La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune

Transcription

1 Cnventin entre la CREA et la Cmmune de.. pur la valrisatin des Certificats d Ecnmies d Energie durant le prlngement de la 2 ème péride du dispsitif La Cmmunauté d agglmératin Ruen Elbeuf Austreberthe La Cmmune

2 ENTRE La Cmmunauté d agglmératin Ruen Elbeuf Austreberthe, dmiciliée au 14 bis avenue Pasteur CS50589, Ruen représentée par Frédéric Sanchez, agissant en vertu d une délibératin du Cnseil en date du 10 février 2014 en qualité de Président, dûment habilité à cet effet. Ci-après désignée par «la CREA». ET La Cmmune de., dmicilié(e) au représentée par.., agissant en vertu d une délibératin du Cnseil en date du.. en qualité de Maire, dûment habilité à cet effet. Ci-après désignée par «la COMMUNE». Cnjintement désignés ci-après par les «Parties».

3 Il est préalablement expsé ce qui suit : La li de prgramme fixant les rientatins de la plitique énergétique (POPE) n impse aux furnisseurs d énergie et de carburant une bligatin de réaliser des actins d écnmies d énergie. La li prtant engagement natinal pur l envirnnement n a mdifié la li de 2005 en renfrçant le dispsitif 1. La li prévit que les furnisseurs (appelés ici "bligés") peuvent s acquitter de leur bligatin par la récupératin de «certificats d écnmies d énergie» (CEE) sus peine de devir payer une pénalité libératire. Ces certificats snt btenus sus certaines cnditins à la suite d actins d écnmies d énergie u par l achat à d autres acteurs ayant mené ces actins 2. Ces actins snt désignées par le dispsitif réglementaire cmme des pératins standardisées d écnmies d énergie. Elles définissent, pur les pératins les plus fréquentes (par exemple l islatin des cmbles u des paris, l installatin d une chaudière perfrmante, la mise en œuvre d une régulatin du chauffage) les cnditins d éligibilité et des mntants frfaitaires d écnmies 3 traduisant le nmbre de CEE à délivrer. Le dispsitif CEE est un util destiné à déclencher de nuveaux investissements en matière de maîtrise de l énergie. En cela, les CEE snt à cnsidérer cmme un levier financier supplémentaire, au service d un prjet d écnmies d énergie, au même titre que les subventins mais en faisant intervenir des cntributins financières privées. Le Guvernement a décidé de pursuivre le dispsitif des CEE en 2014 sus la frme d'une péride transitire d un an avec les mêmes règles et le même taux d'effrt que ceux de la 2 ème péride ( ) en attendant le démarrage de la 3 ème péride à cmpter du 1 er janvier Pur la péride «transitire», la CREA prpse un dispsitif mutualisé de valrisatin des pératins d écnmies d énergie repsant sur un grupement prpsé à l ensemble des cmmunes membres. Ce dispsitif cmplète le service de cnseil en énergie partagé (CEP) déplyé depuis 2009 et s inscrit dans la pursuite du dispsitif de valrisatin des CEE mis en œuvre depuis le 21 nvembre Cnfère le décret n du 29 décembre 2010 relatif aux bligatins d écnmies d énergie dans le cadre du dispsitif des certificats d écnmies d énergie 2 Cnfère le décret n du 29 décembre 2010 et l arrêté du 29 décembre 2010 relatifs aux certificats d énergie 3 Arrêté du 15 décembre 2010 définissant les pératins standardisées d écnmies d énergie

4 Article 1 : Objet : Curant 2011, une cnventin d adhésin à un partenariat avec GDF-Suez a été prpsée aux cmmunes membres de la CREA afin de valriser les CEE générés sur leur patrimine, pendant la secnde péride du dispsitif natinal (1 er janvier décembre 2013). Le présent dcument a pur bjet de préciser les cnditins de la pursuite du dispsitif de valrisatin des travaux d écnmie d énergie et de faire adhérer la Cmmune à une démarche mutualisée. L adhésin de la cmmune au dispsitif prpsé par la CREA ne présente aucun caractère d exclusivité. Autrement dit, quel qu en sit la raisn, la cmmune signataire de la présente cnventin purra uvrir un cmpte en prpre et valider par ailleurs les CEE qu elle aura générés. Par cette adhésin, la CREA apprte à la cmmune : Une infrmatin et un cnseil sur les actins éligibles au dispsitif natinal des CEE, ainsi que qu une estimatin du nmbre de kwhcumac ptentiellement valrisables par chaque actin, Une aide pur intégrer dans les pièces de marchés publics, les prescriptins techniques nécessaires à la cllecte et à la valrisatin des CEE, Une prise en charge administrative de la cnstitutin des dssiers de CEE cncernant la réalisatin des actins standardisées d écnmies d énergie, et de leur dépôt auprès du PNCEE (Pôle Natinal des Certificats d Ecnmies d Energie), La mise en place de négciatin avec les bligés afin de valriser au mieux les CEE. Ce dispsitif permet ainsi à la cmmune de bénéficier d un accmpagnement privilégié en faveur de l améliratin énergétique de sn patrimine, de la prise en charge administrative de ses dssiers de CEE et d une valrisatin dans les meilleures cnditins financières. Article 2 : Mdalités de dépôt des travaux réalisés Les dssiers cmprenant tus les justificatifs nécessaires et furnis par la cmmune, maître d uvrage des travaux, sernt dépsés par la CREA sur sn prpre cmpte EMMY auprès du PNCEE (Pôle Natinal des Certificats d Ecnmies d Energie) qui les instruira ensuite. Un justificatif du dépôt de dssier purra être transmis sur demande de la cmmune. La date du dépôt sera fnctin du vlume de travaux valrisables et de leur délai de validité. A partir du mment ù les dssiers sernt validés et délivrés par le PNCEE, les CEE attenants apparaitrnt sur le registre natinal des CEE - EMMY - plate-frme de cessin des CEE ntamment entre des éligibles et des bligés.

5 Article 3 : Mdalités de versement de la cntributin financière La cntributin financière résultant de la valrisatin des CEE liés aux travaux réalisés sus la maîtrise d uvrage de la cmmune lui sera reversée à 100 % dans les meilleurs délais. Article 4 : Engagements respectifs Rôle des CEP de la CREA Cnseiller techniquement sur le type et la perfrmance du matériel à installer et des matériaux à pser Valider le plus en amnt pssible l éligibilité des actins au dispsitif natinal de CEE Prpser une simulatin du vlume de CEE généré par chaque prjet Envyer des clauses-type pur sécuriser l btentin de CEE Préparer l attestatin de fin de travaux Cntrôler les dcuments justificatifs et dépser les dssiers CEE auprès du registre natinal EMMY pur valrisatin Ventiler les recettes CEE auprès des cmmunes, à hauteur de 100% et au prrata des CEE générés par chacune Rôle de la cmmune Transmettre la fiche u les fiches de liaisn 4 relatives à chaque prjet, préalable au déclenchement du mntage du dssier CEE Intégrer dans les CCTP les éléments techniques cnditinnant l éligibilité du prjet au CEE Signer et faire signer par l entreprise prestataire, l attestatin de fin de travaux Avertir, sus 1 mis, les CEP de la réceptin des travaux Cllecter et transmettre les justificatifs aux CEP Article 5 : Durée La durée de la présente cnventin est calée sur la péride crrespndant au prlngement de la 2 ème phase des certificats d écnmie d énergie, péride définie par l Etat augmentée de la péride nécessaire à l instructin, à la valrisatin financière et à la réceptin du paiement sur le cmpte de la cmmune. 4 : Mdèle furnis par la cellule énergie de la CREA

6 Article 6 : résiliatin En cas d inexécutin par l une des parties d une bligatin essentielle, la partie nn défaillante peut demander la résiliatin de plein drit de la cnventin dans un délai de 15 jurs après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice d'éventuels dmmages et intérêts à l'encntre de la partie défaillante. Cette résiliatin se fera aux trts de la partie ayant la charge de u des bligatins cntractuelles nn exécutées, sauf cas de frce majeure définie à l article 7. De plus, la résiliatin de la cnventin purra être sllicitée par l une u l autre des parties, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, et sus réserve du respect d un délai de préavis de deux mis. Article 7 : Frce majeure Lrsque l inexécutin u l exécutin défectueuse de la cnventin a pur cause la survenance d'un événement de frce majeure, entendu cmme tut événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impssible l'exécutin de tut u partie des bligatins cntractuelles de l'une u l'autre des parties, la Partie défaillante n encurt aucune respnsabilité et n'est tenue d'aucune bligatin de réparatin au titre des dmmages subis par l autre Partie du fait de l'inexécutin u de l'exécutin défectueuse de tut u partie de ses bligatins cntractuelles. Fait en deux (2) exemplaires riginaux, le /., à.. le /., à.. Pur la Cmmune..