C O N V E N T I O N AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION (A R D H) Entre les soussignés, PREAMBULE

Transcription

1 Exemplaire à nus returner Cntacts Etablissement Hspitalier : Nm Prénm 1 er cntact : C O N V E N T I O N AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION (A R D H)... : Adresse mail :. Nm Prénm 2 ème cntact :... :.... Adresse mail :. Entre les sussignés, La CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES dnt le siège est situé : 2 Rue Gerges Vivent TOULOUSE Cedex 9 représentée par... Et : «Etablissements» dnt le siège est situé :... d une part, représenté par (nm, fnctin)... dûment accrédité à l effet de signer la présente cnventin, Il est cnvenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE d autre part, Mise en place depuis 2003 en Midi-Pyrénées, dans le cadre de la circulaire CNAV du 1 er aût 2003, l Aide au Retur à Dmicile après Hspitalisatin cncerne chaque année plus de retraités de la régin nécessitant une prise en charge spécifique, liée à une situatin de fragilité particulière durant la péride de cnvalescence qui fait suite à un séjur hspitalier. La circulaire 2011/13 du 3 février 2011 précise les principes de fnctinnement du dispsitif d Aide au Retur à Dmicile après Hspitalisatin (ARDH) au sein des Plans d Actins Persnnalisés (PAP). La lettre réseau CNAM du 12 nvembre 2013 cncerne la mise en place de l aide à la vie dans le cadre du Prgramme d Accmpagnement du Retur à Dmicile des patients hspitalisés retraités u nn (PRADO). L établissement de santé susvisé et la Carsat MIDI-PYRENEES s asscient dans cette démarche visant à faciliter la srtie d hspitalisatin des persnnes âgées. ARTICLE 1 : Objet La présente cnventin a pur bjet : - de frmaliser les liens de cllabratin et la cmplémentarité des actins entre les services médicaux et sciaux de l établissement de santé et le Service Scial de la Carsat, - de définir les cnditins de mise en œuvre de la prestatin d AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION, - de servir de supprt à l intégratin des évlutins liées à l éventuelle adhésin de l établissement signataire aux différents dispsitifs PRADO de l assurance maladie dès lrs que des patients retraités snt cncernés. L bjectif est d apprter une aide persnnalisée à la persnne âgée ainsi qu une prise en charge glbale et tempraire en lui permettant un retur à dmicile dès que sn état de santé le permet. Cette cnventin intègre les évlutins ultérieures éventuelles et l adhésin de l établissement de

2 2 santé aux différents dispsitifs PRADO (Prgramme de Retur à Dmicile) au fur et à mesure de leur mntée en charge. La démarche est cnduite en articulatin avec les partenaires extérieurs cnventinnés, ntamment les Services d Aide à Dmicile et les Caisses et services de l Assurance Maladie dans les départements, pur les dispsitifs PRADO. ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l Aide au Retur à Dmicile après Hspitalisatin 2.1 Critères médic-sciaux L interventin de la Carsat tient cmpte du partage de cmpétence avec les Cnseils Généraux. L AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION s adresse dnc, d une part, aux retraités du Régime Général relevant des GIR 5 et 6 et, d autre part, aux retraités du Régime Général GIR 4 pur lesquels un prnstic de récupératin de l autnmie a été frmulé au curs de l hspitalisatin. Peuvent prétendre à cette aide les persnnes hspitalisées admises au Service des Urgences sans hspitalisatin u en traitement ambulatire. La demande d ARDH dit être transmise aux services de la Carsat avant la fin de l hspitalisatin. Elle est, en principe, transmise par les persnnels de l établissement de santé, ntamment les équipes médicsciales. En cas de carence et de difficulté après le retur à dmicile, elle peut être frmulée par le patient u sa famille auprès d un service d aide à dmicile cnventinné auprès de la Carsat. 2.2 Critères administratifs Peuvent bénéficier de l AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION : - les persnnes retraitées du Régime Général à titre principal, âgées de plus de 55 ans, - dmiciliées en Régin Midi-Pyrénées, - ne bénéficiant pas d une prestatin équivalente servie par un autre système de prise en charge mis en œuvre par les puvirs publics u des rganismes de Sécurité Sciale u de prtectin sciale autres que ceux situés dans le champ de l Assurance Retraite, Il est rappelé que la prestatin ARDH ne dit pas se substituer à l APA d urgence qui a vcatin à être attribuée aux retraités dnt le prnstic de récupératin permet de penser qu ils vnt relever des GIR 1 à 4 après leur hspitalisatin. Il ne s agit pas nn plus d une prestatin de cnfrt. Cmme l ensemble des prestatins de la Carsat, elle dit être réservée aux retraités scialement fragilisés, ntamment en raisn de leur niveau de ressurces, de leur avancée en âge, de leur état de santé u de leurs cnditins de vie. 2.3 Ne relèvent pas du champ de l ARDH - les persnnes en attente d APA, bénéficiant de l APA u ayant refusé l APA, - les persnnes bénéficiant de la Prestatin Spécifique Dépendance, de l Allcatin pur Tierce Persnne, de la Prestatin de Cmpensatin du Handicap, de la Majratin pur Tierce Persnne, - les persnnes pur lesquelles le prnstic de récupératin n a pu être établi, - les persnnes suivies dans le cadre des sins palliatifs qui peuvent prétendre à un financement spécifique sur le budget d actin sanitaire et sciale des CPAM. ARTICLE 3 : Engagement des parties signataires Afin de faciliter le retur à dmicile après hspitalisatin, les parties signataires s engagent à crdnner leurs actins, en s appuyant ntamment sur le rôle de leur Service Scial respectif. 3.1 Implicatin de l établissement de santé L établissement désigne un crrespndant interne plus particulièrement chargé de la diffusin de l infrmatin sur le dispsitif. Sn nm et ses crdnnées téléphniques, sn adresse mail snt indiquées sur l exemplaire de la présente cnventin returné à la Carsat.

3 3 L établissement s engage à utiliser : - la fiche de liaisn cnfrme au dispsitif, - les myens de cmmunicatin mis à dispsitin par la Carsat. L établissement de santé a le premier cntact avec la persnne âgée. Dès sn admissin sit dans un service de curt séjur, sit dans un service de sins de suite u encre lrs de sn arrivée aux urgences, l assistante sciale de l établissement de santé u la persnne en charge des srties d hspitalisatin, en lien avec le médecin du service cncerné, prcède à un premier recensement de ses besins et recueille un prnstic de situatin à 3 mis. Si, à l issue de cette analyse, elle estime qu une aide dit être mise en place pur s assurer d un retur à dmicile dans de bnnes cnditins, elle transmet à la Carsat l imprimé de demande cmplété. L imprimé de demande dit être transmis avant la fin de l hspitalisatin, cmprter un plan d aide et préciser le service d aide à dmicile prestataire chisi par le retraité et cnventinné avec la Carsat. 3.2 Implicatin de la Carsat Midi-Pyrénées Le Service Actin Sanitaire et Sciale de la Carsat Le service actin sciale de la Carsat met les myens de cmmunicatin à dispsitin des établissements de santé : Numér de fax et adresse mail générique pur envi des demandes. Il cmmunique les mdèles d imprimés à utiliser et assure une veille générale autur du dispsitif. La fiche technique décrivant la prestatin, sn fnctinnement et cmmuniquant le barème est actualisée et transmise par la Carsat aux établissements de santé cnventinnés. A réceptin d un dssier, la Carsat délivre, dans les 2 jurs, une décisin administrative (accrd u rejet). Les accrds nt une durée de 3 mis effectifs à cmpter du jur du retur à dmicile (4 mis calendaires) Le Service scial de la Carsat Inscrit dans une perspective de crdinatin des acteurs lcaux (Etablissement de sins, CLIC, services de maintien à dmicile, SSIAD ) et de mbilisatin des myens nécessaires à un retur à dmicile de qualité, le Service Scial de la Carsat s engage à : - assurer une évaluatin sciale téléphnique de la situatin des persnnes prises en charge dans le dispsitif, dans les 15 jurs suivants le signalement, pur engager un accmpagnement scial à partir du repérage d au mins un des critères de fragilité suivants : aggravatin de l état de santé suite à une pathlgie lurde u invalidante, annnce récente d un diagnstic péjratif, pathlgie grave, traitement lurd (en lien avec les plans natinaux de santé publique), besin de crdinatin lié à la multiplicité des intervenants à dmicile, situatin de rupture récente : veuvage chute, ntamment récidivante, difficultés d accès aux aides nécessaires à la cntinuité des sins et au maintien à dmicile par mécnnaissance u incmpréhensin des drits et dispsitifs, et/u précarité financière, aidants familiaux en difficulté, et a frtiri lrsque le(s) critère(s) est (snt) aggravé(s) par : l âge et l islement scial, familial, gégraphique, des ressurces équivalentes aux minima sciaux. - adresser une lettre pur prise de rendezvus, à défaut de pssibilité de cntact téléphnique, - réaliser auprès des persnnes présentant un u plusieurs critères de fragilité énncés cidessus, repérées lrs du cntact téléphnique : une évaluatin glbale de la situatin à dmicile avec si besin, une adaptatin du plan d aide initialement prpsé,

4 4 un accmpagnement scial, et le cas échéant, un sutien auprès des aidants familiaux. L actin du Service scial est mise en œuvre en cncertatin avec la persnne, sn enturage, et en lien ntamment - avec le Service scial hspitalier. Le Service scial de la Carsat se cncerte avec l ensemble des partenaires cncernés pur sutenir et sécuriser le prjet de vie à dmicile. La saisine du Service scial de l Assurance Maladie est réalisée : - sit par le biais du dispsitif «AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION» (cpie de la fiche de liaisn entre l établissement de sins et la Carsat), - sit par des liaisns directes entre les partenaires du dispsitif et le Service Scial, - sit par la famille de la persnne relevant d une aide au retur à dmicile u par la persnne elle-même. ARTICLE 4 : Durée de la cnventin La présente cnventin prend effet à la date de sa signature. Elle se renuvellera ensuite, d année en année, par tacite recnductin. Les parties peuvent y mettre fin par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, sus réserve de respecter un préavis de deux mis. Fait en duble exemplaire TOULOUSE, le... Le DIRECTEUR de la CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES Le DIRECTEUR du «Etablissements» (Signature et cachet de l Etablissement)

5 Exemplaire à cnserver par vs services C O N V E N T I O N AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION (A R D H) Cntacts Carsat : Karine BOMBAIL : 3960 Mail : srtie hspit@carsat-mp.fr Entre les sussignés, La CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES dnt le siège est situé : 2 Rue Gerges Vivent TOULOUSE Cedex 9 représentée par sn Directeur, Mnsieur Francis DE BLOCK, Et : «Etablissements» d une part, dnt le siège est situé : «Adresse_cmplète» - «Cde_Pstal» «Cmmunes» représenté par (nm, fnctin)... dûment accrédité à l effet de signer la présente cnventin, Il est cnvenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE d autre part, Mise en place depuis 2003 en Midi-Pyrénées, dans le cadre de la circulaire CNAV du 1 er aût 2003, l Aide au Retur à Dmicile après Hspitalisatin cncerne chaque année plus de retraités de la régin nécessitant une prise en charge spécifique, liée à une situatin de fragilité particulière durant la péride de cnvalescence qui fait suite à un séjur hspitalier. La circulaire 2011/13 du 3 février 2011 précise les principes de fnctinnement du dispsitif d Aide au Retur à Dmicile après Hspitalisatin (ARDH) au sein des Plans d Actins Persnnalisés (PAP). La lettre réseau CNAM du 12 nvembre 2013 cncerne la mise en place de l aide à la vie dans le cadre du Prgramme d Accmpagnement du Retur à Dmicile des patients hspitalisés retraités u nn (PRADO). L établissement de santé susvisé et la Carsat MIDI-PYRENEES s asscient dans cette démarche visant à faciliter la srtie d hspitalisatin des persnnes âgées. ARTICLE 1 : Objet La présente cnventin a pur bjet : - de frmaliser les liens de cllabratin et la cmplémentarité des actins entre les services médicaux et sciaux de l établissement de santé et le Service Scial de la Carsat, - de définir les cnditins de mise en œuvre de la prestatin d AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION, - de servir de supprt à l intégratin des évlutins liées à l éventuelle adhésin de l établissement signataire aux différents dispsitifs PRADO de l assurance maladie dès lrs que des patients retraités snt cncernés. L bjectif est d apprter une aide persnnalisée à la persnne âgée ainsi qu une prise en charge glbale et tempraire en lui permettant un retur à dmicile dès que sn état de santé le permet. Cette cnventin intègre les évlutins ultérieures éventuelles et l adhésin de l établissement de

6 2 santé aux différents dispsitifs PRADO (Prgramme de Retur à Dmicile) au fur et à mesure de leur mntée en charge. La démarche est cnduite en articulatin avec les partenaires extérieurs cnventinnés, ntamment les Services d Aide à Dmicile et les Caisses et services de l Assurance Maladie dans les départements, pur les dispsitifs PRADO. ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l Aide au Retur à Dmicile après Hspitalisatin 2.1 Critères médic-sciaux L interventin de la Carsat tient cmpte du partage de cmpétence avec les Cnseils Généraux. L AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION s adresse dnc, d une part, aux retraités du Régime Général relevant des GIR 5 et 6 et, d autre part, aux retraités du Régime Général GIR 4 pur lesquels un prnstic de récupératin de l autnmie a été frmulé au curs de l hspitalisatin. Peuvent prétendre à cette aide les persnnes hspitalisées admises au Service des Urgences sans hspitalisatin u en traitement ambulatire. La demande d ARDH dit être transmise aux services de la Carsat avant la fin de l hspitalisatin. Elle est, en principe, transmise par les persnnels de l établissement de santé, ntamment les équipes médicsciales. En cas de carence et de difficulté après le retur à dmicile, elle peut être frmulée par le patient u sa famille auprès d un service d aide à dmicile cnventinné auprès de la Carsat. 2.2 Critères administratifs Peuvent bénéficier de l AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION : - les persnnes retraitées du Régime Général à titre principal, âgées de plus de 55 ans, - dmiciliées en Régin Midi-Pyrénées, - ne bénéficiant pas d une prestatin équivalente servie par un autre système de prise en charge mis en œuvre par les puvirs publics u des rganismes de Sécurité Sciale u de prtectin sciale autres que ceux situés dans le champ de l Assurance Retraite, Il est rappelé que la prestatin ARDH ne dit pas se substituer à l APA d urgence qui a vcatin à être attribuée aux retraités dnt le prnstic de récupératin permet de penser qu ils vnt relever des GIR 1 à 4 après leur hspitalisatin. Il ne s agit pas nn plus d une prestatin de cnfrt. Cmme l ensemble des prestatins de la Carsat, elle dit être réservée aux retraités scialement fragilisés, ntamment en raisn de leur niveau de ressurces, de leur avancée en âge, de leur état de santé u de leurs cnditins de vie. 2.3 Ne relèvent pas du champ de l ARDH - les persnnes en attente d APA, bénéficiant de l APA u ayant refusé l APA, - les persnnes bénéficiant de la Prestatin Spécifique Dépendance, de l Allcatin pur Tierce Persnne, de la Prestatin de Cmpensatin du Handicap, de la Majratin pur Tierce Persnne, - les persnnes pur lesquelles le prnstic de récupératin n a pu être établi, - les persnnes suivies dans le cadre des sins palliatifs qui peuvent prétendre à un financement spécifique sur le budget d actin sanitaire et sciale des CPAM. ARTICLE 3 : Engagement des parties signataires Afin de faciliter le retur à dmicile après hspitalisatin, les parties signataires s engagent à crdnner leurs actins, en s appuyant ntamment sur le rôle de leur Service Scial respectif. 3.1 Implicatin de l établissement de santé L établissement désigne un crrespndant interne plus particulièrement chargé de la diffusin de l infrmatin sur le dispsitif. Sn nm et ses crdnnées téléphniques, sn adresse mail snt indiquées sur l exemplaire de la présente cnventin returné à la Carsat.

7 3 L établissement s engage à utiliser : - la fiche de liaisn cnfrme au dispsitif, - les myens de cmmunicatin mis à dispsitin par la Carsat. L établissement de santé a le premier cntact avec la persnne âgée. Dès sn admissin sit dans un service de curt séjur, sit dans un service de sins de suite u encre lrs de sn arrivée aux urgences, l assistante sciale de l établissement de santé u la persnne en charge des srties d hspitalisatin, en lien avec le médecin du service cncerné, prcède à un premier recensement de ses besins et recueille un prnstic de situatin à 3 mis. Si, à l issue de cette analyse, elle estime qu une aide dit être mise en place pur s assurer d un retur à dmicile dans de bnnes cnditins, elle transmet à la Carsat l imprimé de demande cmplété. L imprimé de demande dit être transmis avant la fin de l hspitalisatin, cmprter un plan d aide et préciser le service d aide à dmicile prestataire chisi par le retraité et cnventinné avec la Carsat. 3.2 Implicatin de la Carsat Midi-Pyrénées Le Service Actin Sanitaire et Sciale de la Carsat Le service actin sciale de la Carsat met les myens de cmmunicatin à dispsitin des établissements de santé : Numér de fax et adresse mail générique pur envi des demandes. Il cmmunique les mdèles d imprimés à utiliser et assure une veille générale autur du dispsitif. La fiche technique décrivant la prestatin, sn fnctinnement et cmmuniquant le barème est actualisée et transmise par la Carsat aux établissements de santé cnventinnés. A réceptin d un dssier, la Carsat délivre, dans les 2 jurs, une décisin administrative (accrd u rejet). Les accrds nt une durée de 3 mis effectifs à cmpter du jur du retur à dmicile (4 mis calendaires) Le Service scial de la Carsat Inscrit dans une perspective de crdinatin des acteurs lcaux (Etablissement de sins, CLIC, services de maintien à dmicile, SSIAD ) et de mbilisatin des myens nécessaires à un retur à dmicile de qualité, le Service Scial de la Carsat s engage à : - assurer une évaluatin sciale téléphnique de la situatin des persnnes prises en charge dans le dispsitif, dans les 15 jurs suivants le signalement, pur engager un accmpagnement scial à partir du repérage d au mins un des critères de fragilité suivants : aggravatin de l état de santé suite à une pathlgie lurde u invalidante, annnce récente d un diagnstic péjratif, pathlgie grave, traitement lurd (en lien avec les plans natinaux de santé publique), besin de crdinatin lié à la multiplicité des intervenants à dmicile, situatin de rupture récente : veuvage chute, ntamment récidivante, difficultés d accès aux aides nécessaires à la cntinuité des sins et au maintien à dmicile par mécnnaissance u incmpréhensin des drits et dispsitifs, et/u précarité financière, aidants familiaux en difficulté, et a frtiri lrsque le(s) critère(s) est (snt) aggravé(s) par : l âge et l islement scial, familial, gégraphique, des ressurces équivalentes aux minima sciaux. - adresser une lettre pur prise de rendezvus, à défaut de pssibilité de cntact téléphnique, - réaliser auprès des persnnes présentant un u plusieurs critères de fragilité énncés cidessus, repérées lrs du cntact téléphnique : une évaluatin glbale de la situatin à dmicile avec si besin, une adaptatin du plan d aide initialement prpsé,

8 4 un accmpagnement scial, et le cas échéant, un sutien auprès des aidants familiaux. L actin du Service scial est mise en œuvre en cncertatin avec la persnne, sn enturage, et en lien ntamment - avec le Service scial hspitalier. Le Service scial de la Carsat se cncerte avec l ensemble des partenaires cncernés pur sutenir et sécuriser le prjet de vie à dmicile. La saisine du Service scial de l Assurance Maladie est réalisée : - sit par le biais du dispsitif «AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION» (cpie de la fiche de liaisn entre l établissement de sins et la Carsat), - sit par des liaisns directes entre les partenaires du dispsitif et le Service Scial, - sit par la famille de la persnne relevant d une aide au retur à dmicile u par la persnne elle-même. ARTICLE 4 : Durée de la cnventin La présente cnventin prend effet à la date de sa signature. Elle se renuvellera ensuite, d année en année, par tacite recnductin. Les parties peuvent y mettre fin par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, sus réserve de respecter un préavis de deux mis. Fait en duble exemplaire TOULOUSE, le 27 février 2015 Le DIRECTEUR de la CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES Le DIRECTEUR du «Etablissements» «Cmmunes» F. DE BLOCK (Signature et cachet de l Etablissement)