Sommaire. Cahier des Clauses Particulières 16ENM47- CCP Formation FC «Techniques et pratique prise parole» Page 2 sur 7

Transcription

1 NOVEMBRE 2016

2 Sommaire GENERALITES... 3 I. NATURE DES PRESTATIONS... 4 II. CONDITIONS D EXECUTION... 4 a) Durée du marché et notification du marché au titulaire... 4 b) Formation «techniques et pratique de la prise de parole du magistrat»... 4 c) Lieu d exécution... 4 d) Attentes spécifiques... 5 e) Documentation remise aux participants... 5 f) Evaluation des formations... 5 g) Report des sessions... 6 III. COMMANDES... 6 IV. MONTANT DU MARCHE - REMUNERATION DES PRESTATIONS... 6 a) Montant du marché... 6 b) Rémunération des prestations... 6 V. MODALITES DE PAIEMENT... 7 VI. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE... 7 VII. LITIGES... 7 Cahier des Clauses Particulières 16ENM47- CCP Formation FC «Techniques et pratique prise parole» Page 2 sur 7

3 GENERALITES L'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) est un établissement public national à caractère administratif, créé par la Loi n du 10 juillet 1970, placé sous la tutelle du ministère de la justice. Son fonctionnement est organisé par le décret n (modifié) du 4 mai L'ENM est en charge de la formation initiale et de la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire. L établissement de Bordeaux dispense la formation initiale des futurs magistrats. L établissement de Paris dispense la formation continue destinée aux magistrats en exercice. Elle est à ce titre chargée d accompagner la mise en place de réformes statutaires ou de réformes nominatives en cours ou intervenues. Les différentes actions de formation sont réparties en huit pôles (administration judiciaire, humanités judiciaires, dimension internationale de la justice, environnement judiciaire, processus de décision civile, processus de décision pénale, communication judiciaire, vie économique). Les formations sont dispensées sous diverses modalités (sessions, cycles, stages, etc ). Selon leur thématique, leur durée, leur format, elles peuvent comprendre des exposés, tables rondes, présentations audiovisuelles, échanges d expériences réalisés par des magistrats, des professeurs d université, des avocats et tous les partenaires institutionnels ou non de l institution judiciaire, français ou étrangers. Ces actions de formation sont le plus souvent dirigées par un directeur de session, magistrat ou non, choisi par l Ecole en raison de ses compétences, de son aptitude professionnelle et de ses aptitudes pédagogiques. En liaison étroite avec le coordonnateur de formation chargé de cette action, le directeur de session définit le programme de la session, choisit les intervenants, établit un dossier documentaire destiné aux participants, anime la session et participe à son évaluation. L ENM est membre du réseau des écoles de service public (RESP) et du réseau européen de formation judiciaire (REFJ). L ENM est structurée en trois directions : Direction des recrutements, de la formation initiale et de la recherche Direction de la formation continue, du département international et des formations spécialisées Secrétariat Général Elle est implantée sur deux sites : Son siège à Bordeaux : avec la Direction des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et le Secrétariat Général Une antenne à Paris : avec la Direction de la formation continue, du département international et des formations spécialisées Cahier des Clauses Particulières 16ENM47- CCP Formation FC «Techniques et pratique prise parole» Page 3 sur 7

4 I. NATURE DES PRESTATIONS Ce marché s inscrit dans le cadre de la formation continue des magistrats. Objet de la formation La formation «techniques et pratique de la prise de parole du magistrat» a pour objectif de donner aux magistrats des connaissances théoriques et un entraînement pratique, propres à rendre plus aisée leur prise de parole en public (audience publique ou de cabinet et conduite de réunion notamment). Le nombre de participants sera de l ordre de 12 personnes (12 magistrats). II. CONDITIONS D EXECUTION a) Durée du marché et notification du marché au titulaire Le présent marché à bons de commande sera d une durée de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois par reconduction expresse de l Ecole). La notification du marché au titulaire interviendra aux environs de mi-janvier b) Formation «techniques et pratique de la prise de parole du magistrat» La formation est organisée sous forme de cycles composés de 2 séquences de 3 jours. 1 er cycle : 1 er module : du 27/02/2017 au 01/03/ ème module : du 24/04/2017 au 26/04/2017 2ème cycle : 1 er module : du 15/05/2017 au 17/05/ ème module : du 28/06/2017 au 30/06/2017 NB : ces dates pourront être reportées en commun accord entre l ENM et le titulaire du présent marché (cf. point IIg du présent CCP). Les sessions se dérouleront dans les plages horaires suivantes (à titre indicatif) : - Matin : de 9h30 à 12h30 - Après-midi : de 14h00 à 18h00 Toutefois, le titulaire pourra adapter ces horaires, en accord avec le Coordonnateur de Formation. c) Lieu d exécution Les différentes sessions proposées se dérouleront dans les locaux de l ENM à Paris, 3ter Quai aux fleurs, ou dans des locaux loués à cet effet, dans Paris. Cahier des Clauses Particulières 16ENM47- CCP Formation FC «Techniques et pratique prise parole» Page 4 sur 7

5 d) Attentes spécifiques Cette formation devra permettre de savoir se servir positivement de l émotion liée à la situation, de reconnaître l interaction entre le comportement physique et le discours, et d appréhender le rôle du corps (respiration, appuis, projection de voix, «présence»), l identification des rôles, les attitudes, états et enjeux dans la communication verbale et non verbale. Elle sera basée sur un entraînement technique individualisé et collectif au moyen de la transmission d un écrit par la lecture à haute voix, d une prestation personnelle pour convaincre, de mises en situation des participants dans leurs fonctions professionnelles respectives et de captation vidéo des prestations de chacun. Le prestataire devra justifier d une expérience adaptée à l objet du présent marché et devra être un professionnel de l art oratoire. De plus, la connaissance des activités et des compétences du métier de magistrat ainsi que du système de formation mis en place à l ENM, serait particulièrement appréciée. Le prestataire, qui fera ici fonction de directeur de session, devra préparer chaque session de formation de manière étroite avec le coordonnateur de formation. Afin de permettre à l ENM de procéder à l analyse technique des propositions, le prestataire présentera dans un mémoire technique détaillé l ensemble des éléments en réponse à l objet du marché et aux attentes spécifiques décrites ci-dessus (expérience professionnelle, compétences métier, curriculum vitae du formateur, pédagogie proposée, etc ). e) Documentation remise aux participants Pour chacune des sessions, un dossier support devra être constitué par le titulaire pour chaque participant. Ce dossier comportera notamment : la liste des participants le programme détaillé de la session les documents pédagogiques servant de support Le soumissionnaire présentera également dans son mémoire technique en réponse à la présente consultation, le type de support qu il compte mettre en œuvre dans le cadre de l exécution de ses prestations de formations. f) Evaluation des formations En fin de chaque session, le titulaire du marché effectuera une évaluation de la formation dispensée auprès des participants, étant précisé qu un questionnaire d évaluation sera parallèlement adressé par l ENM aux participants Cahier des Clauses Particulières 16ENM47- CCP Formation FC «Techniques et pratique prise parole» Page 5 sur 7

6 g) Report des sessions Hors cas de force majeure, l ENM peut exceptionnellement être conduite, pour des contraintes de service, à reporter la date d une session de formation. Les conditions d exécution se feront en liaison avec le formateur mais le report ne pourra donner lieu à aucune facturation supplémentaire, ni indemnisation du prestataire, dans l hypothèse où pour des raisons de plan de charge, le formateur pressenti (ou toute personne disposant au sein de la structure des mêmes compétences) ne serai(en)t disponible(s) aux dates demandées par l ENM pour assurer la prestation. III. COMMANDES Les commandes seront faites au fur et à mesure sur la base des prix forfaitaires figurant au bordereau de prix en annexe à l acte d engagement et sur la base du nombre de participants effectif. Chaque prestation fera l objet d un bon de commande transmis au titulaire au moins environ un mois avant le début de la session. Les personnes habilitées à signer les bons de commande sont : La directrice adjointe de l ENM, directrice de la Formation Continue, de l International et des Formations Professionnelles Spécialisées La sous-directrice de la Formation Continue Le secrétaire général de l ENM IV. MONTANT DU MARCHE - REMUNERATION DES PRESTATIONS a) Montant du marché Les prix sont forfaitaires et sont fixés dans l annexe financière (DPGF) jointe à l acte d engagement, pour chacun des modules, sur la base d un nombre de participants par session. Ils intégreront de plus l ensemble des coûts annexes (logistique, déplacement, hébergement, ). b) Rémunération des prestations Les prix figurant dans le bordereau des prix sont fermes durant la 1ère année du marché. Ils pourront ensuite être révisés annuellement à chaque renouvellement du marché, sur la base de la formule de révision de prix fournie par le soumissionnaire dans son offre et acceptée par la personne publique. Cette révision pourra se faire à la hausse comme à la baisse. A défaut de formule de révision le prix sera réputé valable pour la durée du marché. Clause de sauvegarde L évolution du prix unitaire par session ne pourra excéder 3% d augmentation par an. Si cette hausse était supérieure, et en l absence d un accord amiable sur un éventuel réajustement, l ENM se réserve le droit de résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. Cahier des Clauses Particulières 16ENM47- CCP Formation FC «Techniques et pratique prise parole» Page 6 sur 7

7 V. MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des prestations s effectuera après chaque session, selon les règles de la Comptabilité Publique, sur présentation de la facture correspondante adressée à : Ecole Nationale de la Magistrature Service Facturier 10 rue des frères Bonie BORDEAUX Cedex Etablissement de la facture : Les factures seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : les noms et adresse du créancier, le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement, le numéro du marché, le détail de la prestation effectuée le numéro du bon de commande le montant hors TVA de la prestation exécutée, le taux et le montant de la TVA, le montant total TTC des prestations exécutées, la date, Délai de paiement : Conformément au décret n du 29 mars 2013, le délai maximum de paiement des factures est de trente jours à compter de leur réception par le client (ENM). Le dépassement du délai global du paiement fixé ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le Titulaire du contrat, au bénéfice d intérêts moratoires et de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n du 28 janvier 2013, à compter du jour suivant l expiration dudit délai. Le taux appliqué sera le taux Banque Centrale Européenne en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points, conformément à l article 8 du décret n du 29 mars VI. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE Les éléments ou informations dont le titulaire, ses représentants ou son personnel aura pu prendre connaissance soit avant la date de notification, soit au cours de l exécution du présent marché sont considérés comme confidentiels et ne pourront faire l objet d une réutilisation à quelque fin que ce soit, sans autorisation expresse de l ENM. VII. LITIGES Tous les litiges survenus entre les parties à l occasion du présent marché et qui ne peuvent être résolus de façon amiable entre elles, seront soumis au tribunal administratif de Paris. Lu et accepté, Le prestataire (signature) Fait à, le Cahier des Clauses Particulières 16ENM47- CCP Formation FC «Techniques et pratique prise parole» Page 7 sur 7