MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES

Transcription

1 CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES N PA 2011/17 CONSEIL JURIDIQUE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA VILLE DE CLAYE-SOUILLY Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics 1/9

2 Article 1 Objet du marché Le présent marché a pour objet les prestations de services juridiques portant sur le conseil juridique et la représentation en justice pour la Ville de Claye- Souilly. Ce marché est divisé en trois lots : Lot n 1 : urbanisme et foncier Lot n 2 : fonction publique et droit du travail (uniquement la partie représentation en justice) Lot n 3 : intercommunalité Article 2 Durée du marché La durée du marché est d un an, renouvelable deux fois, sans pouvoir excéder trois ans. Chacune des parties conserve toutefois la possibilité de ne pas le reconduire au terme annuel, sous réserve de notification au minimum trois mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché prend effet à compter de sa date de notification. Article 3 Missions du prestataire La ville de Claye-Souilly souhaite bénéficier de l assistance d un cabinet conseil en matière juridique afin d être conseillée et assistée sur des questions juridiques complexes et représentée et défendue en cas de litige. Le cabinet d avocat aura donc deux missions : - Une mission de conseil juridique et de veille juridique, notamment concernant les révisions du PLU qui sera entreprise par la ville (lot n 1 et lot n 3). - Une mission de représentation et de défense des intérêts de la collectivité (tous les lots). Caractéristiques techniques : -Lot n 1 : Urbanisme et Foncier les branches du droit relative à l urbanisme, le droit des sols, acquisitions, cessions, et l aménagement relevant de l activité de la collectivité territoriale sont concernées y compris le droit privé, sachant que les besoins à satisfaire relèvent principalement du droit de l urbanisme sous ses différentes 2/9

3 composantes et applications dont il est possible de dresser une liste indicative non exhaustive suivante : - Autorisations du droit des sols. - Droit de préemption. - Infraction au droit des sols. - Fiscalité de l aménagement. - Elaboration et/ou relecture des délibérations. - Planification : la ville a lancé une consultation d AMO en vue de procéder à une révision générale du Plan local d Urbanisme et deux révisions simplifiées du Plan local d urbanisme. Le groupement retenu aura des compétences réglementaires mais ne comportera pas d avocat. Le conseiller juridique devra veiller à la sécurité juridique de ces révisions en accompagnant le service urbanisme tant sur la procédure que sur la validation des documents. - Publicité : La ville procède à l élaboration du règlement local de publicité. L AMO retenu a de fortes compétences juridiques, néanmoins le conseiller juridique validera les principaux documents produits. Lot n 2 : Fonction publique et droit du travail Liste non exhaustive : - Procédure disciplinaire - Licenciement - Reclassement Lot n 3 : Intercommunalité Liste non exhaustive : - Procédures de création et fusion - Analyse Réforme territoriale (représentativité, élections 2014, etc ) - Veille juridique - Rédaction des projets d actes (délibérations, arrêtés etc ) Le titulaire est en capacité d assurer à la demande de la collectivité l exercice éventuel au cas par cas, des actions en demande ou en défense devant les juridictions administratives, civiles, commerciales, pénales ou financières. 3/9

4 Article 4 Condition d exécution La Ville déterminera la nature et le contenu des missions qu elle souhaite confier au prestataire. Les missions devront, à l exception des questions nécessitant une réponse orale urgente, être formulée par écrit et adressée au cabinet retenu. Le prestataire s engage à faire retour à la Ville des réponses données à toutes les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la présente convention par écrit. Les avocats assureront une assistance permanente pendant la durée de validité du marché, afin de répondre dans les délais les plus brefs aux questions écrites et orales qui leur seront soumises. Le titulaire s engage à réaliser les missions qui lui seront confiées avec la plus grande diligence et suivant les principes et règles de déontologie régissant la profession d avocats. Le cabinet s engage à répondre aux questions de la Ville dans les délais maxima suivants : - urgence : réponse en 24heures. L urgence concerne notamment les questions posées par la Ville peu avant le conseil municipal, pour des raisons de sécurité des personnes, pour mettre en œuvre une procédure d urgence prévue par les différents textes - rapide : réponse en 3 jours. Ces questions concernent notamment une réponse que la Ville doit apporter à un administré, aux instances de contrôle - important : 8 jours. Ces questions sont liées notamment au fonctionnement régulier de la collectivité et à ses missions courantes, avec une certaine contrainte de temps de réponse, - normal : réponse en 15 jours. Ces questions sont liées notamment au fonctionnement régulier de la collectivité et à ses missions courantes, sans réelle contrainte de temps de réponse. Les réponses seront réalisées : - pour les demandes courantes: sur un support écrit envoyé par courrier, par mail ou par Télécopie à la demande de la ville, - pour les demandes urgentes : par téléphone et confirmées par courrier, par 4/9

5 mail ou par Télécopie à la demande de la ville, Les personnes habilitées de la ville de Claye-Souilly à solliciter les conseils juridiques sont les suivantes : - le Député-Maire, - la directrice générale des Services, - le service urbanisme, - la Responsable du service de la gestion du personnel, - la juriste. Les réunions et déplacements sont compris dans la prestation conseil juridique. Article 5 Obligation de confidentialité et secret professionnel Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l occasion de l exécution du marché, ont connaissance d informations ou reçoivent communication de documents ou éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin d éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n a pas à en connaître. Par ailleurs, le titulaire est tenu au secret professionnel conformément à l article 66-5 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Article 6 Montant de la prestation Après avoir pris connaissance du présent document et des documents qui y sont mentionnés, le cabinet se porte candidat à la totalité des prestations. Le marché est un marché forfaitaire pour la partie conseil et veille juridique et à bons de commande en fonction des besoins pour la représentation en justice (par référence à la grille d honoraires, annexe n 1). Il est rappelé que les réunions et déplacement sont compris dans le prix forfaitaire proposé pour le conseil juridique et veille juridique. 5/9

6 Il s agit d un marché sans minimum et avec un maximum de HT pour la globalité de la prestation, soit la partie consultation juridique, veille juridique et représentation en justice pour chaque lot. 6.1-Forme et contenu du prix Les prix sont fermes. Le marché est à bon de commandes pour le lot n 2. Le marché est traité à prix mixtes pour les lots n 1 et 3 : Les prestations conseil et veille juridique faisant l'objet du marché seront réglées par application d un prix forfaitaire, et les prestations relatives à la représentation en justice seront réglées par application de prix unitaires dont le libellé est donné dans la grille d honoraires (annexe n 1). Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents à l assurance, les frais de secrétariat, les frais postaux et les frais de reprographie des documents, rapports, comptes rendus, etc. 6.2 Mode de règlement Les sommes dues au titulaire seront payées par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des notes d honoraires Marché à bons de commande Pour la partie non forfaitaire, les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais d exécution (date de début et de fin) ; les lieux d exécution des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. 6/9

7 La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 15 jours Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant par délégation pourront être honorés par le ou les titulaires. 6.4 Présentation des notes d honoraires Les notes d honoraires afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - la date. - le nom et adresse du titulaire ; - le numéro du marché ; - le numéro et la date du bon de commande ; - la prestation exécutée ; - le montant hors T.V.A. des prestations, établi conformément aux stipulations du marché et à la grille d honoraires ; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total des prestations exécutées ; Les notes d honoraires seront transmises à l'adresse suivante : Mairie de Claye-Souilly Service comptabilité Hôtel de Ville 1, allée André Benoist Claye-Souilly. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et selon la réglementation en vigueur. 6.5 Intérêts moratoires et pénalités -Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la note d honoraires fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au décret n du 21 février 2002 modifié par le décret n du 28 avril 2008 et le décret n du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la 7/9

8 principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. -Les pénalités applicables en cas de retard d exécution de la part du titulaire sont celles du CCAG FCS. Article 7 Documents contractuels Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement pour chaque lot - Le présent cahier des charges simplifié dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi - La grille d honoraire : annexe n 1 à l acte d engagement - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et services (approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009) ; - Loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Article 8 Assurances Conformément à l article 27 de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le titulaire doit être en mesure de justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Article 9 Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application du présent marché, le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Melun. Article 10 Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du présent marché avant l achèvement de celles-ci soit à la demande du titulaire (et notamment dans le respect du principe d indépendance des avocats) 8/9

9 soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l article 32 du CCAG- FCS. Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin à tout moment à l exécution des prestations pour un motif d intérêt général sans qu aucune indemnité ne soit versée au titulaire (par dérogation aux articles 30 et 33 du CCAG-FCS) La décision de résiliation sera notifiée au titulaire et la résiliation prendra effet à compter de la date de notification de la décision de résiliation. Article 11 Signatures Fait à Le Pour le Candidat, 9/9