Approuvée le 23 octobre 2004 Révisée le 28 octobre 2016 Prochaine révision en Page 1 de 23

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1 Appruvée le 23 ctbre 2004 Révisée le 28 ctbre 2016 Prchaine révisin en Page 1 de GÉNÉRALITÉS La plitique intitulée «Harcèlement et discriminatin en milieu de travail et d apprentissage» suligne l imprtance que le Cnseil accrde à la créatin et au maintien d un milieu d apprentissage et de travail dans lequel les élèves et les membres du persnnel snt traités avec respect et dignité, et ce, cnfrmément aux dispsitins du Cde des drits de la persnne de l Ontari et de la Li sur la santé et la sécurité au travail de l Ontari. Les mesures de préventin du harcèlement, l interventin immédiate lrs d un acte u d une plainte de harcèlement et les suivis sutenus snt essentiels à créer et à maintenir un tel milieu de travail et d apprentissage. 2. PRINCIPES DIRECTEURS Le Cnseil tient à ce que tus ses élèves et tus les membres de sn persnnel sient à l abri de tute frme de harcèlement et discriminatin. Le Cnseil tient également à ce que tus ses élèves et tus les membres de sn persnnel sient à l abri de harcèlement et discriminatin liée aux mtifs suivants : le sexe, l rientatin sexuelle, l identité sexuelle u l expressin de l identité sexuelle, la race, l ascendance, le lieu d rigine, la culeur, l rigine ethnique, la cityenneté, la cryance, l âge, l état matrimnial (y cmpris les partenaires de même sexe), l état familial, un handicap u tut autre mtif de harcèlement et discriminatin interdit par la li. Le Cnseil tient à ce qu aucun élève et aucun membre de sn persnnel ne tlèrent un acte de harcèlement et de discriminatin de la part d un individu et à ce que tute persnne qui est témin d un acte de harcèlement et discriminatin dans le milieu de travail u d apprentissage en infrme immédiatement sa superviseure u sn superviseur u une persnne en autrité. Le Cnseil tient à ce que tus ses élèves et tus les membres de sn persnnel sient à l abri de représailles pur s être ppsés de bnne fi à un acte de harcèlement et discriminatin u pur avir rapprté de bnne fi un acte de harcèlement et discriminatin envers une tierce persnne. La plitique intitulée «Harcèlement et discriminatin en milieu de travail et d apprentissage» recnnaît tute définitin et défense prévue au Cde des drits de la persnne de l Ontari et à la Li sur la santé et la sécurité au travail de l Ontari. 3. DÉFINITIONS Les définitins nécessaires pur appliquer ces directives administratives se retruvent dans la plitique «Harcèlement et discriminatin en milieu de travail et d apprentissage».

2 Page 2 de PLAINTE DE HARCÈLEMENT ET DISCRIMINATION ET PROCESSUS DE RÉSOLUTION Tute persnne qui crit être victime d un acte de harcèlement peut chisir de régler la questin de façn infrmelle avec la persnne qui fait l bjet de la plainte sur les lieux de travail u d apprentissage u de façn frmelle en dépsant une plainte écrite auprès de la directin d écle u de la superviseure u du superviseur. Une plainte peut être réslue à n imprte quelle étape du prcessus avec le cnsentement des parties en cause et de l administratin du Cnseil. Une plainte frmelle est irrecevable si elle est dépsée plus de duze mis après le dernier des incidents faisant l bjet de la plainte à mins de circnstances extrardinaires justifiant le retard. L administratin du Cnseil dit enquêter tute plainte, dès qu une situatin pssible de harcèlement est prtée à sn attentin. 4.1 Prcessus infrmel : élèves L élève qui crit être victime d un acte de harcèlement peut, en agissant de bnne fi, chisir de régler la questin de façn infrmelle avec la persnne qui fait l bjet de la plainte sur les lieux de l écle Tut élève impliqué dans un tel prcessus peut demander de l appui d une des persnnes suivantes pur faciliter la rencntre u pur btenir une réslutin : un membre du persnnel du Cnseil; sn parent, tutrice u tuteur Si le parent, tutrice u tuteur d une des parties est impliqué dans le prcessus de réslutin infrmelle, la directin d écle dit en être avisée. Si l autre partie est un élève âgé de mins de 18 ans, sn parent, tutrice u tuteur dit également être avisé de la rencntre et purra chisir si elle u il veut u nn y assister Un membre du persnnel dit assister à une rencntre de réslutin infrmelle qui se dérule sur les lieux de l écle si un parent, tutrice u tuteur y est présent Lrsqu un membre du persnnel dnne sn appui au prcessus de réslutin infrmel, elle u il dit assurer les suivis qui s impsent afin qu il n y ait pas récidive. Les suivis peuvent cmprendre une rencntre régulière avec les parties cncernées u tute autre mesure apprpriée.

3 Page 3 de Une réslutin infrmelle peut faire l bjet d une entente écrite. Aucune autre dcumentatin ne décule d un prcessus de réslutin infrmel. Tutefis, dans un tel prcessus, l administratin du Cnseil s attend à ce que les parties : sient à l écute de l un et de l autre; évitent de manquer de respect envers l un et l autre; en arrivent à une entente mutuelle; établissent à nuveau des relatins nrmales Si la plaignante u le plaignant est insatisfait des résultats du prcessus de réslutin infrmelle, elle u il peut dépser une plainte frmelle auprès de la directin d écle Dans le cas de discriminatin, la directin d écle se réserve le drit d appruver tute réslutin infrmelle qui sera prtée à sn attentin. Si celleci n est pas satisfaite du résultat du prcessus infrmel, elle se réserve le drit de prcéder avec un prcessus frmel, même si faire ainsi purrait aller à l encntre des désirs de la plaignante u du plaignant. De même, lrs de cas sérieux, si la plaignante u le plaignant décide de ne pas dépser une plainte frmelle, l administratin du Cnseil peut décider de le faire. Dans le cas de harcèlement, dès qu il est infrmé de tute réslutin infrmelle, le Cnseil dit enquêter même si faire ainsi purrait aller à l encntre des désirs de plaignante u du plaignant. De même, lrs de cas sérieux, si la plaignante u le plaignant décide de ne pas dépser une plainte frmelle, l administratin du Cnseil peut décider de le faire Même dans une situatin ù aucune plainte frmelle u infrmelle n est sumise, l administratin du Cnseil dit enquêter sur tut cas pssible de harcèlement u de discriminatin prté à sa cnnaissance. 4.2 Prcessus frmel : élèves L élève qui crit être victime d un acte de harcèlement u de discriminatin peut, en agissant de bnne fi, dépser une plainte frmelle sans passer par le prcessus de réslutin infrmel Le prcessus frmel cmprend les étapes suivantes : La plaignante u le plaignant dit : remplir le frmulaire de plainte (Annexe A); dépser la plainte. La directin d écle dit :

4 Page 4 de 23 infrmer la persnne, qui fait l bjet de la plainte, lui furnir un résumé des allégatins à sn égard et le prcessus par lequel sera entendue et réslue la plainte; entamer le prcessus d enquête; recevir les résultats de l enquête; impser des mesures disciplinaires u crrectives, s il y a lieu. 4.3 Dépôt de la plainte frmelle - élèves La plainte frmelle de harcèlement est dépsée, par écrit, par la plaignante u le plaignant u sn parent, tutrice u tuteur au myen des frmulaires désignés à cet effet en Annexe A et dit cmprendre : une descriptin de l incident u des incidents; la date et l heure de l incident u des incidents, u une explicatin si ces renseignements ne snt pas dispnibles; le nm de la persnne u des persnnes qui fnt l bjet de la plainte; les mesures prises jusqu à présent pur régler la situatin, le cas échéant; le nm du témin u des témins; tut autre renseignement pertinent; et la signature de la plaignante u du plaignant et la date Les frmulaires divent être dispnibles aux élèves dans un endrit qui leur est facilement accessible. L endrit ù se truvent les frmulaires est indiqué dans le cde de vie de l écle La plaignante u le plaignant, u sn parent, tutrice u tuteur dit cmmuniquer avec la directin de l écle dans le cas d une plainte frmelle. Si la plaignante u le plaignant a besin d appui pur dépser sa plainte u a besin d aide durant chaque étape du prcessus qui s ensuit, elle u il peut chisir parmi les persnnes suivantes pur l aider : sn parent, tutrice u tuteur; un membre du persnnel de l écle u du Cnseil Si la plainte cncerne un acte de harcèlement u de discriminatin de la part d une directin u de la directin adjinte de l écle, u si la plainte signale le fait que la directin u la directin adjinte de l écle tlère un acte de harcèlement u de discriminatin, la plaignante u le plaignant cmmunique sa plainte par écrit (Annexe A) à la surintendance de l éducatin respnsable de cette écle La persnne qui fait l bjet de la plainte, ainsi que sn parent, tutrice u tuteur si elle u il est âgé de mins de 18 ans, divent être infrmés de la plainte dans les plus brefs délais par la directin d écle u la surintendance de l éducatin u par la persnne chargée de l enquête. Une cnfirmatin écrite du dépôt d une plainte à sn égard lui est remise ainsi qu un résumé des allégatins sulevées.

5 Page 5 de La persnne qui fait l bjet de la plainte et les témins peuvent btenir de l appui parmi les persnnes suivantes : le parent, tutrice u tuteur; un membre du persnnel du Cnseil; dans le cas d un membre du persnnel, de sn représentant syndical La persnne qui fait l bjet de la plainte dit avir la pssibilité de répndre aux allégatins sulevées sur le frmulaire en Annexe B et les dépser auprès de la persnne chargée de l enquête. Si la persnne qui fait l bjet de la plainte décline cette pssibilité u ne répnd pas dans les quatrze jurs du calendrier (et nn jurs uvrables u jurs sclaires) suivant la réceptin du résumé des allégatins de la plainte une enquête aura néanmins lieu La persnne chargée de l enquête remet un résumé de la répnse de la persnne qui fait l bjet de la plainte à la plaignante u au plaignant dans les plus brefs délais. Si la plaignante u le plaignant est âgé de mins de 18 ans, la cpie est remise à sn parent, tutrice u tuteur. 4.4 Prcessus infrmel : membres du persnnel Le membre du persnnel qui crit être victime d un acte de harcèlement peut, en agissant de bnne fi, chisir de régler la questin de façn infrmelle avec la persnne qui fait l bjet de la plainte Tut membre du persnnel impliqué dans un tel prcessus peut demander l appui d un autre membre du persnnel, de sn superviseur u d une représentatin syndicale pur faciliter la rencntre u pur en arriver à une réslutin Une réslutin infrmelle nn prtée à la cnnaissance du Cnseil dit faire l bjet d une entente écrite. Aucune autre dcumentatin ne décule d un prcessus de réslutin infrmel. Tutefis dans un tel prcessus, le Cnseil s attend à ce que les parties : sient à l écute de l un et de l autre; évitent de manquer de respect envers l un et l autre; en arrivent à une entente mutuelle; établissent à nuveau des relatins nrmales Si la plaignante u le plaignant est insatisfait des résultats du prcessus infrmel, elle u il peut dépser une plainte frmelle La directin du Secteur des ressurces humaines, sa déléguée u sn délégué se réserve le drit d appruver tute réslutin infrmelle qui sera prtée à sn attentin. Si celle-ci n est pas satisfaite du résultat du prcessus infrmel, elle fera enquête avec un prcessus frmel, même si faire ainsi purrait aller à

6 Page 6 de 23 l encntre des désirs de la plaignante u du plaignant. De même, lrs de cas sérieux, si la plaignante u le plaignant décide de ne pas dépser une plainte frmelle, l administratin du Cnseil peut décider de le faire Même dans une situatin ù aucune plainte frmelle u infrmelle n est sumise, l administratin du Cnseil dit enquêter tut cas pssible de harcèlement u de discriminatin prté à sn attentin. 4.5 Prcessus frmel : membres du persnnel Le membre du persnnel qui crit être victime d un acte de harcèlement peut, en agissant de bnne fi, dépser une plainte frmelle sans passer par le prcessus de réslutin infrmel Le prcessus frmel cmprend les étapes principales suivantes. La plaignante u le plaignant dit : remplir le frmulaire de plainte (Annexe A); dépser la plainte. La directin du Secteur des ressurces humaines, sa déléguée u sn délégué dit : faire enquête sur tute plainte de harcèlement; infrmer la persnne qui fait l bjet de la plainte et lui furnir une cpie des allégatins sulevées à sn égard ainsi que le prcessus par lequel la plainte sera enquêtée; entamer le prcessus d enquête; recevir les résultats de l enquête; impser les mesures disciplinaires u crrectives, s il y a lieu. 4.6 Dépôt de la plainte frmelle : membres du persnnel La plainte de harcèlement est dépsée, par écrit, par la plaignante u le plaignant au myen des frmulaires désignés à cet effet (Annexe A) et dit cmprendre : une descriptin de l incident u des incidents; la date et l heure de l incident u des incidents, u une explicatin si ces renseignements ne snt pas dispnibles; le nm de la u des persnnes qui fnt l bjet de la plainte; les mesures prises jusqu à présent pur régler la situatin, le cas échéant; le nm du témin u des témins; tut autre renseignement pertinent; et la signature de la plaignante u du plaignant et la date.

7 Page 7 de Les frmulaires divent être dispnibles aux membres du persnnel dans un endrit qui leur est facilement accessible Tute persnne impliquée dans le prcessus frmel, y incluant les témins, peut demander l appui d un membre du persnnel, de sn superviseur u de sa représentatin syndicale La plaignante u le plaignant dépse sa plainte auprès de sa superviseure u sn superviseur qui lui remet un accusé de réceptin dans les plus brefs délais La superviseure u le superviseur de la plaignante u du plaignant transmet une cpie de la plainte à la directin de l éducatin u sn délégué u sa déléguée Si une enquête s avère apprpriée (dans le cas de harcèlement), la persnne chargée de l enquête en infrme la superviseure u le superviseur de la persnne qui fait l bjet de la plainte La persnne qui fait l bjet de la plainte dit être infrmée de la plainte dans les plus brefs délais par la persnne chargée de l enquête. Une cnfirmatin écrite du dépôt d une plainte à sn égard lui est remise ainsi qu une cpie de la plainte Si la persnne qui fait l bjet de la plainte est la superviseure u le superviseur de la plaignante u du plaignant, u si la superviseure u le superviseur tlère un acte de harcèlement u de discriminatin, la plainte est alrs dépsée auprès de la surintendance de l éducatin u auprès de la directin de secteur et de la directin du Secteur des ressurces humaines Si la persnne qui fait l bjet de la plainte est une surintendance de l éducatin u une directin de secteur u si la surintendance de l éducatin u la directin de Secteur tlère un acte de harcèlement u de discriminatin, la plainte est dépsée auprès de la directin de l éducatin Si la persnne qui fait l bjet de la plainte est la directin de l éducatin, u si la directin de l éducatin tlère un acte de harcèlement u de discriminatin, la plainte est alrs dépsée auprès de la présidence du Cnseil La persnne qui fait l bjet de la plainte dit avir la pssibilité de répndre aux allégatins sulevées sur le frmulaire en Annexe B et la dépser auprès de la persnne chargée de l enquête. Si la persnne qui fait l bjet de la plainte décline cette pssibilité u ne répnd pas dans les délais de quatrze jurs du calendrier de la réceptin d une cpie de la plainte (et nn jurs uvrables u jurs sclaires), une enquête aura néanmins lieu.

8 Page 8 de MESURES PROVISOIRES ET CAS SPÉCIAUX 5.1 En attendant le dépôt d une plainte u la cnclusin d une enquête, si la superviseure u le superviseur, la directin d écle, la directin de secteur, la surintendance de l éducatin u la directin de l éducatin estime que des mesures divent être prises pur assurer la sécurité des individus u répndre aux intérêts de l écle u du Cnseil, il u elle peut impser des mesures prvisires après cnsultatin avec la surintendance de l éducatin, la directin du secteur, la directin du Secteur des ressurces humaines (dans le cas d un membre du persnnel) u la directin du Secteur de l éducatin. Vici quelques exemples de mesures prvisires : dans le cas d une élève u d un élève, l impsitin d une suspensin, l inscriptin tempraire de l élève dans une autre écle u tute autre mesure apprpriée; dans le cas d un membre du persnnel, l impsitin d une suspensin, une assignatin de travail à la maisn u dans un autre édifice du Cnseil u tute autre mesure apprpriée. 5.2 Cas spécial : plaignante u plaignant de mins de 18 ans et la persnne qui fait l bjet de la plainte est une élève u un élève adulte u un membre du persnnel. «Élève adulte» s entend d une élève u d un élève âgé de 18 ans u plus, u d'une élève u d un élève de 16 u 17 ans qui s est sustrait de l autrité parentale. Dans un tel cas, les mesures suivantes divent être prises : La directin d écle, la surintendance de l éducatin, la directin de service cncernée et la directin du Secteur des ressurces humaines (dans le cas d un membre du persnnel) divent être infrmées immédiatement de l incident En vertu du Cde criminel du Canada, l applicatin de la li est précise s il s agit d enfants et de jeunes persnnes âgés de mins de 18 ans (Annexe D) En vertu de la Li sur les services à l enfance et à la famille, l applicatin de la li est précise s il s agit d un enfant de mins de 16 ans Les parents, tutrices et tuteurs de l élève qui n est pas un élève adulte divent être avisés de l incident, sauf si la directin de l écle est d avis que le parent, tutrice u tuteur risquerait de ce fait de causer à l élève un préjudice, et ce, cnfrmément à la Li 157 sur l éducatin.

9 Page 9 de La directin d écle et la surintendance de l éducatin divent mener une enquête sur tut incident impliquant un élève qui n est pas un élève adulte et une élève u un élève adulte u un membre du persnnel et en faire rapprt à la plice, si cela est pertinent. 5.3 Cas spécial de harcèlement : la persnne qui fait l bjet de la plainte est une persnne avec qui le Cnseil fait affaire, par exemple un furnisseur de prduits u de services u un membre du persnnel d un emplyeur asscié dans le cadre du prgramme d éducatin cpérative. Dans un tel cas, les mesures suivantes divent être prises : La surintendance de l éducatin u la directin de secteur dit en être infrmée immédiatement La surintendance des affaires dit infrmer le furnisseur de prduits u de services u l emplyeur asscié qu une enquête sera menée ainsi que le prcessus qui sera entrepris à cet effet Si l enquête démntre que la plainte est justifiée, la directin de l éducatin dit prendre les mesures qui s impsent allant jusqu à une recmmandatin au Cnseil de retirer le furnisseur de la liste du Cnseil u d annuler tute participatin présente et future de l emplyeur au prgramme d éducatin cpérative, seln le cas. 5.4 Cas spéciaux de discriminatin a) plaignante u plaignant de mins de 18 ans et la persnne qui fait l bjet de la plainte est une élève u un élève adulte u un membre du persnnel. «Élève adulte» s entend d une élève u d un élève âgé de 18 ans u plus, u d une élève u d un élève de 16 u 17 ans qui s est sustrait de l autrité parentale. Dans un tel cas, les mesures suivantes divent être prises : La directin d écle, la surintendance de l éducatin, la directin de service cncernée et la directin du Secteur des ressurces humaines (dans le cas d un membre du persnnel) divent être infrmées immédiatement de l incident En vertu du Cde criminel du Canada, l applicatin de la li est précise s il s agit d enfants et de jeunes persnnes âgés de mins de 18 ans (Annexe D).

10 Page 10 de En vertu de la Li sur les services à l enfance et à la famille, l applicatin de la li est précise s il s agit d un enfant de mins de 16 ans Les parents, tutrices et tuteurs de l élève qui n est pas un élève adulte divent être avisés de l incident, sauf si la directin de l écle est d avis que le parent, tutrice u tuteur risquerait de ce fait de causer à l élève un préjudice, et ce, cnfrmément à la Li 157 sur l éducatin La directin d écle et la surintendance de l éducatin divent mener une enquête sur tut incident impliquant un élève qui n est pas un élève adulte et une élève u un élève adulte u un membre du persnnel et en faire rapprt à la plice, si cela est pertinent. b) La persnne qui fait l bjet de la plainte est une persnne avec qui le Cnseil a une relatin d affaires; par exemple, un furnisseur de prduits u de services u un membre du persnnel d un emplyeur asscié dans le cadre du prgramme d éducatin cpérative. Dans un tel cas, les mesures suivantes divent être prises : La surintendance de l éducatin u la directin de secteur dit en être infrmée immédiatement La surintendance des affaires dit infrmer le furnisseur de prduits u de services u l emplyeur asscié qu une enquête sera menée ainsi que le prcessus qui sera entrepris à cet effet Si l enquête démntre que la plainte est justifiée, la directin de l éducatin dit prendre les mesures qui s impsent allant jusqu à une recmmandatin au Cnseil de retirer le furnisseur de la liste du Cnseil u d annuler tute participatin présente et future de l emplyeur au prgramme d éducatin cpérative, seln le cas. 6. ENQUÊTE 6.1 Tute enquête menée, dans le cadre d une plainte frmelle de harcèlement u de discriminatin dépsée par un élève u un membre du persnnel u dans le cadre d une demande de révisin d une décisin rendue à la suite d une plainte de harcèlement u de discriminatin, dit avir lieu dans les plus brefs délais. Lrsqu une autre autrité incluant les autrités plicières, pursuit une enquête, la directin de l éducatin u sa déléguée u sn délégué peut suspendre tute prcédure en vertu de la présente plitique jusqu à la cnclusin de l autre enquête. 6.2 L enquête sera menée par une persnne nmmée par la directin de l éducatin u sa déléguée u sn délégué.

11 Page 11 de Si la persnne qui dit mener l enquête crit qu elle ne peut pas exécuter les tâches attenantes à une enquête de façn tut à fait bjective, elle dit en aviser la directin de l éducatin u sa déléguée u sn délégué qui nmmera une autre persnne pur mener l enquête. 6.4 Si le membre du persnnel qui fait l bjet d une plainte ccupe un pste de surintendance de l éducatin u de directin de secteur, l enquête est menée par une persnne de l extérieur du Cnseil nmmée par la directin de l éducatin. S il s agit d une plainte cntre la directin de l éducatin, l enquête est menée par une persnne de l extérieur nmmée par la présidence du Cnseil u sa déléguée u sn délégué. 6.5 Tute persnne qui mène une enquête dit s assurer que les parties cncernées : aient pris cnnaissance de la plitique et des directives administratives sur le harcèlement et la discriminatin en milieu de travail et d apprentissage et tut particulièrement les prcessus de réslutin et d enquête; aient la pssibilité de résudre la plainte de façn infrmelle; sient au curant de la dispnibilité de services de sutien tels qu une travailleuse u un travailleur scial, la plice, les refuges en cas d urgence, le prgramme d aide aux emplyés, etc.; aient la pssibilité de recevir l appui d une autre persnne tel qu il est indiqué dans les présentes directives administratives; sient avisées des mesures qui snt dispnibles à la plaignante u au plaignant et à la persnne qui fait bjet de la plainte s il n est pas satisfait des résultats de l enquête; sient avisées que les résultats de l enquête peuvent mener à des mesures disciplinaires cnfrmément aux plitiques et aux directives administratives pertinentes en vigueur; sient avisées que le Cnseil ne tlère aucune frme de représailles. 6.6 La persnne qui mène l enquête dit s assurer qu un résumé de la plainte a été remis à la persnne qui fait bjet de la plainte. 6.7 La persnne qui mène l enquête peut interviewer tute persnne qu elle crit susceptible de détenir des renseignements pertinents et peut examiner tut dcument qu elle juge pertinent à la plainte. 6.8 Tutes les persnnes impliquées dans le prcessus d enquête divent cllabrer pleinement avec la persnne qui mène l enquête. 6.9 La persnne qui mène l enquête peut utiliser les vies électrniques pur enregistrer l infrmatin purvu qu elle en infrme les parties cncernées au préalable Les résultats de l enquête snt cmmuniqués par écrit aux parties en cause.

12 Page 12 de Les résultats de l enquête peuvent mener à des mesures disciplinaires cnfrmément aux plitiques pertinentes en vigueur Seln le cas, le superviseur respnsable prendra les mesures qui s impsent pur prévenir la récidive lrsque l enquête démntre que la plainte de harcèlement est justifiée Les résultats de l enquête et les rapprts créés au curs u pur les besins de celle-ci ne cnstituent pas des rapprts cncernant la santé et la sécurité au travail pur l applicatin du paragraphe 25 (2) de la Li sur la santé et la sécurité au travail. 7. PROCESSUS DE RÉVISION 7.1 Si une des parties en cause est insatisfaite des résultats de l enquête, elle u il peut adresser une demande de révisin des résultats de l enquête à la directin de l éducatin u sa déléguée u sn délégué en remplissant l annexe C, elle u il spécifie les mtifs à l appui de la demande. 7.2 Tute demande de révisin du dssier dit être dépsée auprès de la directin de l éducatin dans les quatrze jurs du calendrier (et nn jurs uvrables u jurs sclaires) suivant la réceptin de l avis des résultats de l enquête. 7.3 La révisin du dssier dit être menée dans les plus brefs délais. La persnne chargée de la révisin du dssier revit la prcédure suivie et les renseignements recueillis dans l enquête initiale et peut, si elle le juge nécessaire interviewer d autres témins, pser des questins additinnelles aux témins de l enquête initiale et recueillir tute dcumentatin additinnelle qu elle juge nécessaire. 7.4 Les résultats de la révisin de l enquête snt remis à la directin de l éducatin u à sa persnne déléguée qui les cmmunique aux parties, et ce, dans la mesure ù elle le juge apprprié. La décisin faisant suite à la révisin est finale. 8. MESURES DISCIPLINAIRES ET CORRECTIVES Les mesures disciplinaires u crrectives snt impsées à la suite de l avis des résultats de l enquête et après l expiratin du délai pur le dépôt d une demande de révisin du dssier u, à la suite des résultats de la révisin du dssier, le cas échéant. 8.1 Si l enquête détermine le bien-fndé d une plainte de harcèlement u de discriminatin cntre un élève u un membre du persnnel, les mesures disciplinaires u crrectives sernt impsées, et ce, cnfrmément aux plitiques et directives administratives pertinentes en vigueur. Ces mesures peuvent inclure : les réprimandes u les suspensins disciplinaires;

13 Page 13 de 23 l impsitin tempraire u permanente de cnditins en vue d empêcher la récidive; les avertissements qu aucune représaille cntre la plaignante u le plaignant u les témins ne sera tlérée; dans les cas sérieux, l expulsin de l élève u le cngédiement du membre du persnnel. 8.2 Dans chacun des cas, la plaignante u le plaignant sera infrmé par la directin d écle u sa superviseure u sn superviseur, seln le cas, qu une sanctin a été impsée. 8.3 Dans le cas d un furnisseur de services u de prduits, si l enquête démntre le bien-fndé d une plainte de harcèlement, le Cnseil décide des sanctins u des mesures crrectives qui sernt impsées et la surintendance des affaires dit cmmuniquer la décisin au furnisseur de prduits u de services. 8.4 Dans le cas d un membre du persnnel d un emplyeur asscié, si l enquête démntre le bien-fndé d une plainte de harcèlement, le Cnseil décide des sanctins u des mesures crrectives qui sernt impsées et la surintendance de l éducatin dit cmmuniquer la décisin à l emplyeur asscié. 9. PLAINTE MALICIEUSE ET REPRÉSAILLES 9.1 Des mesures disciplinaires sernt impsées si l enquête démntre que la plaignante u le plaignant a agi de façn malicieuse u a agi de mauvaise fi en dépsant sa plainte. 9.2 Des mesures disciplinaires sernt impsées si l enquête démntre qu un témin u une représentante u un représentant de la plaignante u du plaignant, du défendeur u de la défenderesse a agi avec malice u a agi de mauvaise fi lrs de l enquête. 9.3 Dans le cntexte de harcèlement, n entend par représailles u menaces de représailles des mesures de vengeance visant à : punir une persnne qui s est plainte d un acte de harcèlement u de discriminatin sit de façn frmelle u infrmelle; dissuader une persnne de signaler un acte de harcèlement u de discriminatin u de dépser une plainte de harcèlement u de discriminatin au travail; punir une persnne qui aurait cllabré à une enquête de plainte. 9.4 Tut acte de représailles sera cnsidéré cmme une frme d intimidatin et de harcèlement et ne sera pas tléré. 9.5 Les allégatins de représailles purrnt dnner lieu à une enquête seln les prcédures établies. Si un bien-fndé est établi, elles entraînernt les mêmes cnséquences que les plaintes relatives au harcèlement et à la discriminatin.

14 Page 14 de Tute plainte nn fndée de harcèlement u de discriminatin visant à causer un préjudice à un individu u tut faux témignage à une enquête sera aussi traité en cnséquence par l administratin du Cnseil. 10. CONFIDENTIALITÉ 10.1 Tute dcumentatin recueillie dans le cadre des prcédures établies par les présentes est assujettie à la Li sur l accès à l infrmatin municipale et la prtectin de la vie privée Dans la mesure du pssible, l administratin du Cnseil maintiendra la cnfidentialité des rapprts, des plaintes, des déclaratins des témins et des autres dcuments prduits cnfrmément à la présente plitique et des directives administratives qui en déculent. Tutes les persnnes participant à l enquête divent faire preuve de cnfidentialité et de discrétin en tut temps et en tute circnstance. Il est interdit de discuter des circnstances liées à la plainte à l extérieur du prcessus d enquête Tutefis, aucune garantie de cnfidentialité ne peut être dnnée par l administratin du Cnseil dans les cas suivants : lrsqu il peut s agir d une cnduite criminelle; lrsqu il y a supçn de mauvais traitement à l égard d un enfant; lrsqu il juge nécessaire de prtéger d autres persnnes cntre le harcèlement et la discriminatin; lrsqu il dit assurer l équité u la justice naturelle dans les prcédures visées par la présente plitique et les directives administratives qui en déculent; au curs d une enquête u d une prcédure cnfrmément à une li u à une cnventin cllective; pur la prtectin des intérêts du Cnseil; lrsque requis par une Li Le paragraphe qui suit dit faire partie des frmulaires utilisés pur la cllecte d infrmatin et dit aussi être prté à l attentin de tute plaignante u tut plaignant, de la persnne qui fait bjet de la plainte u témin lrs de la cllecte d infrmatin verbale : «L infrmatin reçue d une plaignante u d un plaignant, la persnne qui fait bjet de la plainte u d un témin, ayant trait à une allégatin de harcèlement u de discriminatin, y cmpris tute bservatin, expérience u participatin, est recueillie par le Cnseil aux fins de mener une enquête sur le bien-fndé d une plainte et de prendre les dispsitins nécessaires pur garantir un milieu de travail et d apprentissage à l abri du harcèlement u de discriminatin. De plus, les renseignements recueillis peuvent servir dans des instances ultérieures déculant des incidents qui nt mené à la plainte. La cllecte de tels

15 Page 15 de 23 renseignements est autrisée par la Cmmissin à l infrmatin et à la prtectin de la vie privée (numér d autrisatin 95-02).» 11. TENUE DES DOSSIERS 11.1 La persnne qui mène l enquête u la révisin du dssier cnserve tute la dcumentatin recueillie dans un dssier sûr, séparé et à l écart des dssiers du persnnel, des dssiers sur place u des dssiers sclaires de l Ontari (DSO) Dans les cas de plainte dépsée cntre un membre du persnnel : Le dssier d enquête cmprenant tute la dcumentatin attenante à la plainte est acheminé à la directin du Secteur des ressurces humaines et est entrepsé pendant sept ans après la date de réslutin de la plainte. Seule la dcumentatin attenante aux mesures disciplinaires impsées est cnservée dans le dssier du membre du persnnel. Dans le cas de plainte dépsée cntre une u un élève : Le dssier d enquête est entrepsé dans le bureau de la directin d écle. Le dssier cmprend tute la dcumentatin attenante à la plainte et dit être cnservé pendant sept ans après la date de réslutin de la plainte. Lrsque l enquête aura cnclu que la plainte est bien fndée, une ntatin est inscrite au DSO de l élève indiquant l existence de ce dssier et la cpie indiquant les mesures disciplinaires impsées est ajutée au DSO. Dans les cas de plainte cncernant un élève u des élèves et un membre u des membres du persnnel, le dssier d enquête est acheminé à la directin du Secteur des ressurces humaines avec cpie à l écle. Dans le cas de plainte dépsée cntre un furnisseur de services u de prduits : Le dssier d enquête est cnservé dans le bureau de la surintendance des affaires. Le dssier cmprend tute la dcumentatin attenante à la plainte et dit être cnservé pendant sept ans après la date de réslutin de la plainte. Dans le cas de plainte dépsée cntre un emplyeur asscié :

16 Page 16 de 23 Le dssier d enquête est cnservé dans le bureau de la surintendance de l éducatin, il cmprend tute la dcumentatin attenante à la plainte et dit être cnservé pendant sept ans après la date de réslutin de la plainte. Lrsque l enquête aura cnclu que la plainte est bien fndée, un avis de la sanctin impsée est remis à la persnne qui crdnne le prgramme d éducatin cpérative dans l écle Advenant que l enquête démntre qu une persnne impliquée dans le prcessus a agi de façn malicieuse u a agi de mauvaise fi, une cpie des mesures disciplinaires impsées est insérée dans le dssier du membre du persnnel u dans le cas d une u d un élève, dans le DSO. 12. AFFICHAGE Le Cnseil affiche sur sn site Internet les présentes directives administratives. La directin d écle affiche les présentes directives administratives au babillard destiné aux cmmunicatins sur la santé et la sécurité au travail. Un message signalant l existence de ces directives est mis dans le cde de vie de l écle. 13. DROIT DE GESTION Les mesures raisnnables prises par l emplyeur u la persnne superviseuse dans le cadre de la gestin et de la directin des travailleurs u du lieu de travail ne cnstituent pas du harcèlement au travail.

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20 Page 20 de 23 ANNEXE D CODE CRIMINEL DU CANADA (articles 151, 152, 153, 265) INFRACTIONS D ORDRE SEXUEL (EXTRAITS) Cntacts sexuels 151 Tute persnne qui, à des fins d rdre sexuel, tuche directement u indirectement, avec une partie de sn crps u avec un bjet, une partie du crps d un enfant âgé de mins de seize ans est cupable : a) sit d un acte criminel passible d un emprisnnement maximal de quatrze ans, la peine minimale étant de un an; b) sit d une infractin punissable sur déclaratin de culpabilité par prcédure smmaire et passible d un emprisnnement maximal de deux ans mins un jur, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jurs. Incitatin à des cntacts sexuels 152 Tute persnne qui, à des fins d rdre sexuel, invite, engage u incite un enfant âgé de mins de seize ans à la tucher, à se tucher u à tucher un tiers, directement u indirectement, avec une partie du crps u avec un bjet est cupable : a) sit d un acte criminel passible d un emprisnnement maximal de quatrze ans, la peine minimale étant de un an; b) sit d une infractin punissable sur déclaratin de culpabilité par prcédure smmaire et passible d un emprisnnement maximal de deux ans mins un jur, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jurs. 2012, ch. 1, art. 12; Explitatin sexuelle 153 (1) Cmmet une infractin tute persnne qui est en situatin d autrité u de cnfiance vis-à-vis d un adlescent, à l égard de laquelle l adlescent est en situatin de dépendance u qui est dans une relatin ù elle explite l adlescent et qui, seln le cas : a) à des fins d rdre sexuel, tuche, directement u indirectement, avec une partie de sn crps u avec un bjet, une partie du crps de l adlescent; b) à des fins d rdre sexuel, invite, engage u incite un adlescent à la tucher, à se tucher u à tucher un tiers, directement u indirectement, avec une partie du crps u avec un bjet.

21 Page 21 de 23 Nte marginale : Peine (1.1) Quicnque cmmet l infractin visée au paragraphe (1) est cupable : a) sit d un acte criminel passible d un emprisnnement maximal de quatrze ans, la peine minimale étant de un an; b) sit d une infractin punissable sur déclaratin de culpabilité par prcédure smmaire et passible d un emprisnnement maximal de deux ans mins un jur, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jurs. Nte marginale : Déductin (1.2) Le juge peut déduire de la nature de la relatin entre la persnne et l adlescent et des circnstances qui l enturent, ntamment des éléments ci-après, que celle-ci est dans une relatin ù elle explite l adlescent : a) l âge de l adlescent; b) la différence d âge entre la persnne et l adlescent; c) l évlutin de leur relatin; d) l emprise u l influence de la persnne sur l adlescent. (2) Pur l applicatin du présent article, adlescent s entend d une persnne âgée de seize ans au mins mais de mins de dix-huit ans. Persnnes en situatin d autrité (1) Est cupable sit d un acte criminel et passible d un emprisnnement maximal de cinq ans, sit d une infractin punissable sur déclaratin de culpabilité par prcédure smmaire et passible d un emprisnnement maximal de dix-huit mis, tute persnne qui est en situatin d autrité u de cnfiance vis-à-vis d une persnne ayant une déficience mentale u physique u à l égard de laquelle celle-ci est en situatin de dépendance et qui, à des fins d rdre sexuel, engage u incite la persnne handicapée à la tucher, à se tucher u à tucher un tiers, sans sn cnsentement, directement u indirectement, avec une partie du crps u avec un bjet. (2) Sus réserve du paragraphe (3), le cnsentement cnsiste, pur l applicatin du présent article, en l accrd vlntaire du plaignant à l activité sexuelle. Nte marginale : Restrictin de la ntin de cnsentement (3) Le cnsentement du plaignant ne se déduit pas, pur l applicatin du présent article, des cas ù :

22 Page 22 de 23 a) l accrd est manifesté par des parles u par le cmprtement d un tiers; b) il est incapable de le frmer; c) l accusé l engage u l incite à l activité par abus de cnfiance u de puvir; d) il manifeste, par ses parles u sn cmprtement, l absence d accrd à l activité; e) après avir cnsenti à l activité, il manifeste, par ses parles u sn cmprtement, l absence d accrd à la pursuite de celle-ci. Nte marginale : Précisin (4) Le paragraphe (3) n a pas pur effet de limiter les circnstances dans lesquelles le cnsentement ne peut se déduire. Nte marginale : Exclusin du myen de défense fndé sur la cryance au cnsentement (5) Ne cnstitue pas un myen de défense cntre une accusatin fndée sur le présent article le fait que l accusé cryait que le plaignant avait cnsenti à l activité à l rigine de l accusatin lrsque, seln le cas : a) cette cryance prvient : (i) sit de l affaiblissement vlntaire de ses facultés, (ii) sit de sn insuciance u d un aveuglement vlntaire; b) il n a pas pris les mesures raisnnables, dans les circnstances dnt il avait alrs cnnaissance, pur s assurer du cnsentement. Nte marginale : Cryance de l accusé quant au cnsentement (6) Lrsque l accusé allègue qu il cryait que le plaignant avait cnsenti aux actes sur lesquels l accusatin est fndée, le juge, s il est cnvaincu qu il y a une preuve suffisante et que cette preuve cnstituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en cnsidératin, en évaluant l ensemble de la preuve qui cncerne la déterminatin de la sincérité de la cryance de l accusé, la présence u l absence de mtifs raisnnables pur celle-ci. Vies de fait 265 (1) Cmmet des vies de fait, u se livre à une attaque u une agressin, quicnque, seln le cas : a) d une manière intentinnelle, emplie la frce, directement u indirectement, cntre une autre persnne sans sn cnsentement;

23 Page 23 de 23 b) tente u menace, par un acte u un geste, d emplyer la frce cntre une autre persnne, s il est en mesure actuelle, u s il prte cette persnne à crire, pur des mtifs raisnnables, qu il est alrs en mesure actuelle d accmplir sn dessein; c) en prtant stensiblement une arme u une imitatin, abrde u imprtune une autre persnne u mendie. Nte marginale : Applicatin (2) Le présent article s applique à tutes les espèces de vies de fait, y cmpris les agressins sexuelles, les agressins sexuelles armées, menaces à une tierce persnne u inflictin de lésins crprelles et les agressins sexuelles graves. Nte marginale : Cnsentement (3) Pur l applicatin du présent article, ne cnstitue pas un cnsentement le fait pur le plaignant de se sumettre u de ne pas résister en raisn : a) sit de l empli de la frce envers le plaignant u une autre persnne; b) sit des menaces d empli de la frce u de la crainte de cet empli envers le plaignant u une autre persnne; c) sit de la fraude; d) sit de l exercice de l autrité. Nte marginale : Cryance de l accusé quant au cnsentement (4) Lrsque l accusé allègue qu il cryait que le plaignant avait cnsenti aux actes sur lesquels l accusatin est fndée, le juge, s il est cnvaincu qu il y a une preuve suffisante et que cette preuve cnstituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en cnsidératin, en évaluant l ensemble de la preuve qui cncerne la déterminatin de la sincérité de la cryance de l accusé, la présence u l absence de mtifs raisnnables pur celle-ci.