*) (*) Le délai doit être obligatoirement complété par le candidat. En l absence de ce délai, il sera pris en compte le délai maximum de 3 mois.
9 9 L étude débutera le 1 juillet Article 5 - Paiement La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Ouvert au nom de : Pour les prestations suivantes : Etablissement : Numéro de compte : Clé : Code banque : Code guichet : J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 43 du Code des marchés publics. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d engagement. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A Signature du candidat (Porter la mention manuscrite lu et approuvé) Le ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Est accepté la présente offre Pour valoir Acte d Engagement A Le Le Maire, Jean Marc CAVET DATE D EFFET DU MARCHÉ Reçu l avis de réception postal de la notification du Marché signé Le Par le titulaire destinataire
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