CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) OBJET :

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1 1 VILLE DE NICE DIRECTION DU PARC AUTOMOBILE ****** CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) OBJET : FOURNITURE DE CARBURANT DETAXE NECESSAIRE AUX BATEAUX DE LA VILLE DE NICE MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des Marchés publics LOT UNIQUE Le présent document est composé de 12 pages numérotées de 1 à 12 1

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE MODE DE CONSULTATION ET FORME DU MARCHE ALLOTISSEMENT MONTANT DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES REGLEMENTAIRES PIECES GENERALES... 4 ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE RESILIATION DUREE CONDITIONS DE RESILIATION... 4 ARTICLE 4 DEFINITION DE LA FOURNITURE TYPE DE CARBURANT NORMES... 5 ARTICLE 5 MODALITES D EXECUTION DU MARCHE COMMANDE QUANTITE DE CARBURANT CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CARBURANT CONDITIONS GENERALES EN MATIERE DE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE ET DE QUALITE IMPOSSIBILITE D HONORER LA COMMANDE... 6 ARTICLE 6 DETERMINATION DES PRIX PRIX DU CARBURANT AJUSTEMENT DES PRIX REMISE DETAXE DU CARBURANT CLAUSE DE SAUVEGARDE... 8 ARTICLE 7 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISION APRES VERIFICATION... 8 ARTICLE 8 SANCTIONS PENALITE POUR NON PRODUCTION DES PIECES AFFERENTES A LA DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE ET DE QUALITE DE LA SOCIETE SOUMISSIONNAIRE RESILIATION AUX FRAIS ET RISQUE DU TITULAIRE... 8 ARTICLE 9 - PAIEMENT AVANCES MODE DE REGLEMENT NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCE SOUS-TRAITANCE INTERETS MORATOIRES PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT FRAIS DE GESTION AFFERENTE A LA PRODUCTION DE FACTURES PAPIER ARTICLE 10 OBLIGATIONS INFORMATION ARTICLE 11 ASSURANCE ARTICLE 12 LITIGES ARTICLE 13 ELECTION DE DOMICILE ARTICLE 14 DEROGATION AU CCAG ARTICLE 15 SIGNATURES

3 3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent marché à Procédure Adaptée de fourniture, comportant un lot unique, a pour objet la fourniture de carburant détaxé nécessaire aux les bateaux de la Ville de Nice. Il est ici précisé que le carburant, objet du présent marché, bénéficie d une détaxe qui peut être soit totale ou partielle suivant le service qui s approvisionne, en vertu de l arrêté du 1 er juillet 2004, modifié le 2 avril 2009 relatif à l application de l exonération des droits et taxes institué par l article 190 du Code des douanes pour les produits destinés à l avitaillement des bateaux. 1.2 MODE DE CONSULTATION ET FORME DU MARCHE Il s agit d un marché passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. Par application des dispositions de l article 77 du CMP, le présent marché est un marché à bons de commande dont les quantités minimales et maximales sont fixées ci-après. 1.3 ALLOTISSEMENT Ce marché fera l objet d un lot unique et indivisible car il ne permet pas l identification de prestations distinctes. 1.4 MONTANT DU MARCHE Les quantités minimales et maximales pour la durée totale du marché, à savoir 4 ans sont fixées en litres ci-après : TYPE DE CARBURANT QUANTITE MINIMALE en litres SUR 4 ANS QUANTITE MAXIMALE en litres SUR 4 ANS Super SANS PLOMB L L GASOIL L L Soit un montant minimum de pour 4 ans Soit un montant maximum de pour 4 ans ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3

4 Les pièces constitutives du marché énumérées ci-dessous prévalent les unes par rapport aux autres dans l ordre suivant en cas de contradiction entre elles : 2.1 PIECES PARTICULIERES - L Acte d engagement (A.E) et le tarif en vigueur le jour de l établissement de l offre, - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P), - Le Mémoire Technique (MT), 2.2 PIECES REGLEMENTAIRES - le Règlement de la Consultation (R.C.) 2.3 PIECES GENERALES Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service (CCAG/FCS) approuvé par l arrêté du 19/01/09 (en vigueur au premier jour du mois de remise des offres) - Le décret n du 7 mars 2008 relatif au travail dissimulé modifiant le code du travail - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. NOTA : Seuls les exemplaires du dossier valant, C.C.P, AE, MT datés et signés, seront, conservé par l Administration font foi. 4 ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE RESILIATION 3.1 DUREE Le marché est conclu pour une période de QUATRE (4) ans, NON RENOUVELABLE, à compter de sa notification au titulaire. 3.2 CONDITIONS DE RESILIATION Les différents cas de résiliation sont prévus aux articles 29 à 36 inclus du Cahier des Clauses Administratives Générales, à l article 47 du Code des marchés publics ainsi que dans le présent document. ARTICLE 4 DEFINITION DE LA FOURNITURE 4.1 TYPE DE CARBURANT Le candidat devra être capable de fournir les types de carburant suivants : 4

5 5 - Essence Super Sans Plomb - Gasoil 4.2 NORMES Les carburants mentionnés ci-dessus ainsi que les stations services portuaires devront être conformes aux normes prévues par la législation nationale et européennes ou équivalentes. ARTICLE 5 MODALITES D EXECUTION DU MARCHE 5.1 COMMANDE Les commandes seront faites au moyen d un bon de commande établi soit par la Direction du parc automobile soit par la direction du nettoiement soit par la direction de la jeunesse pour l essentiel au début d année puis au fur et à mesure des besoins. Le bon de commande pourra être adressé par les Directions susvisées au titulaire, dès notification du marché. La Ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme, de fax avec preuve de réception et sous forme recommandée avec accusé de réception. Chaque bon de commande comportera : - l identité de la Collectivité Territoriale ainsi que de la direction, - le nom et l adresse du titulaire du marché, - la référence du marché (n du marché et n du lot) - la date d émission du bon de commande, - la désignation de la fourniture, - le prix total détaxé globalement ou partiellement en euros. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le titulaire devra adresser la facture. 5.2 QUANTITE DE CARBURANT La ville de Nice demande à la Douane un contingent de carburant détaxé totalement ou partiellement pour chaque bateau concerné par l utilisation. A la suite de cette demande, les Douane délivreront à la Ville de Nice une autorisation d utilisation de carburant détaxé pour chaque bateau concerné par l utilisation. L autorisation sera remise au titulaire. En cas de dépassement du contingent octroyé, la Ville de Nice autorisation pour un nouveau contingent de carburant. devra demander une 5.3 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CARBURANT La délivrance du carburant s effectuera dans la station portuaire mentionnée en l article 4 de l Acte d Engagement. 5

6 A la notification, la Ville de Nice remettra au titulaire du marché un carnet de bons d enlèvement de carburant à l entête de la Ville de la Nice et du service concerné pour chaque bateau. A chaque avitaillement, le titulaire s engage à compléter le bon d enlèvement de carburant par les mentions suivantes : - la date - Le type de carburant, - la quantité de litres délivrés, - le nom de l agent en clair, - la signature de l agent. Le titulaire devra obligatoirement transmettre avec la facture, à la Ville de Nice, ce bon d enlèvement de carburant pour justifier la délivrance. Dans l hypothèse où celui-ci ne serait pas joint, la délivrance du carburant reste à la charge exclusive du titulaire. 5.4 CONDITIONS GENERALES EN MATIERE DE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE ET DE QUALITE Au regard des indications portées par le titulaire du marché dans le MT, celui-ci devra, conformément à l article 7.1 du CCAG, fournir à la ville de Nice à la date anniversaire du marché les documents permettant de justifier sa démarche environnementale et de qualité en cours dans son entreprise. Dans le cas où ces documents ne serait pas transmis ou ne correspondrait pas à la proposition faite par le candidat dans le mémoire technique (MT), la ville de Nice peut faire application de la pénalité forfaitaire prévue en l article 8.1 du présent document. 5.5 IMPOSSIBILITE D HONORER LA COMMANDE En cas d impossibilité d honorer la commande dont il est fait état en l article 5.1 du présent document, le titulaire du marché est tenu d en informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou télécopie la : Ville de Nice Direction du Parc Automobile 8 rue Tonduti de l Escarène Nice cedex 4 Fax : Dans cette hypothèse, la Ville de Nice se réserve la possibilité de faire application des dispositions prévues au C.C.A.G/F.C.S. En outre, le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnités en cas d évènement ne provenant pas d un fait du titulaire, hors cas de force majeure, qui rend absolument impossible l exécution du marché, si le titulaire le demande ou si la Ville de Nice le demande. 6 6

7 7 ARTICLE 6 DETERMINATION DES PRIX 6.1 PRIX DU CARBURANT Le prix unitaire des carburants, objet du présent marché, sont ceux fixés en l article 5 de l A.E et sont réputé établis aux conditions économiques afférentes au mois de remise des offres. Le prix du carburant comporte 3 éléments à savoir, la valeur du produit, la taxe sur la consommation intérieure (TIC) antérieurement appelée taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), la TVA. La détaxe, précisée en l article 6.4 du présent document porte sur la TIC ainsi que sur la TVA suivant le service qui s approvisionne en carburant. 6.2 AJUSTEMENT DES PRIX Compte tenu de la volatilité des prix du carburant liés au cours du baril de pétrole brut, les prix seront ajustés en fonction du prix figurant sur le tarif clientèle. Cet ajustement pourra intervenir plusieurs fois par an et se fera aussi bien à la hausse qu à la baisse. Le titulaire fournit obligatoirement à la Ville de Nice le tarif clientèle en vigueur au jour de la délivrance du carburant qui sera joint à chaque facture mensuelle. 6.3 REMISE En l article 3 de l Acte d Engagement, le candidat pourra proposer une remise en EUROS au litre par type de carburant qui sera fixe et applicable pour toute la durée du marché. Le montant de remise sera consenti sur le prix détaxé totalement ou partiellement, mentionné au tarif clientèle en vigueur au moment de la délivrance du carburant. Dans l hypothèse où le candidat ne mentionnerait aucun montant en euros dans la case afférente à la remise. Il est réputé ne consentir aucune remise à la Ville de Nice 6.4 DETAXE DU CARBURANT Le carburant, objet du présent marché, est détaxé en vertu des articles, 190, 265 et 265 bis du code des douanes. Sont exempté de TIC les produits pétroliers destinés à l avitaillement des bateaux effectuant de la navigation maritime à usage autre que de tourisme privé. De plus sont également exempté de TVA les produits pétroliers destinés à l avitaillement de bateaux assurant une mission correspondant à un besoin des autorités publiques notamment la surveillance, d assistance et de secours en mer à des personnes et à des bateaux Le prix comportant les 3 éléments mentionnés en l article 6.1 du présent document, il est ici rappelé que la détaxe concerne la TIC ainsi que la TVA. 7

8 En conséquence, dans l hypothèse d une détaxe TOTALE, seule la valeur du produit reste à régler. En revanche, dans le cadre d une détaxe PARTIELLE, la valeur du produit et la TVA reste à régler. En ce qui concerne la TVA, il est précisé que le candidat suivant sa qualité à savoir soit un dépôt spécial d avitaillement agréé par les douanes soit un fournisseur individuel peut proposer une TVA en euros par rapport à la quantité ou en % par rapport au montant. Enfin, il est précisé que pour la TVA ainsi que pour la détaxe totale ou partielle, ce sera les taux ou les montants en vigueur à l époque du fait générateur sauf disposition particulière édictée en vertu de la règlementation générale des prix CLAUSE DE SAUVEGARDE Par dérogation à l article 29 du C.C.A.G./F.C.S. la Ville de Nice se réserve le droit de résilier, sans indemnité, avec un préavis de huit jours, la partie non exécutée du marché, si la variation prix après application de l ajustement est telle que l application du nouveau prix se traduirait par une augmentation des prix unitaires de plus de 30%. L analyse de la hausse des prix sera réalisée au vu des prix des trois (3) dernières commandes précédant le ou les nouveaux tarifs clientèle. ARTICLE 7 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISION APRES VERIFICATION Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles du C.C.A.G/ F.C.S ARTICLE 8 SANCTIONS Outre les sanctions prévues au C.C.A.G, les sanctions suivantes pourront être appliquées : 8.1 PENALITE POUR NON PRODUCTION DES PIECES AFFERENTES A LA DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE ET DE QUALITE DE LA SOCIETE SOUMISSIONNAIRE Par dérogation à l article du CCAG/FCS, une pénalité forfaitaire de 100 TTC est prévue en cas de non production des documents afférent à la démarche environnementale et de qualité de la société soumissionnaire. 8.2 RESILIATION AUX FRAIS ET RISQUE DU TITULAIRE Il pourra être pourvu par la Ville de Nice, à l exécution de la fourniture aux frais et risques du titulaire en cas de résiliation du marché prononcé en vertu des dispositions de l article 32 du C.C.A.G./FCS. S il n est pas possible à la Ville de Nice de se procurer, dans les conditions qui lui conviennent, des fournitures exactement conformes à celles dont l exécution est prévue au marché, elle pourra y substituer des prestations équivalentes. 8

9 L augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas. ARTICLE 9 - PAIEMENT 9.1 AVANCES Aucune avance n est consentie par la Ville de Nice au titulaire du marché dans le cadre du présent marché. 9.2 MODE DE REGLEMENT Le paiement s effectuera par mandatement administratif, suivi d un virement administratif, sur facture après service fait, suivant les règles de la comptabilité publique et celles fixées par le code des Marchés Publics. Conformément à l article 33 du décret 2008/1355 du 19décembre 2008 modifiant l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai de paiement est fixé à 40 jours à compter du 01 janvier 2009, 35 jours à compter du 01 janvier 2010 et 30 jours à compter du 01 juillet Le comptable assignataire de paiement est Monsieur le Receveur des Finances de Nice Municipal. 9.3 NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCE Les dispositions relatives aux conditions de cession ou nantissement de créances sont celles prévues par les articles 106 à109 du CMP. Le montant maximum de la créance nantie est mentionné en l article 5.3 de l Acte d Engagement. 9.4 SOUS-TRAITANCE Il est ici précisé que la Ville de Nice n accepte pas de sous-traitance dans le cadre du présent marché de fournitures. 9.5 INTERETS MORATOIRES Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, tout dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai de paiement mentionné à l article 9.2 du présent document. En conséquence, en cas de retard dans un délai de paiement, conformément au décret 2008/1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le mode de calcul du montant des intérêts moratoires s établit sur le taux de refinancement (taux marginal) de la Banque Centrale européenne majoré de sept points Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 euros ne sont pas ordonnancés ou mandatés. 9 9

10 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT Le paiement s effectuera sur présentation d une facture mensuelle établie en un seul original et deux copies adressées à : Pour les commandes effectuées par la Direction du Parc Automobile MAIRIE DE NICE DIRECTION DU PARC AUTOMOBILE 8 rue Tonduti de l Escarène NICE CEDEX 4 Pour les commandes effectuées par la Direction du nettoiement MAIRIE DE NICE DIRECTION DU NETTOIEMENT Route de Turin NICE CEDEX 4 Pour les commandes effectuées par la Direction de la jeunesse MAIRIE DE NICE DIRECTION DE LA JEUNESSE 32 avenue Malausséna NICE CEDEX 4 - Le nom «VILLE DE NICE - Le nom et l adresse du service destinataire - Nom et adresse du titulaire - Le numéro d immatriculation SIRET de la Société - Le numéro du compte bancaire au postal tel qu il est précisé à l Acte d Engagement - Le numéro de la facture et date d établissement - Le n de référence du marché (numéro de marché et numéro de lot) - La date de notification du marché - La désignation de la fourniture livrée - Le prix unitaire détaxé totalement ou partiellement en Euros - la quantité livrée - Le montant total détaxé totalement ou partiellement en Euros - Le taux et le montant de la TVA dans le cas d un fournisseur indépendant ainsi que le montant découlant de ce taux - Le montant de la T.V.A en Euros par rapport à la quantité dans le cas d un dépôt spécial d avitaillement agréé par les douanes. - l indication du taux de TVA intracommunautaire - Le montant T.T.C (en chiffres et en lettres) en Euros - Original de première frappe Il est ici rappelé que le titulaire devra fournir pour chaque facture mensuelle : 10

11 11 - le tarif clientèle dans lequel il apparaitra pour la catégorie de carburant concerné par la facture : - le prix public HT - le prix détaxé totalement ou partiellement. - Les bons d enlèvement de carburant conforme à l article 5.3 du présent document, justifiant la délivrance du carburant. Toute facture supérieure à euros TTC doit être arrêtée en toute lettre et doit prévoir la signature du titulaire. La facture devra impérativement être accompagnée d un relevé d identité bancaire (R.I.B) ou postal (R.I.P) ou de Caisse d Epargne (RICE). En cas de changement de compte bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé d identité bancaire ou postal. 9.7 FRAIS DE GESTION AFFERENTE A LA PRODUCTION DE FACTURES PAPIER Les frais inhérent à la production des factures papiers dans les conditions définies en l article 9.4 du présent document restent à la charge exclusive du titulaire et ce pendant toute la durée du marché. ARTICLE 10 OBLIGATIONS INFORMATION Le contractant s engage expressément à notifier au pouvoir adjudicateur, les modifications survenant au cours de l exécution du marché dont il est titulaire qui se rapportent : - Aux personnes ayant le pouvoir d engager l opérateur économique, - A la forme de l opérateur économique, - A la raison sociale de l opérateur économique ou à sa dénomination, - A son adresse ou à son siège social selon qu il s agit d une personne physique ou d un personne morale, - A son capital social, - Et généralement à toutes modifications importantes de fonctionnement de l opérateur économique. ARTICLE 11 ASSURANCE Dans l hypothèse où l attestation d assurance ne serait pas jointe, le fournisseur devra justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, et en tout état de cause, avant tout commencement d'exécution, qu il est titulaire d une police d assurance garantissant les tiers les usagers, les agents de la Ville de Nice, les biens meubles et immeubles de ladite ville ainsi que les préposés du titulaire en cas d accident. ARTICLE 12 LITIGES 11

12 12 Tout litige relatif au présent marché sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nice. ARTICLE 13 ELECTION DE DOMICILE Le titulaire du marché élit domicile en son siège social tel que mentionné en l acte d engagement. La Ville de Nice élit domicile en son hôtel de Ville ARTICLE 14 DEROGATION AU CCAG Il est précisé que : - L article 6.5 déroge à l article 29 du CCAG/FCS - L article 8.1 déroge à l article du CCAG/FCS ARTICLE 15 SIGNATURES CADRE RESERVE A L OPERATEUR ECONOMIQUE (Candidat) Fait en un seul Original A (lieu).le (date) Cachet et signature Mention manuscrite «Lu et Approuvé» L OPERATEUR ECONOMIQUE, ou son représentant dûment désigné CADRE RESERVE AU POUVOIR ADJUDICATEUR Est accepté la présente offre pour valoir Acte d Engagement A NICE.Le (date)... LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Reçu pour notification le : 12

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