MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MAIRIE DE CABOURG Service de la Maîtrise d œuvre interne et externe / Urbanisme Place Bruno Coquatrix MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Réalisation d un guide de référence pour l harmonisation et la qualité des espaces publics de la ville de Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Cadre réservé à l'acheteur public MARCHE N 1 6

2 Table des matières Article 1. Objet du marché Dispositions générales Objet du marché Décomposition du contrat... 3 Article 2. Pièces contractuelles Pièces particulières Pièces générales Pièces à remettre au titulaire lors de la notification du marché Cession ou nantissement de créance... 3 Article 3. Missions du titulaire Présentation et objectifs du projet Les intervenants Etendue et contenu de la mission... 4 Article 4. Durée et délais d'exécution Délai d'exécution Calendrier de l opération Pénalités de retard Achèvement de la mission... 5 Article 5. Prix Caractéristiques des prix pratiqués Modalités de variation des prix... 5 Article 6. Garanties Financières... 6 Article 7. Avance Conditions de versement et de remboursement Garanties financières de l'avance... 6 Article 8. Modalités de règlement des comptes Décomptes et acomptes mensuels Présentation des demandes de paiement Délai global de paiement Paiement des cotraitants Paiement des sous-traitants... 8 Article 9. Utilisations des résultats... 9 Article 10. Clauses diverses Assurances Secret professionnel... 9 Article 11. Arrêt de l exécution des prestations... 9 Article 12. Résiliation du marché Résiliation du fait du maître d ouvrage Résiliation sur demande du titulaire Résiliation du marché aux torts du titulaire Article 13. Règlement des litiges et langues Article 14. Dérogations

3 Article 1. Objet du marché Dispositions générales 1. Objet du marché La présente consultation concerne la réalisation d un guide de référence pour l harmonisation et la qualité des espaces publics pour la ville de. 2. Décomposition du contrat Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Article 2. Pièces contractuelles Par dérogation à l article 4 du CCAG PI, les pièces constitutives du marché sont les suivantes. En cas de contradiction entre deux ou plusieurs pièces, celle qui fait foi est celle qui précède la ou les autres dans la liste précédente. 1. Pièces particulières - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) - Le mémoire technique détaillé suivant le règlement de consultation - La charte graphique de la ville - Le plan de la ville au format DWG - Le plan de la ville avec le périmètre de l AVAP 2. Pièces générales - Le cahier des clauses administratives générales suivant l arrêtés du 16 septembre 2009, applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) - Les normes AFNOR Ces pièces ne sont pas jointes au dossier, le titulaire étant censé les connaître. 3. Pièces à remettre au titulaire lors de la notification du marché Par dérogation à l article 4.2 du CCAG PI, ne sont fournies avec la notification du marché que les pièces énumérées ci-dessous : L acte d engagement et ses éventuelles annexes En cas de groupement, la notification du marché est envoyée au mandataire. La signature de l acte d engagement vaut acceptation de l intégralité des pièces contractuelles du présent marché. 4. Cession ou nantissement de créance Par dérogation à l article du CCAG PI, le pouvoir adjudicateur remet au titulaire à sa demande soit une copie de l original du marché revêtue d une mention dûment signée, par lui, indiquant que 3 1 0

4 cette copie est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l économie. La demande de nantissement ou de cession de créances doit être adressé au service suivant : MAIRIE DE CABOURG Services finances Place Bruno Coquatrix Article 3. Missions du titulaire 1. Présentation et objectifs du projet La description des objectifs donnés dans le CCTP n a qu une valeur informative. Les objectifs définitifs du projet ne sont connus que lorsque le comité de pilotage aura validé le diagnostic du titulaire. 2. Les intervenants La maîtrise d ouvrage : Ville de La conduite d opération : Service maîtrise d œuvre interne et externe / Urbanisme représenté par Madame Mathilde Bertho Le comité technique : Service maîtrise d œuvre interne et externe / Urbanisme Service communication Service Espaces verts Le comité de pilotage : Le maire Les élus se rapportant au projet 3. Etendue et contenu de la mission Se référer au CCTP. Article 4. Durée et délais d'exécution 1. Délai d'exécution L'acte d'engagement fixe le délai d'exécution. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du CCAG PI

5 2. Calendrier de l opération Le calendrier prévisionnel de l opération est le suivant : - Démarrage de la mission : mars Phase Diagnostic : 6 semaines - Rendu et validation : 2 semaines - Phase Esquisse du guide et des fiches : 10 semaines - Rendu et validation : 2 semaines - Phase Guide et fiches techniques détaillées : 10 semaines - Rendu et validation : 2 semaines - Rendu : octobre 2017 Si le titulaire a proposé un phasage différent dans son mémoire technique, ce sont les délais proposés par le titulaire qui sont contractualisés pour l exécution de ces éléments de mission. Par dérogation à l article 26-2 du CCAG PI, le pouvoir adjudicateur dispose des délais inscrits cidessus pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception ou de rejet de chacun des documents. 3. Pénalités de retard Les pénalités de retard s appliquent suivant l article 14 du CCAG PI. 4. Achèvement de la mission La mission du titulaire s achève à la réception du guide et des fiches techniques dont le contenu est précisé dans le CCTP. Article 5. Prix 1. Caractéristiques des prix pratiqués Chaque élément de mission est réglé par un prix global et forfaitaire établi en fonction du temps que le titulaire doit passer, compte tenu de la complexité du projet, de la mission qui lui est confiée et de son prix horaire. Cette rémunération est réputée comprendre tous les frais directs afférents à l opération ainsi que toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la réalisation des prestations liées à ses missions. 2. Modalités de variation des prix Mois d établissement des prix : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé dans l acte d engagement

6 Forme des prix : Le prix est révisable sur chaque demande d acompte mensuel, selon la formule suivante : P = P0 x ING/ING0 Avec : - ING0 : indice Ingénierie valeur du mois de remise des offres. - ING : indice Ingénierie valeur du mois au cours duquel l acompte ou élément de mission est facturable - P0 : montant de la note d honoraire présentée - P : montant de la note d honoraire révisée Lorsque la valeur finale de l indice n est pas connue au moment du paiement, le maître d ouvrage doit procéder au paiement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Le maître d ouvrage procède à la révision définitive dès que les index seront publiés. Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur. Article 6. Garanties Financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 7. Avance 1. Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 5.0 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5.0 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65.0 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80.0 %. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l'article 135 du Décret n du 25 mars Garanties financières de l'avance Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance

7 Article 8. Modalités de règlement des comptes 1. Décomptes et acomptes mensuels Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l avancement de la mission, dans la limite de l échéancier ci-dessous. Phase 1 : Diagnostic - 60 % du montant de la phase à l issue de la remise du rapport - 40 % à l issue de la validation par le maître d ouvrage Phase 2 : Esquisse du guide et des fiches - 60 % du montant de la phase à l issue de la remise du rapport - 40 % à l issue de la validation par le maître d ouvrage Phase 3 : Guide et fiches techniques détaillées - 60 % du montant de la phase à l issue de la remise du rapport - 40 % à l issue de la validation par le maître d ouvrage 2. Présentation des demandes de paiement Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copie(s) portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom ou la raison sociale du créancier ; - le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; - le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; - le numéro du compte bancaire ou postal ; - le numéro du marché ; - le numéro du bon de commande ; - la désignation de l'organisme débiteur ; - la date d'exécution des prestations ; - le montant des prestations admises, établi conformément à la décomposition des prix forfaitaires, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ; - les montants et taux de TVA légalement applicables ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; - tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché ; - le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées; - la date de facturation. - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ; - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT ; - le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché

8 Les demandes de paiement devront parvenir à l'adresse suivante : MAIRIE DE CABOURG Place Bruno Coquatrix, BP Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 4. Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. 5. Paiement des sous-traitants Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous- traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement

9 Article 9. Utilisations des résultats L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de l ouvrage et du titulaire en la matière est l option B telle que définie dans l article 25 du CCAG PI. Article 10. Clauses diverses 1. Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Il doit donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. À tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 2. Secret professionnel Le titulaire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu. Le titulaire s interdit d utiliser les documents qui lui sont confiés à d autres fins que celles qui sont prévues au marché. Article 11. Arrêt de l exécution des prestations Les éléments de mission sont considérés comme des phases techniques. Conformément aux dispositions de l article 20 du CCAG PI, le maître d ouvrage se réserve donc la possibilité d arrêter l exécution des prestations au terme de chacune des phases. Article 12. Résiliation du marché Il est fait, le cas échéant, application des articles 29 à 37 du CCAG PI avec les précisions suivantes : 1. Résiliation du fait du maître d ouvrage Si le maître d ouvrage décide la cessation définitive de la mission du titulaire sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l article 29 du CCAG PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement. Dans le cas de résiliation prévue à l article 33 du CCAG PI, par dérogation à l article , le pourcentage à appliquer est fixé à 2%

10 2. Résiliation sur demande du titulaire Conformément à l article 31.1 du CCAG PI, si le titulaire rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation au maître d ouvrage. Les prestations réalisées sont réglées sans abattement. 3. Résiliation du marché aux torts du titulaire Si le présent marché est résilié dans l un des cas prévus aux articles 30 et 32 du CCAG PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire et acceptée par le maître de l ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10%. Toutefois, en cas de résiliation suite au décès ou à l incapacité civile du titulaire (articles 30.1 et 30.3 du CCAG PI), les prestations sont réglées sans abattement. Conformément à l article 36 du CCAG PI, la ville pourra faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcé aux torts du titulaire. Article 13. Règlement des litiges et langues En cas de litige, seul le Tribunal administratif de Caen est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Article 14. Dérogations - L'article 2 du CCAP déroge à l'article 4 du CCAG PI - L'article 2.3 du CCAP déroge à l'article 4.2 du CCAG PI - L'article 2.4 du CCAP déroge à l'article du CCAG PI - L'article 4.2 du CCAP déroge à l'article26.2 du CCAG PI - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article du CCAG PI