Dispositif 111 B Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices

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1 Bases réglementaires cmmunautaires Article 21 du Règlement (CE) n 1698/2005. Règlement (CE) n 1974/2006 et annexe II pint Règlement (CE) n 1857/2006 Règlement (CE) n 800/2008, Régime XT 64/2008 Textes natinaux de référence Dispsitif 111 B Infrmatin et diffusin des cnnaissances scientifiques et des pratiques nvatrices Décret du 24 nvembre 2009 du MAAP relatif aux mdalités d interventin du FEADER en matière de frmatin, infrmatin, diffusin des cnnaissances et pratiques nvatrices. (à paraître) Décret du 24 nvembre 2009 relatif aux règles natinales d éligibilité des dépenses des prgrammes de dévelppement rural Circulaire DGER/DGPAAT du 20/11/2008, Arrêté du Préfet de régin du 04 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du vlet B de la mesure 111 du plan de dévelppement rural hexagnal Enjeux de l interventin L évlutin et la spécialisatin de l agriculture et de la sylviculture exigent une frmatin technique et écnmique d un niveau apprprié ainsi qu une prise de cnscience suffisante cncernant la qualité des prduits, les résultats de la recherche et la gestin durable des ressurces naturelles. Il y a dnc lieu d étendre les activités de frmatin, d infrmatin et de diffusin des cnnaissances à tut adulte actif intervenant dans les dmaines liés à l agriculture, l alimentatin et la sylviculture et d assurer la mise à jur des cnnaissances acquises. Le sutien vise à : Objectifs 4. Sutenir les actins de diffusin de références spécifiques cnduites à partir des systèmes d explitatin pastraux méditerranéens 5. dévelpper la capacité d'innvatin dans la chaîne agralimentaire et dans le dmaine sylvicle, 6. diffuser les innvatins, 7. amélirer la cmpétitivité de la filière bis, 8. préserver l'état des ressurces naturelles par une agriculture et une sylviculture durables; 9. diffuser les cnnaissances scientifiques et les pratiques nvatrices en la matière, 10. prmuvir la frêt cmme instrument d'aménagement durable du territire; diffuser les cnnaissances scientifiques et les pratiques nvatrices en la matière. Champ de la mesure Snt éligibles les actins d'infrmatin, de diffusin des cnnaissances scientifiques et des pratiques nvatrices dans les champs suivants : agricle et agr-envirnnemental; sylvicle et frestier; agriculture et sylviculture durables, qualité des prduits, sci-écnmique; sécurité sanitaire des aliments; bien-être animal aquaculture et pisciculture. Les actins viennent en appui de l'ensemble des mesures déclinées dans la prgrammatin des axes 1 et 2, en Versin n 5 validée le 14-déc-2011 p.1

2 chérence avec les adaptatins et les chix réginaux. Par ailleurs, le cnseil individuel ne relève pas de cette mesure. Mdalités de mise en œuvre Les dssiers de demande de subventin au titre de ce dispsitif sernt sumis au Cmité Réginal de Frmatin animé par l'état (DRAAF), cmpsé des différents cfinanceurs et des parties prenantes intéressées. Bénéficiaires Bénéficiaires de l aide : Les prteurs des actins, attributaires de l aide, peuvent être tut établissement public (dnt les rganismes cnsulaires) u privé, u tute assciatin u rganisme intervenant dans le champ de la diffusin des cnnaissances scientifiques et des pratiques nvatrices Destinataires de l infrmatin et de la diffusin : explitants, cnjints d'explitants travaillant sur l'explitatin et aides familiaux, salariés agricles, sylviculteurs, salariés frestiers, experts frestiers et gestinnaires des frêts des cllectivités publiques, prpriétaires de frêts, entrepreneurs de travaux agricles et frestiers, agents de dévelppement, frmateurs et animateurs d'actins de frmatin et de démnstratin, salariés des entreprises agralimentaires et des cpératives agricles et frestières répndant à la définitin cmmunautaire des petites et myennes entreprises chefs d entreprises et salariés des secteurs piscicles et aquacles. Elus des cmmunes rurales prpriétaires frestiers Descriptin des actins éligibles Les actins de diffusin des cnnaissances scientifiques et des pratiques nvatrices peuvent prendre la frme d'actins cllectives, d actins d infrmatin, de frmatins-actins visant la créatin et la diffusin de références cmmunes en accmpagnement d'expérimentatins, de créatin d'utils d'infrmatin et de diffusin, d'actins de démnstratin. Il ne peut en aucun cas s agir d'expérimentatins seules ne cmprtant aucun vlet de diffusin, de frmatin u de démnstratin. Pur les actins de démnstratin s'inscrivant dans le cadre du transfert d'innvatin, le principe repse sur l'rganisatin par le bénéficiaire de l'actin de réunin à destinatins des actifs des secteurs agricles, sylvicles et agr-alimentaires autur d'un dispsitifs expérimental en présence des persnnes en charge du dispsitif qui peuvent prter les explicatins nécessaires et cmmenter les résultats techniques en déculant pur l'explitatin u l'entreprise. La frmatin/actin cnsiste à tester un dispsitif chez un grupe d'actifs des secteurs agricles, sylvicles u agr-alimentaires à leur apprter un suivi technique spécifique en relatin avec le dispsitif testé. Les bénéficiaires de l'actin bénéficient dnc d'un transfert de l'innvatin. les résultats acquis snt ensuite valrisés plus largement dans le cadre évqué au précédent permettant la diffusin de l'innvatin auprès d'autres actifs n'ayant pas participé à d'autres dispsitifs. Les résultats fnt en général l'bjet d'une vulgarisatin via des brchures pédaggiques. Les actins d'infrmatins peuvent cnsister en l'rganisatin de jurnées d'infrmatin, de séminaires u en élabratin et la diffusin de dcuments pédaggiques u de plaquettes d'infrmatin sur supprt papier u multimédia. Les actins d'ingénierie divent être en relatin avec les thèmes retenus par l'autrité de gestin et permettre ensuite la réalisatin d'actins d'infrmatin et de diffusin de pratiques nvatrices Versin n 5 validée le 14-déc-2011 p.2

3 Dépenses éligibles Dans le respect des dispsitins du décret sur l éligibilité des dépenses dans le cadre du FEADER, les catégries de dépenses suivantes snt éligibles : Pur les actins de démnstratin et les frmatins-actins : les frais afférents à l installatin du dispsitif de démnstratin, à sn entretien et à sn suivi, ainsi que les dépenses afférentes à la cllecte de référence dans la limite de 20 % du budget ttal de l actin les dépenses directement et exclusivement rattachées à l actin Pur les actins d infrmatin : tutes dépenses liées directement et exclusivement à l actin. Pur les actins d ingénierie : tutes dépenses liées directement et exclusivement à l actin. Ces dépenses devrnt être réellement supprtées par le bénéficiaire de l aide et être directement et exclusivement rattachées à l'actin financée. Taux d aide Le taux d'aides publique par type d'actins est fixé par l'autrité de gestin après avis du cmité technique réginal de la frmatin. Le taux d aides publique sur les actins d infrmatin et de diffusin des cnnaissances peut aller jusqu'à 100 % du cût réel lrsque celles-ci cncernent des actifs du secteur agricle, sylvicle u du secteur de l'agr-alimentaire quand l'activité de ce dernier relève de l'article 42 du traité sur le fnctinnement de l'unin eurpéenne (TFUE). Les actins d infrmatin et de diffusin des cnnaissances cncernant les actifs du secteur de l'agralimentaire relèvent le plus suvent de la catégrie «frmatin générale», dans le sens du règlement (CE) 800/2008, puisque les enseignements dispensés snt rganisés au prfit de plusieurs entreprises et uverts aux salariés de ces différentes entreprises. En applicatin du règlement précité, 20% à 40% du cût de l actin reste à la charge de l entreprise, en fnctin de la taille de cette dernière. Pur les actins d'ingénierie, quel que sit le secteur cncerné, le taux peut aller jusqu'à 100 % Pur les actins bénéficiant aux salariés du secteur agr-alimentaire, le plan de financement des actins devra cmprter une facturatin aux emplyeurs d au mins 30% du cût de l actin. (R 68/2001). L arrêté préfectral réginal relatif aux mdalités d interventin du FEADER en matière de frmatin, infrmatin, diffusin des cnnaissances et pratiques nvatrices mentinnera les taux définitifs retenus. Les cfinanceurs publics natinaux peuvent être, de façn nn exhaustive : les cllectivités territriales, les établissements publics (établissements publics lcaux d'enseignement et de frmatin prfessinnelle agricles, rganismes cnsulaires, agences de l eau ) au travers de leurs fnds prpres, l Etat au travers du CASDAR (Cmpte d Affectatin Spéciale pur le Dévelppement Agricle et Rural) Critères d éligibilité Les critères d éligibilité des actins sernt définis annuellement dans le cadre de l arrêté préfectral réginal relatif aux mdalités d interventin du FEADER en matière de frmatin, infrmatin, diffusin des cnnaissances et pratiques nvatrices. Ils prternt principalement sur les thèmes traités et les caractéristiques (nature, durée, ) des actins. Cette mesure fait l bjet d un abndement du FEADER dans le cadre de l OCM vins. Il sera tenu cmpte de cette évlutin dans la prcédure de sélectin des demandes et dans la déterminatin des prirités d interventin de l aide publique. Tut le territire réginal Territire visé Versin n 5 validée le 14-déc-2011 p.3

4 Pints de cntrôle des engagements et régimes des sanctins Les bénéficiaires s engagernt à réaliser le prgramme d infrmatin, diffusin de cnnaissances et pratiques nvatrices pur lequel il a reçu une décisin attributive de subventin. Cet engagement sera cntrôlé au travers d un rapprt d exécutin. L ensemble des engagements sernt mentinnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. Les cntrôles administratifs et/u sur place prternt sur la réalité et la cnfrmité des pératins sutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux pératins. Les principaux pints de cntrôle prternt sur : - l éligibilité des stagiaires - le nmbre des stagiaires - le cntenu de la frmatin - la justificatin des dépenses présentées En cas d anmalie cnstatée, une réductin de l aide apprtée purra être pratiquée. La nature des sanctins sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Qui qu il en sit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaratin, l pératin en questin sera exclue du sutien du FEADER et tut mntant déjà versé sera recuvré. Circuit de gestin La DRAAF cnstitue le guichet unique. La DRAAF, après avis du cmité technique réginal de la frmatin, définit les thématiques dnt divent relever les actins subventinnées ainsi que les rientatins qu'elles divent respecter. les mdalités précises de mise en uvre de ces actins snt validées par le cmité technique réginal de la frmatin qui purra en tant que de besins, décider du recurs à une prcédure d'appels à prjets. Les dssiers de demande divent ntamment décrire l'bjectif général de l'actin d'infrmatin u de diffusin des pratiques innvantes, les enjeux qu'elle représente pur les bénéficiaires de l'actin, l'ensemble des méthdes pédaggiques et des techniques qui sernt mbilisées, les mdalités de capitalisatin prévues en particulier les dcuments pédaggiques et cmprter un budget prévisinnel détaillé. Après instructin par la DRAAF la demande de subventin est sumise pur avis au Cmité technique réginal de la frmatin puis fait l bjet d un engagement cmptable assrti d une décisin attributive (u d un refus). La demande de paiement est également instruite par la DRAAF qui vérifie le service fait. Le paiement est réalisé par l ASP. Indicateurs et bjectifs quantifiés Type d indicateur Indicateur Cible réalisatin Nmbre d'actins de diffusin des cnnaissances scientifiques et des pratiques nvatrices Nmbre d'utils de diffusin réalisés. 5 par an 5 par an Articulatin des interventins du FEADER, du FSE et du FEP 1 Articulatin entre le FEADER et le FSE S agissant d actins de démnstratin, d infrmatin u de diffusin des cnnaissances directement liées aux activités agricles, sylvicles u agr-alimentaires et destinées aux seuls actifs de ces secteurs, le cfinancement relève en ttalité du FEADER. 2 Articulatin entre le FEADER et le FEP Le FEP finance au titre de ses articles 27 et 37 du règlement (CE) n 1198/2006 du Cnseil du 27 juillet Versin n 5 validée le 14-déc-2011 p.4

5 2006les actins de frmatins individuelles et cllectives en matière de pisciculture et qu'aquaculture des marin-pêcheurs et des aquaculteurs ne bénéficiant pas du statut agricle au regard de la législatin française. Ceux des aquaculteurs qui bénéficient en drit français du statut scial des agriculteurs peuvent bénéficier des actins relevant de la mesure 111 du PDRH. S'agissant des frmatins relevant du secteur alimentaire, le FEP subventinne les actins bénéficiant aux actifs du secteur alimentaire qui traitent du prduit de la pêche et de l'aquaculture tels que définis par le règlement CE104/2000 du 17 décembre Le FEADER subventinne celles bénéficiant aux actifs des secteurs relevant de la transfrmatin u de la cmmercialisatin des autres prduits énumérés à l'annexe 1 du traité. Versin n 5 validée le 14-déc-2011 p.5