Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE DE TRAVAUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX N 10*034*00*MP

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1 Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE DE TRAVAUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX N 10*034*00*MP ACTE D' ENGAGEMENT MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSE EN APPLICATION DE L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS AU C.M.P : Monsieur le Maire de Grimaud. ORDONNATEUR : Monsieur le Maire de Grimaud. COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Madame la Trésorière de Grimaud, Rue de la Cabre d Or,83310 Grimaud. Tel MAITRISE D'OUVRAGE : MAIRIE DE GRIMAUD PREAMBULE Les travaux, objet du présent Acte d Engagement, concernent la mise en conformité électrique au titre de l année 2010, de divers bâtiments communaux suite au rapport de contrôle établi par un bureau habilité. A.E. / 1

2 Les sites concernés sont les suivants : - Halte-garderie, rue des anciennes écoles - Ecole des Magnaniers - Complexe sportif des Blaquières - Salle Beausoleil - Locaux de l ancienne école de St Pons - Eglise St Michel - Vestiaire du stade de football des Blaquières ARTICLE 1 - CONTRACTANT(S) Je SOUSSIGNE, (Nous SOUSSIGNES) Mr(s). Agissant au nom et pour le compte de...: Au Capital de... : Ayant son siège social à... : Immatriculé à l I.N.S.E.E...: N d Identité d Entreprise ( SIREN )...: N d Identité d Etablissement ( NIC )...: N SIRET... : Code d Activité Economique Principal ( AEP ).: N d Identification au Registre du commerce..: Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi la déclaration prévue au Code des Marchés Publics, M'ENGAGE (NOUS ENGAGEONS), sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies, l'offre ne me(nous) liant toutefois que si son acceptation m'(nous) est notifiée dans un délai de QUATRE VINGT DIX JOURS (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres fixée dans le Règlement de la consultation. ARTICLE 2 - PRIX Le montant global et forfaitaire des travaux, tel qu'il résulte du devis quantitatif et estimatif, s élève à la somme de: MONTANT HT : A.E. / 2

3 TVA % : MONTANT TTC :. Soit (EN LETTRES) ARTICLE 3 - DELAIS D EXECUTION Le marché sera applicable à compter de la notification de l ordre de service au titulaire prescrivant le démarrage des travaux prévu le 15 juin En tout état de cause, les travaux devront être terminés Les travaux objet du présent marché seront exécutés dans le délai maximum plafond de.. jours. (à compléter par le candidat) Ce délai prend en compte: - les congés payés, - les intempéries réputées prévisibles, - le délai de levée des réserves. En tout état de cause, la durée des travaux est fixée à 3 mois au maximum. Tout retard dans le planning déclenchera automatiquement l'application de pénalités selon dispositions du CCAG. Il est prévu l application d une pénalité de 100 HT par jour de retard constaté et notifiée au titulaire par courrier, par télécopie ou par mail. ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE DESIGNEE AU MARCHE La loi de 1975 sur la sous-traitance a été réformée par la loi MURCEF du 11 décembre Désormais, conformément à l article 5 de la loi précitée, la déclaration du ou des sous- traitants doit être faite au Maître d Ouvrage. - Interdiction d une sous-traitance totale (Code des Marchés Publics). - Toute sous-traitance ne pourra se faire qu'avec l'accord préalable du Maître d'ouvrage. - Les entreprises devront fournir avant tout commencement de travaux leurs attestations d'assurances professionnelles. ARTICLE 5 - PAIEMENTS Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché, sur présentation de situation mensuelle ayant préalablement obtenu l accord et le visa du Maître d œuvre, par virement administratif dans les délais mentionnés au Code des Marchés Publics à compter de la date de réception de la demande de paiement. Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de : A.E. / 3

4 - sous le numéro :.. - Etablissement détenteur du compte : - adresse :.. ARTICLE 6 BENEFICE DE L AVANCE Application de l article 87 du Code des Marchés Publics : (cocher la mention choisie) Je ne renonce pas au bénéfice de l avance Je renonce au bénéfice de l avance ARTICLE 7 RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL Le candidat s engage en application de l article 46.I.1 du code des marchés publics à fournir, tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les pièces prévues aux articles D ou D à D du code du travail. J'AFFIRME (NOUS AFFIRMONS), sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de l' (les) Entreprise(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons), que ladite (lesdites) Entreprise(s) ne tombe(nt) pas sous le coup de l'interdiction de la Loi 52-4O1 du 14 Avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la Loi du 17.O A, Le... Le Candidat (Représentant habilité pour signer le marché) Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d Engagement, A GRIMAUD, le. Le Maire, Alain BENEDETTO A.E. / 4

5 ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. - Marché :... - Titulaire :... - Objet :... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : - Nature :... - Montant ( T.V.A. incluse ) :... SOUS-TRAITANT : - Nature, raison ou dénomination sociale :... - Qualification :... - Forme Juridique :... - Numéro SIREN :... - Numéro d'inscription au Registre du Commerce :... - ou Numéro d'inscription au Répertoire des Métiers :... - Adresse :... - Compte à Créditer :... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : - Modalités de calcul de versement des avances et acomptes : Les Clauses du C.C.A.P. - Mois d'établissement des prix :... - Modalités de révision des prix :... - Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : Les Clauses du C.C.A.P. L'ENTREPRENEUR, LE MANDATAIRE, Le MAIRE, Alain BENEDETTO A.E. / 5

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