LE PAP. (Plan d'accompagnement personnalisé) C'est QUOI?

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1 LE PAP (Plan d'accmpagnement persnnalisé) C'est QUOI? Lrsqu'un enfant a un u des trubles des apprentissage diagnstiqués: Dyslexie dysrthgraphie, dysgraphie, dyscalculie, dysphasie, dyspraxie visi- spatiale, trubles de la mémire, hyperactivité, enfants précces... Il peut être mis en place un PAP. Le plan d'accmpagnement persnnalisé est un dispsitif d'accmpagnement pédaggique qui s'adresse aux élèves du premier cmme du secnd degré qui cnnaissent des difficultés sclaires durables et pur lesquels des aménagements et adaptatins de nature pédaggique snt nécessaires, afin qu'ils puissent pursuivre leur parcurs sclaire dans les meilleures cnditins, en référence aux bjectifs du cycle. (Décret n du (J.O. du , BOEN n 44 du ) relatif au suivi et à l'accmpagnement pédaggique des élèves) Le PAP se substitue au «PAI dys» u à tut dcument de prise en charge des élèves relevant de trubles des apprentissages.

2 ATTENTION : ne pas cnfndre! Le plan d accmpagnement persnnalisé ne peut pas cmprter de décisins qui relèvent de la cmmissin des drits et de l autnmie des persnnes handicapées (CDAPH), ntamment l rientatin en dispsitif cllectif, l attributin d un matériel pédaggique adapté u l aide humaine. (Les familles peuvent également saisir la Maisn Départementale des Persnnes Handicapées (MDPH) lrsque ces aménagements et adaptatins pédaggiques ne suffisent pas à répndre aux besins des élèves (rientatin) L enseignant référent n assure pas le suivi de la mise en œuvre du PAP. La prcédure de mise en place du plan d'accmpagnement persnnalisé Le plan d'accmpagnement persnnalisé peut être mis en place sit sur prpsitin du cnseil des maîtres u du cnseil de classe sit, à tut mment de la sclarité, à la demande de l'élève majeur, u de ses parents s'il est mineur. 3 étapes : Le cnstat des trubles est fait par le médecin de l'éducatin natinale au vu de l'examen qu'il réalise et le plus suvent au vu des bilans psychlgiques et paramédicaux réalisés furnis par la famille. C'est le médecin de l'éducatin natinale qui rend un avis sur la pertinence de la mise en place d'un plan d'accmpagnement persnnalisé. Le plan d'accmpagnement persnnalisé est ensuite élabré par l'équipe pédaggique qui asscie les parents et les prfessinnels cncernés. La mise en œuvre du plan d'accmpagnement persnnalisé est assurée par les enseignants au sein de la classe. Dans le secnd degré, le prfesseur principal peut juer un rôle de crdinatin. Le dcument PAP est un dcument nrmalisé qui présente les aménagements et adaptatins pédaggiques dnt bénéficie l'élève. Réactualisé et enrichi tus les ans, le dcument PAP est un util de suivi rganisé par cycles de la maternelle au lycée, afin d'éviter la rupture dans les aménagements et adaptatins.

3 Les prthèses auditives Bénéficiez de l aide «Prestatin de cmpensatin du handicap» pur vs aides auditives Les Maisns départementales des persnnes handicapées (MDPH) peuvent vus furnir une aide pur financer l achat de vtre appareil auditif. Cependant, vus devez répndre à un certain nmbre de cnditins, tutes mentinnées dans le décret n daté du 19 décembre Cette aide est nmmée PCH, «Prestatin de cmpensatin du handicap». Les cnditins d attributin de l aide PCH Cnditins administratives Vus devez avir résidé de façn stable et régulière en France. Les étrangers hrs de l UE divent apprter leur carte de résident u leur titre de séjur. Cnditins d âge Vus devez aussi avir mins de 60 ans pur prétendre à l aide PCH. Si vus puvez pruver que vtre déficience auditive remnte à vs 60ans, cette limite est repussée jusqu à 75 ans Cnditin de handicap Au myen d un audigramme, vtre surdité va être évaluée. Pur percevir l aide de PCH, il faut que vus syez recnnu cmme ayant : des difficultés à entendre, à percevir et à cmprendre les sns,u des difficultés à cmmuniquer par les appareils technlgiques tel que le téléphne, En principe, si vtre perte auditive est : supérieure à 70 décibels, il y a difficulté abslue à entendre, et vus bénéficiez d une aide plus imprtante, inférieure u égale à 70 décibels, il vus faudra pruver que vtre surdité est handicapante et dans tus les cas l aide sera inférieure.

4 Mntant de l aide PCH accrdée pur vtre appareil auditif Le mntant de l aide accrdée dépend de deux variables: le type d appareil et vtre déficience auditive. De plus, l aide se fait tujurs en déductin du rembursement apprté par la Sécurité sciale. Pur un appareil de classe A u B l aide sera de : 399,42 pur une perte supérieure à 70 décibels, 299,57 pur une perte inférieure u égale à 70 décibels. Pur un appareil de classe C u D l aide sera de: 599,13 pur une perte supérieure à 70 décibels, 399,42 pur une perte inférieure u égale à 70 décibels. Attentin: il faut faire sa demande d aide PCH avant de payer vtre appareil auditif. En effet, cette aide n est pas rétractive. Bn à savir: le délai de traitement des dssiers est d au mins 4 mis. Le dssier de prestatin de cmpensatin du handicap Une fis le dssier en main, vus devrez y jindre: un certificat médical de mins de 3mis: venant de vtre médecin traitant u de vtre ORL; détaillant avec sin l étendue et les caractéristiques de vs difficultés auditives; une attestatin de prestatin de vtre mutuelle (pas bligatire mais recmmandée); un «prjet de vie»: expliquez en quelques phrases les difficultés que vus causent vs trubles de l auditin et en qui cela affecte vtre vie; le u les devis indiquant le type et le mdèle d appareil auditif envisagé. l'étude de vtre demande : Une fis vtre dssier dépsé auprès de vtre MDPH, 1. On vus enverra un plan persnnalisé de cmpensatin, qui vus prpsera nn seulement une aide financière mais aussi des prestatins de cnseil et d rientatin. 2. Quand vus aurez reçu ce plan, vus avez 15jurs pur renvyer vs avis et cmmentaires par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. 3. Vtre demande passe alrs entre les mains de la CDAPH (cmmissin des drits et de l autnmie des persnnes handicapées) qui fixera une séance au curs de laquelle elle se prnncera sur vtre demande. 4. C est après cette séance que vus devez cmpter un délai de 4mis. Bn à savir: en cas de refus d attributin du PCH, vus puvez lancer une prcédure de cnciliatin. Demandez alrs la liste des cnciliateurs à vtre MDPH.

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6 Actualité Le 12 juin 2016 a été publié au Jurnal Officiel, un décret visant à renfrcer l efficacité du Fnds pur l Insertin des Persnnes Handicapées dans la Fnctin Publique. Ce texte prévit une évlutin du champ et des mdalités de l actin du Fnds. Le décret n du 10 juin 2016[1] prévit 4 grandes typlgies de changement: La guvernance du FIPHFP se vit mdifiée au niveau de sn Cmité natinal et de ses Cmités lcaux. Le mandat des membres de ces cmités passe de 3 à 4 ans pur cïncider avec les mandats du cnseil cmmun de la Fnctin publique. Un secnd vice-président sera également nmmé au Cmité natinal. La cmpsitin des cmités est, elle aussi, mdifiée: Les représentants des rganisatins syndicales passent de 8 à 9 membres; Les représentants des emplyeurs passent de 8 à 9 membres avec 4 représentants de la fnctin publique d état, 3 représentants de la fnctin publique territriale, 2 représentants de la fnctin publique hspitalière. Les représentants des assciatins passent de 4 à 5 membres. Pas de changement pur les représentants des persnnalités qualifiées. Les travailleurs en situatin de handicap peuvent désrmais saisir directement le FIPHFP dans le cas ù ils estiment ne pas être entendus par leur emplyeur. Après vérificatin de la légitimité de la demande de l agent et de l éligibilité à ses aides (bénéficiaire de la RQTH ), le FIPHFP saisit l emplyeur afin que ce dernier accède à la demande de l agent. Le décret change également la méthde de calcul utilisée pur valriser en unités bénéficiaires les cmmandes passées au secteur prtégé et adapté. Pur satisfaire l bligatin d emplyer 6% d agents en situatin de handicap, les emplyeurs puvaient faire appel à des ESAT u entreprises adaptées (EA ) afin de sus-traiter certaines prestatins. La ttalité de la facture était alrs cnvertie en «équivalents agents handicapés». Désrmais, les cûts relatifs aux matières premières, prduits matériaux, cnsmmatins et frais de vente ne sernt plus déduits de la ctisatin emplyeur. Ce changement aura pur cnséquence de faire baisser le nmbre «d équivalents salariés handicapés» issu de la sus-traitance; seul sera pris en cmpte le cût du travail furni par les travailleurs handicapés. Le champ d actin du FIPHFP s élargit ; il peut désrmaisfinancer des actins émanant de sa prpre initiative. Le décret va plus lin en autrisant le Fnds à subventinner des rganismes u assciatins cntribuant à l insertin prfessinnelle des persnnes en situatin de handicap dans la fnctin publique. Il prévit également la pssibilité pur le FIPHFP de financer des travaux visant à rendre accessibles des lcaux prfessinnels. Si cette prérgative est nuvelle, le Fnds avait en 2009 instauré un prgramme exceptinnel de sutien aux travaux d accessibilité des lieux de travail. [1] Mdifiant le décret n du 3 mai 2006

7 A SAVOIR : Martine KERYER, médecin du travail,secrétaire Natinale Santé au travail et Handicap CFE CGC et christphe ROTH, Délégué Natinal Santé au travail et handicap snt à la dispsitin de tus les services publics, de tutes les fédératins des secteurs publics et privés, de tus les syndicats affiliés aux services publics CFE CGC et peuvent répndre à vs invitatins cngrès, assemblée générale. Pur nus cntacter: martine.keryer@cfecgc.fr et christphe.rth@cfecgc.fr

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