Drogues contrôlées. Dre Anne-Marie Catudal et Dre Daphnée Veilleux-Lemieux

Transcription

1 Drgues cntrôlées Dre Anne-Marie Catudal et Dre Daphnée Veilleux-Lemieux

2 Intrductin Qu est-ce qu un stupéfiant? Tute drgue visée à l annexe du Règlement sur les stupéfiants Fentanyls et ses sels: fentanyl-n et rémifentanil Opiïdes et mrphinanes : mrphine, buprénrphine, hydrmrphne Phencyclidine : kétamine

3 Intrductin Qu est-ce qu une drgue cntrôlée? Tute drgue visée à l annexe du Règlement sur les aliments et drgues émanant du Ministère de la Justice du Canada entre autres : Barbituriques

4 Intrductin Qu est-ce qu une drgue désignée? Substance inscrite à l une u l autre des annexes I, II, III, IV u V de la Li réglementant certaines drgues et autres substances entre autres: Barbituriques: pentbarbital Benzdiazépines: diazépam et midazlam Fentanyls et ses sels: fentanyl-n et rémifentanil Phencyclidine : kétamine Opiïdes et mrphinanes : mrphine, buprénrphine, hydrmrphne

5 Intrductin Qu est-ce qu une drgue cntrôlée dans les animaleries de l UL et ses centres de recherche affiliés? Drgues prévues par les lis! Buprénrphine Diazépam et midazlam Fentanyl Hydrmrphne Kétamine Mrphine Pentbarbital Tilétamine et zlazepam** ** Télazl, nn vendu au Canada mais fait partie des phencyclidines dnc cnsidéré cmme une drgue cntrôlée

6 Li et règlements Benzdiazépines Buprénrphine Fentanyl Hydrmrphne Kétamine Mrphine Règlement sur les stupéfiants Li habilitante : Li réglementant certaines drgues et autres substances Pssessin limitée Distributeur autrisé Pharmacien Praticien : médecin et vétérinaire Usage persnnel si prescriptin (ex. méthadne) Distributeur autrisé: exigences Fabricatin Imprt/exprt Vente

7 Li et règlements Benzdiazépines Buprénrphine Fentanyl Hydrmrphne Kétamine Mrphine Règlement sur les stupéfiants Li habilitante : Li réglementant certaines drgues et autres substances Pharmaciens: exigences Interdictin de vendre sans prescriptin Pratique illégale seln la Li sur la pharmacie et ce règlement Praticiens (VÉT) Vente, prescriptin et transfert pssible si: Sins prfessinnels Nécessaire pur le traitement de l animal RegistreS bligatires: achat, transfert, utilisatin, etc.

8 Pentbarbital Li et règlements Règlement sur les aliments et drgues (partie G) Li habilitante : Li sur les aliments et drgues Pssessin limitée Distributeur autrisé Pharmacien Praticien : médecin et vétérinaire Usage persnnel si prescriptin (ex. méthadne) Semblable pur distributeur autrisé, pharmaciens et praticiens Dnc! Interdictin de vendre sans prescriptin Pratique illégale seln la Li sur la pharmacie et ce règlement

9 Li et règlements Benzdiazépines Buprénrphine Fentanyl Hydrmrphne Kétamine Mrphine Li réglementant certaines drgues et autres substances Infractins et peines = ACTE CRIMINEL Pssessin Trafic Etc. Exécutins et mesures de cntraintes Dnc! Interdictin d utiliser les drgues pur sn usage persnnel u ses animaux

10 Pentbarbital Li et règlements Li sur les aliments et drgues Interdictin de vente Inspectin, saisie et cnfiscatin Renvi au Règlement sur les aliments et drgues Autres lis Li sur la pharmacie Règlement sur les cnditins et mdalités de vente de médicament Li sur les médecins vétérinaires

11 Li et règlements Li sur la pharmacie Vente de médicament : article 37.1 Renvi au Règlement sur les cnditins et mdalités de vente de médicament Médicaments Vente Ordnnance VÉT Médicaments Annexe IV Pharmacien OU Vétérinaire Obligatire Acéprmazine Bupivacaine Glycpyrrlate Annexe V Obligatire seln les lis et règlements Drgues cntrôlées

12 Mise en pratique RÉSUMÉ! Les drgues suivantes snt cnsidérées cmme cntrôlées: Buprénrphine Ordnnance bligatire Diazépam et midazlam Tenue de registres bligatires Fentanyl Nrmes d entrepsage strictes Hydrmrphne Utilisatin restreinte Kétamine Mrphine Pentbarbital La vente sans rdnnance est INTERDITE! Même si c est pur la recherche!

13 Mise en pratique Les drgues cntrôlées utilisées à des fins d anesthésie, d analgésie et d euthanasie dans les différentes animaleries, divent être entrepsées dans les lcaux de l animalerie et snt sus la respnsabilité des vétérinaires de la DSV. Les drgues cntrôlées utilisées à des fins expérimentales autres que pur l euthanasie, l anesthésie u l analgésie divent être incluses dans une demande d exemptin pur l utilisatin d une substance désignée à des fins scientifiques.

14 Mise en pratique L achat de drgues cntrôlées n est pssible que par les vétérinaires de la DSV. Les vétérinaires de la DSV mandatent une persnne respnsable (mandataire) par animalerie pur les cmmandes des drgues cntrôlées, les inventaires, les vérificatins ainsi que la distributin de celles-ci aux équipes de recherche. L inventaire maximal par animalerie est déterminé par les vétérinaires de la DSV. Des manquements à cette PNF de la part de tut intervenant purraient entrainer la perte du privilège d utiliser des drgues cntrôlées.

15 Mise en pratique Animaleries CHUL Drgue Ordnnance bligatire Furnisseur Buprénrphine Via les PNF DSV Diazépam Via les PNF DSV Kétamine Via les PNF DSV Pentbarbital Via les PNF DSV

16 Mise en pratique Animaleries - Furnisseur DSV Mandataire DSV Frmulaire cmmande N Entrepsage Inventaire N Dispsitin R Distributin R Cmmande Réceptin Registre R Livraisn Dispsitin R

17 Mise en pratique Frmulaire de cmmande : envi à dsv@vrr.ulaval.ca *** Registres à remplir: furnis par la DSV u la pharmacie *** Inventaire : nuvelle mesure à faire *** Dispsitin : dit être fait en cllabratin avec les vétérinaires *** Distributin: registres bligatires équipe, entrepsage sus clé *** *** Respnsabilités des vétérinaires et du mandataire (sera vu avec celui-ci)***

18 Mise en pratique À faire: déterminer mandataire + remplaçant Organiser rencntre : DSV + mandataire + remplaçant Déterminer inventaire maximal Chisir la méthde d entrepsage pur les drgues utilisées par les équipes Déterminer si une rencntre avec les équipes de recherche est requise/infrmer des changements Cmmande Entrepsage Registre Février pur animalerie et mars pur les équipes

19 Questins?!?!