Conseil municipal du 30 janvier 2017 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

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1 Conseil municipal du 30 janvier 2017 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE

2 PARTIE 1 : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE 2

3 PARTIE 1: CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE I / L ENVIRONNEMENT GENERAL 3

4 PARTIE I : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE LE CONTEXTE NATIONAL - Loi de finances 2017 : poursuite de la réduction du déficit public engagé depuis 2012 et soutien à l investissement des collectivités - Principales mesures concernant les collectivités locales : Poursuite de la baisse des dotations de l Etat avec contribution réduite de moitié pour le «bloc communal» en 2017 Renforcement de la péréquation entre collectivités Régulations pour soutenir l investissement local 4

5 PARTIE I : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE LE CONTEXTE NATIONAL Poursuite de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : principale dotation versée par l Etat avec contribution réduite de moitié en 2017 du bloc communal par rapport aux orientations initiales Exemple de la part forfaitaire de la DGF Estimation 5

6 PARTIE I : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE LE CONTEXTE NATIONAL : Renforcement de la péréquation entre collectivités (FPIC) versée par les communes à l Etat Niveau national Maintien à 1 milliard d mais reconfiguration des territoires intercommunaux au niveau national : -40% du nombre d intercommunalités suite aux fusions en un an Estimation en 2017, sous réserve du montant définitif communiqué par l Etat compte tenu de l évolution du nombre de contributeurs 6

7 PARTIE I : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE LE CONTEXTE NATIONAL : Renforcement de la péréquation entre collectivités (FPIC) Contribution prévisionnelle FPIC versée par la commune à l Etat en 2017 : F.P.I.C (prévisionnel) Fonds national 150 millions 360 millions 570 millions 780 millions 1 Milliard 1 Milliard Contribution pour le territoire de la CCPC *.dont CCPC (100%).dont Noyal-sur-Vilaine (50%) (50%) (54.5%) (100%) ** (100%) Montant dont la Commune aurait à s acquitter si non prise en charge par CCPC : * Sous réserve du montant définitif communiqué par l Etat ** Sous réserve des modalités de répartition au sein de la CCPC décidées annuellement. 7

8 PARTIE I : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE B / LE CONTEXTE LOCAL 8

9 PARTIE I : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE CONTEXTE INTERCOMMUNAL - Confirmation de la poursuite de l engagement de solidarité à l égard des communes lors de la révision du pacte financier intercommunal ( ) - Réalisation en 2016 du projet de territoire ( ) et de l étude de transfert des zones d activités - Poursuite de la réflexion du schéma de mutualisation des services, du programme d actions du projet de territoire et aux transferts de compétences 9

10 PARTIE 1 : CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO ECONOMIQUE II / FINANCES LOCALES : RETROSPECTIVE ET SITUATION 2016* * Les données sont délivrées sur la base des états comptables internes et non sur la base des comptes arrêtés par la perception, non établis à ce jour. 10

11 A CAPACITE D AUTOFINANCEMENT 1. EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES COURANTES* entre 2010 et 2016 (hors cessions immobilières foncières) Débat avant vote du budget Inclus les versements issus de budgets annexes ( du BA «ZA Sud» en 2016) : CAF à sans ce versement. *DOB de chaque année 11

12 A CAPACITE D AUTOFINANCEMENT 1.1 Dépenses de fonctionnement Baisse des dépenses de fonctionnement en 2016 (-3%) Evolution 2015/ k 1 438k k 1 446k 341k 324k 273k 362k 357k k 193k 281k 321k 2 303k 2 389k 2 514k 2 608k 2 661k Charges de personnel Subventions et participations Charges financières Autres charges réelles Baisse des charges courantes de - 6% (-84k ) avec notamment réduction des coûts d énergie Baisse des charges financières de - 16% (-51k ) Diminution des subv. et participations de -12% (-42k ) suite à prise en charge financière par la CCPC du FPIC Augmentation des charges de personnel de 2% (+53k ) avec notamment des dépenses liées au décisions de l Etat 12

13 A CAPACITE D AUTOFINANCEMENT 1.2 Les recettes de fonctionnement Augmentation des recettes de fonctionnement en 2016 (+4%) Evolution 2015/ k 722k 918k 978k 654k 745k 983k 926k 816k 716k Augmentation des produits de + 32% (+238k ) avec versement exceptionnel du BA «ZA Sud» k 3 976k 4 291k 4 325k 4 473k Ressources fiscales DGF et autres dotations Autres produits réels Diminution des dotations de -12% (-100k ) exclusivement liée à la baisse de DGF Augmentation des ressources fiscales de 3% (+148k ) du fait de bases dynamiques et de l évolution des taux 13

14 A CAPACITE D AUTOFINANCEMENT 2. LES PRODUITS : FISCALITE DIRECTE - Des BASES D IMPOSITION dynamiques EVOLUTION DES BASES DES IMPOTS DIRECTS En milliers d'euros Taxe Habitation Foncier bâti Foncier non bâti Variation 2014/15 5,48% 9,65% -1,12% TOTAL ,14% Variation 2015/16 2,04% 4,79% 2,27% 3,43% 14

15 A. CAPACITE D AUTOFINANCEMENT Les TAUX D IMPOSITION 2004 à à à Taxe d'habitation (TH) 14,7 % 13,96 % 14,31 % 14,95 % Foncier bâti (TFB) 15,85 % 15,85 % 16,25 % 16,98 % Foncier non bâti (TFNB) 36,00 % 34,19 % 35,04 % 36,62 % Les PRODUITS COMMUNAUX Augmentation des produits communaux (3 taxes) de : +2% entre 2014 et 2015 (+47 k ) +7% entre 2015 et 2016 (+177 k ) TFNB TFB TH

16 Utilisation des produits de fonctionnement En 2016, avec 100, la commune a assuré les financements suivants : Charges de personnel 44 Subventions et participations 5 Autres charges réelles 22 CAF 24 Charges financières 5 16

17 B CAPACITE D INVESTISSEMENT 1. EVOLUTION DES DEPENSES D INVESTISSEMENT ENTRE 2010 ET 2016 Travaux / Equipements / Acquisitions

18 B CAPACITE D INVESTISSEMENT 2. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS EN % 12% 7% Autofinancement Subventions et participations FCTVA 64% Autres fonds (TA) 18

19 C. SITUATION D ENDETTEMENT Profil d extinction de la dette au 1 er janvier de l année Capital restant dû sans nouvel emprunt contracté 9,30 9,21 6,06 7,11 6,08 6,24 8,05 8,34 7,39-0,09k /2015 6,58-0,04k /2015 5,75 En millions d'euros 4,90 4,05 3,20 2,45 1,74 1,18 0,74 0,

20 C. SITUATION D ENDETTEMENT * Capacité de désendettement en nombre d'années Evolution de la Capacité d'autofinancement (CAF) en k Evolution du montant de la dette en k Capacité de désendettement en nombre d'années ,3 7,22 7,76 7,59 7,38 5,012 En s appuyant sur notre capacité d autofinancement actuel et en considérant qu aucun autre investissement ne serait réalisé : 5,01 années sont donc nécessaires pour rembourser la dette, 5,87 années si exclusion de la recette exceptionnelle versée par le budget annexe. 20 * CA de chaque année, hors 2016 CA prévisionnel 20

21 PARTIE 2 : LES OBJECTIFS SUR LA PERIODE 2017 à 2020 ET SUR L EXERCICE

22 OBJECTIFS - Poursuivre l action de modernisation du patrimoine communal : voirie, bâtiments, éclairage public - Assurer un développement urbain raisonné : PLU, acquisitions et cessions foncières, - Promouvoir des actions de développement et d économie durable Après 3 années de temporisation budgétaire : engagement d une nouvelle phase d investissement par la - Programmation d équipements sportifs - Reprise d investissement secteur du centre ville, aménagements de voirie et réseaux 22

23 LE PROGRAMME PLURIANNUEL Estimation des dépenses et recettes d investissement sur la période en TTC BP 2016 REEL 2016 DOB 2018 DOB 2019 DOB 2020 TOTAL Opérations en cours ANCIENNES OPERATIONS QUARTIER MAURICE AUDRAIN SOLS SPORTIFS KORRIGANS Débat avant vote du budget TRANSFERT DES SERRES LIAISON HEURTELAIS CARREFOUR RD CCPC EAUX PLUVIALES FIBRE OPTIQUE Etude Etude et travaux Travaux REUNIONS DE QUARTIER CONSEILS JEUNES/SAGES Nouvelles opérations EQUIPEMENTS SPORTIFS CENTRE-VILLE SALLE MUNICIPALE HOTEL DE VILLE SECURISATION VOIRIE ETUDES BORNES APPORT VOLONTAIRE AMENAGEMENTS URBAINS INVEST. EXCEPTIONNELS DEPENSES IMPREVUES Investissements récurrents ECLAIRAGE PUBLIC REFECTION VOIRIE BATIMENTS ESPACES VERTS ENVIRON. - LOISIRS - PLAN VELO ACQUISITONS TOTAL DES OPERATIONS RESTES A REALISER N TOTAL GENERAL PPI DOB Différence

24 (sous réserve de l'accord des financeurs) DEPENSES SUBVENTIONS Opérations en cours ANCIENNES OPERATIONS TRANSFERT DES SERRES LIAISON HEURTELAIS CARREFOUR RD EAUX PLUVIALES FIBRE OPTIQUE REUNIONS DE QUARTIER CONSEILS JEUNES/SAGES Nouvelles opérations EQUIPEMENTS SPORTIFS CENTRE-VILLE SALLE MUNICIPALE HOTEL DE VILLE SECURISATION VOIRIE ETUDES BORNES APPORT VOLONTAIRE AMENAGEMENTS URBAINS INVEST. EXCEPTIONNELS DEPENSES IMPREVUES Investissements récurrents ECLAIRAGE PUBLIC REFECTION VOIRIE BATIMENTS ESPACES VERTS ENVIRON. - LOISIRS - PLAN VELO ACQUISITONS TOTAL DES OPERATIONS RESTES A REALISER N TOTAL GENERAL LE PROGRAMME PLURIANNUEL Analyse des sources de financement du PPI : 18% de recettes prévisionnelles par des subventions sollicitées auprès de nos partenaires. Autres sources de financement : FCTVA, Taxe d aménagement, autofinancement (dont les recettes de ventes de terrain ex ZA Sud et virement des budgets annexes) Recours à l emprunt à compter de pour accompagner les investissements programmés 24

25 CAPACITE DE FINANCEMENT PREVISIONNELLE En millions d'euros Réél 2015 Réel 2016 Recettes de fonctionnnement 6,12 6,25 6,10 Dépenses de fonctionnement 5,25 5,01 5,05 Résultat de l'exercice 0,87 1,23 1,05 Capacité d'autofinancement Brute (1) (épargne brute) 1,15 1,48 1,25 Remboursement de capital 0,87 0,95 0,81 Capacité d'autofinancement Nette (2) (épargne nette) 0,28 0,53 0,44 (1) Capacité de la commune à financer par son fonctionnement courant ses opérations d investissement (remboursement de dettes, dépenses d équipements) (2) Capacité de la commune à financer ses dépenses d équipements après s être acquittée de la dette d investissement (ressources propres de la Commune) 25

26 CONDITIONS BUDGETAIRES 2017.Relance d un programme d investissements en 2017 à hauteur de 1,8 Millions d euros..stabilité de l endettement et de la pression fiscale : Pas de nouvel emprunt envisagé en 2017 sur le budget principal et pas d évolution des taux d imposition..maîtrise de l évolution des coûts de fonctionnement : -Poursuite de l optimisation des charges de fonctionnement et des moyens des services, -Encadrement de la masse salariale, -Poursuite de la mutualisation en lien avec la CCPC..Optimisation des recettes : -Valorisation des actifs, -Poursuite de l analyse de la politique tarifaire 26

27 LES BUDGETS ANNEXES ZAC DU PRIEURÉ Viabilisation de la ZAC EST (engagement phase définitive) et poursuite de cession des lots CHÊNE JOLI, SECTEUR OUEST ET HAUTES FORGES Clôture des 3 budgets en 2017 ASSAINISSEMENT Réalisation du Schéma Directeur d assainissement et de travaux sur les réseaux ZA SUD Transfert des zones d activités communales vers la CCPC en 2017 (avec clôture du budget prévue en 2018) 27