3 LEVIERS POUR MAINTENIR L INVESTISSEMENT LOCAL : Endettement Fiscalité Economies de fonctionnement

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1 CONJONC- 3 LEVIERS POUR MAINTENIR L INVESTISSEMENT LOCAL : Endettement Fiscalité Economies de fonctionnement L a baisse des dotations associée à la hausse des dépenses contraintes va plomber l épargne brute des collectivités et par conséquent leur capacité à investir. Trois leviers peuvent cependant être actionnés pour pallier la baisse des ressources et maintenir l investissement : l endettement, la hausse de la fiscalité et les écon o- mies de fonctionnement. Selon la situation, c est un mix entre ces trois leviers d actions qui pourrait être mis en œuvre par les collectivités. L ENDETTEMENT, UN LEVIER A MOBILISER PAR LES COLLECTIVITES AUX RA- TIOS SOLIDES Les collectivités locales en bref Elles représentent : 21% de la dépense publique totale et 71% de l investissement public mais seulement 9,5% de la dette publique L utilisation de l endettement pour maintenir les investissements et compenser une partie de la baisse de l autofinancement peut paraitre opportune, les taux étant actuellement particulièrement bas. Toutefois, les marges de manœuvre, entre niveaux de collectivités et au sein d un même niveau, sont très contrastées. Par ailleurs, un recours accru à l endettement peut avoir du sens pour passer une crise comme les 3 années à venir de baisse des dotations mais il n est pas tenable sur le long terme. Le taux d endettement (stock de dette/recettes réelles de fonctionnement) des collectivités territoriales est relativement stable depuis 10 ans, excepté dans les régions où il croît de manière importante depuis Evolution du taux d endettement des collectivité s territoriales 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% Départements Régions EPCI Communes Ensemble Sources : données issues des Observatoires des finances locales, comptes administratifs DOSSIERS ECONOMIQUES N MARS 2015

2 Le recours à l endettement pourra être utilisé par les collectivités qui en ont la capacité en complément de l utilisation d autres leviers tels que l augmentation de la fiscalité et la maitrise des dépenses de fonctionnement. Des ratios d autofinancement solides sont effet une condition nécessaire à un recours accru à l endettement. Recettes de fonctionnement dépenses de fonctionnement = Epargne brute Stock de dette Recettes de fonctionnement = taux d endettement Stock de dette Epargne brute = capacité de désendettement Mais comme le rappelle La Banque Postale dans sa dernière note, un accroissement de l endettement «contrevient à l objectif du Gouvernement de diminuer les déficits publics et entraine de fait une dégradation du ratio concernant la dette publique». Thomas ROUGIER, directeur des études de La Banque Postale l a répété lors d une présentation pendant une conférence de l URF le 2 décembre 2014, «l endettement ne compensera pas la baisse des dotations». Rappelons que les collectivités, contrairement à l Etat, ne s endettent que pour financer des investissements. Répartition des taux d endettement dans chaque niveau de collectivité Taux d'endettement des régions - CA % 14% Taux d'endettement des départements - CA % 3% 7% 17% 18% 27% 29% 23% Entre 20% et 40% Entre 40% et 60% Entre 60% et 80% Entre 80% et 100% Plus de 100% Taux d'endettement d'un échantillon de 48 EPCI - CA % Entre 0% et 20% Entre 20% et 40% Entre 40% et 60% Entre 60% et 80% Entre 80% et 100% Plus de 100% Taux d'endettement des communes de plus de habitants - CA % 10% 13% 30% 5% 6% 15% 67% 4% 23% 21% Entre 20% et 40% Entre 40% et 60% Entre 60% et 80% Entre 80% et 100% Plus de 100% Entre 0% et 20% Entre 20% et 40% Entre 40% et 60% Entre 60% et 80% Entre 80% et 100% Plus de 100% Source : DGCL Comptes administratifs 2013 DOSSIERS ECONOMIQUES N MARS 2015

3 CONJONC- Répartition des communes de plus de habitants selon leur taux d endettement et leur capacité de désendettement 45 Capacité de désendettement (en année) Zone rouge Zone d'alerte 5 Marges de manoeuvre possibles Taux d'endettement 0 0% 50% 100% 150% 200% 250% Source : DGCL Un certain nombre de communes conservent des marges de manœuvre pour accroitre leur endettement. Les collectivités doivent avant tout stopper la dégradation de l autofinancement, conséquence de l effet de ciseaux entre les recettes de fonctionnement peu dynamiques et des dépenses de fonctionnement en hausse soutenue. Une épargne brute solide permet d autofinancer une part importante des investissements mais aussi d assumer, comme le montre le schéma ci-dessus, un certain niveau d endettement. Plus l épargne brute est importante, plus sa capacité à se désendetter et donc à contracter de nouveaux emprunts sera grande. Pistes de réflexion pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales : - Sortir la dette des collectivités locales de la dette publique au sens de Maastricht. Suivant cette logique, la Commission européenne assure que tout argent public mis directement dans le fonds européen chargé de porter le plan d investissement de 315 milliards d euros voulu par Jean-Claude Juncker ne sera pas pris en compte dans le calcul du déficit de ce pays. - Etaler les délais de remboursement pour le financement d infrastructures importantes sur des durées plus longues, jusqu à 50 ans par exemple, en rapport avec la durée de vie longue d une infrastructure. LA FISCALITE, POUR ACCROITRE LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT La hausse des recettes de fonctionnement qui passe par une progression de la fiscalité, bien qu impopulaire, présente l avantage de produire un effet immédiat. De nombreux candidats aux municipales se sont engagés à ne pas augmenter les impôts. Pourront-ils respecter cette promesse? Car si la baisse des investissements peut paraitre comme la solution la plus rapide face à la baisse des dotations, ce sera aux dépens de la qualité des services publics et du maintien des entreprises et des emplois locaux sur le territoire notamment dans le secteur des Travaux publics. Le recours à la fiscalité apparait donc comme une des solutions pour maintenir les recettes de fonctionnement, l autofinancement et donc l investissement. DOSSIERS ECONOMIQUES N MARS 2015

4 Des hausses d impôts locaux ont d ores et déjà été annoncées : hausse de 5% de la fiscalité locale à Lyon (+5%), à Lagny-sur-Marne (+20%), à Bordeaux, à la CU de Toulouse, hausse de la taxe d habitation à Nice et à Argenteuil, de la taxe foncière à Lille Cependant, les régions ne pourront que difficilement activer ce levier, n ayant plus qu un pouvoir de taux très faible depuis la réforme fiscale de La hausse de la fiscalité ne sera évidemment pas possible dans un certain nombre de collectivités où la pression fiscale globale est déjà forte. Les collectivités se plaignent à ce sujet que l Etat leur transfère «l impopularité fiscale». Taux de fiscalité dans les communes de plus de habitants Evolution des taux de la taxe d'habitation entre 2013 et 2014 Evolution des taux de la taxe de foncier bati entre 2013 et % 43% Baisse Stagnation Hausse 44% 46% Baisse Stagnation Hausse 11% 10% Source : DGCL Malgré la baisse des dotations en 2014 (-1,5 Md ), près de la moitié des communes de plus de habitants ont baissé les taux de fiscalité de la taxe foncière et de la taxe sur le foncier bâti. Taux de fiscalité dans les communes de plus de habitants Evolution du taux de taxe d'habitation des communes de plus de habitants Evolution 2008/2014 du taux de taxe foncière des communes de plus de habitants 17% 24% 29% 24% 39% 20% 32% 15% Baisse ou stagnation Hausse de 1 à 2 points Hausse de 0 à 1 point Hausse de plus de 2 points Baisse ou stagnation Hausse de 1 à 2 points Hausse de 0 à 1 point Hausse de plus de 2 points Source : Forum pour la gestion des villes Parmi les 41 communes de plus de habitants, peu ont réellement augmenté la fiscalité des ménages depuis 2008 : seules 17% ont augmenté le taux de la taxe d habitation de plus de 2 points et 29% ont fait de même avec la taxe foncière. Environ un quart ont baissé ou maintenu le taux de ces deux taxes. DOSSIERS ECONOMIQUES N MARS 2015

5 CONJONC- Piste de réflexion pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales : - Outre la fiscalité directe, les collectivités ont également la possibilité d accroître d autres recettes : par exemple, les tarifs de stationnement et bientôt le montant des amendes de stationnement. - Engager rapidement le chantier de révision des valeurs locatives afin d intégrer dans les assiettes fiscales les effets de la valorisation du foncier par les investissements publics. - Outre la fiscalité ménages, l Etat pourrait également accorder une autonomie fiscale accrue aux collectivités, notamment via la possibilité pour les collectivités de faire varier, dans une fourchette limitée, le taux national de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur leur territoire. LA NECESSAIRE RECHERCHE D ECONOMIES DE FONCTIONNEMENT Les hausses de l endettement et de la fiscalité seront appliquées par les collectivités au cas par cas, selon la santé financière de chacune, mais, pour préparer l avenir, c est sur les économies de fonctionnement que les collectivités doivent concentrer leurs efforts. Une des difficultés de la réalisation d économies de fonctionnement, est liée à la durée de mise en place. Le développement de la politique de non remplacement des départs à la retraite ou la mutualisation des services prendra des années avant de produire des effets. L autre difficulté vient du fait qu un certain nombre de dépenses de fonctionnement sont imposées par l Etat : rythmes scolaires, emplois d avenir, polices municipales, places en crèche, maisons de santé, transition énergétique, revalorisation des catégories C, hausse des cotisations à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)... alourdissent les dépenses notamment de personnel. Ces transferts de compétences ne sont désormais plus accompagnés de moyens supplémentaires. Si le discours est à l arrêt de l inflation des normes, il faut désormais passer aux actes. Les économies doivent concerner les charges courantes (à titre d exemples, Alain JUPPE à Bordeaux et François BAROIN à Troyes s engagent à baisser les dépenses de fonctionnement de 10% sur la durée de la mandature), mais surtout les dépenses de personnel qui pèsent 35% de l ensemble de leurs dépenses de fonctionnement. Cela peut passer par une maitrise de l avancement des carrières des agents mais aussi par une baisse des effectifs qui n ont jusqu à présent cessé de croitre. Pour illustrer ce changement de tendance, la ville et l agglomération de Montpellier ont annoncé la mutualisation du poste de DGS. Evolution des dépenses de fonctionnement Milliard % +37% +142% +230% +203% Communes Groupements Départements Régions Ensemble Source : Rapports annuels de l Observatoire des finances locales DOSSIERS ECONOMIQUES N MARS 2015

6 Evolution des dépenses de personnel Milliard +92% % % +319% % Communes Groupements Départements Régions Ensemble Source : Rapports annuels de l Observatoire des finances locales Comme le montrent les graphiques précédents, les dépenses de fonctionnement des collectivités croissent très rapidement : +85% entre 2000 et 2013 pour l ensemble du fonctionnement et +92% pour les dépenses de personnel. Pistes de réflexion pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales : - Afin d alléger les contraintes des départements, l Etat pourrait envisager de renationaliser une parties des aides sociales comme le RSA, la PCH ou l APA. - Fusionner certaines communes : les communes nouvelles, créées par fusions de plusieurs communes, qui verront le jour avant 2016 verront leurs dotations maintenues. - Accélérer et développer au maximum la mutualisation des services au niveau intercommunal : elle doit concerner aussi bien les services supports que les services fonctionnels. La loi de Modernisation de l Action Publique et d Affirmation des Métropoles (MAPTAM) prévoit que les EPCI percevront la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en fonction de leur coefficient de mutualisation. - Réfléchir au meilleur moyen de délivrer un service public : régie, délégation de service public, concession C est un choix de l élu qui ne doit pas être définitif. La notion de performance doit être au cœur des préoccupations. Autres pistes de réflexion : - Introduire la notion d amortissement dans la comptabilité publique pour que les dépenses d entretien soient considérées comme des dépenses obligatoires et fassent l objet de programmation pluriannuelle. - Mieux hiérarchiser les investissements et développer les démarches de programmation pluriannuelle des investissements notamment à l échelle des intercommunalités. - Créer des lois de finances locales qui intégreraient des objectifs distincts de dépenses d investissement et de fonctionnement. Sylvain SIMEON simeons@fntp.fr Tel : DOSSIERS ECONOMIQUES N MARS 2015