en tant qu'employeur ou préposé lors d'un contrôle en entreprise annoncé (ou non)? en tant que travailleur salarié lors d'un contrôle sur chantier?

Transcription

1 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 SECTEUR DE LA CONSTRUCTION : CHECK-LIST La présente check-list est établie dans le prlngement du Plan pur une cncurrence lyale dans le secteur de la cnstructin qui garantit plus de clarté et de transparence aux emplyeurs et aux travailleurs. Elle dit également leur permettre de pratiquer une frme d'autcntrôle. Cette check-list ne signifie pas pur autant que l'inspecteur scial n'a pas le drit de se faire prduire tus les dcuments qu'il estime nécessaires à sn enquête, cmme cela est prévu dans le Cde pénal scial. Quels dcuments un inspecteur scial peut-il vus demander : en tant qu'emplyeur u prépsé lrs d'un cntrôle en entreprise annncé (u nn)? en tant que travailleur salarié lrs d'un cntrôle sur chantier? Imprtant : 1. L'inspecteur scial peut pénétrer librement, à tute heure du jur et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tus les lieux de travail dans lesquels il peut avir un mtif raisnnable de suppser que travaillent des persnnes (article 23 du Cde pénal scial du 2 juin 2010). 2. L'inspecteur scial peut vérifier l'identité (avec le numér de registre natinal) de tute persnne se truvant sur le lieu de travail : tus les travailleurs salariés et indépendants, les emplyeurs et les prépsés u mandataires éventuels de l'emplyeur Il peut demander une pièce d'identité u un dcument de séjur. Il peut également s'enquérir de la fnctin et de la rémunératin des travailleurs. 3. L'inspecteur scial peut prcéder à l'auditin de tute persnne qu'il estime devir entendre, dans le respect des drits de la persnne interrgée. Cntrôle en entreprise : quels dcuments un inspecteur scial peut-il vus réclamer en tant qu'emplyeur u prépsé u mandataire? Exemples : 1. Preuve d'inscriptin à la BCE 2. Preuve d'inscriptin à l'onss (numér de l'emplyeur) 3. Preuve de l'affiliatin à une caisse d'assurance sciale pur travailleurs indépendants 4. Dimna (Déclaratin immédiate de l'empli) : Dimna rdinaire pur les travailleurs à temps plein u à temps partiel 5. Règlement de travail avec tus les hraires de travail ainsi que la preuve de l'enregistrement

2 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 6. Dnnées sur les prestatins et les rémunératins des travailleurs Cmpte individuel, fiches salariales, listes de prestatins, preuves de paiement,... L'inspecteur scial peut demander l'impressin papier des prestatins enregistrées électrniquement. 7. Cntrats de travail avec addenda éventuels (avenants) : Pur les travailleurs à temps plein, si ce cntrat a été établi par écrit. Cntrats de travail à temps partiel établis par écrit, avec les hraires de travail Cntrats d'intérim Cntrats d'étudiant 8. Dcument de dérgatin u système d'enregistrement pur les travailleurs à temps partiel8/ (si plus d'heures, mins d'heures u changement d'hraire par rapprt à l'hraire fixe u variable prévu). 9. Cntrat de travail intérimaire entre l'utilisateur et l'agence d'intérim(si n recurt à des travailleurs intérimaires). Le cntrat de travail intérimaire entre l'agence d'intérim et le travailleur intérimaire. Ledit cntrat peut se truver en frmat électrnique sur l'rdinateur prtable u le smartphne du travailleur, avec mentin de l'hraire de travail. Sinn, la publicatin des hraires est une respnsabilité qui incmbe à l'utilisateur. 10. Preuve de l'affiliatin à l'opoc et du fait que l'n est en règle jusqu'au trimestre précédent inclus 11. La preuve de la déclaratin de chantier et de Checkin@wrk (C@W). En cas d'ccupatin de travailleurs salariés u indépendants nn Belges, les dcuments suivants peuvent être réclamés : les permis de travail et/u les autrisatins d'ccupatin et les permis de séjur des ressrtissants hrs UE. Les cartes prfessinnelles pur les indépendants étrangers (ressrtissants nn eurpéens) qui ne snt pas dispensés Déclaratins Limsa avec dcument L-1 Dcument A1 Feuilles de prestatin Cntrôle sur chantier: quels dcuments un inspecteur scial peut-il demander à des persnnes qui effectuent des prestatins de travail sur un chantier?

3 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 Quels dcuments et quelles infrmatins peut-n demander? Sur qui peuvent prter les questins psées? Questins Qui est l'emplyeur/le dnneur d'rdre? Dnnées d'identificatin de l'emplyeur et/u du dnneur d'rdre. De qui la persnne reçit-elle ses missins? ù est-elle lcalisée? Où dit-elle généralement travailler? Sur sn statut (travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant, travailleur intérimaire...) Dnnées d'identificatin de la persnne décuverte (tant l'adresse tempraire en Belgique que l'adresse dans le pays d'rigine s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge) Quel est le statut de la persnne? Si c'est un travailleur salarié : quelle est la date de début de l'ccupatin chez l'emplyeur actuel (cntrat)? Depuis quand la persnne est-elle active sur ce chantier? A-t-elle déjà travaillé dans sn pays d'rigine pur l'emplyeur actuel (s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge)? S'il s'agit d'un travailleur indépendant, depuis quand est-il affilié à une caisse pur travailleurs indépendants, quel est le n d'affiliatin? Sur sn statut d'assuré scial (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire du revenu d intégratin, pensin, etc.) La persnne décuverte bénéficie-t-elle d'allcatins? De quelle instance? Peut-elle prduire les dcuments nécessaires à ce sujet? (dcuments de chômage, par exemple) Sur les dnnées relatives à sn salaire et à sa durée du travail Qui paie le salaire? Cmment le salaire est-il payé? La persnne dit-elle encre percevir des salaires restant dus? Où les charges sciales et les impôts snt-ils payés? S'il ne s'agit pas d'un travailleur belge, des indemnités snt-elles payées pur? La nurriture, si ui : à cmbien se mntent-elles et par qui snt-elles payées?

4 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 L'hébergement, si ui : à cmbien se mntent-elles et par qui snt-elles payées? Les frais de déplacement, si ui : à cmbien se mntent-elles et par qui snt-elles payées? Uutres ((diety, diurna, ), si ui : à cmbien se mntent-elles et par qui snt-elles payées? Dcuments (à prduire directement) 1. Dcuments d'identité 2. Permis de travail et autrisatins de séjur (pur les ressrtissants hrs UE) 3. Les travailleurs à temps partiel : cntrat de travail avec les hraires et les dcuments de dérgatin 4. Travailleurs au chômage : Cartes de cntrôle qui peuvent être demandées C3A (carte bleue): chômeur cmplet C3.2A (feuille blanche): chômeur tempraire C3D (feuille blanche): travailleur à temps partiel avec allcatins de chômage cmplémentaires C3C (carte jaune): chômeur dispensé. Imprtant : les prestatins divent être indiquées au préalable sur la carte de cntrôle! 5. Travailleurs en incapacité de travail - Office natinal d'assurance maladie et invalidité (INAMI) Si un travailleur en incapacité de travail est truvé sur le lieu de travail, n lui demandera sn "Autrisatin de reprise partielle du travail" délivrée par le médecin cnseil. Si l'intéressé(e) a l'autrisatin de reprendre partiellement le travail, il/elle est sumis aux mêmes bligatins qu'un travailleur à temps partiel pur ce qui est de la cmmunicatin des hraires de travail et d'un éventuel dcument de dérgatin. 6. Travailleurs intérimaires; L'inspecteur peut demander à un travailleur intérimaire de lui mntrer sn cntrat de travail électrnique avec l'agence d'intérim, sur sn smartphne, sn rdinateur prtable u sa tablette. 7. Frmulaire A1 (peut éventuellement être présenté ultérieurement) 8. LIMOSA (s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge - peut éventuellement être présenté ultérieurement) Liste des principales infractins que l'onem peut cnstater pendant des actins de cntrôle. Cette liste n'est pas exhaustive.

5 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 Infractins en matière de chômage dans le chef du travailleur: Ne pas être en pssessin de la carte de cntrôle chômage Ne pas avir cmplété la carte de cntrôle chômage Ne pas déclarer une activité accessire dans le chef d'un chômeur cmplet Infractins en matière de chômage dans le chef de l'emplyeur : L'emplyeur fait une cmmunicatin mensuelle du premier jur effectif de chômage tempraire pur raisns écnmiques pur un travailleur mais laisse malgré tut ce dernier travailler. A la fin du mis, l'emplyeur cnfirme faussement les jurs pendant lesquels le travailleur a travaillé cmme des jurs de chômage tempraire. L'emplyeur ne furnit pas vlntairement une carte de cntrôle C3.2A à un travailleur mis en chômage tempraire, au plus tard le premier jur de chômage effectif de chaque mis, avant l'heure de début nrmale du travail. Quid de "l'absence justifiée"? En cas de cntrôle par les services d'inspectin, n vus demandera peut-être des justificatins si vus enregistrez régulièrement une absence justifiée dans les dcuments sciaux. L'inspectin n'accepte "l'absence justifiée" qu'aux cnditins suivantes: On dit puvir établir que cela a été demandé par le travailleur. L'accrd des parties pur un tel jur d'absence devra ressrtir d'un écrit mentinnant le mtif de l'absence. Ces jurs-là, des prestatins de travail nrmales devaient avir été cnvenues. S'il s'agit d'un travailleur à temps partiel, l'emplyeur dit effectivement utiliser le "dcument de dérgatin" (article 160 Li-prgramme) pur la prestatin de ces heures en mins. En utre, la dérgatin dit "à chaque fis" être signée par le travailleur.