Marchés publics de fournitures courantes ou de services

Transcription

1 C.C.A.P. Page 1 Marchés publics de fournitures courantes ou de services FOURNITURE ET POSE DES MOBILIERS ET EQUIPEMENTS POUR L AMENAGEMENT DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) ET DE LA MAISON DE L ENFANCE (MDE) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Pouvoir adjudicateur : VILLE de GUIPAVAS et CCAS de GUIPAVAS Place de la Mairie GUIPAVAS Objet de la consultation : Fourniture et pose de mobiliers et équipements pour l aménagement de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et de la Maison de l Enfance (MDE) Étendue de la consultation : Appel d'offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Représentant légal du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Maire, Alain QUEFFELEC, Président du CCAS Personne habilitée à donner des renseignements (article 109 du code des marchés publics) : Monsieur Christian LUCAS Comptable public assignataire des paiements : M. Le Trésorier Payeur Principal Municipal

2 C.C.A.P. Page 2 Table des matières ARTICLE 1. OBJET ET DUREE DU MARCHE Objet Décomposition en Lots, tranches ou postes Date de commencement d'exécution de la prestation Durée d'exécution de la prestation Procédure Marchés complémentaires... 4 ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS... 4 ARTICLE 3. DELAIS D'EXECUTION... 4 ARTICLE 4. FIXATION DE DELAIS MAXIMUM D'EXECUTION... 4 ARTICLE 5. ENTREPRISES GROUPEES... 5 ARTICLE 6. CONDITIONS DE LIVRAISON OU D'EXECUTION Transport Lieux d'exécution ou de livraison... 5 ARTICLE 7. OPERATIONS DE VERIFICATIONS - ADMISSION Admission... 6 ARTICLE 8. GARANTIE CONTRACTUELLE ET SERVICE APRES VENTE... 6 ARTICLE 9. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Nature du prix Caractère du prix... 6 ARTICLE 10. AVANCE... 6 ARTICLE 11. ACOMPTES, PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ET SOLDE... 6 ARTICLE 12. PAIEMENT - ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Délai de paiement Intérêts moratoires Modalités de paiement direct des sous-traitants Présentation des demandes de paiement... 7 ARTICLE 13. PENALITES DE RETARD... 7 ARTICLE 14. LOI APPLICABLE... 8 ARTICLE 15. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogations au C.C.A.G... 8

3 C.C.A.P. Page 3 ARTICLE 1. OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.1. Objet La présente consultation a pour objet l acquisition de mobilier pour l équipement : o D un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). o D une Maison de l Enfance (crèche et halte-garderie) Il s agit d un nouveau bâtiment construit, rue Saint Thudon. Sa réception sera prononcée en mars Ce bâtiment devra obligatoirement être fonctionnel au plus tard le 30 avril 2010, en vue d accueillir les personnes âgées et les enfants. Ce bâtiment est conçu pour recevoir 72 lits EHPAD dont 12 Alzheimer et 51 lits MDE. En fonction de l avancement des travaux, la réception du bâtiment susvisé pourra éventuellement être reportée à une date ultérieure sans que les titulaires des marchés puissent prétendre à recevoir des indemnités. Le Maître d Ouvrage avisera, en temps utile et dès que possible, l ensemble des titulaires en cas de retard de réception du bâtiment Décomposition en Lots, tranches ou postes L'ensemble des fournitures est réparti en 12 lots traités par marchés séparés et définis comme suit : - Lot n 1 Bureautique - Lot n 2 Médical - Lot n 3 Mobilier Hôtelier - Lot n 4 Restauration - Lot n 5 Entretien - Lot n 6 Occultation - Lot n 7 Linge Hôtelier - Lot n 8 Mobiliers de jardin - Lot n 9 Audiovisuel - Lot n 10 Mobilier et Matériel Petite Enfance - Lot n 11 Jeux Petite Enfance - Lot n 12 Mobilier et équipements MDE

4 C.C.A.P. Page Date de commencement d'exécution de la prestation La date de début d'exécution de la prestation sera notifiée au titulaire par ordre de service. Il est précisé que le démarrage des prestations pourra être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, sans que le titulaire puisse refuser d'exécuter cet ordre Durée d'exécution de la prestation La durée du marché correspond aux délais d'exécution des prestations (cf & 4 ci dessous) 1.5. Procédure Appel d'offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics Marchés complémentaires Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de conclure avec le fournisseur un ou des marchés complémentaires dans les conditions fixées au 35 II 4 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L'acte d'engagement pour chacun des lots - La note technique pour chacun des lots - Les fiches techniques et photos des mobiliers - Le présent cahier des clauses administratives particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi, - Le cahier des clauses techniques générales dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi, - Le cahier des clauses techniques particulières (pour chacun des lots de 1 à 12) dont les exemplaires conservés dans les archives de l'administration font seuls foi, - Les annexes aux C.C.T.P (notice architecturale du bâtiment et plans) - La décomposition du prix global et forfaitaire pour chacun des lots, - Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté NOR : ECEM A du 19 Janvier 2009 publié au JORF du 19 mars ARTICLE 3. DELAIS D'EXECUTION Les délais d'exécution sont fixés dans l'acte d'engagement. ARTICLE 4. FIXATION DE DELAIS MAXIMUM D'EXECUTION Pour les lots n 4 et 7 : - Le délai maximum de livraison et d'installation est fixé à 8 semaines

5 C.C.A.P. Page 5 Pour l'ensemble des autres lots : - Le délai maximum de livraison et d'installation est fixé à 6 semaines Les dispositions concernant cette rubrique sont mentionnées à l'acte d'engagement. ARTICLE 5. ENTREPRISES GROUPEES Au sens du présent marché, des entreprises sont considérées comme groupées si elles ont souscrit un acte d'engagement unique. Il existe deux sortes d'entreprises groupées : les entreprises groupées solidaires et les entreprises groupées conjointes. Les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit divisée en postes ou non, et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché. Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les prestations étant divisées en postes dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé pour le ou les postes qui lui sont assignés; l'un d'entre eux est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne publique jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché. Il assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces entrepreneurs. Dans le cas où l'engagement n'indique pas si les entrepreneurs groupés sont solidaires ou conjoints : Si les prestations sont divisées en postes dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs et si l'un de ces derniers est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, les entrepreneurs sont conjoints; Si les prestations ne sont pas divisées en postes dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs ou si l'acte d'engagement ne désigne pas l'un de ces derniers comme mandataire, les entrepreneurs sont solidaires. Dans le cas d'entrepreneurs groupés solidaires, si le marché ne désigne pas l'entrepreneur mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l'acte d'engagement est le mandataire des autres entrepreneurs. ARTICLE 6. CONDITIONS DE LIVRAISON OU D'EXECUTION 6.1. Transport Les frais de transport sont à la charge du titulaire Lieux d'exécution ou de livraison EHPAD - MDE Rue Saint Thudon GUIPAVAS

6 C.C.A.P. Page 6 ARTICLE 7. OPERATIONS DE VERIFICATIONS - ADMISSION 7.1. Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du C.C.A.G. par Le représentant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 8. GARANTIE CONTRACTUELLE ET SERVICE APRES VENTE Les exigences minimales sont les suivantes : Service après vente : Les interventions dans le cadre de la garantie devront être effectuées : - sous 48 h pour procéder à toutes réparations ou constatations de défaut - sous 15 jours pour le remplacement éventuel de pièces ou de mobilier Garantie : - A l'exception des lots pour lesquels les C.C.T.P précisent des durées de garanties minimales différentes, les composants de l'ensemble des lots doivent être accompagnés d'une garantie de résistance et de qualité de 4 ans minimum. - Les matériaux utilisés et la qualité de fabrication devront garantir durée de vie et facilité d'entretien. ARTICLE 9. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 9.1. Nature du prix Le marché est conclu au prix global forfaitaire figurant à l'acte d'engagement Caractère du prix Les prix du marché sont réputés avoir été établis le mois de remise des offres, dénommé mois zéro. Les prix sont fermes. ARTICLE 10. AVANCE Sans objet ARTICLE 11. ACOMPTES, PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ET SOLDE Les acomptes seront versés dans les conditions prévues par les articles 11.2 et 11.3 du CCAG-FCS.

7 C.C.A.P. Page 7 ARTICLE 12. PAIEMENT - ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Délai de paiement Le délai global de paiement qui incorpore à la fois les opérations effectuées par l ordonnateur (le Maire) et celles à effectuer par le Comptable (Monsieur le Trésorier de Guipavas) n excédera pas 35 jours (du au ) et 30 jours (à compter du 1 er juillet 2010) après la date de réception de la facture conformément aux décrets n du 21 février 2002 et du 31 décembre 2008 relatifs au délai maximum de paiement dans les marchés publics Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice des titulaires ou des sous-traitants payés directement. Il est fait application, pour toute la durée du marché, du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts d'un montant inférieur à 5 Euros ne seront pas ordonnancés ou mandatés Modalités de paiement direct des sous-traitants Sans objet Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Les noms et adresses du créancier, Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, Le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande, La fourniture livrée, Le montant hors T.V.A. de la fourniture livrée, éventuellement ajusté ou remis à jour, Le prix des prestations accessoires, Le taux et le montant de la T.V.A., Le montant total des fournitures livrées, La date. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du C.C.A.G. ARTICLE 13. PENALITES DE RETARD Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du C.C.A.G., les dispositions particulières suivantes s'appliquent : Pénalité forfaitaire par jour calendaire de retard représentant 2/1000ème du montant du marché

8 C.C.A.P. Page 8 ARTICLE 14. LOI APPLICABLE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. ARTICLE 15. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogations au C.C.A.G. Il est dérogé à l'article 14 du C.C.A.G.