Le Conseil Municipal désigne le Conseiller Gérard Becker secrétaire de séance. 1. ADOPTION DU PV DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

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1 COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Le Cnseil Municipal désigne le Cnseiller Gérard Becker secrétaire de séance. 1. ADOPTION DU PV DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU Le Cnseil Municipal appruve à l unanimité le CR de la réunin CM du PROJET UAS Le Maire accueille les invités, Mnsieur Olivier WEISSBECK et Madame Evelyne DEMELT, respectivement président et vice-présidente de l Unin des Assciatins de Seebach et précise l bjectif du pint ci-dessus à l rdre du jur : - présentatin, par les invités, du prjet UAS d achat et de transfrmatin d un crps de ferme, prjet qui purrait être prté et financé par la Cmmune et subventinné par l UAS ; - infrmatin cncernant une pprtunité d achat (crps de ferme «Rtt» en face de la Mairie) qui purrait se préciser rapidement ; - discussin ; - invitatin à la réflexin. Après présentatin du prjet par les invités et discussin, il s est clairement dégagé, dans l ensemble, un avis favrable au prjet, un seul Cnseiller y étant fncièrement ppsé. Cette tendance permet, à ce stade du prjet, à la Cmmune et à l UAS d apprfndir la réflexin, de fixer les bjectifs et les rientatins, d élabrer un plan de financement et de définir les engagements respectifs, pur une prise de décisin ultérieure. 3. DROIT DE PREEMPTION URBAIN Vu le cde de l'urbanisme et ntamment ses articles L.210-1, L à 7, L à 18, R à 8, R à 30 ; Vu la délibératin du cnseil cmmunautaire en date du 07 ctbre 2013 appruvant le plan lcal d'urbanisme Intercmmunal (PLUI) ;

2 Après avir entendu l expsé du maire, Cnsidérant que le cde de l'urbanisme permet aux cmmunes dispsant d'un PLU appruvé d'instaurer un drit de préemptin urbain sur tut u partie des znes urbaines u d'urbanisatin future ; Cnsidérant que l'exercice de ce drit de préemptin a pur bjet de permettre la réalisatin, dans l'intérêt général, d'actins u d'pératins d'aménagement urbain tendant à : - mettre en œuvre un prjet urbain, une plitique lcale de l'habitat ; - favriser le dévelppement des lisirs et du turisme ; - réaliser des équipements cllectifs ; - lutter cntre l'insalubrité ; - permettre le renuvellement urbain ; - sauvegarder u mettre en valeur le patrimine bâti u nn bâti ; - la cnstitutin de réserves fncières en vue de permettre la réalisatin des pératins cidessus. Le cnseil municipal, après en avir délibéré, - décide d'instituer un drit de préemptin urbain (DPU) sur les znes urbaines (U) et d'urbanisatin future (AU) délimitées par le PLUI et figurant sur le plan annexé à la présente ; - dnne délégatin à Mnsieur le Maire pur exercer, en tant que de besin, le drit de préemptin urbain cnfrmément à l'article L du cde général des cllectivités territriales et précise que les articles L et 19 dudit cde snt applicables en la matière ; - rappelle que le drit de préemptin urbain entrera en vigueur le jur ù la présente délibératin sera exécutire, c'est-à-dire aura fait l'bjet d'un affichage en mairie pendant un mis et d'une insertin légale dans deux jurnaux diffusés dans le département, cnfrmément à l'article R du cde de l'urbanisme ; - rappelle que le périmètre du drit de préemptin urbain sera annexé au dssier de PLUI cnfrmément à l'article R du cde de l'urbanisme ; - rappelle qu'un registre sur lequel snt transcrites tutes les acquisitins réalisées par vie de préemptin ainsi que l'affectatin définitive de ces biens sera uvert en mairie et mis à la dispsitin du public cnfrmément à l'article L du cde de l'urbanisme ; - rappelle qu'une cpie de la présente délibératin sera adressée : à Mnsieur le Préfet à Madame la Sus-Préfète de Wissemburg à Mnsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux au Président de la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Wissemburg au Cnseil Supérieur du Ntariat à la Chambre Départementale des Ntaires aux barreaux cnstitués près le Tribunal de Grande Instance de Strasburg au greffe du même tribunal

3 4. ZAC LES PRUNELLES : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN 1. Créatin de la ZAC : Par délibératin en date du 27 nvembre 2009, le Cnseil Municipal de la Cmmune de SEEBACH a décidé de créer une Zne d Aménagement Cncerté, ayant pur bjet le dévelppement d un nuveau quartier d habitatin dénmmé ZAC «Les Prunelles» dans le prlngement de la rue des Mirabelles, sur un tènement de 3,85 hectares. 2. Traité de cncessin : La Cmmune de SEEBACH a cnfié à la SEMHA l aménagement de la ZAC, en vertu d'un traité de cncessin et d'aménagement, en date à COLMAR du 31 Juillet Ce traité est à ce jur exécutire. 3. Cahier des charges de cessin des terrains : Dans le cadre de la vente des terrains issus d une ZAC le Cde de l urbanisme prévit, en ses articles L et R , que : - «Les cessins u cncessins d'usage de terrains à l'intérieur des znes d'aménagement cncerté fnt l'bjet d'un cahier des charges ( ). Le cahier des charges peut en utre fixer des prescriptins techniques, urbanistiques et architecturales impsées pur la durée de la réalisatin de la zne. Le cahier des charges est appruvé lrs de chaque cessin u cncessin d'usage par le maire ( )» : Article L du Cde de l urbanisme - Le CCCT devra être jint à tute demande de dépôt de permis de cnstruire pur un prjet de cnstructin au sein de la ZAC : Article R du Cde de l urbanisme En applicatin du Cde de l urbanisme, il est dnc ici cnvenu que tute cessin, lcatin u cncessin d usage de terrain réalisée dans le cadre de la ZAC «Les Prunelles» située dans la Cmmune de SEEBACH, sera assrtie d un Cahier des Charges, qui sera annexé à l acte de vente. Ce dcument définit les drits et bligatins réciprques des acquéreurs et de la SEMHA, qui agit au nm et pur le cmpte de la Cmmune de SEEBACH, dans le cadre de la Cnventin Publique d'aménagement cnclue entre l Aménageur et la Cmmune appruvée par délibératin le 06/07/2012. a) Un cahier des charges de cessin de terrain (C.C.C.T) a été élabré par la SEMHA en cllabratin avec le Maître d'œuvre, pur les parcelles viabilisées et cmmercialisées dans le cadre de ladite ZAC. Ce cahier des charges C.C.C.T cnstitue la " matrice " u dcument de base puvant faire l'bjet d'adaptatins mineures lrs de chaque cessin de terrain. Par suite, ces adaptatins sernt sumises à la simple apprbatin du Maire. Le Cnseil Municipal, Après avir pris cnnaissance du prjet de cahier des charges de cessin de terrains mentinné,

4 Vu la Cnventin Publique d Aménagement signée le 31/07/2012, entre la Cmmune de SEEBACH et la SEMHA, Après en avir délibéré, Appruve le prjet de cahier des charges de cessin de terrains décrit cidessus ; Autrise le Maire, à appruver les adaptatins mineures apprtées au CCCT. b) Un cahier des charges de cessin de terrain (C.C.C.T) a été élabré par la SEMHA en cllabratin avec le Maître d'œuvre, pur les parcelles viabilisées et faisant l bjet d un cmprmis d échange entre la SEMHA et Mnsieur Jseph Willé dmicilié 138 Grand Rue Haguenau, Le Cnseil Municipal, Après avir pris cnnaissance du prjet de cahier des charges de cessin de terrains mentinné, Vu la Cnventin Publique d Aménagement signée le 31/07/2012, entre la Cmmune de SEEBACH et la SEMHA, Après en avir délibéré, Appruve le prjet de cahier des charges de cessin de terrains décrit cidessus 5. ENGAGEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET Le Maire, cmmente la vacance tempraire d empli au pste d adjint technique territrial de 2 ème classe nn titulaire à temps nn cmplet à cmpter du 04 nvembre 2013 ; précise la nature et la durée de l empli : - nettyage de l écle élémentaire - 20,00 heures par semaine prpse d engager Madame Yulia BILLMANN, dnt le cntrat à durée déterminée sur le même pste se termine au 03 nvembre 2013, en CDD de 1 an pur la péride du 04 nvembre 2013 au 03 nvembre Le Cnseil Municipal, après délibératin, accepte à l unanimité la prpsitin du Maire. 6. REMBOURSEMENT DE FRAIS Le Cnseil Municipal décide à l unanimité, de remburser au Maire les frais engagés et avancés par lui lrs de la srtie du Cnseil Municipal et des emplyés cmmunaux du 22 septembre dernier. Ces frais se détaillent cmme suit : Frais de bissn/café au repas de midi : 403,10 Frais de bissn/café au repas du sir : 274, TOTAL des frais à remburser par la Cmmune au Maire : 677,00

5 7. ILLUMINATION DE NOEL : ACHAT DE GUIRLANDES Le Maire fait part au Cnseil Municipal que suite à l ancienneté d une partie du matériel u à vandalisme, il y a lieu de prcéder à l achat de nuvelles guirlandes de décratin de Nël et d ampules de remplacement pur un cût estimatif ttal de HT 1695,00 eurs. Le Cnseil Municipal, après délibératin, nte que ce nuvel équipement en technlgie LED blanc chaud est mins gurmand en énergie que les anciennes guirlandes ; valide la mise en place de l éclairage de Nël sur la base des dernières années ; décide l achat du matériel prpsé. 8. PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES Le Maire cmmente la demande de l assciatin «Hélène de cœur» cncernant la prise en charge par la Cmmune des frais de lcatin de la Salle des Fêtes, sit 300,00, à l ccasin de la manifestatin rganisée par l assciatin à Seebach le 10 nvembre 2013 et dnt la ttalité des bénéfices ira à l OCOVAS (Opérés du Cœur et des Vaisseaux à Strasburg) ; Le Cnseil Municipal, après délibératin, décide de dnner une suite favrable la demande. Le Maire Thé Schimpf