COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 19 juin 2014

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 19 juin 2014 A la date du 19 juin 2014, le cnseil cmmunautaire, légalement cnvqué le 13 juin 2014, cnfrmément aux dispsitins du Cde Général des Cllectivités Territriales, s est réuni en séance rdinaire dans la salle cmmunale de Laval-sur-Vlgne sus la Présidence de Yves BASTIEN. ETAIENT PRESENTS Le Président : M. Yves BASTIEN Les Vice-présidents : M. Philippe GEORGEL, M. Yves BONJEAN, M. Christian BISTON, M. Jacques SIMEON, Mme Claudine L HÔTE Les délégués titulaires u suppléants remplaçant un titulaire : M. Philippe PETITGENET (prcuratin à M. BERGER), M. Michael BERGER, Mme Odile SEURET, Mme Bernadette POIRAT, M. Christian SAVAGE, M. Philippe GERMAIN, M. Jseph MORIN, Mme Delphine GREVISSE (prcuratin à M. BONJEAN), Mme Marie-Jsé DIDIER, Mme Valérie CLAUDEL, Mme Michèle PELTIER, M. Martial HILAIRE, M. Patrick MOULIN, Mme Catherine GAILLARD, M. Jël MANGEL, Mme Anne HISLER, M. Eric AUBRY, M. Christian TARANTOLA, M. André BONNET, M. Amar BOULASSEL, M. Jacques ANSEL, M. Michel PARADIS, M. Guy HINZELIN, Mme Krista FINSTAD-MILLION (prcuratin à M. SIMEON), Mme Claudine PETIT, M. Alex PIERRAT, Mme Anne-Marie HUERTAS, M. Lucien DEBLAY, M. Régis DEMENGE, M. Françis DARTOIS, Mme Marie-Nëlle ROBERT, M. Jean-Françis ROBERT, M. René L HOMME, M. Stéphane PAUCHARD, M. Jean-Paul FLEURENCE, M. Jean-Paul PETITDEMANGE, M. Luis DIVOUX, M. Jean-Marie MICHEL, Mme Virginie GREMILLET, M. Christian CLAUDON, M. Philippe PARADIS, Mme Bernadette RIVAT, M. Eric BICHOTTE, M. Linel LECLERC, M. Denis BERNARD, M. Brun HUGUENIN, Mme Vérnique VERDONK, M. Jean-Nël AUGUSTO, Mme Nadine MEREY, M. Hervé JULIEN. ETAIENT ABSENTS NON REPRESENTES : M. Jacques CAVERZASI, M. Brun BERTRAND, M. Jean-Luis MENTREL, M. Linel GUIBERTEAU, M. Michel HOUOT, M. Guy DELAITE, M. Charles SCHLACHTER, M. Michel DAMBRINE et M. Alain REBRASSIER. Cnfrmément à l article L du cde Général des Cllectivités Territriales, Odile SEURET a été désignée pur ccuper les fnctins de secrétaire de séance. Page 1 sur 20

2 Le Président suhaite à tutes et à tus la bienvenue et remercie M. René L HOMME pur le prêt de la salle. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 JUIN 2014 : ADOPTE A L UNANIMITE AJOUTS DE POINTS A L ORDRE DU JOUR : - Cnstitutin d un grupement de cmmandes avec la cmmune de Laval-sur- Vlgne : Mise en place d une cnduite d eaux usées - Créatin d un pste dans le cadre du dispsitif «Emplis d avenir» - Demandes d adhésin de 7 cmmunes au SDANC ACCEPTE A L UNANIMITE ORDRE DU JOUR 1. Travaux d assainissement : Cnstitutin d un grupement de cmmandes avec la cmmune de Laval-sur-Vlgne et demande de subventin 2. Créatin d un pste dans le cadre du dispsitif «emplis d avenir» 3. Demandes d adhésin de 7 cllectivités au SDANC 4. Autriser le Président à suscrire une ligne de trésrerie 5. Affaires Sciales : Définitin des mntants de rémunératin pur les pstes de directin du centre de lisirs Mdalités de mises à dispsitin du persnnel pur l rganisatin des nuveaux rythmes sclaires Règlement d interventin pur les aides au BAFA/BAFD Règlement d interventin pur le financement des téléalarmes pur les persnnes âgées Mdalités de fnctinnement de la navette sur le secteur ADP à cmpter du 1 er septembre Sutien aux assciatins 7. Assainissement nn cllectif - prgramme de réhabilitatin des installatins : Cnventinnement avec les particuliers, règlement de mise en place du service Demande de subventins à l Agence de l Eau Rhin-Meuse Page 2 sur 20

3 8. Restitutin de la cmpétence «Créatin, gestin et entretien d installatins sprtives hmlguées pur des cmpétitins fficielles (terrain de Ft de Padux)» aux cmmunes du secteur ex-adp 9. Délégatin pur signature et exécutin des baux de lcatin immbilière 10. SICOVAD : Mdificatin des statuts 1. Travaux d assainissement : Cnstitutin d un grupement de cmmandes avec la cmmune de Laval-sur-Vlgne et demande de subventin M. Yves BONJEAN présente le rapprt suivant : La cmmune de Laval-sur-Vlgne a pur prjet d aménager la rue Maurice Muget curant du deuxième semestre Dans le cadre de cet aménagement, la cmmune sllicite la cmmunauté de cmmunes pur réaliser la canalisatin d eaux usées prévue dans le znage d assainissement cllectif afin de ne pas déstructurer la chaussée ultérieurement. Afin de jumeler ces travaux, il est prpsé de mettre en place un grupement de cmmandes entre la cmmune de Laval-sur-Vlgne et la Cmmunauté de Cmmunes de Bruyères, Vallns des Vsges. Le mntant prévisinnel des travaux d assainissement pur la CCB2V est estimé à ,00 HT. Les subventins escmptées de la part du Cnseil Général sur ces travaux est à hauteur de 27,6 %. Les mdalités du grupement de cmmandes snt les suivantes : Le grupement de cmmandes est créé (cnfrmément à l article 8 du cde des marchés publics) en vue de la passatin d un u plusieurs marchés pur chacun des membres du grupement, à savir : - Les travaux : Pur la cmmune de Laval-sur-Vlgne : tus les travaux de décaissement, de réalisatin de la structure de chaussée et de cuche de rulement ainsi que la mise en place d un réseau d eaux pluviales. Pur la Cmmunauté de Cmmunes de Bruyères, Vallns des Vsges : tus les travaux d assainissement (mise en place d une cnduite d eaux usées). La cmmune de Laval-sur-Vlgne est désignée cmme crdnnateur de la gestin des prcédures. La cmmissin d appel d ffres du grupement de cmmandes dit-être cmpsée par un représentant de la cmmissin d appel d ffres de chaque membre du grupement, élu par ses membres ayant vix délibérative. La cmmune de Laval-sur-Vlgne étant désignée cmme crdnateur chargé de la gestin des prcédures, c est le représentant de la cmmune qui présidera la C.A.O. du grupement. Page 3 sur 20

4 Le Président rappelle qu il est autrisé à signer la cnventin cnstitutive du grupement de cmmandes par délibératin n 102/2014 en date du 16 mai 2014 prtant délégatin au Président jusqu à HT. Le Président indique que la Cmmunauté de Cmmunes de la Vallée de la Vlgne, par délibératin du 12 décembre 2013, avait autrisé le Président à demander des subventins au cnseil général pur ces travaux. Cependant le CG demande à ce que la nuvelle cmmunauté de cmmunes cnfirme la demande de subventin adressée à l épque par la CCVV. Le Cnseil Cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, EMET un avis favrable à la créatin d un grupement de cmmandes avec la cmmune de Laval sur Vlgne. ELIT M. Yves BASTIEN membre titulaire et M. Françis DARTOIS membre suppléant pur siéger à la Cmmissin d Appel d Offres du grupement de cmmandes. AUTORISE le Président à demander des subventins pur les travaux d assainissement de la rue Maurice Muget à Laval-sur-Vlgne estimé pur un mntant de ,00 HT et faisant partie du grupement de cmmandes cnventinné entre la cmmune de Lavalsur-Vlgne et la Cmmunauté de Cmmunes de Bruyères, Vallns des Vsges. 2. Créatin d un pste dans le cadre du dispsitif «emplis d avenir» Le Président présente le rapprt suivant : Le dispsitif des emplis d avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l insertin prfessinnelle des jeunes sans empli, âgés de 16 à 25 ans peu u pas qualifiés u résidant dans des znes priritaires. Ce dispsitif, qui cncerne, ntamment, les cllectivités territriales et leurs établissements, prévit l attributin d une aide de l Etat liée à l engagement de la cllectivité en matière d accmpagnement du jeune (cntenu du pste, tutrat, frmatin, ). Les jeunes snt recrutés dans le cadre d un cntrat de travail de drit privé qui bénéficie des exnératins de charges appliquées aux cntrats d accmpagnement dans l empli. La durée hebdmadaire afférente à l empli est, sauf dérgatins particulières, de 35 heures par semaine annualisées, la durée du cntrat est de 12 mis et la rémunératin dit être au minimum égale au SMIC. Le Président prpse de créer un empli d avenir dans les cnditins suivantes : Empli : Animateur Cntenu du pste : Directin du centre de lisirs intercmmunal de Dmfaing, Animatrice périsclaire dans le cadre des Nuvelles Activités Périsclaires suite à la réfrme des rythmes sclaires. Page 4 sur 20

5 Durée des cntrats : 12 mis Durée hebdmadaire de travail : 35h Rémunératin mensuelle : Brut sit 1128 Net (SMIC). Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, - DECIDE de créer un pste dans le cadre du dispsitif «emplis d avenir» dans les cnditins suivantes : Empli : Animateur Cntenu du pste : Directin du centre de lisirs intercmmunal de Dmfaing, Animatrice périsclaire dans le cadre des Nuvelles Activités Périsclaires suite à la réfrme des rythmes sclaires. Durée des cntrats : 12 mis Durée hebdmadaire de travail : 35 h Rémunératin mensuelle : Brut sit 1128 Net (SMIC), - PRECISE que les crédits nécessaires snt inscrits au budget de l'année Demandes d adhésin de 7 cllectivités au SDANC Le Président expse que 7 cmmunes nt demandé leur adhésin au SDANC : - Biécurt 91 habitants cantn de Mirecurt - Blemerey 19 habitants cantn de Mirecurt - Frenelle la Grande 132 habitants - cantn de Mirecurt - Frenelle la Petite 54 habitants - cantn de Mirecurt - Oëlleville 288 habitants cantn de Mirecurt - Saint Prancher 75 habitants cantn de Mirecurt - Ttainville 131 habitants cantn de Mirecurt Le Cnseil Cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, DECIDE d accepter ces 7 demandes d adhésins. 4. Autriser le Président à suscrire une ligne de trésrerie Page 5 sur 20

6 Le Président présente un plan de financement prévisinnel et s exprime cmme suit : Dans le cadre des travaux d assainissement, de virie et de la ZAE de Laveline-devant- Bruyères, l uverture d une ligne de trésrerie est nécessaire pur cmpléter la capacité de cuverture des dépenses engendrées, dans l attente de recevir les subventins assciées aux travaux et le versement du Fnds natinal de Péréquatin des ressurces Intercmmunales et Cmmunales (FPIC). De plus, la CCB2V rencntre actuellement des prblèmes liés à l éditin des redevances d assainissement cllectif, du fait d une incmpatibilité des lgiciels des cmmunes et de la cmmunauté de cmmunes. Ce suci est en curs de réslutin cependant, en attendant les règlements de ces factures par les usagers, nus devns faire face à de grandes difficultés de trésrerie. Il est prpsé au cnseil cmmunautaire d'autriser le Président à suscrire une ligne de trésrerie d un mntant maximum de Eurs et de signer le cntrat afférent. Plusieurs banques nt été sllicitées et c est le Crédit Agricle Alsace Vsges qui a présenté la meilleure ffre. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à 55 vix pur et 3 abstentins, DECIDE, - De demander au Crédit Agricle Alsace Vsges une ligne de trésrerie ayant les caractéristiques suivantes : d utilisatin Marge : 1.60% pur le mis de juin 2014) un minimum de 100 eurs de 100 eurs Mntant : eurs Taux : EURIBOR 3 mis myenné du mis Taux appliqué : 1.93% (à titre indicatif Durée : 12 mis Cmmissin d engagement : 0.20% avec Frais de dssier : 0.20% avec un minimum - De prendre l engagement pendant tute la durée des prêts de créer et de mettre en recuvrement les cntributins directes nécessaires pur assurer le paiement des dites échéances. - De cnférer tutes les délégatins utiles à Mnsieur le Président pur la réalisatin de l emprunt, la signature du u des cntrats de prêts à passer avec l établissement prêteur, et l acceptatin de tutes les cnditins de rembursement qui y snt insérées. 5. Affaires sciales Page 6 sur 20

7 - Définitin des mntants de rémunératin pur les pstes de directin du centre de lisirs Mme Claudine L HÔTE présente le rapprt suivant : Depuis la fusin, le centre de lisirs intercmmunal de Dmfaing est intégré à la Cmmunauté de Cmmunes de Bruyères, Vallns des Vsges. Afin de puvir assurer une directin efficace pur la sessin du mis de Juillet 2014, il cnvient de définir la rémunératin des persnnes qui assurernt la directin pur ce centre. La prpsitin est de rémunérer le directeur adjint 60 / jur et le directeur 80 / jur. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à 56 vix pur et 2 abstentins, FIXE la rémunératin du directeur adjint à 60 / jur et du directeur à 80 / jur. - Mdalités de mises à dispsitin de persnnel et de matériel pur l rganisatin des nuveaux rythmes sclaires. Mme Claudine L HÔTE présente le rapprt suivant : Suite aux nmbreuses demandes d accmpagnement des cmmunes pur la mise en place des TAP, la cmmunauté de cmmunes peut mettre à dispsitin du persnnel dès la rentrée sclaire 2014/2015 pur l rganisatin et la crdinatin ainsi que des animateurs et du matériel via la signature d une cnventin. Pur l rganisatin et la crdinatin, le tarif de mise à dispsitin prpsé est de 19 /heure hrs subventin déduite. Pur la mise à dispsitin d un animateur et de matériel, le tarif prpsé est de 12 /heure hrs déductin des subventins. La Caisse d Allcatins Familiales aide à hauteur de 0.50 /enfants présents/heure. Les cmmunes participernt à l achat et au renuvellement du matériel au prrata du nmbre d élèves cncernés dès la rentrée de septembre Le matériel sera prpriété de la cmmunauté de cmmunes. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, FIXE le tarif de mise à dispsitin de l agent crdinateur et rganisateur des TAP à 19 /heure hrs subventin déduite. FIXE le tarif de mise à dispsitin d un animateur et du matériel nécessaire à l animatin à 12 /heure hrs déductin des subventins. DIT que les cmmunes participernt à l achat et au renuvellement du matériel au prrata du nmbre d élèves cncernés. - Règlement d interventin pur les aides BAFA / BAFD Page 7 sur 20

8 Mme Claudine L HÔTE s exprime cmme suit : Chaque ancienne cmmunauté de cmmunes avait un fnctinnement différent cncernant les aides accrdées pur passer le BAFA u BAFD. Afin d harmniser les plitiques menées sur les anciennes Cmmunautés de Cmmunes, un règlement d interventin pur les aides BAFA/BAFD a été élabré. Le principe est le suivant : Pur le BAFA : prise en charge intégrale du stage de frmatin général avec la cntrepartie de 10 jurs de bénévlat pendant le stage pratique dans un centre de lisirs du territire. Le stage de perfectinnement reste à la charge de la persnne. Pur le BAFD : prise en charge intégrale de la frmatin (très grande difficultés dans le recrutement des directeurs de centre de lisirs) avec cntre partie de 10 jurs de bénévlat pendant un des 2 stages pratiques. Des élus réagissent sur le principe des 10 jurs de bénévlat car ils estiment qu il est déjà difficile de truver des persnnes pur être animateur et si leur stage pratique n est pas rémunéré, cela sera encre plus cmpliqué. D autres élus répndent que ce principe mis en place sur l ex CCVV n a jamais psé de prblèmes et que les jeunes cmprenaient très bien le fnctinnement. Le Président dnne lecture du règlement d interventin (Règlement en annexe). Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, VALIDE le règlement d interventin pur les aides BAFA/BAFD - Règlement d interventin pur le financement des téléalarmes pur les persnnes âgées Mme Claudine L HÔTE s exprime cmme suit : La Cmmunauté de Cmmunes de la Vallée de la Vlgne assurait la prise en charge financière des frais d installatin des systèmes de téléalarme. La cmmissin Affaires Sciales suhaite étendre ce dispsitif à l ensemble du territire intercmmunal seln des mdalités un peu différentes que précédemment. Les mdalités prpsées snt de prendre en charge les frais d installatin pur les persnnes qui en fnt la demande, qui ne snt pas impsable et qui ne peuvent pas bénéficier d une prise en charge par leur caisse de retraite. Tus les prestataires assurant la mise en place de ce type de dispsitif peuvent être pris en charge. Le Président prpse d ajuter au règlement un mntant plafnd de 50. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, VALIDE le règlement d interventin pur le financement des téléalarmes pur les persnnes âgées Page 8 sur 20

9 - Mdalités de fnctinnement de la navette sur le secteur ADP à cmpter du 1 er septembre 2014 Mme Claudine L HÔTE présente le rapprt suivant : La Cmmunauté de Cmmunes ex - ADP suhaitait répndre aux bjectifs de dévelppement déterminés dans sn prjet de territire d une part et dans le schéma de services d autre part. Il avait été mis en exergue un prblème en termes de mbilité pur les persnnes âgées et plus généralement pur les persnnes nn mtrisées. Une étude de mbilité a été réalisée en 2010 (enquête auprès des persnnes âgées de plus de 65 ans et jeunes de 15 à 20 ans). Il s agissait de prpser une alternative de transprt aux persnnes qui ne puvaient justifier d une autnmie de déplacement. Les bjectifs étaient les suivants : - favriser l accès à l ensemble des services que l n retruve au sein des burgs centres (la santé, l administratin, les cmmerces, l empli, la culture etc.) - éviter l islement du territire - augmenter sn attractivité - permettre une cmplémentarité des services avec les territires limitrphes afin de créer des cnditins permettant aux retraités de rester sur le territire. Suite à la réfrme territriale, le territire ex - ADP a réfléchi à la mise en place de la navette à l échelle de la nuvelle cmmunauté de cmmunes, ù Bruyères est le burg centre. La navette cmmunautaire fnctinne depuis le mercredi 04 septembre Ce service de transprt a été mis en place sur une péride test d un an (jusqu au 31 aût 2014). 5 lignes nt été mises en place : 3 lignes en directin de Bruyères les mercredis matin et 2 lignes en directin d Epinal les samedis après-midi. Le cût d un billet unitaire = 3, ce qui revient à 6 l aller/retur. Nus prpsns également un carnet de transprt cmprtant 10 tickets de manière à fidéliser les usagers. Le cût de ce carnet est de 20. Les résultats de la péride test : AU TOTAL = 185 vyages du 04 septembre 2013 au 31 mai Du 04 septembre 2013 au 31 mai 2014 : 119 vyages les mercredis en directin de Bruyères et 66 vyages les samedis vers Epinal. Les lignes les plus fréquentées snt celles en directin de Bruyères. Page 9 sur 20

10 La majrité des usagers snt riginaires de Grandvillers (47%). La myenne : 1,2 usager / vyage. (1 vyage = 1 aller). Cmmissin affaires sciales du mercredi 18 juin : A partir de septembre 2014, la cmmissin prpse de supprimer les lignes en directin d Epinal le samedi après-midi et de garder une seule ligne en directin de Bruyères le mercredi matin la ligne 2 : ligne centrale (Padux, Serceur, Dmpierre, Girecurt, Grandvillers). Cette ligne passera tus les mercredis de l année (la ligne sera dnc fixe). En ce qui cncerne les autres cmmunes alenturs (Pierrepnt-sur-l Arentéle, Nnzeville, Destrd, Fntenay, Méménil, Viménil, et Gugnécurt), les habitants de ces cmmunes devrnt appeler la CC au plus tard la veille pur que la navette passe les prendre dans leur cmmune à l arrêt qu ils désirent. Dnc la navette passera dans ces cmmunes en fnctin de la demande (transprt à la demande). Nus passerns une cnventin d une durée de 6 mis éventuellement recnductible avec l entreprise Minibus Service : Cût myen mensuel : 500,00. Les tarifs tickets: 3 l aller et 5 l aller/retur. Pas de vente de carnet. Durant ces 6 mis, la CC réalisera une étude de mbilité sur l ensemble des 41 cmmunes et réfléchira de manière glbale à la mise en place de services en termes de mbilité. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, DIT que le service de transprt cmmunautaire est maintenu, après la péride test qui arrive à échéance le 31 aût 2014, dans les cnditins énumérées ci-dessus. DIT que la vente des tickets par carnet est supprimée. FIXE le tarif des billets cmme suit : - Achat d un billet 1 vyage (aller uniquement) : 3, Achat d un billet 2 vyages (aller/retur) : Sutien aux assciatins M. Jacques SIMEON présente le rapprt suivant : Le sutien aux assciatins cncerne une cmpétence qui est actuellement territrialisée sur le secteur anciennement ADP. Elle cnsiste à attribuer une aide financière aux assciatins qui rganisent une manifestatin d intérêt cmmunautaire. Page 10 sur 20

11 La cmmissin Cadre de vie a examiné les dssiers dépsés par les assciatins seln un règlement d interventin et prpse de sutenir, d après les critères de la grille d évaluatin, 6 assciatins pur un mntant de Le mntant prévu au budget pur cette actin est de Les Amis de la Santé - DESTORD Prjet : sensibilisatin et préventin à l alcl (Faites de la musique Padux, Tambuille Festival ) Aide financière prpsée par la cmmissin : 130 L AAGE Prjet : Prmuvir la diffusin culturelle en milieu rural Récital «Chansn Française» à Girecurt-sur-Durbin Aide financière prpsée par la cmmissin : 200 Assciatin d Educatin Ppulaire Jeanne d Arc Prjet : Stage de musique : chant, chral et musique d rgue. Mise en valeur du patrimine des rgues (Grandvillers, Gugnécurt, Girecurt, Fntenay et Dmpierre) Aide financière prpsée par la cmmissin : 300 A vus de vir Prjet : Fire de la Truspinette à Girecurt-sur-Durbin Aide financière prpsée par la cmmissin : 100 Cllectif d assciatins (Fyer Rural de Padux + familles de Serceur RPI, Amicale laïque de Grandvillers, (Ns amis de Fntenay), ACAD-Destrd + familles Pierrepnt et Nnzeville RPI, les Matus-Dmpierre et l AAGE (Girecurt, Gugnécurt, Méménil et Viménil). Prjet : Accueil d un spectacle dans le cadre de «Spectacle en Famille» Présentatin d un spectacle culturel de qualité entrant dans le prjet de territire des deux Cantns Bruyères et Rambervillers. Aide financière prpsée par la cmmissin : 300 AIFD Prjet : Atelier théâtre 2013/2014 Décuverte d un art, le théâtre, en milieu rural. Aide financière prpsée par la cmmissin : 300 Des membres de l assemblée pensent que si la cmmunauté de cmmunes cmmence à attribuer des subventins à des assciatins, ce snt tutes celles du territire qui vnt slliciter la CCB2V. Page 11 sur 20

12 Le Président indique que 2014 est une année de transitin et qu il est prpsé ce sir d accrder un sutien aux assciatins suscitées uniquement pur cette année. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à 51 vix pur et 7 abstentins, DECIDE d accrder une aide financière aux assciatins suscitées. M. Jacques SIMEON indique que la cmmissin Cadre de vie travaille sur la partie cmmunicatin et qu une réflexin sur la plitique culturelle glbale du territire allait être initiée. 7. Assainissement nn cllectif : prgramme de réhabilitatin M. Yves BONJEAN présente le rapprt suivant : La Cmmissin Travaux réunie le 10 juin a validé le lancement d un prgramme de réhabilitatin des systèmes d assainissement nn cllectifs sur l ensemble du territire. L pératin a été intégrée au budget «assainissement», vté le 3 juin dernier. Le principe est de rassembler les particuliers ayant des installatins nn-cnfrmes sus une même pératin, pur la réalisatin des études et des travaux de mise aux nrmes, et ainsi leur faire bénéficier de subventins de l Agence de l Eau Rhin-Meuse (études et travaux) et du Cnseil Général des Vsges (travaux uniquement). Pur ce faire, les particuliers qui le suhaitent cnventinnent avec la Cmmunauté de Cmmunes, qui exerce sa cmpétence par le biais d un règlement. - Règlement et cnventin Les deux dcuments snt à valider par le cnseil cmmunautaire. Ils nt été cnstruits d après un mdèle furni par le Service Départemental d Assainissement Nn Cllectif (SDANC). - Le règlement : il fixe la façn dnt la Cmmunauté de Cmmunes exerce sa cmpétence, en matière de réhabilitatin des systèmes d assainissement nn cllectif uniquement. Les grands pints du règlement snt les suivants : Cnditins générales (champ d applicatin territriale, etc.) Services assurés par la Cmmunauté de Cmmunes (ici, uniquement réalisatin de l étude et des travaux de réhabilitatin) Mdes de financements (le Service assuré par la CC est intégralement financé par les subventins et le reliquat payé par les particuliers) Mde d exécutin du règlement : le président de la CC et les agents missinnés se chargent d appliquer et faire appliquer ce règlement) - La cnventin : signée par le particulier et par le Président de la Cmmunauté de Cmmunes, elle fixe le dérulement du prgramme et les engagements de chacun. En vici les principaux pints : Dispsitin générales (identificatin des 2 parties) Page 12 sur 20

13 Cntenu de l étude préalable aux travaux Dérulement du prgramme Fnctinnement et entretien des installatins Cnditins financières A l issue de la réalisatin de l étude, le prpriétaire a le chix de cntinuer les travaux dans le cadre du prgramme de réhabilitatin de la Cmmunauté de Cmmunes, u de les faire par lui-même (cf annexe 1 de la cnventin). Pur les études dans un premier temps, les frais restant à la charge du prpriétaire, dans le cadre du prgramme de la CC, irnt de 120 à 200 eurs HT, subventins déduites. A cela viennent s ajuter les frais de prise en charge du dssier qui s élèvent à 40 eurs TTC. Des permanences sernt rganisées dans quelques mairies, réparties sur le territire, afin d expliquer en détails aux particuliers qui le suhaitent le dérulement du prgramme. M. Eric BICHOTTE demande à ce que sit envyé aux mairies une cpie des curriers adressés aux habitants. M. Yves BONJEAN répnd que ce sera fait. M. Linel LECLERC demande si ces aides ne sernt accrdées qu aux persnnes qui n nt aucun système de traitement. M. Yves BONJEAN répnd par l affirmative. M. Lucien DEBLAY demande à ce que le règlement et la cnventin sient également envyés aux mairies. M. Yves BONJEAN répnd par l affirmative. Le Cnseil Cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, VALIDE le lancement d un prgramme de réhabilitatin sur l ensemble du territire, AUTORISE Mnsieur le Président à signer tut dcument en ce sens, VALIDE le Règlement entre les Usagers et la Cllectivité, dans lequel il est précisé que la Cmmunauté de Cmmunes, via le Service Public d Assainissement Nn Cllectif mis en place, facture aux usagers des frais de gestin administrative, à raisn de 40 TTC par dssier. - Demande de subventins à l Agence de l Eau Rhin-Meuse M. Yves BONJEAN présente le rapprt suivant : La demande de subventin pur la réalisatin des études interviendra lrsque tutes les cnventins aurnt été rassemblées, sit après le 8 septembre. Il est demandé au Cnseil Cmmunautaire d autriser le Président à slliciter les subventins de l Agence de l Eau, sur la base du plan de financement prévisinnel suivant (les mntants peuvent varier en fnctin du nmbre de cnventins) : Page 13 sur 20

14 DEPENSES Cût prévisinnel /étude en HT 400,00 RECETTES Subventin AERM (taux max : 70%) ,00 Nmbre prévisinnel d'études 200 Reliquat (particuliers) ,00 Mntant ttal prévisinnel en HT ,00 TOTAL ,00 Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, AUTORISE le Président à slliciter des subventins auprès de l Agence de l eau Rhin-Meuse au niveau le plus élevé pssible, pur la réalisatin d études préalables aux travaux de réhabilitatin des systèmes d assainissement nn cllectif. 8. Restitutin de la cmpétence «Créatin, gestin et entretien d installatins sprtives hmlguées pur des cmpétitins fficielles (Terrain de Ft de Padux)» aux cmmunes du secteur ex-adp Le Président présente le rapprt suivant : Cnsidérant que depuis sa créatin, le 1er janvier 2014, la cmmunauté de cmmunes exerce l ensemble des cmpétences bligatires, ptinnelles et facultatives dnt dispsaient précédemment les Etablissements publics de cpératin intercmmunale fusinnés, Cnsidérant que la cmmunauté de cmmunes a prcédé à l installatin du nuvel rgane délibérant le 25 avril 2014, Cnsidérant qu il appartient à l assemblée délibérante de la cmmunauté de cmmunes, de décider l éventuelle restitutin de cmpétences ptinnelles aux cmmunes, dans un délai de 3 mis, à cmpter de la date d installatin du nuvel rgane délibérant, Cnsidérant qu une cmmunauté de cmmunes dit exercer au mins tris cmpétences ptinnelles parmi les six listées à l article L du CGCT, Cnsidérant qu il appartient à l assemblée délibérante de décider l éventuelle restitutin de cmpétences ptinnelles aux cmmunes, dans un délai de 3 mis, à cmpter de la date d installatin de l rgane délibérant, Il est prpsé au Cnseil Cmmunautaire de restituer aux cmmunes du secteur anciennement ADP la cmpétence : Créatin, gestin et entretien d installatins sprtives hmlguées pur des cmpétitins fficielles (terrain de Ft de Padux). Le Président précise que la cmmunauté de cmmunes ne pssède pas d emprunts liés à cette cmpétence. Page 14 sur 20

15 Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à 56 vix pur et 2 cntre, DECIDE de restituer aux cmmunes la cmpétence : Créatin, gestin et entretien d installatins sprtives hmlguées pur des cmpétitins fficielles (terrain de Ft de Padux) 9. Délégatin pur signature et exécutin des baux de lcatin immbilière M. Christian BISTON présente le rapprt suivant : La cmmunauté de cmmunes est prpriétaire de lcaux sur le site de la filature à Lavelinedevant-Bruyères, ainsi qu au Mulin de Frémifntaine (sur la rute d Autrey). Des lcaux snt vacants au Mulin de Frémifntaine et peuvent être mis en lcatin à des entreprises u rganismes privés (dans le cadre de baux dérgatires/précaires) en vue de l encaissement de recettes. Il est prpsé de déléguer au Président la signature des baux de lcatin immbilière et des cnventins d ccupatin précaire. M. Christian BISTON dnne lecture des mdalités de lcatin prpsées par la cmmissin «Ecnmie» pur les lcaux du Mulin : - Accrd sur le principe de chercher à ptimiser les lcaux en les luant, le temps que la CC réfléchisse en prfndeur sur la vcatin du bâtiment, - Baux précaires de 23 mis, avec préavis de 3 mis (afin ne pas être trp engagé vis-àvis des lcataires), - Lyer mensuel sur la base de l estimatin des Dmaines, à savir entre 1 et 2 du m² pur la surface brute de stckage, et entre 2 et 3 du m² pur les bureaux, - Si des adaptatins minimes snt à réaliser dans les lcaux, ils sernt réalisés par le Preneur, avec arrangement financier sur les premiers lyers. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE les mdalités de lcatin prpsées. DONNE délégatin au Président pur la signature et l exécutin des baux de lcatin immbilière. 10. Restitutin de la cmpétence «Créatin, gestin et entretien d installatins sprtives hmlguées pur des cmpétitins fficielles (Terrain de Ft de Padux)» aux cmmunes du secteur ex-adp Page 15 sur 20

16 Cnsidérant que depuis sa créatin, le 1er janvier 2014, la cmmunauté de cmmunes exerce l ensemble des cmpétences bligatires, ptinnelles et facultatives dnt dispsaient précédemment les Etablissements publics de cpératin intercmmunale fusinnés, Cnsidérant que la cmmunauté de cmmunes a prcédé à l installatin du nuvel rgane délibérant le 25 avril 2014, Cnsidérant qu il appartient à l assemblée délibérante de la cmmunauté de cmmunes, de décider l éventuelle restitutin de cmpétences ptinnelles aux cmmunes, dans un délai de 3 mis, à cmpter de la date d installatin du nuvel rgane délibérant, Cnsidérant qu une cmmunauté de cmmunes dit exercer au mins tris cmpétences ptinnelles parmi les six listées à l article L du CGCT, Cnsidérant qu il appartient à l assemblée délibérante de décider l éventuelle restitutin de cmpétences ptinnelles aux cmmunes, dans un délai de 3 mis, à cmpter de la date d installatin de l rgane délibérant, Il est prpsé au Cnseil Cmmunautaire de restituer aux cmmunes du secteur anciennement ADP la cmpétence : Créatin, gestin et entretien d installatins sprtives hmlguées pur des cmpétitins fficielles (terrain de Ft de Padux). La cmmunauté de cmmunes ne pssède pas d emprunts liés à cette cmpétence. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, DECIDE de restituer aux cmmunes la cmpétence : Créatin, gestin et entretien d installatins sprtives hmlguées pur des cmpétitins fficielles (terrain de Ft de Padux) 11. Délégatin pur signature et exécutin des baux de lcatin immbilière M. Christian BISTON présente le rapprt suivant : La cmmunauté de cmmunes est prpriétaire de lcaux sur le site de la filature à Lavelinedevant-Bruyères, ainsi qu au Mulin de Frémifntaine (sur la rute d Autrey). Des lcaux snt vacants au Mulin de Frémifntaine et peuvent être mis en lcatin à des entreprises u rganismes privés (dans le cadre de baux dérgatires/précaires) en vue de l encaissement de recettes. Il est prpsé de déléguer au Président la signature des baux de lcatin immbilière et des cnventins d ccupatin précaire. Le Président dnne lecture des mdalités de lcatin prpsées par la cmmissin Page 16 sur 20

17 «Ecnmie» pur les lcaux du Mulin : - Accrd sur le principe de chercher à ptimiser les lcaux en les luant, le temps que la CC réfléchisse en prfndeur sur la vcatin du bâtiment, - Baux précaires de 23 mis, avec préavis de 3 mis (afin ne pas être trp engagé vis-àvis des lcataires), - Lyer mensuel sur la base de l estimatin des Dmaines, à savir entre 1 et 2 du m² pur la surface brute de stckage, et entre 2 et 3 du m² pur les bureaux, - Si des adaptatins minimes snt à réaliser dans les lcaux, ils sernt réalisés par le Preneur, avec arrangement financier sur les premiers lyers. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, ACCEPTE les mdalités de lcatin prpsées. DONNE délégatin au Président pur la signature et l exécutin des baux de lcatin immbilière. 12. SICOVAD : Mdificatin des statuts Le Président indique que le SICOVAD suhaite réaliser une mdificatin de ses statuts cmme suit : Prise en cmpte de la nuvelle adresse du siège : 4 Allée Saint Arnuld et de la cmpsitin du SICOVAD : Cmmunauté d Agglmératin d Epinal, Cmmunauté de Cmmunes de la Prte des Hautes Vsges, Cmmunauté de Cmmunes de la Vôge vers les Rives de la Mselle et Cmmunauté de Cmmunes de Bruyères, Vallns des Vsges. Le cnseil cmmunautaire, après en avir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE les mdificatins statutaires du SICOVAD 13. Questins et cmmunicatins diverses Le transfert des puvirs de plice spéciale : Le Président s exprime cmme suit : Page 17 sur 20

18 Lrsqu un EPCI à fiscalité prpre est cmpétent en matière d assainissement u de virie, les maires des cmmunes membres transfèrent au président de cet EPCI à fiscalité prpre les attributins lui permettant de réglementer cette activité. Les puvirs de plice spéciale en matière de réglementatin de l assainissement : Seule la cmpétence liée à l assainissement cllectif est mis en œuvre par la CC. Celle liée à l assainissement autnme est mis en œuvre par le SDANC. Le puvir de plice spéciale du maire ne peut dnc être transféré au président de l EPCI qu en matière de règlementatin de l assainissement cllectif. (Articles L et L du cde de la santé publique et 2 e alinéa de l article L du cde de la santé publique) Les puvirs de plice spéciale en matière de circulatin et de statinnement : La li de MAPAM du 27 janvier 2014 ajute la plice spéciale de la circulatin et du statinnement à la liste des transferts autmatiques en l absence d ppsitin. Lrsqu un EPCI à fiscalité prpre est cmpétent en matière de virie, les maires des cmmunes membres transfèrent au président de cet EPCI à fiscalité prpre leurs puvirs de plice spéciale en matière de circulatin et de statinnement. La li MAPAM du 27 janvier 2014 mdifie ainsi le mécanisme de transfert de la plice spéciale de la circulatin et du statinnement en substituant à une prcédure de transfert vlntaire une prcédure de transfert autmatique en l absence d ppsitin. Le périmètre du puvir de plice spéciale de la circulatin et du statinnement du maire est défini aux articles L et suivants du CGCT. Le maire exerce cette plice spéciale : - Sur les rutes natinales, les rutes départementales et les vies de cmmunicatin à l intérieur de l agglmératin ; - Sur les vies cmmunales et intercmmunales à l extérieur de l agglmératin. A la suite du transfert, le président de l EPCI à fiscalité prpre exerce alrs l ensemble des prérgatives attribuées au maire par les dispsitins législatives et réglementaires en matière de plice spéciale de la circulatin et du statinnement. Le maire cnserve en tut état de cause l exercice du puvir de plice générale en vertu duquel il est chargé de «la sûreté et la cmmdité du passage dans les rues, quais, places et vies publiques» et ntamment de prérgatives telles que le nettiement u l éclairage. (Article L du CGCT) Mdalités d exercice des puvirs de plice spéciale transférés Lrsqu une plice spéciale a été transférée, le président de l EPCI à fiscalité prpre est désrmais seul signataire des arrêtés de plice dans ce dmaine. Il transmet pur infrmatin une cpie aux maires des cmmunes cncernées par l applicatin de cet arrêté. Les maires n nt pas à cntresigner l arrêté. Page 18 sur 20

19 Mdalités d ppsitin au transfert du puvir de plice spéciale Aucun frmalisme n est impsé pur cette ppsitin, qui peut prendre la frme d un currier u d un arrêté du maire. Un envi en recmmandé avec accusé de réceptin cnstitue l un des myens d apprter la preuve de la transmissin de cette ppsitin. Une cpie de l ppsitin dit également être adressée au préfet de département au titre du cntrôle de légalité (Article L du CGCT). Les maires peuvent ntifier leur ppsitin au président de l EPCI dans les 6 mis qui suivent sn électin sit jusqu au 24 ctbre En cas d ppsitin d un u plusieurs maires dans ce délai de 6 mis, le président de l EPCI peut à sn tur refuser le transfert à sn prfit du puvir de plice spéciale pur l ensemble des cmmunes cncernées dans un délai de 6 mis suivant la réceptin de la 1 ère ntificatin d ppsitin. A ce jur nus avns reçu une ppsitin au transfert du puvir de plice spéciale en date du 17 juin J ai dnc 6 mis à partir de cette date pur refuser le transfert pur l ensemble des cmmunes du territire. Restitutin des travaux des cmmissins : - Cmmissin Travaux - Cmmissin Ecnmie - Cmmissin Cadre de vie Publicatin du «4 pages» dans Vsges Matin demain, vendredi 20 juin. Cette publicatin est une présentatin de ntre structure et de ns actins. Elle sera également distribuée dans tutes les bites aux lettres des cmmunes de la CC. Définir les mdalités de diffusin (Est-ce qu il faut venir chercher la publicatin à la CC u dit-n les dépser dans les mairies?) Le prchain cnseil cmmunautaire se tiendra le lundi 30 juin à partir de 19h à la salle des fêtes de Bruyères. Ordre du jur 19h : Interventin du Pays d Epinal, Cœur des Vsges : Présentatin de la structure et de ses actins 20h : Interventin de Michel HEINRICH, Président du SCOT des Vsges Centrales et de la Directrice : Présentatin du SCOT d Epinal et de ses actins 21h : Interventin du Pays de la Dédatie : Présentatin de la structure et de ses actins Page 19 sur 20

20 La séance est levée à 22h45. Page 20 sur 20