Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service Objet : REFORME DU CET Nte à l attentin des agents de drit public et des salariés sus statut CANSSM de la Caisse des dépôts et cnsignatins A l ccasin de l uverture de la campagne d alimentatin du CET de juin dernier, une première infrmatin a été diffusée cncernant le prjet de réfrme en prfndeur du CET applicable aux agents de drit public ainsi qu aux salariés sus statut CANSSM visant à rganiser le passage d un régime exclusivement géré sus frme de jurs de cngé à un régime cmbinant srtie en temps, en argent (indemnisatin frfaitaire par catégrie des jurs épargnés) et en épargne retraite (abndement du régime de retraite additinnelle de la fnctin publique uniquement pur les agents ayant la qualité de fnctinnaires) Le décret n du 28 aût 2009 mdifie la r églementatin de A]: La nuvelle réglementatin du CET (dispsitif pérenne) : la ntin d alimentatin est distincte de celle d épargne* 1. de nuvelles règles d épargne : Le dispsitif cnduit à encadrer l évlutin et le nmbre de jurs stckés sur le CET. Désrmais un agent ne peut dispser de plus de 60 jurs sur sn CET et la prgressin des jurs épargnés ne peut excéder 10 jurs par an, dès lrs que le seuil d épargne de 20 jurs est atteint. La gestin du CET tiendra désrmais cmpte tut à la fis d un seuil de jurs épargnés, d un plafnd annuel d alimentatin du CET et d un plafnd glbal de jurs puvant être stckés sur le CET. Un seuil de 20 jurs épargnés : Les 20 premiers jurs épargnés sur le CET ne purrnt être utilisés que sus frme de cngé CET (*Alimentatin : jurs prtés sur le CET - Epargne : Jurs stckés sur le CET)

2 Au-delà de 20 jurs épargnés : Il ne sera alrs plus pssible d augmenter de plus de 10 jurs par an le stck des jurs épargnés. Exemple: je pssède déjà 27 jurs sur mn CET, je l alimente de 17 jurs supplémentaires, je ne purrai garder sus frme d épargne que 10 jurs, les 7 jurs restants devrnt bligatirement faire l bjet d une ptin (vir ci-après). Mn nuveau stck de jurs sera de 37 jurs. Au-delà de 60 jurs épargnés: Au-delà des 60 jurs épargnés, la fractin excédentaire des jurs prtés sur le CET devra bligatirement être transfrmée en épargne retraite sus frme de pints du régime additinnel de la fnctin publique (ne cncerne que les fnctinnaires) u faire l bjet d une indemnisatin Exemple: je pssède déjà 60 jurs sur mn CET, je l alimente de 5 jurs, il m est impssible de cnserver ces 5 jurs sus frme d épargne, je dis bligatirement frmuler un chix (vir ci-après) 2. des ptins à frmuler au terme de chaque année civile : Au terme de chaque année civile, après la campagne d alimentatin du CET, il est prcédé à un examen du nmbre de jurs figurant sur le cmpte. Deux situatins peuvent se présenter : l agent dispse sur sn CET d un nmbre de jurs inférieur u égal à 20 : Dans ce cas, il purra à sa cnvenance : - Utiliser tut u partie de ces jurs sus frme de jurs de cngés, sus réserve bien évidemment des nécessités de service ; - Maintenir ces jurs sur sn CET et cntinuer à épargner des jurs supplémentaires. (En aucun cas, ces jurs peuvent faire l bjet d une mnétisatin u d une transfrmatin en épargne retraite) l agent dispse sur sn CET d un nmbre de jurs supérieur à 20 : Les 20 premiers jurs étant exclusivement utilisables sus frme de cngés, l agent dispse, pur la fractin des jurs épargnés qui dépasse ce seuil, de tris pssibilités (ramenées à deux pur les agents nn fnctinnaires) d utilisatin des jurs en cause et devra en cnséquence pter dans la prprtin qu il suhaite (ptins cumulatives) : Pur une prise en cmpte d un u plusieurs jurs au sein du régime de retraite additinnelle de la fnctin publique (RAFP) ; cette mesure ne cncerne que les fnctinnaires, Pur une indemnisatin frfaitaire d un u de plusieurs jurs, Pur un maintien sur le CET de tut u partie des jurs en vue d une utilisatin sus frme de cngé, sus réserve que la prgressin du nmbre de jurs inscrits qui en résulte respecte le plafnd annuel de 10 jurs sans dépasser le plafnd glbal de 60 jurs. Exemple : Je pssède déjà 22 jurs sur mn CET, je l alimente de 13 jurs supplémentaires, je dispse dnc de 35 jurs sur mn CET. J ai le chix entre 3 ptins que je peux éventuellement cmbiner (2 pur les agents nn fnctinnaires) :

3 1 er : Sit je décide de cnserver une partie de ces 35 jurs en vue d une utilisatin ultérieure sus frme de cngé, dans la limite de 32 jurs ( ) Un chix est à frmuler pur les 3 jurs suivants (2 ème et/u 3 ème ptin pur les fnctinnaires, indemnisatin bligatire pur les agents nn fnctinnaires). 2 ème : Sit je chisis de me faire indemniser une prprtin de jurs dépassant le seuil des 20 jurs (de 1 à 15 jurs) 3 ème : Sit (mais uniquement pur les fnctinnaires), je décide de chisir l ptin d épargne retraite (RAFP) dans la prprtin que je suhaite au-delà du seuil des 20 jurs (de 1 à 15 jurs) Ainsi, si je suis fnctinnaire, je peux décider d utiliser les 35 jurs de la manière suivante : cnserver 32 jurs sur mn CET, en prter 2 sur le RAFP et m en faire indemniser 1. Si je ne suis pas fnctinnaire je peux décider de cnserver 32 jurs sur mn CET et m en faire indemniser 3. IMPORTANT EN L ABSENCE DE L EXERCICE D UNE OPTION PAR L AGENT, LES JOURS EPARGNES AU-DELA DE 20 JOURS SERONT : AUTOMATIQUEMENT PRIS EN COMPTE AU SEIN DU REGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) ; (CETTE MESURE NE CONCERNE QUE LES FONCTIONNAIRES) ENTIEREMENT INDEMNISES POUR LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES (INDEMNISATION FORFAITAIRE) En l absence de chix, les 15 jurs supérieurs à 20 sernt bligatirement transfrmés en épargne retraite (RAFP) pur les fnctinnaires et indemnisés (indemnisatin frfaitaire) pur les agents nn fnctinnaires. 3. Quand l agent dit il effectuer sn chix? A partir de 2010, les agents devrnt faire cnnaître leur chix avant le 31 janvier de chaque année (31 janvier 2010 pur les jurs épargnés au 31 décembre 2009). 4. Quel sera le tarif d indemnisatin u de prise en cmpte au sein du RAFP? Les mntants snt frfaitaires, définis par catégrie statutaire et par jur indemnisé. Catégrie A et assimilés : 125 Catégrie B et assimilés : 80 Catégrie C et assimilés : 65 Les jurs snt retranchés du cmpte épargne temps à la date de l ptin B] Les mdalités de mise en œuvre de cette réfrme en 2009 (dispsitif transitire) : De manière dérgatire, et en 2009, l agent devra se prnncer au plus tard le 31 décembre 2009 sur l utilisatin des jurs épargnés au 31 décembre 2008.

4 Cependant, et au préalable, il purra demander la mnétisatin des jurs épargnés sur sn CET au 31 décembre 2007, dans la limite de la mitié de ce stck, dès lrs qu il n a pas déjà établi une telle demande en mars A l issue de cette nuvelle phase de mnétisatin des jurs épargnés au plus tard le 31 décembre 2007, deux situatins peuvent se prduire au 31 décembre 2008 : L agent dispse au 31 décembre 2008 sur sn CET d un nmbre de jurs inférieur u égal à 20 : L agent n a pas à intervenir et les nuvelles mdalités de gestin du CET lui snt applicables. L agent dispse au 31 décembre 2008 sur sn CET d un nmbre de jurs supérieur à 20 : Les 20 premiers jurs étant exclusivement utilisables sus frme de cngés, l agent devra pter, pur les jurs excédant le seuil de 20 jurs et dans la prprtin qu il suhaite, les ptins étant cmbinables entre elles : Pur une prise en cmpte d un u plusieurs jurs au sein du régime de retraite additinnelle de la fnctin publique (RAFP) ; cette mesure ne cncerne que les fnctinnaires, Pur une indemnisatin frfaitaire d un u de plusieurs jurs, Pur un maintien sur le CET de tut u partie des jurs épargnés au 31 décembre 2008 (sus réserve que ces jurs sient encre dispnibles à la date de la demande) même si le nmbre de jurs maintenus dépasse le plafnd glbal de 60 jurs. Exemple : Au 31 décembre 2008 je dispse de 97 jurs sur mn CET. Je peux décider : - sit de cnserver l intégralité de ces 97 jurs pur une utilisatin ultérieure sus frme de cngés - sit d en cnserver 20 et de m en faire indemniser 77 - sit si je suis fnctinnaire, d en verser 20 sur le RAFP, de m en faire indemniser 57 et d en cnserver 20 pur une utilisatin ultérieure sus frme de cngé - sit d en cnserver 40 et d en verser 57 sur le RAFP, si je suis fnctinnaires u de m en faire indemniser 57 si je ne suis pas fnctinnaire Imprtant : la demande de maintien des jurs sus frme de cngé : 1/ ne fait pas bstacle à la pssibilité d épargner ultérieurement des jurs supplémentaires. Ainsi, un agent peut cntinuer à épargner de nuveaux jurs qui sernt prtés sur un CET bis béissant à la nuvelle réglementatin du CET (plafnd glbal de 60 jurs, rythme d épargne annuelle maximal de 10 jurs dès lrs que le seuil d épargne de 20 jurs est atteint). Ex : L agent pssède un CET de 45 jurs et décide de cnserver tus ces jurs pur une prise sus frme de cngés ultérieurement : ce CET sera «figé» au niveau de

5 l alimentatin, mais librement uvert à la cnsmmatin sus réserve des nécessités du service ; l agent devra uvrir un CET bis béissant à la nuvelle réglementatin s il veut cntinuer à épargner des jurs. 2/ ne présente pas un caractère irréversible : L agent cnserve à tut mment la pssibilité de revenir sur sa demande de maintien en demandant à bénéficier d une indemnisatin et/u d une prise en cmpte au RAFP des jurs détenus au-delà de 20 jurs. ATTENTION En l absence de l exercice d une ptin par l agent le 31 décembre 2009 au plus tard, les jurs épargnés au-delà de 20 jurs sernt : pris en cmpte au sein du régime de retraite additinnelle de la fnctin publique (RAFP) ; (cette mesure ne cncerne que les fnctinnaires). entièrement indemnisés pur les agents nn fnctinnaires Enfin, pur l année 2009, le versement qui résultera de l indemnisatin et/u de la prise en cmpte au sein du RAFP s effectuera à hauteur de 4 jurs par an ; tutefis si la durée de ce versement est supérieure à quatre ans, il s effectuera alrs en quatre fractins annuelles d égal mntant (cette dispsitin sera également appliquée aux agents ayant pté pur le rachat lrs de la campagne de mars 2009). Nuvelle réglementatin du CET après applicatin des dispsitins du décret en curs de publicatin (Dispsitif pérenne) CET De 0 à 20 jurs De 21 à 60 jurs + de 60 jurs Alimentatin Pas de limite Pas de limite Pas de limite Épargne sus frme de cngés Pas de limite Maximum 10 jurs par an NEANT Optin à réaliser chaque année Cngé CET uniquement Optins cumulatives - cnservatin tut u partie du stck en vue d un cngé CET - mnétisatin tut u partie de la fractin supérieure à 20 jurs - RAFP tut u partie de la fractin supérieure à 20 jurs (fnctinnaires uniquement) Obligatin Mnétisatin RAFP (fnctinnaires uniquement)