Comprendre le registre de pénibilité

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1 Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin d un article du Cde du travail (L ) dnne une définitin légale de la pénibilité. Elle est caractérisée par deux cnditins cumulatives : - une expsitin à un u plusieurs facteurs de risque prfessinnel susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. - ces facteurs, déterminés par décret (D du Cde du travail) snt au nmbre de 10 et snt liés à : des cntraintes physiques marquées : les manutentins manuelles de charges, les pstures pénibles définies cmme psitins frcées des articulatins et les vibratins mécaniques. un envirnnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, le travail en milieu hyperbare, le bruit et les températures extrêmes. certains rythmes du travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Cnnaître le cadre réglementaire pur mn entreprise? Cette définitin décule de réflexins initiées en 2000 lrs de la créatin du Cmité d Orientatin des Retraites (COR) qui a dnné une première définitin de la pénibilité liée à l espérance de vie. Par la suite, la réfrme des retraites de 2003 ne fait pas apparaître la ntin de pénibilité faute de cnsensus. Puis, entre 2005 et 2008, de nuvelles négciatins échuent et ce n est qu en 2010 que la pénibilité est une ntin intrduite dans le Cde du travail. Elle s appuie sur les travaux menés suite à la créatin du Cnseil d Orientatin sur les Cnditins de Travail (COCT). Page n 2 Quelles snt mes bligatins? Les facteurs de risque en 2010 nt été listés sans en préciser les seuils. La réfrme du 26 nvembre 2013 annnce la déterminatin de seuils par décret en juin Le détail des différents dispsitifs Cmprendre le registre de pénibilité

2 La pénibilité : des dispsitifs Tus les emplyeurs de drit privé (quel que sit leur statut juridique), les entreprises et établissements publics à caractère industriel et cmmercial et les établissements publics à caractère administratif pur le persnnel de drit privé snt cncernés par la pénibilité au travail. En effet, des dispsitifs nt été créés et snt applicables en fnctin de la taille de l entreprise, de l appartenance à un grupe, de la prprtin de salariés expsés et de l expsitin u nn à au mins un des facteurs de risque «pénibilité» définis par décret. Taille de l entreprise Fiche expsitin aux facteurs de pénibilité Créatin d un accrd sur la pénibilité (en lien avec la taille du grupe d appartenance de l entreprise) L entreprise n appartient pas à un grupe L entreprise appartient à un grupe de 50 à 299 salariés L entreprise appartient à un grupe de 300 salariés u plus Tute entreprise avec une prprtin réglementaire de salariés expsés nn atteinte Créatin Pas d bligatin de négcier un accrd Pas d bligatin de négcier un accrd Pas d bligatin de négcier un accrd L entreprise emplie mins de 50 salariés (équivalents temps plein) (prprtin* réglementaire de salariés expsés atteinte) d une fiche pur chaque salarié Pas d bligatin de négcier un accrd d entreprise u de grupe sauf en présence d un accrd de d entreprise u de grupe même en présence d un accrd de L entreprise emplie entre 50 et 299 salariés (prprtin* réglementaire de salariés expsés atteinte) expsé à au mins un facteur sauf si accrd de d entreprise u de grupe sauf si accrd de d entreprise u de grupe même si accrd de L entreprise emplie 300 salariés et plus (prprtin* réglementaire de salariés expsés atteinte) de pénibilité même si accrd de Sans bjet établi au niveau de l entreprise u du grupe même si accrd de Tableau 1. Synthèse des bligatins réglementaires liées à la pénibilité en fnctin de la taille de l entreprise. * la li n du 9 nvembre 2010 affichait une prprtin seuil de 50 % de salariés expsés. Celle-ci est susceptible d évluer en fnctin des décrets de mise en applicatin de la nuvelle réfrme des retraites du 26 nvembre Cmprendre le registre de pénibilité

3 Cmment identifier les 50 % (prprtin réglementaire en vigueur jusqu au 31 décembre 2014) de salariés expsés au sein de l entreprise? Sur quels dcuments m appuyer pur identifier les 50 %? L identificatin des salariés expsés passe par celle des pstes et des situatins de travail impliquant une expsitin significative à l un des facteurs. On peut s appuyer sur : le Dcument Unique d Evaluatin des Risques Prfessinnels : inventrie les risques par unité de travail, la fiche d entreprise rédigée par le médecin du travail, identifie les risques et les effectifs qui y snt expsés, les fiches d expsitin déjà prévues par le Cde du travail pur les travailleurs expsés à certains facteurs de risque (ex: CMR), l identificatin des mesures de préventin techniques u rganisatinnelles et les myens de prtectin cllective mis en place, la réalisatin d un diagnstic au sein de l entreprise cmme précnisée dans les fiches suivantes. Les myens de préventin existants snt-ils pris en cmpte dans le calcul des 50 %? Oui : Pur les mesures de préventin techniques u rganisatinnelles et les myens de prtectin cllective déjà en place, dès lrs qu ils nt pur effet de sustraire u de réduire sensiblement l expsitin au facteur de pénibilité cnsidéré. (Ex : les salariés affectés à des pstes équipés d un captage des pussières à la surce, dnt l efficacité est régulièrement vérifiée, n nt pas à être pris en cmpte dans le calcul des 50 %). Nn : Pur les salariés dtés de seuls équipements de prtectin individuelle (EPI). Cnfrmément aux principes généraux de préventin, la prtectin cllective dit être préférée à la prtectin individuelle chaque fis que la première est pssible. (Ex : les travailleurs expsés à des pussières à leur pste de travail, équipés d un seul masque de prtectin respiratire, restent ptentiellement expsés et divent être cmptabilisés. Ces pstes nt par nature vcatin à faire l bjet d un traitement dans le cadre de l accrd u du plan d actin de réductin de la pénibilité). Quels snt les seuils sur lesquels m appuyer afin de réaliser le dénmbrement? Facteurs de pénibilité du décret Seuils de pénibilité dans le Cde du travail Articles du Cde du travail Le travail de nuit Encadré Article L Le travail en équipes Pas de valeur - Les activités hyperbares 100hPa Article R Le bruit Valeur Limite d Expsitin Articles R et - 2 Les vibratins mécaniques Valeurs Limites d Expsitin Article R Les températures extrêmes Pas de valeur - Les agents chimiques dangereux Valeurs Limites d Expsitin Articles R et - 60 Les manutentins manuelles de charges Valeurs bslètes Article R Psitins frcées des articulatins Pas de valeur (mais une définitin) Article D Le travail répétitif Pas de valeur (mais une définitin) Article D Tableau 2. Seuils définis par le Cde du travail en vigueur jusqu au 31 décembre Dans le cadre de la réfrme de 2010 et des décrets définissant les facteurs de risque, aucun seuil n a été défini. Certains facteurs nt des valeurs limites déjà légiférées dans le Cde du travail et d autres nn. La réfrme de 2013 a remis en questin la définitin des seuils et des décrets devraient venir cmbler ce manque afin de réduire la subjectivité et d aider les entreprises dans leur dénmbrement. 3 Cmprendre le registre de pénibilité

4 Assurer la traçabilité des expsitins Tut salarié expsé à au mins un des facteurs de risque pénibilité dit avir une fiche individuelle d expsitin. Cette fiche est entrée en vigueur au 1 ier février Elle n a pas d effet rétractif mais l entreprise peut néanmins y inscrire les cnditins d expsitin de ses salariés avant cette date en s appuyant sur les dcuments existants (fiche d entreprise, dcument unique...). L emplyeur dit cnsigner dans la fiche : - les cnditins de pénibilité (facteurs de risque) auxquelles le travailleur est expsé, - la péride au curs de laquelle cette expsitin est survenue (date de début et date de fin), - les mesures de préventin mises en œuvre par l emplyeur pur faire disparaître u réduire ces facteurs durant cette péride, - la mise à jur de tute mdificatin des cnditins d expsitin. Cette fiche dit ensuite être cmmuniquée au service de santé au travail pur cmpléter le dssier médical du salarié. Une cpie de cette fiche dit être remise au travailleur à sn départ de l établissement ainsi qu en cas d absence prlngée de plus de : - 30 jurs si l arrêt de travail fait suite à un accident de travail u à une maladie prfessinnelle, - 90 jurs si l arrêt de travail crrespnd à un arrêt maladie. La frme de cette fiche a été définie par l arrêté du 30 janvier 2012 : Facteurs de risque Nn Oui Date de début Manutentin Pstures pénibles Vibratins mécaniques Agents chimiques dangereux Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Péride d expsitin Date de fin Tableau 3. Fiche individuelle d expsitin prpsée dans le Cde du travail. Mesures de préventin en place Organisatinnelles Cllectives Individuelles Cmmentaires L emplyeur dit rédiger une fiche par salarié expsé. A défaut, l emplyeur encurt une amende de par fiche manquante. Pint de vigilance sur la ntin des seuils : Pur être en mesure de remplir ces dnnées, il cnvient de fixer des seuils de pénibilité pur chaque facteur de risque défini par le législateur. Cela revient à déterminer des critères bjectifs de validatin de l expsitin à la pénibilité. Le législateur travaille à la définitin des seuils pur les facteurs de risque le nécessitant. Cependant, si l entreprise s inscrit dans une démarche de préventin de la pénibilité, elle purra remettre en discussin ces seuils par rapprt aux spécificités de sn activité. Illustratin : un centre d appel a mesuré le bruit. La valeur est inférieure à la réglementatin (sit inférieure à 80db(A). Cependant, l activité nécessite de répndre aux clients par téléphne. Afin de permettre à ses salariés de réaliser ce travail cgnitif dans de bnnes cnditins, elle a fixé 65db(A) cmme seuil de pénibilité sur les plateaux techniques. 4 Cmprendre le registre de pénibilité

5 Le cmpte persnnel de préventin de la pénibilité Ce dispsitif décule de la réfrme des retraites de nvembre L apprt principal est la créatin d un cmpte persnnel de préventin de la pénibilité à partir du 1 ier janvier Ce cmpte vise à cmptabiliser des pints pur tut salarié expsé à au mins un facteur de risque de pénibilité défini par le législateur. Il sera incrémenté d un pint par trimestre d expsitin u de deux pints si le salarié est expsé à plusieurs facteurs de risque. Le plafnd est fixé à 100 pints. Le salarié dispsant d un cmpte purra décider à tut mment de sa carrière d affecter tut u partie des pints pur financer : - une frmatin afin d accéder à un empli nn expsé u mins expsé, - un cmplément de rémunératin et ctisatin u cntributin sciale légale et cnventinnelle en cas de réductin de sa durée de travail, - une majratin de durée d assurance vieillesse. Tut salarié devra bligatirement utiliser ses 20 premiers pints dans un dispsitif de frmatin pur puvir accéder aux deux autres dispsitifs. Un manutentinnaire qui aurait prté des charges lurdes et travaillé de nuit pendant 10 ans accumulera 80 pints (40 trimestres = 40 pints, dublés en raisn d une expsitin à 2 facteurs de risque). Il devra utiliser 20 pints pur une frmatin de 6 mis. Il purra utiliser à sa guise les 60 pints restants cmme par exemple prendre 20 pints pur passer à temps partiel pendant 6 mis avec maintien de salaire et les 40 derniers pints pur partir 1 an plus tôt à la retraite. La caisse chargée du service de prestatin d assurance vieillesse du régime général de la sécurité sciale va gérer les cmptes persnnels de préventin de la pénibilité en fnctin des déclaratins des emplyeurs. Annuellement, elle devra ntifier au salarié les pints acquis au titre de l année éculée. La caisse prcèdera aussi à des cntrôles de la réalité de l expsitin aux facteurs de risque et à l exhaustivité des dnnées déclarées par l emplyeur. L emplyeur peut faire l bjet d une pénalité prnncée par le directeur de la caisse dans la limite de 50 % du plafnd mensuel de sécurité sciale en vigueur, au titre de chaque salarié u assimilé pur lequel les dnnées déclarées par l entreprise seraient inexactes. Fnctinnement du cmpte : - le cmpte sera plafnné à 100 pints - un trimestre d expsitin = 1 pint (= 2 pints si expsitin à plusieurs facteurs) - dublement pssible des pints pur les persnnes très prches de la retraite (âge restant à définir) - 10 pints = un trimestre de frmatin, temps partiel u départ anticipé - les 20 premiers pints sernt bligatirement cnsacrés à la frmatin Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sus réserve (art. L du CSS) Ce dispsitif est uvert aux salariés qui, expsés à des facteurs de risque de pénibilité, nt dévelppé une pathlgie en lien avec cette expsitin (accident du travail u maladie prfessinnelle) entraînant une incapacité de travail dnt le taux est supérieur à 10 % (sus cnditins). Pur btenir plus de renseignements sur ce dispsitif, il cnvient de cntacter le service retraite de la Carsat Centre. 5 Cmprendre le registre de pénibilité

6 Prévenir la pénibilité à travers un accrd u un plan d actin (art.l du Cde du travail) Ce dispsitif ne cncerne que les entreprises u grupes de plus de 50 salariés (équivalents temps plein) ayant au mins 50 % (cadre réglementaire en vigueur jusqu au 31 décembre 2014) de leurs salariés expsés à un facteur de risque de pénibilité. L accrd dit être le résultat d une négciatin dans l entreprise. A défaut d accrd, le chef d entreprise dit définir un plan d actin qu il présentera aux partenaires sciaux. Depuis la réfrme de 2013, la li précise qu un plan d actin ne sera pssible qu à défaut d accrd, attesté par un prcès-verbal de désaccrd. Le législateur a défini les éléments à intégrer dans le dcument, a minima 3 des 6 items présentés ci-dessus : 1 des 2 thèmes suivants : la réductin des ply-expsitins aux facteurs de pénibilité : actins permettant de faire disparaître l expsitin (remplacement d un prduit, suppressin d une tâche,...) u de la réduire (captage à la surce, aide mécanique à la manutentin, ), l adaptatin et l aménagement de pstes de travail : actins crrectives sur des pstes ciblés en vue de prévenir la désinsertin prfessinnelle u le reclassement de persnnes épruvant des difficultés. 2 des 4 thèmes suivants : l améliratin des cnditins de travail, ntamment sur le plan rganisatinnel : aménagement d hraires, articulatin des temps privés et prfessinnels, répartitin de la charge de travail au sein des équipes,... le dévelppement des cmpétences et des qualificatins : frmatin/recnversin permettant d anticiper le départ précce sur les pstes pénibles, l aménagement des fins de carrière : entretien de secnde partie de carrière avec la directin des ressurces humaines, cngés supplémentaires,..., le maintien en activité : anticipatin et aide au retur de persnnes inaptes, victimes d un handicap u d une absence de lngue durée. Dans le dcument divent aussi être précisés les bjectifs et les indicateurs de suivi des actins envisagées. Ce dcument, signé pur une durée de 3 ans, dit être transmis à la Direccte pur validatin. S il est incmplet, le directeur de la Direccte purra demander sa remise à niveau dans un délai de 6 mis. A terme échu et en l absence d une versin cmplète, il purra décider d une amende allant jusqu à 1 % de la masse salariale des salariés expsés à un facteur de pénibilité. 6 Cmprendre le registre de pénibilité

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