TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE TVA

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1 LOI DE FINANCES POUR TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE TVA 2

2 SOUS-TRAITANT Facture émise ENTREPRISE PRINCIPALE Facture reçue Travaux 100 Travaux 100 TVA 19,60 % 19,60 TVA 19,60 % 19,60 Ttal 119,60 Ttal 119,60 TVA à reverser à l Etat : 19,60 TVA déductible : 19,60 Mntant encaissé119,60 dnt 19,60 de TVA Nn reversée à l Etat SOUS-TRAITANT EPHEMERE Mntants déduits 100 en déductin du résultat 19,60 de TVA déductible Perte pur l Etat : 19,60 3 Travaux en relatin avec un bien immbilier Cnstructin Réparatin, nettyage, entretien, transfrmatin, démlitin Entreprises sus-traitantes (li du 31 décembre 1975) Facturatin HT : mentin «Autliquidatin» Autliquidatin par l entreprise principale Sanctin à défaut d autliquidatin: amende de 5% de la taxe Entrée en vigueur : Cntrats de sus-traitance cnclus à cmpter du 1 er janvier

3 SOUS-TRAITANT Déclaratin de TVA TVA cllectée = 0 ENTREPRISE PRINCIPALE Déclaratin de TVA du mis de mars payée en avril TVA cllectée = 19,60 (pur le cmpte du sus-traitant ) TVA déductible = 19,60 TVA due = 0 CONCLUSION Pur l Etat : pas de perte même en cas de sus-traitant éphémère 5 REFORME DES TAUX DE TVA Augmentatin des taux Taux nrmal : 19,60 % => 20 % Taux réduit : 7 % => 10 % Entrée en vigueur Opératins dnt le fait générateur intervient àcmpter du 1 er janvier 2014 Travaux Immbiliers : achèvement des travaux Travaux avec un devis et un acmpte encaisséavant le 20 décembre 2011 : taux de 5,5 % maintenu 6

4 Travaux cmmencés en 2013 et achevés après le 1 er mars 2014 Acmptes, situatins, factures payés avant le 1 er janvier % Situatins, factures établies en 2013 et payées en % 7 Travaux achevés avant le 1 er mars 2014 Travaux achevés après le 1 er mars 2014 Acmptes, situatins, factures payés avant le 1 er janvier % Situatins, factures établies en 2013 et payées en 2014 : 7 % Situatins, factures établies et payées en 2014 : 10 % 8

5 REFORME DES TAUX DE TVA Mesure transitire Maintien du taux réduit de 7 % pur les encaissements en 2014 : Devis signéet encaissement d un acmpte d au mins 30 % avant le 1 er janvier 2014 Et travaux achevés avant le 1 er mars 2014 Et facture émise avant le 1 er mars 2014 et slde encaissé avant le 15 mars TRAVAUX D AM D AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERG NERGÉTIQUE DES LOGEMENTS Taux réduit de 5,5 % pur les travaux d améliratin de la qualitéénergétique des lgements de plus de 2 ans Pur quels travaux? Furniture et pse, entretien des matériaux, matériels et équipements mentinnés à l article 200 quater du CGI (CIDD) Entrée en vigueur : Opératins pur lesquelles la TVA est exigible àcmpter du 1 er janvier 2014 Travaux immbiliers : encaissements des acmptes, situatins, factures àcmpter du 1 er janvier

6 TRAVAUX D AM D AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERG NERGÉTIQUE DES LOGEMENTS Prjet d instructin fiscale Travaux induits : une liste précise figure dans le prjet Assiette évlutive de l article 200 quater du CGI Attestatin 11 Aucun acmpte en

7 TAUX DE TVA : LOGEMENT SOCIAL Abaissement du taux de 7 % à5,5 % pur le neuf Opératins réalisées dans le cadre de la plitique sciale Livraisns de lgements neufs, livraisns de lgements ayant fait l bjet d une cnventin, livraisn de lcaux dédiés à l hébergement de persnnes handicapées u âgées faisant l bjet d une cnventin (EPHAD ), accessin à la prpriété en zne ANRU (distance abaissée à300m au lieu de 500M) Taux réduit pur le maître d uvrage => LASM (livraisn à si-même) Entrée en vigueur Fait générateur intervenant àcmpter du 1 er janvier 2014 Travaux immbiliers : achèvement des travaux 13 TAUX DE TVA : LOGEMENT SOCIAL Nuveau : Taux réduit de 5,5 % pur certains travaux de rénvatin (livraisns à si-même- LASM) Ecnmies d énergie et de fluides Éléments cnstitutifs de l envelppe du bâtiment Systèmes de chauffage Systèmes de prductin d eau chaude sanitaire Equipements de prductin d énergie utilisant une surce d énergie renuvelable Système de ventilatin, d éclairage, de répartitin des frais d eau et de chauffage Accessibilité aux persnnes handicapées, âgées Mise en cnfrmité des lcaux Prtectin amiante et plmb Préventin et lutte : incendies, sécurité ascenseurs, gaz Les entreprises facturernt au taux de 10 % u 20 % 14

8 TAUX DE TVA : LOGEMENT SOCIAL Autres travaux Travaux d améliratin, de transfrmatin, d aménagement et d entretien des lcaux de plus de deux ans éligibles au taux réduit de 10% avec remise d une attestatin Travaux éligibles au taux de 20 % Lcaux de mins de deux ans Aménagement des espaces verts 15 TAUX DE TVA : LOGEMENT INTERMÉDIAIRE Taux réduit de 10 % Investisseurs institutinnels (banque, assurance ) Cnstructin de lgements intermédiaires destinés àêtre lués et dans le cadre d pératins de cnstructins mixtes avec au mins 25 % de lgements sciaux Entrée en vigueur Ouverture du chantier àcmpter du 1 er janvier 2014 Exnératin tempraire de taxe fncière àcmpter des impsitins au titre de

9 TRAVAUX DE RENOVATION CIDD / ECO-PTZ 17 CRÉDIT D IMPÔT D DÉVELOPPEMENT D DURABLE (CIDD) 10 taux actuels remplacés par 2 taux : 15 % et 25 % Deux slutins 1/ Travaux réalisés en «actin seule»: taux 15 % Sus cnditins de ressurces Plafnds pur la 1 ère part du qutient familial Majréde 5617 pur la première ½part 4421 àcmpter de la deuxième ½part Exemple : cuple mariéavec 1 enfant (2,5 parts) => L islatin des paris vitrées en maisn individuelle reste nn éligible en actin seule. Les dépenses snt éligibles en immeubles cllectifs. 18

10 Deux slutins (suite) 2/ Travaux réalisés en «buquet de travaux»: taux 25 % Sans cnditins de ressurces Réalisatin d au mins 2 actins parmi les 6 six catégries existantes : Islatin thermique des paris vitrées ; Islatin thermique des paris paques (murs en façade u en pignn) ; Islatin thermique des paris paques (titure) ; Acquisitin de chaudières u de prductin d eau chaude (bis u bimasses) ; Acquisitin d équipements d eau chaude sanitaires (surce énergie renuvelable) ; Chaudière à cndensatin, chaudières micr-cgénératin gaz, pmpes àchaleur. 19 2/ Travaux réalisés en «buquet de travaux»: taux 25 % (suite) Réalisatin pssible du buquet sur 2 ans Année du crédit d impôt = année du paiement final des dépenses (secnde année) Dépenses exclues Équipements de prductin d électricité(phtvltaïque) Equipements de récupératin et de traitement des eaux pluviales Prpriétaires bailleurs : exclus Entrée en vigueur Dépenses payées àcmpter du 1 er janvier 2014 Ec-cnditinnalité: mentin RGE 1 er janvier

11 ECO PRÊT À TAUX ZÉRO Z ECO PTZ Dispsitif prrgé jusqu au 31 décembre 2015 Cumul CIDD Ec PTZ Prise en cmpte de la cmpsitin du fyer fiscal dans le calcul du plafnd : pur une persnne seule ; pur un cuple ; 7500 par persnne àcharge. Exemple : cuple mariéavec 1 enfant => Entrée en vigueur Offres de prêt émises àcmpter du 1 er janvier 2014 Ec-cnditinnalité: mentin RGE au 1 er juillet PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES 22

12 PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES Deux régimes Aménagement de l abattement de drit cmmun Créatin de deux régimes dérgatires avec un abattement à taux majré Drit cmmun (applicable àcmpter du 1 er janvier 2013) Abattement pur durée de détentin 50 % entre 2 ans et 7 ans 65 % àpartir de 8 ans Plus-value après abattement impsée au taux prgressif de l IR + 15,50 % (CSG, CRDS ) mntant avant abattement 23 PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES Régime incitatif - PME de mins de 10 ans ( àcmpter du 1 er janvier 2013) -Départ en retraite du dirigeant, cessin au sein du cercle familial (àcmpter du 1 er janvier 2014) Abattement majrépur durée de détentin 50 % au mins 1 an et mins de 4 ans 65 % au mins 4 ans et mins de 8 ans 85 % au mins 8 ans Abattement fixe de sur la plus-value (avant abattement majré) pur les seuls dirigeants partant en retraite Plus-value après abattement impsée au taux prgressif de l IR + 15,50 % (CSG, CRDS ) mntant avant abattement 24

13 PLUS-VALUES IMMOBILIERES Terrains à bâtir : Censure du Cnseil Cnstitutinnel Abattement pur durée de détentin 2 % par an entre 6 et 17 ans 4 % par an entre 18 et 24 ans 8 % par an entre 25 et 30 ans Plus-value nette taxée à19 % (IR) + 15,50 % (CSG/CRDS ) 25 PLUS-VALUES IMMOBILIERES Autres plus-values immbilières Abattements pur durée de détentin : cessins àcmpter du 1 er septembre 2013 Durée de détentin Impôt sur le revenu Prélèvement sciaux CSG/CRDS Mins de 6 ans 0 0 De 6 à 21 ans 6 % par an 1,65 % par an 22 ans 4 % 1,60 % De 23 à 30 ans exnératin 9 % par an Plus de 30 ans exnératin exnératin Abattement exceptinnel de 25 % (après le 1 er abattement ) Cessins entre le 1 er septembre 2013 et le 31 aût

14 Impôt sur le revenu Cmplémentaire mentaire santé Régimes de prévyance cmplémentaire cllectifs et bligatires : situatin au 31/12/2013 Exnératin d IR (dans certaines limites) des cntributins salariales et patrnales La li prévit : Cntributin patrnale aux garanties de prévyance frais de santé devient impsable à l IR dès le premier eur Entrée en vigueur : 1 er janvier FISCALITE DES ENTREPRISES 28

15 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES COTISATION MINIMUM En 2013 encadrement des bases minimales et maximales de la ctisatin minimum de CFE Mntant du chiffre d affaires Base cmprise entre < eurs 206 eurs et eurs > et < eurs 206 eurs et eurs > eurs 206 eurs et eurs A cmpter de 2014 suppressin exnératin tempraire des aut-entrepreneurs (créatin en 2013) 29 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES COTISATION MINIMUM Nuveau barème applicable en 2014 si délibératin avant le 21/01/2014 Mntant du chiffre d affaires eurs Base cmprise entre 210 eurs et 500 eurs > et eurs 210 eurs et eurs > et eurs 210 eurs et eurs > et eurs 210 eurs et eurs > et eurs 210 eurs et eurs > eurs 210 eurs et eurs Sinn anciennes bases mais plafnnées aux nuvelles bases maximum si CA

16 CONTRIBUTION CLIMAT ENERGIE Augmentatin des TIC (taxes intérieures de cnsmmatin) prgressives sur 2014 à2016 et prprtinnées au cntenu en CO2 des différents prduits énergétiques Tarif fixé pur tenir cmpte de la valeur de CO2 cntenu dans le prduit (1 tnne de CO2 est évaluée à 7 en 2014, 14,5 en 2015 et 22 en 2016) En 2014, 3 prduits vient leur niveau de taxatin augmenter : Le gaz naturel Le fuel lurd Le charbn 31 CRÉDIT D IMPÔT D APPRENTISSAGE Entreprises sumises àl IS u àl IR Mntants par apprentis 1600 cntrats cnclus depuis au mins 1 mis 2200 si l apprenti àla qualitéde travailleur handicapéu bénéficie d un accmpagnement persnnalisé A cmpter du 1 er janvier 2014 Limitatin du mntant de à la 1 ère année et pur un diplôme d un niveau inférieur u égal àbac + 2 Mesure transitire pur le crédit d impôt calculéen pur la 1 ère année, réduit à 800 pur la 2 ème et 3 ème année de frmatin 800 quelle que sit l année pur les autres diplômes 32