Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

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1 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle Fiche de renseignements n 12 Plan d actin cntre la vilence et le harcèlement sexuels Li de 2005 sur les cllèges privés d enseignement prfessinnel Le 16 juin 2016

2 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle Ce n est jamais acceptable : Plan d actin pur mettre fin à la vilence et au harcèlement sexuels Tut le mnde en l Ontari mérite de se sentir à l abri de la vilence et du harcèlement sexuels dans sa cllectivité, sn lieu de travail, sn fyer et sn établissement d enseignement. Au curs de la Semaine internatinale de la femme en 2015, le guvernement de l Ontari a lancé une stratégie interministérielle de 41 millins de dllars échelnnée sur tris ans visant à mettre fin à la vilence et au harcèlement à caractère sexuel dans la prvince. Ce n est jamais acceptable : Plan d actin pur mettre fin à la vilence et au harcèlement sexuels est une initiative innvatrice qui énnce des mesures cncrètes pur aider à changer les attitudes, apprter davantage de sutien aux survivants et rendre les lieux de travail et les campus plus sécuritaires et plus à l écute des plaintes cncernant la vilence et le harcèlement sexuels. Li de 2016 sur le Plan d actin cntre la vilence et le harcèlement sexuels (en sutien aux survivants et en ppsitin à la vilence et au harcèlement sexuels) Un élément imprtant du plan d actin était l engagement de «dépser un prjet de li en vue de renfrcer les dispsitins relatives à la vilence et au harcèlement à caractère sexuel au travail, sur les campus, dans le milieu familial et dans le prcessus de traitement des pursuites civiles». Pur remplir cet engagement, le guvernement a dépsé, en ctbre 2015, un prjet de li visant à : annuler le délai de prescriptin dans les pursuites civiles pur agressin sexuelle que prévit la Li de 2002 sur la prescriptin des actins; ablir le délai de prescriptin de deux ans établi pur les demandes présentées à la Cmmissin d indemnisatin des victimes d actes criminels en vertu de la Li sur l indemnisatin des victimes d actes criminels pur les crimes se rapprtant à des actes de vilence sexuelle; mdifier la Li sur la santé et la sécurité au travail afin d y inclure une définitin du harcèlement sexuel au travail et d exiger que les emplyeurs enquêtent sur les plaintes de harcèlement dans le lieu de travail (y cmpris le harcèlement sexuel) et y dnnent suite et qu ils prennent tutes les mesures raisnnables nécessaires pur prtéger les travailleurs cntre le harcèlement au travail (y cmpris le harcèlement sexuel); raccurcir le délai de préavis prévu par la Li de 2006 sur la lcatin à usage d habitatin pur rmpre un bail pur les lcataires victimes de vilence familiale u sexuelle; exiger que tus les cllèges et universités subventinnés par les fnds publics qui snt visés par la Li sur le ministère de la Frmatin et des Cllèges et Universités et tus les cllèges privés d enseignement prfessinnel visés par la Li de 2005 sur les cllèges privés d enseignement prfessinnel aient une plitique autnme en matière de vilence sexuelle et qu ils cmmuniquent des renseignements au ministre de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle u au surintendant des cllèges privés d enseignement prfessinnel sur la fréquence de la vilence à caractère sexuel dans le secteur de l enseignement pstsecndaire. La Li de 2016 sur le Plan d actin cntre la vilence et le harcèlement sexuels (en sutien aux survivants et en ppsitin à la vilence et au harcèlement sexuels) a reçu la sanctin ryale le 8 mars Fiche de renseignements n 12 Plan d actin cntre la vilence et le harcèlement sexuels

3 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle Li de 2005 sur les cllèges privés d enseignement prfessinnel Les années d études dans un cllège public, une université u un cllège privé d enseignement prfessinnel de l Ontari devraient être une péride d accmplissement persnnel et de crissance qui regrge de pssibilités. Le guvernement s est engagé à travailler en étrite cllabratin avec les établissements d enseignement pstsecndaire dans le but d aider les étudiants à apprendre, à étudier et à faire l expérience de tut ce que la vie sur le campus a de mieux à ffrir, à l abri de la vilence et du harcèlement sexuels. Pur atteindre cet bjectif dans le secteur des cllèges privés d enseignement prfessinnel, n a mdifié la Li de 2005 sur les cllèges privés d enseignement prfessinnel au myen de la Li de 2016 sur le Plan d actin cntre la vilence et le harcèlement sexuels (en sutien aux survivants et en ppsitin à la vilence et au harcèlement sexuels). Les mdificatins visent à inclure une définitin de la vilence sexuelle (qui cmprend le harcèlement sexuel) et à établir les exigences ci-dessus qui s appliquent à chaque cllège privé d enseignement prfessinnel : dispser, cmme cnditin d inscriptin, d une plitique en matière de vilence a sexuelle qui : traite spécifiquement et uniquement de la vilence sexuelle mettant en cause les étudiants; énnce la marche à suivre pur répndre et remédier aux incidents et aux plaintes de vilence sexuelle mettant en cause des étudiants; inclure la plitique en matière de vilence sexuelle dans le cntrat d inscriptin cnclu avec chaque étudiant; prendre en cmpte les bservatins des étudiants au mment de l élabratin de la plitique en matière de vilence sexuelle et chaque fis que la plitique est examinée u mdifiée; examiner la plitique en matière de vilence sexuelle au mins une fis tus les tris ans et la mdifier au besin; mettre en œuvre la plitique en matière de vilence sexuelle cnfrmément aux règlements pris en vertu de la Li de 2005 sur les cllèges privés d enseignement prfessinnel; furnir des renseignements au surintendant cncernant : le nmbre de fis que des étudiants demandent et btiennent des services et des mesures de sutien et d accmmdement relativement à la vilence sexuelle; les initiatives et les prgrammes établis pur sensibiliser les étudiants aux services et aux mesures de sutien et d accmmdement qui leur snt fferts; le nmbre d incidents et de plaintes de vilence sexuelle signalés par des étudiants; la mise en œuvre de la plitique en matière de vilence sexuelle et sn efficacité; veiller à ce que les renseignements furnis au surintendant ne cmprennent aucun renseignement persnnel au sens de la Li sur accès à l infrmatin et la prtectin de la vie privée; mener un sndage auprès des étudiants cncernant la vilence sexuelle, seln les directives du surintendant, et en divulguer les résultats au surintendant. Règlement Afin de sutenir l applicatin des exigences qui précèdent, la lieutenante-guverneure en cnseil a mdifié le Règlement de l Ontari 415/06 (pris en applicatin de la Li de 2005 sur les cllèges privés d enseignement prfessinnel) afin d établir les exigences qui suivent : un cllège privé d enseignement prfessinnel dit inclure dans sa demande d inscriptin une cpie de sa plitique en matière de vilence sexuelle; Plan d actin cntre la vilence et le harcèlement sexuels Fire aux questins 3

4 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle le cntrat d inscriptin dit cmprendre une cnfirmatin de l étudiant indiquant qu il a reçu une cpie de la plitique en matière de vilence sexuelle du cllège privé d enseignement prfessinnel; chaque cllège privé d enseignement prfessinnel est tenu d ffrir sans frais des mesures d accmmdement pur tenir cmpte des besins des étudiants tuchés par la vilence sexuelle; la plitique en matière de vilence sexuelle dit : furnir des renseignements cncernant les mesures de sutien et les services qu ffre le cllège privé d enseignement prfessinnel, directement u par l intermédiaire de sn mandataire, aux étudiants tuchés par la vilence sexuelle; furnir des renseignements cncernant les mesures de sutien et les services qu ffre la cllectivité aux étudiants tuchés par la vilence sexuelle; infrmer les étudiants que le cllège privé d enseignement prfessinnel ffrira des mesures d accmmdement pur tenir cmpte des besins des étudiants tuchés par la vilence sexuelle; infrmer les étudiants qu ils ne snt pas tenus de signaler fficiellement les incidents de vilence sexuelle pur btenir du sutien, des services u des mesures d accmmdement; cmprendre des renseignements cncernant la marche à suivre établie par le cllège privé d enseignement prfessinnel pur répndre et remédier aux incidents et aux plaintes de vilence sexuelle; chaque cllège privé d enseignement prfessinnel dit publier sa plitique en matière de vilence sexuelle sur sn site Web u l afficher à un endrit bien en vue dans chacun de ses campus; chaque cllège privé d enseignement prfessinnel dit furnir aux prpriétaires, aux gestinnaires, aux membres du persnnel et aux étudiants une frmatin sur la plitique en matière de vilence sexuelle u mettre à leur dispsitin une frmatin sur ce sujet. Entrée en vigueur Les nuvelles exigences cntenues dans la versin mdifiée de la Li de 2005 sur les cllèges privés d enseignement prfessinnel et du Règlement de l Ontari 415/06 entrernt en vigueur le 1 er janvier Fiche de renseignements n 12 Plan d actin cntre la vilence et le harcèlement sexuels

5 Ministère de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle Vus avez besin de renseignements supplémentaires? Si vus avez des questins au sujet de la Li de 2005 sur les cllèges privés d enseignement prfessinnel, veuillez cmmuniquer avec le ministère de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle à l adresse suivante : Directin des cllèges privés d enseignement prfessinnel Ministère de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle 77, rue Wellesley, C.P. 977 Trnt (Ontari) M7A 1N3 Téléphne : u Télécpieur : Site Web : Ministère de l Enseignement supérieur et de la Frmatin prfessinnelle Le texte intégral de la Li et du règlement peut également être téléchargé à partir du site Lis-en-ligne du guvernement de l Ontari. Imprimeur de la Reine pur l Ontari, 2016, Trnt Plan d actin cntre la vilence et le harcèlement sexuels Fire aux questins 5