ÉDUCATION ET ÉCOLES. Approuvées le 26 janvier 2002 Modifiées le 31 janvier 2013 Prochaine révision en Page 1 sur 16

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1 Appruvées le 26 janvier 2002 Mdifiées le 31 janvier 2013 Prchaine révisin en Page 1 sur 16 PRÉAMBULE Les présentes directives administratives s adressent au cmité de suspensin et de renvi, aux agents de supervisin, aux directins d écle, au persnnel enseignant u nn enseignant, aux élèves et aux parents de ces élèves. Elles servent à encadrer le prcessus de suspensin et de renvi des élèves. Elles snt prises en applicatin de la partie XIII de la Li sur l éducatin, L.R.O. 1990, chap.e-2, telle que mdifiée ainsi que le Règlement 472/07, Cmprtement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves. Tut appel à une suspensin u tute audience de renvi sera entendu par le Cmité d appel à la suspensin et de renvi du Cnseil (le Cmité). Les présentes directives administratives divent être lues et interprétées cnfrmément aux termes et aux bjets de la plitique sur la Stratégie pur la sécurité dans les écles 3,32 du Cnseil. SUSPENSION D UN ÉLÈVE La directin d écle, sa déléguée u sn délégué peut suspendre un élève en vertu du paragraphe 306 de la Li sur l éducatin et de tute vilatin à la plitique 3,32 u du Cde de cnduite. L article 306 de la Li sur l éducatin prévit que les infractins suivantes peuvent mener à une suspensin : 1. Menacer verbalement d infliger des dmmages crprels graves à autrui; 2. Être en pssessin d alcl u de drgues illicites; 3. Être en état d ébriété; 4. Dire des grssièretés à un membre du persnnel enseignant u à une autre persnne en situatin d autrité; 5. Cmmettre un acte de vandalisme qui cause des dmmages imprtants aux biens sclaires de sn écle u aux biens situés sur les lieux de celle-ci; 6. Pratiquer l intimidatin; 7. Se livrer à une autre activité pur laquelle la directin d écle peut suspendre un élève aux termes d une plitique du Cnseil. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué dit examiner tus les faits et déterminer s il y a matière à suspendre un élève. Dans certaines circnstances, la directin d écle devra impliquer le service de plice pur l appuyer dans sn évaluatin de la situatin en fnctin du prtcle en place avec le service de plice.

2 Page 2 sur 16 Rapprts d incidents par les membres du persnnel Dans le cas ù un incident susceptible d une suspensin est rapprté par un membre du persnnel enseignant, la directin d écle, sa déléguée u sn délégué dit cmmuniquer les résultats de l enquête de tute infractin au membre du persnnel enseignant qui a rapprté l incident. Si l incident a été rapprté par un membre du persnnel nn enseignant, la directin d écle dit cmmuniquer les résultats de sn enquête sauf dans les circnstances ù elle estime que ce ne serait pas apprprié. Dans ce cas, la divulgatin d infrmatin persnnelle est limitée à ce qui est raisnnablement nécessaire pur cmmuniquer les résultats de l enquête. Si la directin d écle, sa déléguée u sn délégué décide de questinner un élève impliqué dans un incident quelcnque, elle l infrme de sn drit d être accmpagné d une persnne adulte. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué limite le nmbre de persnnes qui snt présentes lrs des entrevues et avise de la nature cnfidentielle des renseignements qui purraient être dévilés. Éléments à cnsidérer La directin d écle, sa déléguée u sn délégué tient cmpte de tut élément de preuve u bservatin que présentent les parents de l élève, l élève qui a au mins 18 ans u l élève de 16 u 17 ans qui s est sustrait à l autrité parentale, en ce qui cncerne l incident u la sanctin pssible. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué s assure de rencntrer l élève avant de décider sur la sanctin. Si la directin d écle, sa déléguée u sn délégué est d avis que l élève dit être suspendu, elle l exclut temprairement de sn écle et de tutes les activités sclaires de celle-ci. Un élève ne peut pas être suspendu plus d une fis pur un même incident. Durée de la suspensin La durée maximale d une suspensin est de 20 jurs de classe. Si la directin d écle, sa déléguée u sn délégué désire suspendre un élève pur plus de cinq jurs de classe, elle dit cnsulter l agent de supervisin respnsable de sn écle avant d impser une telle sanctin. Facteurs atténuants

3 Page 3 sur 16 Dans tus les cas ù une suspensin est envisagée, la directin d écle, sa déléguée u sn délégué dit tenir cmpte des facteurs atténuants et des antécédents de l élève tels qu énumérés au Règlement 472/07 en vertu de la Li sur l éducatin s ils nt pur effet d atténuer la gravité de l activité pur laquelle l élève a été suspendu. Les facteurs à cnsidérer snt les suivants : L élève est incapable de cntrôler sn cmprtement. L élève est incapable de cmprendre les cnséquences prévisibles de sn cmprtement. La présence cntinue de l élève dans l écle ne pse pas de risque inacceptable pur la sécurité de qui que ce sit. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué dit également tenir cmpte des autres facteurs suivants : Les antécédents de l élève; Le fait de savir si un prcessus de discipline prgressive a été u nn appliqué à l élève; La situatin persnnelle de l élève, y cmpris sn âge; Les circnstances enturant l acte reprché, y cmpris le fait de savir si l incident était lié au harcèlement de l élève, ntamment en raisn de sa race, sn rigine ethnique, de sa religin, de sn handicap, de sn sexe u de sn rientatin sexuelle; Le cmprtement de tute autre persnne impliquée dans l incident; La nature et l étendue des dmmages; Les cnséquences sur la pursuite des études de l élève; Dans le cas d un élève ayant un plan d enseignement individualisé (PEI) : À savir si le cmprtement fautif est une manifestatin du handicap identifié dans sn PEI; À savir si des mesures d accmmdement adéquates et persnnalisées nt été prises à sn égard; et À savir si le renvi risque d aggraver sn cmprtement u sa cnduite. Avis de la suspensin La directin d écle qui suspend un élève dit infrmer les enseignantes et les enseignants de l élève et l agent de supervisin respnsable de sn écle. La directin d écle dit prendre les mesures raisnnables afin d infrmer les parents de l élève dans les 24 heures sauf si, seln le cas, l élève a au mins 18 ans u si l élève a 16 u 17 ans et s est sustrait à l autrité parentale. Cette cmmunicatin devrait être entreprise par vie d appel téléphnique. La directin d écle dit également s assurer qu un avis écrit de suspensin est remis prmptement aux persnnes suivantes :

4 Page 4 sur 16 Les parents de l élève u l élève, si celui-ci a au mins 18 ans u s il a 16 et 17 ans et s est sustrait à l autrité parentale; L agent de supervisin respnsable de l écle que fréquente l élève suspendu; et L agent d assiduité. L avis de suspensin dit cmprter les renseignements suivants : Les mtifs de la suspensin; La durée de la suspensin; Des renseignements pertinents sur tut prgramme à l intentin des élèves suspendus pur une péride de plus de cinq jurs, ffert à l élève; Des renseignements sur le drit d appel de la suspensin, y cmpris une cpie des présentes directives administratives et de la plitique; Le nm et les crdnnées de l agent de supervisin respnsable de la supervisin de sn écle. Suspensin de plus de cinq jurs sclaires - prgramme à l intentin des élèves suspendus La directin d écle qui suspend un élève pur plus de cinq jurs d écle, lui ffre un prgramme à l intentin des élèves suspendus. Tut élève qui participe à un tel prgramme n est pas réputé prendre part à des activités sclaires. L écle dit furnir les travaux sclaires à l élève qui refuse de participer à un tel prgramme. Suspensin de cinq jurs u mins Si l élève est suspendu pur une péride de cinq jurs u mins, il est exclu temprairement de sn écle et de tutes les activités sclaires. La directin d écle, dans la mesure du pssible, s assure qu n lui prépare un ensemble de devirs à cmpléter à la maisn afin de lui permettre de ne pas prendre du retard dans ses travaux sclaires. Réintégratin à la suite de la suspensin La directin d écle peut impser à l élève un prcessus de réintégratin à l écle. Dans tus les cas, l élève dit être accmpagné d un parent et dit rencntrer la directin d écle, sa déléguée u sn délégué avant de réintégrer ses curs. Pur le cas de l élève majeur u celui qui a 16 u 17 ans et qui s est sustrait à l autrité parentale, il dit rencntrer la directin d écle, sa déléguée u sn délégué avant de réintégrer ses curs. APPEL DE LA SUSPENSION Les persnnes suivantes peuvent interjeter un appel de la décisin de la directin d écle, de

5 Page 5 sur 16 sa déléguée u de sn délégué de suspendre l élève : les parents de l élève sauf si l élève a au mins 18 ans u l élève a 16 u 17 ans et s est sustrait à l autrité parentale. Elles snt cnsidérées cmme étant des parties à l appel. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué et l agent de supervisin respnsable de l écle snt des parties à l appel. L avis écrit d appel dit être remis à l agent de supervisin respnsable de la supervisin de l écle dans les délais suivants : (1) Dans les dix jurs de classe qui suivent le début de la suspensin, dans le cas ù la suspensin n est pas suivie d une enquête de renvi; (2) Dans les cinq jurs suivant la réceptin de l avis de la directin d écle, de sa déléguée u de sn délégué, dans le cas ù la suspensin est suivie d une enquête pur fin de renvi et d une recmmandatin de ne pas prcéder au renvi. L avis, envyé par la pste en versin riginale, est réputé cmme ayant été reçu le cinquième jur de classe qui suit le jur de l envi. L avis, envyé par télécpieur u par une autre méthde de transmissin électrnique u par service de messagerie, est cnsidéré envyé au mment qu il sera reçu, d abrd que celui-ci sit remis avant la fin de la jurnée sclaire. Sinn, il est cnsidéré cmme étant remis le premier jur de classe qui suit le jur de sn envi. Délai prescrit pur la rencntre Tut appel à la suspensin sera entendu et tranché par le cmité d appel à la suspensin et de renvi du Cnseil dans les quinze jurs de classe qui suivent la réceptin au Cnseil de l avis d appel, sauf si les parties cnviennent d un délai plus lng. Le Cmité ne dit pas refuser de traiter l appel pur le mtif que l avis d appel renferme une lacune. Les parties à l appel à la suspensin snt avisées par écrit, dans la mesure du pssible cinq jurs de classe avant la réunin du Cmité, de la date, de l heure et du lieu de la rencntre. L avis stipule que si la partie recevant l avis ne cmparaît pas, la rencntre aura lieu et une décisin sera prise malgré sn absence. PROCÉDURES À SUIVRE LORS DE L APPEL D UNE SUSPENSION Tute réunin du Cmité d appel à la suspensin dit se tenir à huis cls. Il est préférable que la réunin sit en persnne mais il est pssible qu elle puisse avir lieu par vidécnférence à partir d un site qui sera désigné par le Cnseil. La directin de l éducatin désignera un membre du persnnel afin d accmpagner tute persnne désirant se prévalir d une audience par vidécnférence. Les audiences et les prcédures du Cmité d appel à une suspensin ne snt pas assujetties à la Li sur l exercice des cmpétences légales, L.R.O. 1990, chap. S-22, telle que mdifiée.

6 Page 6 sur 16 Les parties à l appel peuvent être représentées par un cnseiller juridique u un autre représentant («advcate»). Ordre des présentatins Au début de la séance, la présidence du Cmité d appel explique l rdre des présentatins et la prcédure qui sera suivie. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué présente le dssier. Les membres du Cmité d appel peuvent pser des questins à la directin d écle, sa déléguée u sn délégué dans le but d btenir des précisins. L agent de supervisin respnsable de l écle peut agir en tant que persnne-ressurce à l appui de la directin d écle, de sa déléguée u de sn délégué. Les parents de l élève, sauf si l élève a au mins 18 ans u l élève a 16 u 17 ans et s est sustrait à l autrité parentale, dnnent leur versin des faits et leurs représentatins. Les membres du Cmité d'appel peuvent pser des questins déculant de la présentatin dans le but d btenir des précisins. L élève a le drit d assister à la réunin et sera invité à faire une déclaratin en sn prpre nm. Celle-ci n est pas bligatire. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué a ensuite la pssibilité de répndre aux représentatins faites au nm de l élève u par l élève. La présidence du Cmité remercie alrs les parties, l élève et tute autre persnne qui a participé à la réunin. Le cnseiller juridique du Cnseil, s il est présent, peut rester pur agir cmme persnne-ressurce auprès du Cmité d appel. Prise de décisin du Cmité Le Cmité peut se prévalir des services d un prcureur afin d btenir des cnseils juridiques afin de rendre sa décisin. Le Cmité a également accès à l appui de l agent de supervisin qui a été nmmé par la directin de l éducatin. Le Cmité délibère à huis cls et rend sa décisin avec ses mtifs par écrit. En plus de tus les éléments présentés, y cmpris les vues des parties, la décisin du Cmité dit tenir cmpte des facteurs atténuants du Règlement 472/07 (liste précitée) et l applicatin des principes de discipline prgressive lrs de sa prise de décisin. Le Cmité peut annuler la suspensin, la cnfirmer u la mdifier. Si la suspensin est annulée u mdifiée, le Cmité rdnne que sa mentin dans le Dssier sclaire de l Ontari de l élève sit supprimée u mdifiée en cnséquence, même si la suspensin a déjà été purgée.

7 Page 7 sur 16 La présidence du Cmité infrme la directin de l éducatin de la décisin et de ses mtifs afin qu elle puisse assurer le suivi apprprié avec les parties. La directin de l'éducatin infrme prmptement par écrit l élève, les parents de l élève sauf dans le cas de l élève ayant au mins 18 ans u si l élève a 16 u 17 ans et s est sustrait à l autrité parentale, l agent de supervisin respnsable, la directin d écle et le cnseiller en assiduité de la décisin du Cmité dès que pssible après que la décisin sit rendue par le Cmité. La décisin du Cmité est finale et sans drit d appel. Rétentin de la suspensin dans le Dssier sclaire de l Ontari de l élève L avis de suspensin est cnservé dans le Dssier sclaire de l Ontari de l élève pur une péride de tris ans, à mins que ce dernier sit suspendu à nuveau, dans quel cas, le décmpte de la péride de cnservatin de l avis de suspensin recmmence. PROCESSUS DE RENVOI D UN ÉLÈVE - RÔLE DE LA DIRECTION D ÉCOLE OU DE SA DÉLÉGUÉE OU SON DÉLÉGUÉ La directin d écle, sa déléguée u sn délégué dit suspendre l élève s il a des mtifs raisnnables de crire que l élève s est livré à l une u l autre des activités inscrites à l article 310 de la Li sur l éducatin pendant que l élève se truvait à l écle u prenait part à une activité sclaire u dans d autres circnstances ù le fait de se livrer à l activité a u aura des répercussins sur le climat de l écle. Les gestes prévus à l article 310 de la Li sur l éducatin snt : 1. Être en pssessin d une arme, ntamment une arme à feu; 2. Se servir d une arme pur infliger u menacer d infliger des dmmages crprels à autrui; 3. Faire subir à autrui une agressin physique qui cause des dmmages crprels nécessitant les sins d un médecin; 4. Cmmettre une agressin sexuelle; 5. Faire le trafic d armes u de drgues illicites; 6. Cmmettre un vl qualifié; 7. Dnner de l alcl à un mineur; 8. Pratiquer l intimidatin, si les circnstances suivantes snt réunies : (i) (ii) l élève a déjà été suspendu pur avir pratiqué l intimidatin, la présence cntinue de l élève dans l écle représente un risque inacceptable pur la sécurité d une autre persnne. 9. Se livrer à une autre activité visée au paragraphe 306 (1) qui est mtivée par des préjugés u de la haine fndés sur des facteurs tels que la race, l rigine natinale u ethnique, la langue, la culeur, la religin, le sexe, l âge, la déficience mentale u physique, l rientatin sexuelle, l identité sexuelle u

8 Page 8 sur 16 l expressin de l identité sexuelle. 10. Se livrer à une autre activité qui, aux termes d une plitique du Cnseil, est une activité pur laquelle la directin d écle dit suspendre un élève et dnc mener une enquête, cnfrmément à la présente partie, pur établir si elle dit recmmander au Cnseil de renvyer l élève. Tut membre du persnnel de l écle u tute persnne en autrité qui a raisn de crire qu un élève a cmmis un acte u s est livré à une activité susceptible de mener à un renvi dit en aviser la directin d écle dès que pssible. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué qui crit qu un élève s est livré à une de ces activités qui snt passibles d un renvi dit : L enquête a) suspendre l élève en vue d un renvi. La suspensin en vue d un renvi est impsée pur une durée maximale de 20 jurs de classe, tenant cmpte des facteurs atténuants et des antécédents; b) ffrir à l élève un prgramme à l intentin des élèves suspendus. Pur l élève qui refuse de participer à un tel prgramme, l écle dit lui furnir des travaux à effectuer à la maisn; c) mener une enquête prmptement pur établir si elle dit recmmander au Cnseil le renvi de l élève; d) cnsulter l agent de supervisin; e) rendre sa décisin finale par rapprt à la suspensin; f) rendre sa décisin de recmmander u nn le renvi de l élève de sn écle u de tutes les écles du Cnseil; g) remettre une cpie de sn rapprt d enquête aux parents de l élève, à l élève de 16 u 17 ans qui s est sustrait de l autrité parentale u à l élève qui a au mins 18 ans. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué amrce sn enquête prmptement après la suspensin. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué dit rencntrer tutes les persnnes puvant avir une cnnaissance des faits et s assurer d interviewer l élève en questin avant de prendre une décisin quant à la recmmandatin de renvyer l élève. Le rapprt d enquête devrait être rempli par la directin d écle, sa déléguée u sn délégué et remis à l agent de supervisin de l écle dans les dix jurs à cmpter du premier jur de la suspensin de l élève. À l issue de sn enquête, la directin d écle, sa déléguée u sn délégué peut recmmander u nn le renvi de l élève. Facteurs atténuants

9 Page 9 sur 16 Dans tus les cas ù un renvi est envisagé, la directin d écle, sa déléguée u sn délégué dit tenir cmpte des facteurs atténuants et des antécédents de l élève tels qu énumérés au Règlement 472/07 en vertu de la Li sur l éducatin s ils nt pur effet d atténuer la gravité de l activité pur laquelle l élève a été suspendu. Les facteurs à cnsidérer snt les suivants : L élève est incapable de cntrôler sn cmprtement. L élève est incapable de cmprendre les cnséquences prévisibles de sn cmprtement. La présence cntinue de l élève dans l écle ne pse pas de risque inacceptable pur la sécurité de qui que ce sit. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué dit également tenir cmpte des autres facteurs suivants : Les antécédents de l élève; Le fait de savir si un prcessus de discipline prgressive a été u nn appliqué à l élève; La situatin persnnelle de l élève, y cmpris sn âge; Les circnstances enturant l acte reprché, y cmpris le fait de savir si l incident était lié au harcèlement de l élève, ntamment en raisn de sa race, de sn rigine ethnique, de sa religin, de sn handicap, de sn sexe u de sn rientatin sexuelle; Le cmprtement de tute autre persnne impliquée dans l incident; La nature et l étendue des dmmages; Les cnséquences sur la pursuite des études de l élève; Dans le cas d un élève ayant un plan d enseignement individualisé (PEI) : À savir si le cmprtement fautif est une manifestatin du handicap identifié dans sn PEI; À savir si des mesures d accmmdement adéquates et persnnalisées nt été prises à sn égard; et À savir si le renvi risque d aggraver sn cmprtement u sa cnduite. Aucun renvi Si la directin d écle, sa déléguée u sn délégué ne recmmande pas le renvi de l élève, elle peut : cnfirmer la suspensin et sa durée; cnfirmer la suspensin, mais en raccurcir la durée, même si la suspensin a déjà été purgée, et mdifier sa mentin dans le Dssier sclaire de l Ontari de l élève; u annuler la suspensin et retrancher tute mentin de celle-ci du Dssier sclaire de l Ontari de l élève, et ce, même si la suspensin a déjà été purgée. Dans un tel cas, la directin d écle veille à ce qu un avis écrit cmprtant les

10 Page 10 sur 16 renseignements suivants sit remis prmptement à chaque persnne qu elle devait aviser de la suspensin : la mentin que l élève ne fera pas l bjet d un prcessus de renvi pur l activité qui a dnné lieu à la suspensin; le chix appliqué par rapprt à la suspensin (maintien u annulatin) et sa durée (cnfirmatin u raccurcissement). Dans le cas ù la suspensin est maintenue (cnfirmée u raccurcie) l avis dnnera : des renseignements sur le drit d appel de la suspensin; une cpie de la plitique et des directives administratives régissant l appel d une suspensin; et le nm et les crdnnées de l agent de supervisin de l écle u de l agent de supervisin nmmé par la directin de l éducatin. Recmmandatin de renvi Si la directin d écle, sa déléguée u sn délégué recmmande de renvyer l élève, en cnsultatin avec l agent de supervisin de l écle, elle prépare un rapprt cmprtant les renseignements suivants : un résumé de ses cnclusins; une recmmandatin quant au renvi de sn écle u de tutes les écles du Cnseil; une recmmandatin sur le type d écle qui purrait aider l élève s il est renvyé de sn écle u sur le type de prgramme à l intentin des élèves renvyés qui purrait aider l élève s il est renvyé de tutes les écles du Cnseil. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué remet sn rapprt d enquête avec recmmandatin et un avis écrit pur tutes les persnnes à qui un avis de suspensin devait être remis. L avis écrit cmprte les renseignements suivants : la mentin que l élève fera l bjet d une prcédure de renvi pur l activité qui a dnné lieu à la suspensin; une cpie de la plitique et des directives administratives du Cnseil qui traite des renvis; la mentin qu une répnse écrite peut être remise au rapprt de la directin d écle, de sa déléguée u de sn délégué; des précisins quant aux issues pssibles de l audience dnt : le fait que si le Cmité ne renvie pas l élève, la suspensin peut être cnfirmée, raccurcie u annulée; le drit de faire des représentatins lrs de la réunin sur la questin de la suspensin dans le cas ù l élève n est pas renvyé; le fait que la décisin du Cmité sur la suspensin est définitive et sans appel; le fait que l n puisse ffrir à l élève d être placé dans une autre écle, s il est

11 Page 11 sur 16 renvyé seulement de sn écle; le fait qu n puisse ffrir à l élève de participer à un prgramme à l intentin des élèves renvyés, s il est renvyé de tutes les écles du Cnseil. Le nm et les crdnnées de l agent de supervisin de l écle u de l agent de supervisin nmmé par la directin de l éducatin. La réunin pur cnsidérer la recmmandatin de renvi Lrsque la directin d écle, qui a terminé sn enquête, recmmande que l élève sit renvyé, la questin prcède à une audience devant le Cmité en vertu des exigences prescrites par la Li sur l éducatin, telle que mdifiée. Cette réunin n est pas régie par la Li sur l exercice des cmpétences légales, telle que mdifiée. Les parties à la réunin pur cnsidérer le renvi snt les parents de l élève sauf si l élève a au mins 18 ans u l élève a 16 u 17 ans et s est sustrait à l autrité parentale. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué et l agent de supervisin de l écle snt également des parties. Les parties à l audience peuvent être représentées par un cnseiller juridique u un autre représentant («advcate»). La directin de l éducatin peut nmmer un agent de supervisin afin d appuyer le Cmité. L élève et les parties à la réunin snt avisés par écrit du lieu, de la date et de l heure de la séance, et ce, dans la mesure du pssible, cinq jurs de classe avant la réunin. L avis précise que si la partie recevant l avis ne cmparaît pas à la réunin, le Cmité prcédera sans elle. La réunin du Cmité a lieu en persnne sauf s il existe des circnstances exceptinnelles. Dans le cas de circnstances exceptinnelles il est pssible qu elle puisse avir lieu par vidécnférence à partir d un site qui sera désigné par le Cnseil. La directin de l éducatin désignera un membre du persnnel afin d accmpagner tute persnne désirant se prévalir d une audience par vidécnférence. Lrs de la réunin, le Cmité : examine les bservatins de chacune des parties sus la frme qu elle chisit de le lui présenter, que ce sit ralement, par écrit, u des deux façns; sllicite les vues de l ensemble des parties sur la questin de savir si l élève, en cas de renvi, devrait être exclu seulement de sn écle u de tutes les écles du Cnseil; sllicite les vues de l ensemble des parties sur la questin de savir si, dans le cas ù l élève n est pas renvyé, il devrait cnfirmer la suspensin impsée à l rigine, la cnfirmer mais en raccurcir la durée u l annuler.

12 Page 12 sur 16 Facteurs atténuants Le Cmité tient cmpte des facteurs prescrits au Règlement 472/07 s ils nt pur effet d atténuer la gravité de l activité pur laquelle le renvi est recmmandé par la directin d écle, sa déléguée u sn délégué. Le Cmité dit tenir cmpte des facteurs atténuants suivants : L élève est incapable de cntrôler sn cmprtement. L élève est incapable de cmprendre les cnséquences prévisibles de sn cmprtement. La présence cntinue de l élève dans l écle ne pse pas de risque inacceptable pur la sécurité de qui que ce sit. Le Cmité dit également tenir cmpte des autres facteurs suivants : Les antécédents de l élève; Le fait de savir si un prcessus de discipline prgressive a été u nn appliqué à l élève; La situatin persnnelle de l élève, y cmpris sn âge; Les circnstances enturant l acte reprché, y cmpris le fait de savir si l incident était lié au harcèlement de l élève, ntamment en raisn de sa race, de sn rigine ethnique, de sa religin, de sn handicap, de sn sexe u de sn rientatin sexuelle; Le cmprtement de tute autre persnne impliquée dans l incident; La nature et l étendue des dmmages; Les cnséquences sur la pursuite des études de l élève; Dans le cas d un élève ayant un plan d enseignement individualisé (PEI) : À savir si le cmprtement fautif est une manifestatin du handicap identifié dans sn PEI; À savir si des mesures d accmmdement adéquates et persnnalisées nt été prises à sn égard; et À savir si le renvi risque d aggraver sn cmprtement u sa cnduite. Ordre des présentatins Au début de la séance, la présidence du Cmité d audience de renvi explique la prcédure qui sera suivie. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué présente les faits pertinents déculant de sn enquête ainsi que sa recmmandatin quant au renvi de sn écle u de tutes les écles du Cnseil. Les membres du Cmité peuvent pser des questins à la directin d écle, sa déléguée u sn délégué et à l agent de supervisin respnsable de l écle dans le but d btenir des précisins. Les parents de l élève, sauf dans le cas d un élève qui a au mins 18 ans u de l élève qui a 16 u 17 ans et qui s est sustrait à l autrité parentale, présentent la versin des faits et

13 Page 13 sur 16 leurs représentatins au sujet de la recmmandatin de renvi. Les membres du Cmité d'appel peuvent pser des questins déculant de la présentatin. L élève a le drit d assister à l appel et sera invité à faire une déclaratin en sn prpre nm. Celle-ci n est pas bligatire. La directin d écle, sa déléguée u sn délégué a ensuite la pssibilité de répndre aux représentatins faites au nm de l élève u par l élève. La présidence du Cmité remercie alrs les parties, l élève et tute autre persnne qui a participé à l audience de renvi. Délibératins et décisin du Cmité Le Cmité d audience de renvi discute du cas à huis cls et rend sa décisin avec ses mtifs par écrit. Il dit décider s il dit renvyer l élève et en cas de renvi s il est renvyé de sn écle u de tutes les écles du Cnseil. Le Cmité ne peut pas renvyer un élève si plus de 20 jurs de classe se snt éculés depuis qu il a été suspendu, à mins que les parties à l audience ne cnviennent d un délai plus lng. Le Cmité peut se prévalir des services d un prcureur afin d btenir des cnseils juridiques pendant la réunin et les délibératins. Le Cmité a également l appui de l agent de supervisin nmmé par la directin de l éducatin. Avis de la décisin du Cmité d audience de renvi La présidence du Cmité d audience de renvi infrme la directin de l éducatin de la décisin afin qu elle puisse faire le suivi apprprié auprès des parties. La directin de l éducatin infrme prmptement par écrit l élève, les parents de l élève, sauf si l élève a au mins 18 ans u l élève a 16 u 17 ans et s est sustrait à l autrité parentale, la surintendance de l éducatin, la directin d écle et la cnseillère u le cnseiller en assiduité. L avis de renvi dit cmprter les renseignements suivants : Le mtif du renvi; La mentin indiquant si l élève est renvyé de sn écle u de tutes les écles du Cnseil; Des renseignements au sujet de l écle u sur le prgramme à l intentin d élèves renvyés; Des renseignements sur le drit d appel du renvi, y cmpris la marche à suivre pur interjeter appel auprès du tribunal désigné, la Cmmissin de révisin des services à l enfance et à la famille.

14 Page 14 sur 16 APPEL AU RENVOI La décisin de renvyer un élève que prend le Cnseil peut être prtée en appel auprès du tribunal administratif désigné, la Cmmissin de révisin des services à l enfance et à la famille. Les persnnes suivantes peuvent interjeter l appel : Les parents, sauf si l élève a au mins 18 ans u dans le cas de l élève de 16 u 17 ans qui s est sustrait à l autrité parentale; Les autres persnnes que désigne le tribunal. Les persnnes qui peuvent interjeter l appel divent dnner un avis d appel écrit à la Cmmissin de révisin des services à l enfance et à la famille dans les 30 jurs calendrier qui suivent la date à laquelle la décisin du Cmité leur a été délivrée. L avis d appel dit cntenir les éléments prescrits au paragraphe 5(3) du Règlement 472/07. La décisin de la Cmmissin de révisin des services à l enfance et à la famille est finale et sans drit d appel. Rétentin de la décisin de renvyer l élève dans le Dssier sclaire de l Ontari La décisin de renvyer l élève sera cnservée dans le Dssier sclaire de l Ontari de l élève pendant tris ans, à mins que ce dernier sit suspendu u renvyé à nuveau, dans quel cas, le décmpte de la péride de cnservatin d un avis de suspensin u du renvi recmmence.

15 Page 15 sur 16 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Annexe 10 Annexe 11 Annexe 12 Dérulement de l audience d appel à la suspensin Dérulement de l audience d appel au renvi Lettre de suspensin Élève autnme Accusé de réceptin de l appel à la suspensin Élève autnme Avis de rencntre du Cmité d appel à la suspensin Élève autnme Décisin du Cmité d appel à la suspensin Élève autnme Décisin de suspensin en attente de renvi Élève autnme Suivi pur enquête ne menant pas à un renvi Élève autnme Rapprt type - Enquête de la directin d écle pur le Cmité d audience d un renvi Avis de rencntre du Cmité d audience du renvi Élève autnme Décisin du Cmité d audience du renvi élève renvyé Élève autnme Décisin du Cmité d audience du renvi nn renvi Élève autnme Des gabarits snt cnsignés dans le répertire administratif à l intentin des directins d écle

16 Page 16 sur 16 AUTRES DOCUMENTS LÉGAUX EN ANNEXE Annexe 13 Règlement 472/07 Suspensin et renvi des élèves Nte Plitique/Prgrammes révisée le 4 ctbre 2007 : Annexe 14 Cde de cnduite prvincial et cdes de cnduite des cnseils sclaires Nte Plitique/Prgrammes 141 émise le 23 aût 2007 : Annexe 15 Prgrammes des cnseils sclaires pur élèves faisant l bjet d une suspensin à lng terme Annexe 16 Nte Plitique/Prgrammes 142 émise le 23 aût 2007 : Prgrammes des cnseils sclaires pur élèves faisant l bjet d un renvi Annexe 17 Nte Plitique/Prgrammes 144 émise le 4 ctbre 2007 : Préventin de l intimidatin et interventin Annexe 18 Nte Plitique/Prgrammes émise le 4 ctbre 2007 : Discipline prgressive et prmtin d un cmprtement psitif chez les élèves