Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance"

Transcription

1 Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut Opératins Dawn Arthurwrrey Directrice des prjets spéciaux et des inspectins Cnfrmité de la cnduite des affaires Je Yassi Vice-président à la cnfrmité de la cnduite des affaires Le 19 février 2014 Emprunt à des fins de placement Cnvenance et L emprunt à des fins de placement est une stratégie qui peut servir à amélirer le ptentiel de rendement des prtefeuilles de placement, mais elle cmprte davantage de risques que le paiement d un placement en espèces. Le recurs à l emprunt amplifie les pertes lrsque la valeur des placements diminue. Que le placement rapprte u nn, l investisseur dit remburser les fnds empruntés majrés des intérêts. Le recurs à l emprunt dans les cmptes d investisseurs de détail est dnc un enjeu imprtant du pint de vue de la prtectin des investisseurs pur l OCRCVM, et nus rappelns aux curtiers de veiller à infrmer leurs clients de tus les risques et cûts ptentiels avant de recurir à l emprunt à des fins de placement. L équipe d inspectin de la cnfrmité de la cnduite des affaires de l OCRCVM a relevé un nmbre accru de cas ù des clients emplient des stratégies d emprunt à des fins de placement 1 inapprpriées. Le persnnel a également nté plusieurs situatins ù les clients n avaient pas reçu de l infrmatin suffisante pur leur permettre de bien cmprendre les risques liés à de telles stratégies u la descriptin des bligatins au titre du service de la dette avec inscriptin aux livres 1 Dans la présente nte d rientatin, l expressin «emprunt à des fins de placement» désigne tute stratégie par laquelle le client emprunte de l argent pur faire des placements, y cmpris lrsque d autres actifs du client servent à garantir l emprunt.

2 et sans inscriptin aux livres qu ils avaient cntractées en recurant à l emprunt à des fins de placement. Cnvenance Chaque fis qu un représentant inscrit u un curtier membre recmmande une stratégie d emprunt à des fins de placement, u dès que le représentant inscrit u le curtier membre apprend qu un client cmpte utiliser u utilise effectivement des smmes empruntées, cette recmmandatin u utilisatin est sumise aux bligatins de et de cnvenance prévues par les règles de l OCRCVM. Cmme le mentinne la nte d rientatin sur les bligatins liées à la cnnaissance du client et à la cnvenance au client de l OCRCVM 2, publiée dans le cadre de la mise en œuvre du Mdèle de relatin client-cnseiller : «L bligatin réglementaire de veiller à ce que les rdres et les recmmandatins cnviennent au client cmprend nn seulement l bligatin de vérifier que le prduit de placement particulier lui cnvient, mais également celle de vérifier que le type d rdres, la stratégie de négciatin et le mde de financement de l pératin recmmandée et/u adptée lui cnviennent aussi.» En plus de déterminer si la stratégie d emprunt à des fins de placement cnvient au client, cmpte tenu de ses bjectifs financiers et de ses besins particuliers, le curtier membre dit furnir une infrmatin cmplète sur les risques liés à cette stratégie. Pur que le client cmprenne pleinement les aspects psitifs et négatifs de la stratégie d emprunt à des fins de placement, le curtier membre devrait l aviser que : l empli de smmes empruntées pur faire des placements cmprte un plus grand risque que l achat au myen de smmes appartenant au client; le client demeure respnsable du rembursement du capital et du paiement des intérêts même si la valeur du placement baisse; une stratégie d emprunt à des fins de placement peut entraîner des pertes bien plus élevées qu une stratégie de placement qui ne fait pas appel à l emprunt. Emprunts avec inscriptin et sans inscriptin aux livres Les clients peuvent recurir à des stratégies d emprunt à des fins de placement au myen de prêts sur marge cnsentis par le curtier membre (emprunts «avec inscriptin aux livres») u au myen de prêts avancés par des tiers (emprunts «sans inscriptin aux livres»). Dans les deux cas, lrsqu une recmmandatin est faite, u dès que le curtier membre est au curant de l intentin 2 Avis sur les règles de l OCRCVM publié le 26 mars Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 2

3 du client d avir recurs à une stratégie d emprunt u apprend que le client a recuru à une telle stratégie, le représentant inscrit et le curtier membre snt tenus de s assurer du respect des bligatins de et de cnvenance et des autres respnsabilités que les règles de l OCRCVM prévient. L OCRCVM dispse de règles sur les marges (cuvertures) qui restreignent la smme qu un curtier membre peut prêter à un client pur financer l achat d un prduit de placement (la Règle 100 des curtiers membres de l OCRCVM). Pur les cmptes sans cnseils, qui ne snt pas sumis à l bligatin d évaluer la cnvenance, les règles sur les marges (cuvertures) de l OCRCVM restreignent le mntant de l emprunt du client avec inscriptin aux livres. Les curtiers membres autrisés à furnir des services d'exécutin d'rdres sans cnseils ne divent pas furnir de cnseils sur les stratégies d emprunt à des fins de placement, ni en prmuvir l utilisatin, ni se livrer à des activités d indicatin de clients aux prêteurs. Pur les cmptes avec cnseils, il faut déterminer si l emprunt avec inscriptin aux livres cnvient au client avant d uvrir un cmpte sur marge et de lui cnsentir des prêts. Même si l emprunt est jugé cnvenir au client, les curtiers membres divent également déterminer le mntant apprprié du prêt à cnsentir au client, qui ne dit pas dépasser le mntant maximal autrisé par les règles sur les marges (cuvertures) de l OCRCVM. Les recmmandatins des représentants inscrits pur l utilisatin d une stratégie d emprunt à des fins de placement au myen d un prêt btenu d un tiers sulèvent d autres préccupatins. En effet, il peut être plus difficile de repérer et/u de surveiller de tels prêts sans inscriptin aux livres. Les curtiers membres divent avir des systèmes et des cntrôles apprpriés qui signalent les cmptes ù il est recmmandé que le prêt ne sit pas inscrit aux livres et en assurer la de circnstance. De plus, les curtiers membres devraient avir des cntrôles servant à relever les cmptes qui peuvent être financés par un prêt sans inscriptin aux livres nn cmmuniqué qui n a pas été recmmandé par le représentant inscrit. Le persnnel de l OCRCVM est cnscient du fait que, lrsque le recurs à un prêt sans inscriptin aux livres se fait à l instigatin exclusive du client, il peut être très difficile de repérer et/u de surveiller de telles situatins, en particulier lrsque le client nie l existence du prêt. Le persnnel de l OCRCVM ne s attend pas à ce qu un curtier membre mette en place un cadre de cnfrmité détaillé permettant de repérer et de surveiller les prêts sans inscriptin aux livres qui n nt pas fait l bjet d une recmmandatin, qui snt cntractés à l instigatin exclusive du client et qui ne snt pas cmmuniqués au représentant inscrit u au curtier membre. Les curtiers membres et leurs représentants inscrits ne divent tutefis pas faire fi des situatins dans lesquelles : l existence d un prêt sans inscriptin aux livres est mise au jur durant une cmmunicatin avec le client, y cmpris lrs de la cllecte u de la mise à jur des renseignements sur le client; Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 3

4 un «signal d alarme» 3 indique que le client emplie peut-être des smmes empruntées pur faire des placements. Le persnnel de l OCRCVM est au curant de quelques cas ù des curtiers membres u des représentants inscrits suhaitent cnclure des ententes d indicatin de clients avec des bailleurs de fnds sans inscriptin aux livres du levier financier u mettre en place d autres activités cmmerciales externes avec des tiers prêteurs. Nus rappelns aux curtiers membres leurs bligatins aux termes du Règlement (la Nrme canadienne ailleurs qu au Québec) qui prévit que : les mdalités de l entente d indicatin de clients snt stipulées dans un cntrat écrit cnclu entre le curtier membre et l autre partie; le curtier membre cnsigne tutes les cmmissins d indicatin de clients; les mdalités essentielles du cntrat, prévues par le Règlement (ntamment les cnflits d intérêts, le calcul de la cmmissin, la catégrie d inscriptin et les activités autrisées des parties, etc.), snt cmmuniquées au client avant l uverture du cmpte u la prestatin des services. De plus, le prjet de mdificatin de l article 14 de la Règle 18 des curtiers membres, en attente de l apprbatin des cmmissins de valeurs mbilières prvinciales, impsera également des bligatins précises cncernant l apprbatin et la des activités cmmerciales externes exercées par des représentants inscrits. Exigences de l OCRCVM cncernant le cadre de des stratégies d emprunt à des fins de placement Cas dans lesquels la stratégie est recmmandée L OCRCVM s attend à ce que tus les curtiers membres aient des prcédures et plitiques rigureuses sur les stratégies d emprunt à des fins de placement qu eux et leurs représentants inscrits recmmandent. Ces plitiques et prcédures divent décrire la méthde d évaluatin des risques liés aux recmmandatins particulières, la façn de surveiller la cnvenance et le mde de cnservatin de la preuve d une telle. Les curtiers membres devraient démntrer que leurs prcédures et plitiques de des prêts aux clients cuvrent tus les aspects de la cnvenance : le mntant du prêt, la capacité d acquitter les bligatins au titre du service de la dette et la cnvenance des placements et de la stratégie. Le cadre de du curtier membre dit permettre de repérer les prêts sur marge et les stratégies d emprunt à des fins de placement sans inscriptin aux livres qui fnt l bjet d une 3 La présente nte d rientatin énnce les pratiques exemplaires permettant de repérer ces «signaux d alarme» et les questins à pser au client lrsqu n repère de tels signaux. Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 4

5 recmmandatin, tant pur les nuveaux clients que pur les clients actuels. Les curtiers membres divent évaluer s il y aura lieu d établir des limites u d autres cntrôles aux fins de la et du suivi des activités de prêt de leurs représentants inscrits. Cas dans lesquels la stratégie n est pas recmmandée Le persnnel de l OCRCVM ne s attend pas à ce qu un curtier membre mette en place un cadre de détaillé permettant de repérer et de surveiller les prêts sans inscriptin aux livres qui n nt pas fait l bjet d une recmmandatin, qui snt cntractés à l instigatin exclusive du client et qui ne snt pas cmmuniqués au représentant inscrit u au curtier membre. Les surveillants et autres persnnes exerçant des respnsabilités de ne divent tutefis pas faire fi des situatins dans lesquelles : l existence d un prêt sans inscriptin aux livres est mise au jur durant un examen de du cmpte du client, y cmpris durant un examen des renseignements sur le client; un «signal d alarme» 4 indique que le client emplie peut-être des smmes empruntées pur faire des placements. Objectif du régime de cnfrmité et de Des plitiques, prcédures et cntrôles rigureux, jumelés à un régime de efficace, créernt un cntexte ù les stratégies d emprunt à des fins de placement snt adéquatement évaluées et appruvées, le cas échéant, et ù les stratégies d emprunt à des fins de placement qui ne cnviennent pas snt repérées et abandnnées. Des rientatins plus détaillées à l intentin des représentants inscrits et des curtiers membres snt expsées respectivement aux annexes A et B de la présente nte d rientatin. Inspectin de la cnfrmité de la cnduite des affaires Nus avisns les membres que le Service de la cnfrmité de la cnduite des affaires, dans le cadre de ses inspectins, cnsacrera des effrts particuliers à l examen des pratiques de prêt. Plus particulièrement, le persnnel examinera les situatins dans lesquelles un prêt sans inscriptin aux livres est recmmandé, afin de s assurer que les curtiers membres s acquittent adéquatement de leurs bligatins de cnvenance et de. 4 La présente nte d rientatin énnce les pratiques exemplaires permettant de repérer ces «signaux d alarme» et les questins à pser au client lrsqu n repère de tels signaux. Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 5

6 Annexe A Orientatins à l intentin des représentants inscrits cncernant les stratégies à effet de levier Obligatins des représentants inscrits Les règles de l OCRCVM prévient plusieurs bligatins prtant sur les nrmes minimales de cnduite des affaires. Les pints suivants rappellent certaines de ces bligatins ainsi que quelquesunes des pratiques exemplaires qui devraient être prises en cnsidératin : Les représentants inscrits divent pleinement cmprendre les cnséquences de l empli, par le client, de smmes empruntées pur faire des placements. Ils divent cntinuellement mettre à jur leurs cnnaissances et perfectinner leur frmatin pur bien cmprendre les prduits, les stratégies d emprunt à des fins de placement et les risques qui y snt liés. Les représentants inscrits devraient mettre à prfit leurs cnnaissances et leur frmatin en ayant avec le client une discussin significative et exhaustive sur les stratégies d emprunt à des fins de placement. Les représentants inscrits devraient cnsigner adéquatement les recmmandatins qu ils fnt sur l utilisatin d une stratégie d emprunt à des fins de placement. Faire une recmmandatin de recurs à l emprunt dans un cas dnné La liste de vérificatin suivante énumère certaines questins dnt les représentants inscrits devraient tenir cmpte avant de recmmander un placement financé par emprunt u d appruver la demande d un client suhaitant effectuer un tel placement : Le représentant inscrit : a-t-il recueilli suffisamment d infrmatin au sujet du prêt prpsé, y cmpris le mntant et la durée du prêt, le taux d intérêt du prêt et les titres u actifs qui sernt affectés en garantie du prêt? a-t-il déterminé l incidence pr frma du prêt prpsé sur la situatin financière du client? s est-il assuré que le prêt cnvient au client et, dans la négative, a-t-il infrmé le client qu il dute que le prêt lui cnviendra et/u, dans le cas d un prêt qui serait cnsenti par le curtier membre, a-t-il refusé d accrder le prêt? a-t-il remis au client l avis de mise en garde sur l effet de levier u l avis équivalent de la cnventin de cmpte sur marge exigé aux termes de l article 26 de la Règle 29 des curtiers membres, et a-t-il btenu du client un accusé de réceptin à cet égard? Afin de déterminer l incidence du prêt prpsé sur la situatin financière du client et la cnvenance du prêt prpsé, le représentant inscrit s est-il psé les questins suivantes? Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 6

7 Annexe A Que représente la ttalité des cûts mensuels du service de la dette du client (cmpte tenu du prêt prpsé), ajutée aux autres charges mensuelles du client, par rapprt au revenu mensuel du client? Quelle incidence l endettement ttal du client (cmpte tenu du prêt prpsé) aura-t-elle sur le rati dette/avir net glbal du client? Le rati dette/avir net glbal du client qui en résulte (cmpte tenu du prêt prpsé) est-il raisnnable pur le client? D autres actifs du client devrnt-ils être affectés en garantie du prêt et, dans l affirmative, le client cmprend-il pleinement la charge grevant ces actifs? Dans le cas d un prêt qui serait cnsenti par un tiers u d un prêt «sans inscriptin aux livres», le prêt prpsé entraîne-t-il un effet de levier supérieur à ce que les règles sur les marges (cuvertures) de l OCRCVM autrisent pur les emprunts avec inscriptin aux livres? Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 7

8 Annexe B Orientatins à l intentin des curtiers membres cncernant les plitiques et prcédures de en matière de levier financier Cntrôles minimaux Les curtiers membres devraient mettre en œuvre les cntrôles minimaux suivants pur repérer et surveiller le recurs aux stratégies d emprunt à des fins de placement : Des prcédures cnçues pur permettre raisnnablement de repérer tus les cmptes de clients qui cntiennent des psitins financées par emprunt et les sumettre à un examen de : Les cmptes qui cntiennent des psitins dans des prduits de placement financées au myen de prêts avec et/u sans inscriptin aux livres (y cmpris dans les cas ù le curtier membre u le représentant inscrit est mis par la suite au curant du recurs à une stratégie d emprunt à des fins de placement sans inscriptin aux livres) divent puvir être repérés facilement aux fins de l examen de. Le surveillant respnsable des examens de des cmptes de clients dit examiner les cmptes cntenant des psitins dans des prduits de placement financées au myen de prêts avec et/u sans inscriptin aux livres. Des prcédures cncernant la cnservatin de la preuve de l examen de. Des prcédures pur que le cadre de s applique aussi aux cmptes cntenant des psitins financées par des prêts cnsentis par des tiers qui nt été cmmuniqués et repérés. Des prcédures assurant le respect des bligatins que le Règlement prévit cncernant les ententes d indicatin de clients autrisées. Signaux d alarme pur repérer les stratégies de recurs à l emprunt sans inscriptin aux livres qui n nt pas été cmmuniquées Dans le cas des prêts sans inscriptin aux livres qui n nt pas été cmmuniqués, les curtiers membres devraient mettre en œuvre des prcédures décrivant les signaux d alarme susceptibles de révéler l existence de prêts sans inscriptin aux livres cnsentis aux clients et assurer le suivi de ces cas en psant des questins et/u en effectuant d autres vérificatins, seln les besins. À titre d exemple, ces signaux d alarme cmprennent : Des placements u des transferts imprtants dans des cmptes de clients (y cmpris des dépôts dans des cmptes sur marge), lrsque les mntants de ces pératins ne cncrdent pas avec les renseignements sur le client et cadrent mal avec la cnnaissance que le représentant inscrit u le curtier membre a de la situatin u du prfil persnnel du client. Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 8

9 Annexe B Les cmmunicatins des institutins prêteuses cncernant la valeur du prtefeuille du client u les demandes de duplicata des relevés de cmpte. Les cmmissins d indicatin de clients qu une institutin prêteuse u un membre de sn grupe verse à un représentant inscrit u au curtier membre. La crrespndance dans le dssier du client qui suggère le recurs à des prêts nn cmmuniqués. Les plaintes de clients cncernant le recurs à une stratégie d emprunt à des fins de placement. Pratiques exemplaires Vici des pratiques exemplaires que les curtiers membres devraient envisager dans l établissement et la mise en œuvre de cntrôles de : Mettre au pint une liste de vérificatin de la cnvenance de l emprunt à des fins de placement u un dcument similaire décrivant les caractéristiques persnnelles du client qui purraient justifier le recurs à une stratégie d emprunt à des fins de placement. Mettre au pint des prcédures visant à évaluer péridiquement le rendement financier et la cnvenance cntinue des cmptes qui recurent à une stratégie d emprunt à des fins de placement et indiquant les mesures à prendre à l égard de tels cmptes qui ne cnviennent plus au client (aviser le client, etc.). Ces prcédures devraient cmprendre un examen plus pussé et plus fréquent durant les pérides de vlatilité des marchés. Mettre au pint des rientatins détaillées à l intentin des représentants inscrits pur les aider à expliquer tus les risques avant qu ils recmmandent u acceptent le recurs à une stratégie d emprunt à des fins de placement, et demander aux clients une cnfirmatin que les risques leur nt été expliqués et qu ils les cmprennent. Prévir, dans le cadre des inspectins des établissements du curtier membre, des prcédures pur l examen particulier des cmptes financés au myen d une stratégie d emprunt à des fins de placement. Mettre au pint des prcédures cncernant l apprbatin des activités prfessinnelles externes des représentants inscrits dans le but de repérer les activités avec des tiers prêteurs. Mettre au pint des plitiques de : exigeant l apprbatin préalable des représentants inscrits avant de permettre le recurs à une stratégie d emprunt à des fins de placement sans inscriptin aux livres par leurs clients; et/u exigeant l apprbatin préalable, par le curtier membre, de tutes les stratégies d emprunt à des fins de placement sans inscriptin aux livres (nuveaux prêts u refinancements). Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 9

10 Annexe B Prévir, dans le cadre du cntrôle diligent cncernant les candidats à titre de représentants inscrits, un examen de leurs pratiques en matière de prêt chez les curtiers membres qui les emplyaient antérieurement. Exiger que les prêteurs appruvés furnissent des rapprts sur les activités de prêt qui snt cnsignées dans leurs dssiers et auxquelles participent des représentants inscrits du curtier membre. Examiner la rémunératin de tiers cnsignée dans les dssiers du curtier membre pur y relever des tendances qui révèlent des pratiques en matière de prêt. Avis de l OCRCVM Avis sur les règles Nte d rientatin Emprunt à des fins de placement Cnvenance et 10

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES Prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura 2014-2020 Axe 1 Objectif spécifique 1.3 (OT3, Ip 3a) Ouverture de l appel à prjets

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent;

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent; Mdule 9 : Résumé Explicatin des aspects de la cnnaissance des activités de l entité qui snt pertinents pur l audit des stcks et descriptin des méthdes d analyse à utiliser pur auditer les stcks L auditeur

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

Stage pour étudiant-e-s en Master «Sociologie» Document de présentation

Stage pour étudiant-e-s en Master «Sociologie» Document de présentation Stage pur étudiant-e-s en Master «Scilgie» Dcument de présentatin Exemple d image Année académique 2015-2016 Prfesseur respnsable du Master en scilgie : Philip Balsiger LE CONCEPT DE STAGE Dans le cursus

Plus en détail

Consultation du personnel de l OCRCVM Document de réflexion sur la faisabilité du calcul des marges en fonction du portefeuille

Consultation du personnel de l OCRCVM Document de réflexion sur la faisabilité du calcul des marges en fonction du portefeuille Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnnes-ressurces : Jamie Bulnes Directeur de la plitique de réglementatin des membres 416 943-6928 jbulnes@iirc.ca Answerd Ramcharan

Plus en détail

Projet de note d orientation concernant le contrôle diligent à suivre par les placeurs

Projet de note d orientation concernant le contrôle diligent à suivre par les placeurs Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Financement des entreprises Haute directin Persnne-ressurce

Plus en détail

Règlement de la Bourse "Endoscopie au cours des MICI : Recherche chez l'homme et/ou chez l'animal" organisée en 2015 Par la SFED et MSD France

Règlement de la Bourse Endoscopie au cours des MICI : Recherche chez l'homme et/ou chez l'animal organisée en 2015 Par la SFED et MSD France Règlement de la Burse "Endscpie au curs des MICI : Recherche chez l'hmme et/u chez l'animal" rganisée en 2015 Par la SFED et MSD France 1. Cntexte La SFED et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse

Plus en détail

Checklist: e-commerce et protection du consommateur

Checklist: e-commerce et protection du consommateur Checklist: e-cmmerce et prtectin du cnsmmateur crsslaw s checklists Date : 1 er juin 2014 Versin 1.1 Tags : e-cmmerce, ICT Law Françis Cppens Françis est cllabrateur senir chez crsslaw. Il se spécialise

Plus en détail

5.2 Améliorations au processus de réexamen

5.2 Améliorations au processus de réexamen 5.2 Améliratins au prcessus de réexamen Intrductin Le CCWG-Respnsabilité prpse un certain nmbre de réfrmes clés au prcessus de demande de réexamen de l'icann, par lequel le Cnseil d'administratin de l'icann

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

GRILLE DE PLANIFICATION DE STAGE

GRILLE DE PLANIFICATION DE STAGE GRILLE DE PLANIFICATION DE STAGE Aide-mémires Ce dcument cntient divers aides mémires pur faciliter l intégratin du stagiaire dans sn envirnnement de travail. Cet util se retruve sur le prtail sus l nglet

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION Dans les présents règlements et tut autre règlement du CPA ST-GEORGES, la frme masculine attribuée au texte u aux fnctins est utilisée pur marquer le genre neutre et

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2

SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2 SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2 Objectif : Cette activité se divise en deux parties. Dans la première activité, les élèves cmprendrnt ce qu est le revenu. Ils explrernt

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle

Plus en détail

EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC)

EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) SOUMISSION A LA DOUZIEME SESSION DU COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES, 20 AU 24 AVRIL 2009 15 AVRIL 2008 I. Bienvenue

Plus en détail

Sur la fiche de poste de travail vous reprenez au moins les informations suivantes sur base de l analyse des risques :

Sur la fiche de poste de travail vous reprenez au moins les informations suivantes sur base de l analyse des risques : Manuel de rédactin de la fiche de pste de travail En exécutin de l AR du 15/12/2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires Objectif de la fiche de pste de travail : En tant

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Adptée le : 15 avril 1996 Lrs de la : 186 e réunin du cnseil d administratin Amendée le : 5 ctbre 2015 Lrs de la : 305 e réunin du cnseil d administratin Cllège

Plus en détail

Directive - Stage en entreprise

Directive - Stage en entreprise mb/01/05/2014 Smmaire 1. Objectif... 1 2. Terminlgie... 1 3. Dmaine d applicatin... 1 4. Objectifs du stage... 1 5. Exigences du stage Bachelr (semestre 6)... 1 6. Péride de stage... 2 7. L'entreprise

Plus en détail

Guide Projet Recherche et Développement. À l'usage des étudiants et de leurs superviseurs

Guide Projet Recherche et Développement. À l'usage des étudiants et de leurs superviseurs Guide Prjet Recherche et Dévelppement À l'usage des étudiants et de leurs superviseurs 1 1. SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES... 3 1. LE CONTEXTE ET LES ENJEUX... 3 2. LES OBJECTIFS POUR UN

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE CONSEIL D ADMINISTRATION 29 aût 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le Cnseil d Administratin de Pernd Ricard, (ci-après dénmmée «la Sciété») a adpté sn Règlement Intérieur le 17 décembre 2002. Ce règlement

Plus en détail

Il est important de s assurer qu il ne manque rien pour éviter des délais inutiles.

Il est important de s assurer qu il ne manque rien pour éviter des délais inutiles. PROJET DE LOTISSEMENT MAJEUR Étapes à suivre pur un prmteur d un prjet de ltissement majeur incluant l uverture d une nuvelle rue et la créatin de plusieurs lts. Dans certains secteurs de la Ville, les

Plus en détail

RÈGLEMENT. Article 4 - Droit d inscription Le dépôt d un dossier d information ne fait l objet d aucun droit d inscription.

RÈGLEMENT. Article 4 - Droit d inscription Le dépôt d un dossier d information ne fait l objet d aucun droit d inscription. RÈGLEMENT Article 1 - Sciété rganisatrice Le pôle événementiel de la sciété Leaders League, immatriculée au RCS de Paris sus le numér Paris B 422 584 532, ayant sn siège scial au 15 avenue de la Grande-Armée

Plus en détail

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI APPROCHE D INTERVENTION ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET SANS EMPLOI DANS L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI-QUÉBEC O RIENTATIONS 1. CONTEXTE Des éléments nt permis d btenir un psitinnement cncernant

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ)

Plus en détail

Fréquence d application Annuelle Type Société. Rédacteur Opérateur Rédaction 1ère application Commentaire. RIGOR Tous 01/06/07 01/06/07 Création

Fréquence d application Annuelle Type Société. Rédacteur Opérateur Rédaction 1ère application Commentaire. RIGOR Tous 01/06/07 01/06/07 Création PROCEDURE POLITIQUE DE VOTE Sciété Axim Alternative Investment Fréquence d applicatin Annuelle Type Sciété Rédacteur Opérateur Rédactin 1ère applicatin Cmmentaire RIGOR Tus 01/06/07 01/06/07 Créatin RIGOR

Plus en détail

7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE

7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE E.A.T.A. Manuel de la frmatin et des examens (Mai 2008) 7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE 7.1. Intrductin 7.1.1. L examen d Analyse Transactinnel(le) certifié(e)

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs Plitique d investissement de la MRC de Caniapiscau Jeunes prmteurs Adptée le 15 septembre 2015 JEUNES PROMOTEURS Ce prgramme vise à aider les jeunes entrepreneurs (18-40 ans) à créer, à acquérir u à assurer

Plus en détail

Fiche n 4 : La convention annuelle

Fiche n 4 : La convention annuelle Fiche n 4 : La cnventin annuelle Champ d applicatin 1. Opérateurs cncernés 2. Prduits cncernés 3. Durée de la cnventin annuelle 4. Date de cnclusin de la cnventin annuelle Cntenu de la cnventin annuelle

Plus en détail

Règlement de la Bourse HOPIPHARM MSD organisée en 2016 par le SYNPREFH et MSD France

Règlement de la Bourse HOPIPHARM MSD organisée en 2016 par le SYNPREFH et MSD France Règlement de la Burse HOPIPHARM MSD rganisée en 2016 par le SYNPREFH et MSD France 1. CONTEXTE Le SYNPREFH et MSD France (MSD) décernent en 2016 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE (MAISON DE PRODUCTION) (ADRESSE) Identifiée ci-après cmme Ici dûment représentée par (Nm en lettres mulées du respnsable de la demande) Cnvient et s engage

Plus en détail

Lignes directrices sur le perfectionnement professionnel continu (PPC)

Lignes directrices sur le perfectionnement professionnel continu (PPC) Lignes directrices sur le perfectinnement prfessinnel cntinu (PPC) Intrductin Dans sn énncé de missin, l Assciatin Actuarielle Internatinale (AAI) s engage à : «prmuvir le prfessinnalisme, élabrer des

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel TÉLÉMÉDECINE Dcteur Xavier DEAU Cnseiller Natinal de l Ordre des Médecins Exercice Prfessinnel TÉLÉMÉDECINE DÉONTOLOGIE DR DEAU CNOM INTRODUCTION La télémédecine est un myen exceptinnel d ptimiser la qualité

Plus en détail

Politique d'adaptation et d'accommodement pour les examens publics

Politique d'adaptation et d'accommodement pour les examens publics Guvernement de Terre-Neuve-et-Labradr Ministère de l Éducatin Plitique d'adaptatin et d'accmmdement pur les examens publics Le guvernement de Terre-Neuve-et-Labradr recnnaît qu il est respnsable de prévir

Plus en détail

Section des Unités de recherche. Rapport d évaluation. Unité de recherche : Pathogenèse virale du diabète de type 1. de l Université Lille 2

Section des Unités de recherche. Rapport d évaluation. Unité de recherche : Pathogenèse virale du diabète de type 1. de l Université Lille 2 Sectin des Unités de recherche Rapprt d évaluatin Unité de recherche : Pathgenèse virale du diabète de type 1 de l Université Lille 2 Février 2009 Sectin des Unités de recherche Rapprt d'évaluatin Unité

Plus en détail

Dans ces situations, vous recevez un rapport d informations. Il est représenté soit par un code jaune ou rouge en fonction du comportement observé.

Dans ces situations, vous recevez un rapport d informations. Il est représenté soit par un code jaune ou rouge en fonction du comportement observé. SERVICE DE GARDE des 3 Chemins Pavilln Curé-Chamberland (819) 370-8545 s.d.g. = service de garde *Adpté au cnseil d établissement du 8 avril 2015 Année sclaire 2015-2016 Chers parents, Vici quelques infrmatins

Plus en détail

Comprendre le registre de pénibilité

Comprendre le registre de pénibilité Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin

Plus en détail

Réalisation du site Web de L Association pour une Solidarité Syndicale de l'école Polytechnique (ASSEP)

Réalisation du site Web de L Association pour une Solidarité Syndicale de l'école Polytechnique (ASSEP) Réalisatin du site Web de L Assciatin pur une Slidarité Syndicale de l'écle Plytechnique (ASSEP) Appel d ffres pur le chix d un furnisseur 9 décembre 2015 Tables des matières 1. Infrmatin préliminaire

Plus en détail

Formation professionnelle supérieure d électricien de réseau

Formation professionnelle supérieure d électricien de réseau Frmatin prfessinnelle supérieure d électricien de réseau Examens prfessinnels pur spécialistes de réseau avec brevet fédéral Preuve de la pratique pur l admissin à l examen principal Attestatin de l emplyeur

Plus en détail

REFERENTIEL DE LA QUALIFICATION

REFERENTIEL DE LA QUALIFICATION COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualificatin : MQ 2003 03 69 0223 Catégrie : C* Dernière mdificatin : 07/01/16 TITRE DU CQPM : Chargé(e) de maintenance industrielle 1. Objectif

Plus en détail

Concours de bandes dessinées TELUS CyberFuté Crée ta propre bande dessinée et cours la chance de gagner.

Concours de bandes dessinées TELUS CyberFuté Crée ta propre bande dessinée et cours la chance de gagner. Cncurs de bandes dessinées TELUS CyberFuté Crée ta prpre bande dessinée et curs la chance de gagner. Le prgramme TELUS CyberFuté sensibilise les jeunes Canadiens âgés de 8 à 18 ans à la prtectin de leur

Plus en détail

ITIL 2011 Mise en production, contrôle et validation (RCV) avec certification 5 jours (anglais et français)

ITIL 2011 Mise en production, contrôle et validation (RCV) avec certification 5 jours (anglais et français) ITIL 2011 Mise en prductin, cntrôle et validatin (RCV) avec certificatin 5 jurs (anglais et français) Vue d ensemble de la frmatin ITIL est un ensemble de cnseils sur les meilleures pratiques, devenu un

Plus en détail

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire.

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire. Les fiches de ntatin 2013 snt accessibles sur le site Internet du CDG01. LES FICHES DE NOTATION 2013 Elles expriment la valeur prfessinnelle du fnctinnaire, et se cmpsent : des vœux du fnctinnaire d une

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

Indemnité imputée lorsqu un crédit d entreprise est remboursé anticipativement, aussi appelée "funding loss

Indemnité imputée lorsqu un crédit d entreprise est remboursé anticipativement, aussi appelée funding loss Circulaire 21/02/2012 P11905 FEB160409 Published CORP - 2012/002 Indemnité imputée lrsqu un crédit d entreprise est rembursé anticipativement, aussi appelée "funding lss T: Banken-leden Cntact: Anne-Mie

Plus en détail

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07)

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) Article 1 Préambule. Les bénévles snt emblématiques de l aspect «fraternel» de l engagement cityen. A cet effet, ils

Plus en détail

Achats de biens et de services

Achats de biens et de services Achats de biens et de services Plitique sur les achats de biens et de services Page 1 de 31 Directive administrative Plitique et prcédure ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES Table des matières 1. 2. 3. 4. 5.

Plus en détail

Madame A. XXXX XXXX XXXX

Madame A. XXXX XXXX XXXX Madame A. Paris, le 21 février 2013 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : N de recmmandatin : 2013-0207 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine

Plus en détail

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) SIVOM DE GAMACHES 15, Place du Maréchal Leclerc DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Objet du marché Délégatin de Service Public d assainissement du SIVOM de Gamaches

Plus en détail

INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST)

INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) MISE A JOUR LE 14/11/2014 SOMMAIRE TERMINOLOGIE Article Premier Les Opératins Sur Titres avec muvement de fnds 4 Article 2 Les

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

Mise à jour le 19 juin 2015 Comité de perfectionnement du personnel de soutien

Mise à jour le 19 juin 2015 Comité de perfectionnement du personnel de soutien Cadre de gestin des activités de perfectinnement pur le persnnel de sutien Mise à jur le 19 juin 2015 Cmité de perfectinnement du persnnel de sutien Cadre de gestin des activités de perfectinnement du

Plus en détail

Approche du conflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires

Approche du conflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires Audit Apprche du cnflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires chez les présidents des juges de paix et des juges de plice Resumé Hge Raad vr de Justitie Cnseil supérieur de la Justice Mars 2016

Plus en détail

L Association pour l exportation du livre canadien. Programme d aide à la commercialisation des droits à l étranger (PACDÉ)

L Association pour l exportation du livre canadien. Programme d aide à la commercialisation des droits à l étranger (PACDÉ) L Assciatin pur l exprtatin du livre canadien Prgramme d aide à la cmmercialisatin des drits à l étranger (PACDÉ) Lignes directrices 2010-2011 Date limite pur la réceptin des demandes : le jeudi 1 er avril

Plus en détail

Norme ISA 265, Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction

Norme ISA 265, Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction IFAC Bard Prise de psitin définitive 2009 Nrme internatinale d audit (ISA) Nrme ISA 265, Cmmunicatin des déficiences du cntrôle interne aux respnsables de la guvernance et à la directin Le présent dcument

Plus en détail

Rapport spécial. relatif au contrôle du secrétariat de la médiateure

Rapport spécial. relatif au contrôle du secrétariat de la médiateure Rapprt spécial relatif au cntrôle du secrétariat de la médiateure Table des matières I. LES CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES...5 1. PRÉSENTATION DU CONTRÔLE DE LA COUR...5 1.1.

Plus en détail

MULTIMANAGERS ACTIONS EUROPE-FIDELITY (FCE 20070172)

MULTIMANAGERS ACTIONS EUROPE-FIDELITY (FCE 20070172) . MULTIMANAGERS ACTIONS EUROPE-FIDELITY (FCE 20070172) Part du fnds : «Classique» Objectifs et plitique d investissement : Prfil de risque et de rendement A risque plus faible, A risque plus élevé, Rendement

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

Commission canadienne des grains

Commission canadienne des grains Cmmissin canadienne des grains Exigences générales relatives aux furnisseurs de services accrédités dans le cadre des prgrammes d échantillnnage NORME CCG 4.0 FSA Exemplaire nn cntrôlé Cmmissin canadienne

Plus en détail

Affichage publicitaire Mode d emploi

Affichage publicitaire Mode d emploi Affichage publicitaire Mde d empli Enseignes, pré-enseignes, publicité : qu ès aquò? Art L581-3 CE Une enseigne se caractérise par tute inscriptin, frme u image appsée sur un immeuble (fncier cmpris) et

Plus en détail

L ensemble de la population devra respecter strictement les consignes données.

L ensemble de la population devra respecter strictement les consignes données. PANDEMIE GRIPPALE : COMMENT LES ENTREPRISES DOIVENT SE PREPARER Le nuveau virus grippal A H1N1, apparu au Mexique et aux Etats-Unis, cntinue à se répandre très rapidement à travers le mnde. L Organisatin

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

Définir les besoins de la société en matière de santé Définition et guide du Collège royal

Définir les besoins de la société en matière de santé Définition et guide du Collège royal Définir les besins de la sciété en matière de santé Définitin et guide du Cllège ryal Préparé en cllabratin avec Lisa Little Cnsulting au nm du Cllège ryal (avril 2012) Intrductin Depuis lngtemps, les

Plus en détail

Sous la direction de : Date de rédaction : Approuvée par : Date d'approbation : Date de révision : Statut d'emploi : Rédigée par :

Sous la direction de : Date de rédaction : Approuvée par : Date d'approbation : Date de révision : Statut d'emploi : Rédigée par : Titre d'empli : Service : Sus la directin de : Date de rédactin : Appruvée par : Date d'apprbatin : Date de révisin : Statut d'empli : Rédigée par : Adjint au directeur des ventes Service des ventes DESCRIPTION

Plus en détail

L ENTRETIEN AVEC UN JURY

L ENTRETIEN AVEC UN JURY Agent territrial spécialisé de 1 ère classe des écles maternelles 22/09/2014 Cadrage indicatif : Les cadrages des épreuves, bien que ne cncernant pas un cncurs transféré, nt été élabrés par les membres

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES AU REGLEMENT

DIRECTIVES RELATIVES AU REGLEMENT 2.50f DIRECTIVES RELATIVES AU REGLEMENT de l examen prfessinnel Crdinatrice en médecine ambulatire rientatin clinique/ Crdinateur en médecine ambulatire rientatin clinique Crdinatrice en médecine ambulatire

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

à des professionnels, des organisations du domaine de la santé et des organisations de patients

à des professionnels, des organisations du domaine de la santé et des organisations de patients Cde de cnduite de l industrie pharmaceutique en Suisse cncernant la cpératin avec les milieux prfessinnels et les rganisatins des patients (Cde de cpératin pharmaceutique) du 6 septembre 2013 (état : 1

Plus en détail

CRITÈRES D EXPLOITATION DES SERVICES À L ENFANCE DE TORONTO CRITÈRES DE GESTION FINANCIÈRE NOM DE L ORGANISME : SITE : DATE : CONSEILLER/CONSEILLÈRE :

CRITÈRES D EXPLOITATION DES SERVICES À L ENFANCE DE TORONTO CRITÈRES DE GESTION FINANCIÈRE NOM DE L ORGANISME : SITE : DATE : CONSEILLER/CONSEILLÈRE : NOM DE L ORGANISME : SITE : DATE : CONSEILLER/CONSEILLÈRE : CRITÈRES D EXPLOITATION DES SERVICES À L ENFANCE DE TORONTO CRITÈRES DE GESTION FINANCIÈRE Janvier 00 CRITÈRES DE GESTION FINANCIÈRE Pur tus

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Champ d'application du service Copilot Optimize

Champ d'application du service Copilot Optimize Descriptin du service Cpilt Optimize CAA-1000 Présentatin du service Le présent cntrat («Cntrat» u «Descriptin du Service») est cnclu entre le client («vus» u le «Client») et l'entité Dell désignée sur

Plus en détail

Tableau de bord de gestion - SISP Article 74 du Contrat de gestion : Transmission du tableau de bord de gestion

Tableau de bord de gestion - SISP Article 74 du Contrat de gestion : Transmission du tableau de bord de gestion Article 74 du Cntrat de gestin : Transmissin du tableau de brd de gestin Pur permettre à la SISP et à la SLRB de suivre la réalisatin des missins du cntrat de gestin de niveau 2, la SISP cmplète et transmet

Plus en détail

École Paul-Hubert Rimouski 2014.11.05 CONSEIL D ÉTABLISSEMENT 2014-2015

École Paul-Hubert Rimouski 2014.11.05 CONSEIL D ÉTABLISSEMENT 2014-2015 Écle Paul-Hubert Rimuski 2014.11.05 CONSEIL D ÉTABLISSEMENT 2014-2015 PROCÈS-VERBAL de la deuxième réunin régulière du cnseil d établissement de l écle Paul-Hubert, tenue le cinquième jur de nvembre deux

Plus en détail

Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème édition 2015-2016 RÈGLEMENT. Prix SUEZ initiatives - Institut de France 2015-2016 Règlement

Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème édition 2015-2016 RÈGLEMENT. Prix SUEZ initiatives - Institut de France 2015-2016 Règlement Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème éditin 2015-2016 RÈGLEMENT 1 RÈGLEMENT de la 5 e éditin (2015 2016) du Prix SUEZ initiatives - Institut de France Article 1. ORGANISATEURS Le Fnds SUEZ

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune Cnventin entre la CREA et la Cmmune de.. pur la valrisatin des Certificats d Ecnmies d Energie durant le prlngement de la 2 ème péride du dispsitif La Cmmunauté d agglmératin Ruen Elbeuf Austreberthe La

Plus en détail

Offre de formation professionnelle 2015-2016. Offre de formation Fagerh 2016

Offre de formation professionnelle 2015-2016. Offre de formation Fagerh 2016 Offre de frmatin prfessinnelle 2015-2016 Offre de frmatin Fagerh 2016 SOMMAIRE Frmatin de Base Jurnée d accueil des nuveaux directeurs (cadres)... P5 Cursus nuveaux prfessinnels (cadres et nn cadres)...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RES PREPAID

CONDITIONS GENERALES RES PREPAID CONDITIONS GENERALES RES PREPAID 1. Intrductin & définitins RES est un réseau d entreprises lcales, de PME, u de cmmerçants et persnnes qui exercent des prfessins libérales. Les particuliers snt encuragés

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les cnditins d exercice des missins des agents publics, leurs métiers et l rganisatin des services nt beaucup évlué en l espace d une décennie.

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon CONTRAT DE SEJOUR Cntrat de séjur entre les sussignés : Mnsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudnné Cllmp de Bann D une part, et Madame Ou Mnsieur Et/pur Madame, Mademiselle, Mnsieur, En

Plus en détail

Picardie Technopole. Appel A Projets Innovation 2015

Picardie Technopole. Appel A Projets Innovation 2015 Picardie Technple Appel A Prjets Innvatin 2015 Règlement Cet Appel à Prjets se substitue à l Appel à Prjets INDUSTRILAB, en l élargissant à tutes les thématiques de la Stratégie de Spécialisatin Intelligente

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Syndicat des emplyés et emplyées de l Université Laval et Université Laval RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2016 MEMBRES DU COMITÉ Bénédicte

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Objectif(s) : Les myens de financement : fnds prpres, emprunts, crédit-bail, subventins. Pré-requis : Cnnaissance des dcuments cmmerciaux : factures de DOIT, Maîtrise

Plus en détail

CHARTE QUALITE. Engagements des organismes de formation de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées. Actions de formation de 35h et plus

CHARTE QUALITE. Engagements des organismes de formation de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées. Actions de formation de 35h et plus CHARTE QUALITE Engagements des rganismes de frmatin de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées Actins de frmatin de 35h et plus SOMMAIRE I. OBJECTIFS DE LA CHARTE QUALITE CONSTRUCTYS MIDI-PYRENEES..... 1 II.

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les agents de la fnctin publique nt cnnu depuis plusieurs années des vagues de réfrmes successives dans un cntexte de cntraintes cntinues. Il en

Plus en détail

LA COMMUNICATION D UNE EQUIPE POUR ACCOMPAGNER LE PROJET D ORIENTATION DE L ELEVE. Objectifs de l étude sur la communication :

LA COMMUNICATION D UNE EQUIPE POUR ACCOMPAGNER LE PROJET D ORIENTATION DE L ELEVE. Objectifs de l étude sur la communication : LA COMMUNICATION D UNE EQUIPE POUR ACCOMPAGNER LE PROJET D ORIENTATION DE L ELEVE Objectifs de l étude sur la cmmunicatin : 1/ Mntrer de qui relève une «bnne cmmunicatin» Mntrer qu il y a cmmunicatin que

Plus en détail

PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA

PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA SOUMISSION D UNE PÉTITION CHAMBRE DES COMMUNES CANADA Chaque pétitin cmmence par une idée et franchit différentes étapes avant d être signée et présentée

Plus en détail

Comment gérer les irrégularités dans les crédits documentaires?

Comment gérer les irrégularités dans les crédits documentaires? Cmment gérer les irrégularités dans les crédits dcumentaires? 1 Cmment gérer les irrégularités dans les crédits dcumentaires? 1. Les irrégularités relevées par la banque Tut d abrd, le lecteur dit savir

Plus en détail

Contrat d abonnement combiné Communauto / STO Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015

Contrat d abonnement combiné Communauto / STO Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015 Cntrat d abnnement cmbiné Cmmunaut / STO Frmulaire mis à jur le 7 juillet 2015 ENTRE l Abnné PRÉNOM : NOM : N D ABONNÉ : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : ci-après appelé(e) l «Abnné» ET Cmmunaut inc., cmpagnie

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail