RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTROLE INTERNE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTROLE INTERNE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION"

Transcription

1 AUFEMININ Sciété annyme au capital de ,40 eurs Siège scial : 8-10, rue Saint Fiacre et 33-35, rue du Sentier Paris RCS PARIS RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTROLE INTERNE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 25 JUIN 2015 Ce rapprt a été établi par le Président du Cnseil d administratin et appruvé par le Cnseil d administratin cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce lrs de sa réunin du 11 mars Il a pur bjectif de rendre cmpte de la cmpsitin du Cnseil et de l applicatin du principe de représentatin équilibrée des femmes et des hmmes en sn sein des cnditins de préparatin et d rganisatin des travaux du Cnseil, des prcédures de cntrôle interne et de gestin des risques mises en place au sein de la Sciété, des éventuelles limitatins apprtées aux puvirs du directeur général, ainsi que des principes et règles arrêtées par le Cnseil d administratin pur déterminer les rémunératins et avantages de tute nature accrdés aux mandataires sciaux. Il vus est présenté en cmplément du rapprt de gestin cntenu dans le dcument de référence de la Sciété pur l exercice 2014 (le «Dcument de Référence 2014») dans lequel figurent ntamment les infrmatins prévues à l article L du Cde de cmmerce. En matière de guvernement d entreprise, la Sciété suit les recmmandatins du «Cde de guvernement d entreprise des sciétés ctées» de l AFEP-MEDEF d avril 2010 (ci-après le «Cde»), dispnible sur le site Internet du MEDEF ( étant précisé tutefis que la Sciété cnsidère que certaines dispsitins du Cde ne snt pas adaptées pur elle, étant dnnée d une part que la Sciété est cntrôlée à 80% par une autre sciété et d autre part la taille de la Sciété. Les dispsitins du Cde que la Sciété n applique pas fnt l bjet d une mentin spécifique dans le présent rapprt. Pur l élabratin, la mise en œuvre et la descriptin de sn système de cntrôle interne et de gestin des risques, la Sciété s est inspirée du cadre de référence prpsé par l Autrité des marchés financiers pur les valeurs petites et myennes. 1. Guvernement d entreprise Cnseil d administratin Le Cnseil d administratin détermine les rientatins de l activité de la Sciété et veille à leur mise en œuvre. Sus réserve des puvirs expressément attribués aux assemblées d actinnaires et dans la limite de l bjet scial, il se saisit de tute questin intéressant la bnne marche de la Sciété et règle par ses délibératins les affaires qui la cncernent. Il prcède également aux cntrôles et vérificatins qu il juge pprtuns. Le Cnseil d administratin se cmpse actuellement de sept membres : - Madame Marie-Laure Sauty de Chaln (cptée lrs du Cnseil d administratin du 1 er juin 2010 en remplacement de Mnsieur Bertrand Stephann) ; - La Sciété Axel Springer SE, représentée par Mnsieur Mathias Döpfner (cpté lrs du Cnseil d administratin du 20 aût 2009 en remplacement de Mnsieur Mathias Döpfner) ; - Mnsieur Andreas Wiele (nmmé lrs de l Assemblée Générale rdinaire du 6 mars 2009) ; - Madame Marie Pic-Paris Allavena (cptée lrs du Cnseil d administratin du 20 aût 2009 en remplacement de M. Harck-Oluf Nissen) ; 1

2 - Madame Karen Heumann (cptée lrs du Cnseil d administratin du 1 er juin 2011 en remplacement de Mnsieur Clin Tenwick) ; - Mnsieur Ralph Buechi (cpté lrs du Cnseil d administratin du 24 nvembre 2011 en remplacement de Mnsieur Rland Puhler). - Mnsieur Marc FLAMME ((nmmé lrs de l Assemblée Générale rdinaire du 26 juin 2014). Il est précisé que Mnsieur Julian Deutz nmmé lrs de l Assemblée Générale rdinaire du 6 mars 2009 a démissinné au curs de l exercice Des infrmatins cmplémentaires sur les administrateurs, ntamment leur parcurs prfessinnel et les fnctins et mandats qu ils exercent, figurent dans le rapprt de gestin. Le mandat des administrateurs est d une durée de 6 ans, cnfrmément aux statuts de la Sciété. A l exceptin du mandat de Mnsieur FLAMME, les mandats des administrateurs snt renuvelables, la même année, en 2015 c est à dire lrs de l assemblée cnvquée pur le 25 juin prchain. Le Cde recmmande à la fis un échelnnement des mandats et une durée maximale de mandat de 4 ans. Le Cnseil d administratin a décidé de ne pas mdifier pur le mment ces deux pints cmpte tenu à la fis de la cmpsitin du Cnseil et de l actinnariat de la Sciété et de les réexaminer à l ccasin du prchain renuvellement de mandat. Le Cde recmmande que dans les sciétés ctées, chaque cnseil atteigne puis maintienne un purcentage d au mins 20% de femmes dans un délai de tris ans et d au mins 40% de femmes dans un délai de six ans, à cmpter de la publicatin de la recmmandatin de l AFEP MEDEF publiée en avril La li n du 27 janvier 2011 relative à la représentatin équilibrée des femmes et des hmmes au sein des cnseils d administratin et de surveillance et à l égalité prfessinnelle fait désrmais bligatin aux sciétés ctées d atteindre une prprtin d administrateur de chaque sexe au mins égale à 40% dans leur cnseil d administratin au plus tard à cmpter de la première assemblée générale rdinaire qui suit le 1 er janvier Afin d inciter les sciétés ctées à atteindre cette prprtin de façn prgressive, les sciétés ctées devrnt avir atteint une prprtin d administrateurs de chaque sexe dans leur cnseil d administratin au mins égale à 20% au plus tard à l issue de leur première assemblée générale rdinaire qui suit le 1 er janvier En 2010, le Cnseil a réexaminé sa cmpsitin et a cpté deux nuveaux administrateurs femmes. Le Cnseil étant désrmais cmpsé d une persnne mrale dnt le représentant permanent est un hmme, 3 hmmes et 3 femmes, sit 43 % de femmes et 47% d hmmes, sa cmpsitin anticipe l applicatin des précnisatins du Cde et des prescriptins légales en la matière. Le Cde recmmande que dans les sciétés cntrôlées, le tiers des membres du Cnseil sit indépendants. Le Cnseil avait jusqu ici estimé que la présence d administrateurs indépendants n était pas nécessaire pur assurer la qualité des délibératins. En 2009, le Cnseil a réexaminé sa cmpsitin et a cpté un nuvel administrateur en aût 2009, Mme Marie Pic-Pâris Allavena, en remplacement d un administrateur démissinnaire. Le Cnseil estime que Madame Marie Pic-Pâris Allavena dit être cnsidérée cmme un administrateur indépendant au sens des critères du Cde, à savir : Ne pas être salarié u mandataire scial d aufeminin, salarié u administrateur de sa sciété mère u d une sciété qu elle cnslide et ne pas l avir été au curs des cinq années précédentes. Ne pas être mandataire scial d une sciété dans laquelle aufeminin détient directement u indirectement un mandat d administrateur u dans laquelle un salarié désigné en tant que tel u un mandataire scial d aufeminin (actuel u l ayant été depuis mins de cinq ans) détient un mandat d administrateur. Ne pas être client, furnisseur, banquier d affaires, banquier de financement : - significatif d aufeminin u de sn Grupe, - u pur lequel aufeminin u sn Grupe représente une part significative de l activité. 2

3 Ne pas avir de lien familial prche avec un mandataire scial. Ne pas avir été auditeur d aufeminin au curs des cinq années précédentes. Ne pas être administrateur d aufeminin depuis plus de duze ans. Le Cnseil cnsidère que les six autres administrateurs ne peuvent pas être qualifiés d indépendants au sens des critères précités. La prprtin d administrateurs indépendants au sein du Cnseil est par cnséquent inférieure au tiers précnisé par le Cde. Le Cnseil estime tutefis que sa cmpsitin actuelle est adaptée à la taille et à l actinnariat de la Sciété. Il réexaminera cependant régulièrement ce pint. En aût 2009, le Cnseil a décidé la créatin d un Cmité d audit. Ce Cmité cmprend actuellement tris membres, Mme Marie Pic-Pâris Allavena, Présidente, MM. Julian Deutz et Andreas Wiele. Cnfrmément aux dispsitins légales applicables, le Cmité d audit cmprend au mins un membre qualifié d indépendant, Mme Marie Pic-Pâris Allavena. La prprtin d administrateurs indépendants au sein du Cmité d audit (un tiers) est inférieure à celle que précnise le Cde (deux tiers) mais pur les mtifs indiqués s agissant de la cmpsitin du Cnseil d administratin, le Cnseil cnsidère que le Cmité ainsi cmpsé répnd aux besins de la Sciété. Le Cnseil cnsidère en utre que tus les membres du Cmité nt des cmpétences particulières en matière financière u cmptable au sens de l article L du Cde de cmmerce. Le Cnseil d administratin, lrs de la créatin du Cmité d audit a adpté un règlement interne pur ce Cmité précisant ses attributins et ses mdalités de fnctinnement. Le Cnseil d administratin, le 8 mars 2010, a également mdifié l alinéa 5 de l article III du règlement intérieur «Organisatin des travaux» du Cmité dnt les principales attributins snt les suivantes : assurer le suivi du prcessus d élabratin de l infrmatin financière ; assurer le suivi de l efficacité des systèmes de cntrôle interne et de gestin des risques et en particulier : - évaluer les prcédures de cntrôle interne ainsi que tutes mesures adptées en vue de remédier aux éventuels dysfnctinnements significatifs en matière de cntrôle interne ; - évaluer la pertinence de la prcédure de suivi des risques ; assurer le suivi du cntrôle légal des cmptes annuels et des cmptes cnslidés par les Cmmissaires aux Cmptes et en particulier : - examiner les hypthèses retenues pur les arrêtés de cmptes, étudier les cmptes sciaux de la sciété et les cmptes cnslidés annuels, semestriels et, le cas échéant, trimestriels avant leur examen par le Cnseil, en ayant pris cnnaissance régulièrement de la situatin financière, de la situatin de trésrerie et des engagements de la Sciété, ntamment hrs-bilan ; - évaluer, en cnsultatin avec les Cmmissaires aux Cmptes, la pertinence et la permanence des principes et méthdes cmptables retenus ; - examiner les pératins imprtantes à l ccasin desquelles aurait pu se prduire un cnflit d intérêts ; assurer le suivi de l indépendance des Cmmissaires aux Cmptes ; émettre une recmmandatin sur les Cmmissaires aux Cmptes et en particulier : pilter la prcédure de sélectin des cmmissaires aux cmptes ; autriser tut recurs aux Cmmissaires aux Cmptes pur des travaux autres que le cntrôle des cmptes. Le Cmité s est réuni tris fis en Le taux de présence à ces réunins était de 100 %. Le Cnseil d administratin n a pas institué d autres cmités et ntamment pas de cmités des rémunératins et des nminatins cntrairement aux recmmandatins du Cde, le Cnseil cnsidérant qu il est à même de remplir en frmatin plénière les fnctins attribuées à de tels cmités. 3

4 Le Cnseil d administratin est infrmé mensuellement de l évlutin de l activité de la Sciété via un «reprting mensuel» transmis par le Président par currier électrnique. Ce reprting prte d une part sur l évlutin des audiences de sites du grupe et d autre part sur le cmpte de résultats par sciété et cnslidé ainsi que la trésrerie du grupe. Préalablement à chacune de ses réunins, le Cnseil d administratin reçit un rdre du jur détaillé par currier électrnique envirn une semaine avant la séance. Les pints à abrder fnt l bjet d une préparatin en amnt, les dcuments nécessaires à cette préparatin étant transmis par le Président. Le Président prépare pur chaque séance du Cnseil d administratin une présentatin détaillée qui est transmise à chaque membre par currier électrnique après la séance. Le Cnseil d administratin se réunit plusieurs fis par an, en fnctin des besins, avec un minimum de deux réunins pur l arrêté des cmptes annuels et des cmptes semestriels. Lrs de l exercice 2014, le Cnseil d administratin s est réuni quatre fis, avec un taux de présence myen des administrateurs de 97 %. Lrs de l exercice 2014, en sus des pints relevant de sa cmpétence rdinaire (ntamment apprbatin des cmptes, établissement du rapprt de gestin annuel, cnvcatin de l assemblée générale des actinnaires), le Cnseil d administratin a été appelé à intervenir principalement dans les dmaines suivants : - Revue de l activité ; - Fixatin du budget et de la stratégie de la Sciété ; - Discussin et apprbatin de prjet d acquisitin de sciétés ; - Fixatin d bjectifs au Président Le Cnseil a débattu de sn fnctinnement lrs de ses séances de l année Le fnctinnement du Cnseil est cnsidéré cmme satisfaisant par ses membres. En ce qui cncerne la gestin des cnflits d intérêts au sein du cnseil, la Sciété cmmunique les éléments d infrmatin suivants : Les décisins susceptibles de cmprter des cnflits d intérêt snt identifiées et le membres du cnseil se prnncent dans le strict respect de l intérêt scial d aufeminin. Le Cnseil d administratin a adpté, en 2009, un règlement intérieur qui a pur seul bjet de permettre au Cnseil de se réunir par vie de visicnférence u autres myens de télécmmunicatin. L adptin d un règlement intérieur plus détaillé n a pas été débattue par le Cnseil en 2014, le besin de frmaliser des règles supplémentaires ne s étant pas fait sentir. Ce pint sera le cas échéant réévalué par le Cnseil en Nus vus expsns ci-après les mtivatins et justificatins du chix péré par ntre sciété entre la frmule duale (directire / Cnseil de Surveillance) et la frmule mnale (Cnseil d Administratin) : La sciété est rganisée sus la frme mnale car il ne lui est pas apparu nécessaire de mettre en place un cnseil de surveillance distinct des dirigeants pératinnels de la sciété. Il est précisé que le Cnseil d Administratin cmprte un administrateur indépendant. Par ailleurs en ce qui cncerne la diversificatin en termes de natinalité u d expérience internatinale des membres du Cnseil nus vus précisns que le cnseil d administratin de ntre sciété cmprte des membres de natinalité française, mnégasque, allemande et suisse dispsant d une expérience internatinale. Directin Générale La directin générale de la sciété est actuellement assurée par un Président Directeur Général, qui cumule les fnctins de Président du Cnseil d administratin et de Directeur Général de la Sciété. Le Cnseil d administratin peut nmmer, sur prpsitin du Directeur Général, un nmbre maximum de cinq Directeurs Généraux Délégués, administrateurs u nn, chargés d assister le Directeur Général. Ces Directeurs Généraux Délégués snt révcables à tut mment par le Cnseil d administratin, sur prpsitin du Directeur Général. 4

5 Les limitatins des puvirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué décidés par le Cnseil d administratin snt les suivants : - le Président Directeur général dit sumettre à l apprbatin préalable du Cnseil d administratin tute pératin d un mntant supérieur à (cent mille) eurs et nn prévue au budget annuel vté par le Cnseil d administratin ; - le Directeur Général Délégué ne peut engager la Sciété que cnjintement avec le Président Directeur Général u le cas échéant avec un autre Directeur Général Délégué pur tut mntant inférieur u égal à (trente mille) eurs ; - chaque Directeur Général Délégué ne peut engager la Sciété que cnjintement avec le Président Directeur Général pur tut mntant supérieur à (trente mille) eurs. Cnsidérant l unicité des fnctins de Président du Cnseil d administratin et de Directeur Général en vigueur au sein de ntre sciété, il a été pris les mesures suivantes afin d assurer un équilibre des puvirs au sein du cnseil: Le cnseil d administratin a prcédé à la nminatin du Président Directeur Général par délibératin du 1 er juin 2010, il est rappelé qu à cette ccasin il a été décidé de limiter les puvirs du Directeur Général qui dit btenir l autrisatin du Cnseil d Administratin pur tute dépense supérieure à eurs nn prévue au budget. Principes et règles arrêtés pur les rémunératins et avantages accrdés aux mandataires sciaux Les principes et règles de déterminatin des rémunératins et avantages accrdés aux mandataires sciaux snt les suivants : - cmparaisn avec les rémunératins des dirigeants de sciétés de taille cmparable dans des secteurs d activité similaire ; - cmpétences et ancienneté des dirigeants cncernés ; - fnctins et respnsabilités des dirigeants cncernés. La rémunératin annuelle du Président Directeur Général se cmpse de deux parties une partie fixe et une partie variable. La part variable de cette rémunératin peut représenter une part significative (jusqu à la mitié (cf. 100% ci-dessus)) de la rémunératin ttale si les bjectifs annuellement fixés snt atteints, vire dépassés. Les bjectifs snt revus par le Cnseil d administratin tus les ans pur être alignés sur les rientatins stratégiques du la Sciété et incluent également des bjectifs spécifiques. Pur le Président Directeur Général, le variable peut représenter 100% du fixe en fnctin de l atteinte de ses bjectifs. Il est basé sur l atteinte d bjectifs de résultat pératinnel de la Sciété. S agissant du Directeur Général Délégué, sa rémunératin est fixée par le Cnseil d administratin, en accrd avec le Président Directeur Général, celui-ci ayant par ailleurs cnservé ses fnctins techniques et étant salariés de la Sciété à ce titre, aucune rémunératin ne lui est versée au titre de sn mandat. Le Directeur Général Délégué bénéficie, au même titre que l ensemble des cllabrateurs de la Sciété, de l intéressement et de la participatin résultant des accrds d entreprise. Ce n est pas le cas du Président Directeur Général. Le Président Directeur Général bénéficie de la mutuelle et de la prévyance ainsi que d une viture de fnctin. Le Directeur Général Délégué bénéficie de la cuverture sciale dans le cadre de leurs fnctins salariées. Le Président Directeur Général bénéficie d un engagement d indemnité en cas de départ cntraint dnt les mdalités nt été fixées par le Cnseil d administratin en date du 1 er juin 2010 en cnfrmité avec les dispsitins du Cde. Il a également un engagement de nn-cncurrence. Le cumul des mntants dus au titre de des deux engagements a été limité par le Cnseil pur ne dépasser en aucun cas un mntant équivalent à deux ans de rémunératin (fixe et variable) du Président Directeur Général. 5

6 Par ailleurs, les mandataires sciaux dirigeants bénéficient, cmme les autres cadres dirigeants et certains cllabrateurs, de plans d assciatin au capital de la Sciété sus frme d allcatin d ptins de suscriptin u achat d actins et d actins gratuites. Des infrmatins détaillées sur la rémunératin des mandataires sciaux au titre de l exercice 2014, y cmpris la descriptin des engagements pris au bénéfice du Président en cas de départ, figurent dans le rapprt de gestin. Il est précisé dans le cadre des dispsitins du Cde de guvernance Afep-Medef applicables depuis le début de l exercice 2014, que le cnseil n a pas jugé nécessaire, cnsidérant la répartitin du capital scial, de présenter à titre cnsultatif aux actinnaires une réslutin cmprtant les éléments de la rémunératin versée u attribuée au titre de l'exercice cls à chaque dirigeant mandataire scial. Ces rémunératins nt été décidées par le Cnseil d Administratin dans lequel l actinnaire majritaire est largement représenté et figurent de manière détaillée dans le rapprt de gestin. Il n y a pas de cnventin de prestatins de services cnclue directement u indirectement entre la sciété et l un de ses dirigeants (Président et directeurs généraux). Participatin des actinnaires à l assemblée générale Les mdalités de participatin des actinnaires aux assemblées générales d actinnaires de la Sciété s effectuent dans les cnditins prévues par la li et les statuts de la Sciété, ntamment à l article Cntrôle interne et gestin des risques Le rapprt de cntrôle interne cuvre la Sciété et ses filiales. La Sciété met en œuvre les myens suivants afin d assurer le cntrôle interne de ses pératins : - Achats, dépenses et engagements : pur la Sciété et pur ses filiales aufeminin.cm Prductins SARL et Marmitn.rg SAS, tute dépense, achat u engagement dit être frmalisé au travers d un bn de cmmande u cntrat signé par le Président Directeur Général et le Directeur Général Délégué pur tut mntant supérieur à eurs, et par le Président Directeur Général u le Directeur Général Délégué pur tut mntant inférieur u égal à eurs. pur la filiale SmartAdServer SAS, tute dépense, achat u engagement dit être frmalisé au travers d un bn de cmmande u cntrat signé par le Président Directeur Général, qui est aussi Président de cette filiale, pur tut mntant supérieur à eurs, et par le Président Directeur Général, le Directeur Général Délégué, u le Directeur Général de la filiale pur tut mntant inférieur u égal à eurs. pur les filiales allemande gfeminin.de et espagnle enfemenin.cm, tute dépense, achat u engagement dit être frmalisé au travers d un bn de cmmande u cntrat signé par le Président Directeur Général, qui est aussi gérant de ces filiales, pur tut mntant supérieur à eurs, et par le Président Directeur Général u l autre gérant de la filiale pur tut mntant inférieur u égal à eurs. pur la filiale anglaise sfeminine.c.uk Ltd., tute dépense, achat u engagement dit être frmalisé au travers d un bn de cmmande u cntrat signé le Directeur Internatinal quel qu en sit le mntant et par le Président Directeur Général, qui est aussi gérant de cette filiale, pur les dépenses de plus de eurs. pur la filiale SmartAdServer GmbH, tute dépense, achat u engagement dit être frmalisé au travers d un bn de cmmande u cntrat signé par le Président Directeur Général, pur tut mntant supérieur à eurs, et par le Président Directeur Général u gérant de la filiale pur tut mntant inférieur u égal à eurs. - Trésrerie : pur la Sciété et pur ses filiales aufeminin.cm Prductins SARL et Marmitn.rg SAS tut paiement dit être avalisé par le Président Directeur Général u le Directeur Général Délégué, après 6

7 rapprchement des factures et bns de cmmandes. Les paiements snt signés par le Président Directeur Général u le Directeur Général Délégué. Le mandataire scial signant un paiement est bligatirement différent de celui ayant appruvé la dépense, l achat u l engagement crrespndant. pur la filiale SmartAdServer SAS, tut paiement dit être avalisé par le Président Directeur Général, le Directeur Général Délégué, u le Directeur Général de la filiale, après rapprchement des factures et bns de cmmandes. Les paiements snt signés par le Président Directeur Général u le Directeur Général Délégué. Le mandataire scial signant un paiement est bligatirement différent de la persnne ayant appruvé la dépense, l achat u l engagement crrespndant. pur les filiales allemandes gfeminin.de et SmartAdServer GmbH, et pur la filiale espagnle enfemenin aufeminin SA, tut paiement dit être avalisé par le gérant de la filiale, après rapprchement des factures et bns de cmmandes. Les paiements snt signés par le respnsable cmptable d Axel Springer AG, qui intervient en tant que prestataire de services cmptables. pur la filiale anglaise sfeminine.c.uk Ltd., tut paiement dit être avalisé par le Directeur Internatinal et par le Président Directeur Général si le mntant dépasse eurs, après rapprchement des factures et bns de cmmandes. Les paiements snt signés par le Directeur Internatinal et par le Président Directeur Général si le mntant dépasse eurs. pur la Sciété My Little Paris et ses filiales tut paiement dit être avalisé par le Président Directeur Général u le Directeur Général Délégué, après rapprchement des factures et bns de cmmandes. Les paiements snt signés par le Président Directeur Général u le Directeur Général Délégué. Le mandataire scial signant un paiement est bligatirement différent de celui ayant appruvé la dépense, l achat u l engagement crrespndant. - Facturatin : la sciété dispse d un suivi centralisé dans un plan des ventes et des échanges permettant le rapprchement des cmmandes signées et des factures émises. Par ailleurs, les quantités de publicités délivrées snt cntrôlées par l adserver SmartAdServer. Ce suivi et ces cntrôles divent être effectués par un respnsable de la gestin des campagnes publicitaires (mise en place des publicités) et par le respnsable cmptable. - Echanges : les vlumes de publicités échangées snt suivis au myen du lgiciel de gestin de la publicité SmartAdServer (pur les vlumes achetés et pur les vlumes vendus) et snt cmparés aux vlumes de publicités similaires payantes. De même, la valrisatin des échanges est rapprchée par rapprt au prix myen net des cntrats payants de publicité. Les cntrôles snt effectués par le respnsable cmptable. Le cntrôle interne nécessite d être renfrcé en particulier dans le cadre de la frte crissance de l activité de la sciété / grupe ntamment sur les aspects suivant : -Ségrégatin des tâches -Revue et analyse des traitements cmptables des cntrats et sujets significatifs - Cntrôle des principales transactins Les principaux risques puvant impacter la perfrmance de l entreprise snt identifiés, évalués et régulièrement revus par la directin générale de la Sciété. Ces risques snt décrits dans le paragraphe 4 du rapprt de gestin. Snt indiquées dans ce paragraphe les mesures prises par la Sciété pur gérer ces risques. À la demande du cnseil d'administratin et sur la recmmandatin du cmité d'audit, un audit interne a été mené chez aufeminin en mettant l'accent sur la mise en place et l'efficacité pératinnelle des prcess et des cntrôles. En particulier, entre autres, les dmaines suivants nt été étudiés dans l'audit interne: système de cnfrmité de gestin, système de gestin des risques, et de recnnaissance du chiffre d'affaires, prcessus d'achat, ressurces humaines, cntrôles IT généraux et fnctinnements internes. Cette vérificatin a été achevée en Février Cet audit a mis en évidence, en particulier, que les activités de cntrôle interne, le système de gestin des risques et la dcumentatin des prcess et des activités de cntrôle de aufeminin divent être amélirés afin d'être adaptés à la taille de l'entreprise et à sn statut. Le cmité d audit et le cnseil d'administratin nt examiné les résultats de cette vérificatin. Le cnseil d'administratin a appruvé le plan d'actin prpsé par la directin financière d aufeminin détaillant les étapes et le calendrier de mise en œuvre. Le cnseil d'administratin et le cmité d audit suivrnt les prgrès de la mise en œuvre de ce plan d'actin. Durant tute l année 2013, le plan 7

8 d actin et l état d avancement nt été présentés à chaque cnseil d administratin et un audit de fin de missin a été effectué en Juin En ce qui cncerne l élabratin et le traitement de l infrmatin financière, le reprting mensuel cnslidé et par filiale (incluant un cmpte de résultat, un tableau de flux de trésrerie et un bilan résumé), après travaux d arrêté ntamment en termes de chiffre d affaires et de frais généraux, est revu par le Président Directeur Général. En utre, la Sciété, sciété cntrôlée par le grupe Axel Springer, lui transmet mensuellement les cmptes de résultats et bilans de chaque filiale, ainsi que le cmpte de résultat et le bilan cnslidés. Cette transmissin est effectuée 2 jurs uvrés après la fin de chaque mis. Lrs des clôtures semestrielle et annuelle, le cumul des reprtings est cmparé aux cmptes cnslidés préparés par un expert-cmptable. Le Président Directeur Général revit l ensemble de l infrmatin financière sumise au Cnseil, prépare le dcument de référence avec l appui du Respnsable Financier et supervise l ensemble des cmmunicatins au public au titre des bligatins d infrmatin péridique et permanente. Fait à Paris, le 11 mars 2015 Le Président Directeur Général 8

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES Fnctin : Chef de Divisin Cntrôle des pératins Financières Versin : 3 Nvembre 2014 FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DÉPARTEMENT : Département Opérateurs DIVISION : Divisin

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

Division des Statistiques du Commerce Extérieur

Division des Statistiques du Commerce Extérieur Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes :

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes : BTS MUC CCF Finalités et bjectifs E5 ANALYSE ET CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE Cefficient 4 Cette épreuve permet d évaluer les aptitudes du candidat à prendre en respnsabilité des activités curantes

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

CORRIGE DES MISSIONS

CORRIGE DES MISSIONS SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA Fédératin Natinale des Organismes de Gestin des Établissements de l Enseignement Cathlique 277 rue Saint-Jacques 75240 PARIS Cedex 05 Tél. : 01.53.73.74.40 - Fax : 01.53.73.74.44 - mail : cntact@fngec.rg

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES

CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES ÉVALUATION DES PRATIQUES D INGENIERIE DE FORMATION EN ENTREPRISE ET

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC (classique)

CONTRAT DE SYNDIC (classique) PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Cde des Marchés Publics) MAINTENANCE ET ASSISTANCE INFORMATIQUE DES SYSTEMES

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

L évaluation L évaluation externe Questions Questions / / réponses

L évaluation L évaluation externe Questions Questions / / réponses L évaluatin L évaluatin externe externe uestins uestins / / répnses répnses Les symbles utilisés dans le texte : 1.1 1.1 Les questins snt classées par thème et snt numértées dans le thème. Face à ce symble,

Plus en détail

Projet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges

Projet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges Prjet de renuvellement de l infrastructure infrmatique de la Mairie de Châtel-Guyn Cahier des charges SOMMAIRE Chapitre I : Présentatin du prjet 02 Chapitre II : Infrastructure existante 03 Chapitre III

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

Chap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale

Chap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale Chap 10 : L évaluatin et la valrisatin du ptentiel de l équipe cmmerciale I. L évaluatin du ptentiel de l équipe A. Les enjeux de l évaluatin Les enjeux : Pur l évaluateur : Faire le bilan de l année :

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

"TSPM" «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr. Rodolfo CASABONNE D.G TENSTEP FRANCE

TSPM «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr. Rodolfo CASABONNE D.G TENSTEP FRANCE & ORGANISENT DU 29 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 2010 UNE FORMATION EN GESTION DE PROJET ET UNE CERTIFICATION INTERNATIONALE : "TSPM" «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr.

Plus en détail

«MEMO» COPROPRIETE. Je vous en souhaite une bonne lecture et je reste à votre disposition.

«MEMO» COPROPRIETE. Je vous en souhaite une bonne lecture et je reste à votre disposition. «MEMO» COPROPRIETE Chers cprpriétaires, Je vus prie de truver ci-après une petite nte d infrmatin destinée à rappeler ce qu est la Cprpriété, le rôle du Syndic ainsi que les bligatins de chacun envers

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES"

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES COOPÉRATIVES CITOYENNES RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES" L'Agence pur l'entreprise et l'innvatin (AEI) met en œuvre un nuveau dispsitif de sutien aux prjets de cpératives cityennes. Dès septembre

Plus en détail

LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND

LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 LS - Quadra - Expert - OD 01/2012 Page 1/9 LIVRET SERVICE QUADRA EXPERT ON DEMAND ARTICLE 1 : OBJET Le présent Livret Service fait partie intégrante du Cntrat et ce cnfrmément

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées INC Retraite 6 mai 2015 Actualités des Missins Réseau Déléguées Enjeux: Les missins réseau déléguées : un nuveau levier pur ptimiser Amélirer la maîtrise des acticités Maintenir la cntinuité de service,

Plus en détail

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus

Plus en détail

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE AVEC LE FONDS SÉCURITÉ PIERRE EURO : >> un investissement en immbilier avec une garantie permanente en capital, assrtie d une perspective de rendement particulièrement

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile» Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2

Plus en détail

Consultation restreinte

Consultation restreinte Cnsultatin restreinte Garantie des Risques Lcatifs - Furniture, installatin et mise en service d un serveur de messagerie sus Exchange Le 25/10/2011 Assciatin Pur l Accès Aux Garanties Lcatives Lucie CAHN,

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin

Plus en détail

Bourse Étienne-Beauclair Banque Nationale

Bourse Étienne-Beauclair Banque Nationale La Burse Étienne-Beauclair Banque Natinale Burse d' excellence destinée aux persnnes ayant une déficience visuelle pur la réalisatin de prjets nvateurs 15 000 $ Dépsez vs candidatures entre Le 15 décembre

Plus en détail

Compte rendu Commission Communication du 7 juillet 2010 Brasserie Flo

Compte rendu Commission Communication du 7 juillet 2010 Brasserie Flo Cmpte rendu Cmmissin Cmmunicatin du 7 juillet 2010 Brasserie Fl Persnnes présentes - Gérard Simnin - Yves Bncur - Hubert Gign - Patrick Beaujard - Frédéric Berruet - Linel Valdan - Christine Herzg - Ingrid

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DU BUREAU D'ÉCOLO J APPEL À CANDIDATURES

RENOUVELLEMENT DU BUREAU D'ÉCOLO J APPEL À CANDIDATURES RENOUVELLEMENT DU BUREAU D'ÉCOLO J APPEL À CANDIDATURES Le Kern et une partie des membres du bureau d écl j arrivent à la fin de leur mandat de 2 ans. Nus smmes dnc à la recherche d une nuvelle équipe,

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT

CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT Préambule Le Client ci-après mentinné suhaite, dans le cadre de sn activité, puvir se faire représenter par des persnnes physiques, ci-après les Abnnés, utilisant

Plus en détail

OUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile.

OUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile. PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie A-

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information Plitique de sécurité de l infrmatin Versin 2.3 Identificateur de dcument : 3541 Avis de drit d auteur 2015 cybersanté Ontari Tus drits réservés Il est interdit de reprduire le présent dcument, en ttalité

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept de reprise après sinistre Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus») les services

Plus en détail

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil

Plus en détail

MÉCANISME D ATTRIBUTION DES CONTRATS PAR APPELS D OFFRES PUBLICS DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL

MÉCANISME D ATTRIBUTION DES CONTRATS PAR APPELS D OFFRES PUBLICS DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL MÉCANISME D ATTRIBUTION DES CONTRATS PAR APPELS D OFFRES PUBLICS DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Mars 2010 ii Rédactin Directin générale adjinte aux ressurces financières et matérielles Renée Girard,

Plus en détail

CEN-CENELEC Règlement Intérieur

CEN-CENELEC Règlement Intérieur CEN-CENELEC Règlement Intérieur 1ére Partie: ORGANISATION ET STRUCTURE Octbre 2014 (Als available in English) (Auch in deutscher Fassung) Smmaire Page Avant-prps 3 1A : CEN 1. Dmaine d'applicatin des activités

Plus en détail

LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION

LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION LA GESTION ORGANIQUE D UNE ASSOCIATION Clymats d Entreprises 9, rue Trnchet 69006 Lyn Tél. 04 72 85 63 45 fax 04 72 85 63 49 email cntact@clymats.cm www.clymats.cm SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 4 1.1. LES

Plus en détail

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES i. OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES L Agence Natinale Pur l Empli (ANPE) recrute pur le cmpte de la Cmmissin Electrale Natinale Indépendante (CENI), dans le cadre de la prchaine électin présidentielle, au titre

Plus en détail

SAP SAP ERP SAP ERP FINANCIALS

SAP SAP ERP SAP ERP FINANCIALS SAP SAP prpse une gamme cmplète d'applicatins d'entreprises et de slutins Business pur répndre à vs besins pératinnels en terme de gestin d'entreprise. Xerya intervient sur SAP ERP et SAP Business intelligence

Plus en détail

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

Le Financement de la protection sociale des territoriaux

Le Financement de la protection sociale des territoriaux Le Financement de la prtectin sciale des territriaux A) Présentatin du décret N 2011-1474 du 8 Nvembre 2011 Le décret encadre et rganise la participatin financière des cllectivités relative à la prtectin

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

Terrain de jeu Analogie au sport professionnel

Terrain de jeu Analogie au sport professionnel Terrain de jeu Analgie au sprt prfessinnel USO : US Oynnax Rugby : management dans le sprt Le 9 décembre 2009, Olivier Nier, entraîneur de l USO, Pr D2 de rugby, réalisait dans le cadre d une cnférence

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION

POLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION POLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION DIRECTION SYSTÈMES TECHNOLOGIQUES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 12 DÉCEMBRE 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO 14

Plus en détail

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LA PROTECTION DES LOGICIELS CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14

Plus en détail

Coalition énergie et construction durable

Coalition énergie et construction durable RÉALISATION D UN CONCEPT D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS UN CADRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE BÂTIMENT DE MOISSON MONTRÉAL CONCEPT PRÉPARÉ PAR L ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DU COMITÉ EXPERTS

Plus en détail

Relevé de décisions et d informations n 150 Bureau Fédéral 13 14 janvier 2012

Relevé de décisions et d informations n 150 Bureau Fédéral 13 14 janvier 2012 circulaire Relevé de décisins et d infrmatins n 150 Bureau Fédéral 13 14 janvier 2012 5 grammes de plumes, des tnnes d émtin Le Secrétariat Général Diffusin : Cmité Directeur, Membres d hnneur, Ligues

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Banque le Choix du Président

Banque le Choix du Président Page 1 de 15 Banque le Chix du Président INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 3 e PILIER DE L ACCORD DE BÂLE III 30 juin 2015 Page 2 de 15 Table des matières Table des matières... 2 TABLEAU 1 APERÇU ET CHAMP

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept d extensin de ressurces vers le clud Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus»)

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept de sauvegardes et récupératins Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus») les services

Plus en détail

GUIDE INSTALLATION IAS

GUIDE INSTALLATION IAS Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES

Plus en détail

ITIL V3. Les principes de la conception des services

ITIL V3. Les principes de la conception des services ITIL V3 Les principes de la cnceptin des services Créatin : janvier 2008 Mise à jur : janvier 2010 A prps A prps du dcument Ce dcument de référence sur le référentiel ITIL V3 a été réalisé en se basant

Plus en détail