Les activités d'information au public en matière de financement politique '

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1 Pièce P-44 Tableau - Les activités d'infrmatin au public en matière de financement plitique - Directin du financement des partis plitiques - Jan vier 205,

2 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC Les activités d'infrmatin au public en matière de financement plitique ' Bien que le.mntant maximal des amendes impsées en cas d'infractin sit relativement élevé, l'esprit de la li en est d'abrd un d'éducatin et d'infrmatin du public davantage que de cercitin. Le législateur a ce suci dès la présentatin, en 977, de sn prjet de réfrme à l'assemblée natinale. En vertu des lis électrales, le DGE, en ce qui à trait à l'infrmatin du public, dit ntamment: dnner à quicnque en fait la demande des avis et des renseignements relatifs. à l'applicatin de la Li (LE, art. 488 ( ), LERM, art (2 )); renpre accessibles au public les renseignements, rapprts u dcuments relatifs à la Li (LE, art. 488 (2 ), LERM, art ( )); tient uvert un centre d'infrmatin (LE, art. 488 (3 ), LERM, art (3 )); initie des campagnes de prmtin des règles de financement plitique dans les médias de masse (LE, art. 488 (6 ), LERM, art (6 )), ntamment lrs d'électins générales et de la mise. en vigueùr d'un nuveau prjet de li. La transparence est l'un des grands principes de tute sciété démcratique. En matière de financement plitique et de cntrôle des dépenses électrales, le DGE rend accessible bn nmbre d'infrmatin à l'attentin du public. \ Le tableau suivant liste l'ensemble des infrmatins dispnibles sur le site Web du DGE en matière de financement plitique et de cntrôle des dépenses électrales.

3 Palier électif Thème Accessibilité Référenc;es légal~s Prvincial Li électrale Dénminatin des Qartis, instances de Qarti, candidats indéqendants autrisés, déqutés indéqendants autrisés, En ligne LE, art. 65 électeurs autrisés et intervenants Qarticuliers; demande de réservatin de nm et demande d'autrisatin en curs - En ligne Identité et crdnnées du chef, d'au mins deux dirigeants, du LE, art. 65 représentant et de l'agent fficiel et le vérificateur externe de Au bureau du DGE, même que l'adresse de cmmunicatin du parti plitique crdnnées cmplètes Identité des candidats à la directin d'un parti, de leur représentant financier, de la persnne désignée pur présider le scrutin et le mntant maximal des dépenses autrisées par candidat. En ligne LE, art. 27.3, 488 (2 ) En ligne RaQ[!Orts financiers des Qartis, des instances de Qarti, des Publicatin imprimée candidats indépendants autrisés, des députés indépendants LE, art. 26, 488 (2 ) autrisés, des électeurs autrisés, des candidats à la curse à la Rapprt cmplet directin d'un Qarti [!Oiitigue et des intervenants particuliers 2 au (RLRct c. E-3.3) bureau du DGE Smmaire en ligne Rapprts cmplets, Rapprts de dépenses électrales des partis plitiques et des incluant les pièces candidats indépendants autrisés justificatives, au bureau du DGE LE, art. 435 " La liste des membres d'un parti autrisé (LE, art. 5.2) n'a pas un caractère public (LE, art 26) 2 Dans les rapprts financiers nus retruvns, ntamment, les renseignements suivants: le nm et les crdnnées de l'établissement financier ù snt dépsées les smmes recueillies, le n du cmpte bancaire, le nm et les crdnnées des dnateurs, le nm et les crdnnées des persnnes (physiques u mrales) ayant cnsenti un prêt, le nm et les crdnnées des électeurs ayant cautinné un prêt (LE, art. 3, 5, 7, 22) 2

4 me Accessibilité En ligne (nm, prénm, Identité des dnateurs (aux partis plitiques, aux instances de cde pstal et mntant de parti, aux candidats indépendants autrisés, aux députés la cntributin du indépendants autrisés, aux électeurs autrisés, aux candidats à dnateur) 4 la curse à la directin d'un parti plitique) 3 Publicatin imprimée En ligne (nm, prénm et cde pstal en ligne) Seuls les nm, prénm, adresse de dmicile et mntant de la cntributin nt un caractère _public. Les autres renseignements cntenus dans la fiche de cntributin (LE, art. 95.) snt cnfidentiels (LE, art. 2 Registre des persnnes nn admissibles aux cntrats publics Crdnnées cmplètes LE, art Greffe pénal Cmmuniqué de presse Crdnnées cmplètes Cde de prcédure pénale, art. 94 Dénminatin des partis, et intervenants particuliers; En ligne et demande d'autrisati.en ligne Identité et crdnnées du chef, d'au mins deux dirigeants, du représentant et de l'agent fficiel et le vérificateur externe de Au bureau de même que l'adresse de cmmunicatin du parti plitique 5 municipalité, crdnnées crn LERM, art. 424 ( ) LERM, art. 424 la {.,2,3,4,5,6 ) 3 Depuis le "' mai 20, l'îdentité des dnateurs a un caractère public nnbstant le mntant de sa cntributin. Auparavant, seules les cntributins de 200 $ et plus avaient un caractère public. 4 Ces renseignements snt dispnibles sur le Web depuis la liste des membres d'un parti.autrisé (LERM, art. 397) n'a pas un caractère.public (LE, art. 26) 3

5 Palier électif Thème Acçessibilité Références légales Identité des candidats à la directin d'un parti, de leur représentant financier, de la persnne désignée pur présider le En ligne LERM, art scrutin et le mntant maximal des dépenses autrisées par Li sur les candidat Rapprts financiers des partis plitiques, des candidats Smmaire en ligne électins et indépendants autrisés, des candidats à la directin d'un parti LERM, art ( ), 659 les plitique, des électeurs autrisés et des intervenants Rapprt cmplet au particuliers référendums 6 bureau de la municipalité Smmaire en ligne dans les rn unicipalités Rapprts de dépenses électrales des partis plitiques et des Rapprt cmplet, incluant candidats indépendants autrisés les pièces justificatives au LERM, 90.6 ( ) bureau de la municipalité (RLRQ, En ligne (nm, prénm, SeUls les nm, prénm, c. E-2.2) cde pstal et mntant de adresse de dmicile et la cntributin du mntant de la cntributin Identité des dnateurs (aux partis plitiques, aux carididàts dnateur) nt un caractère public. indépendants autrisés, aux électeurs autrisés et aux candidats Les autres renseignements à la curse à la directin d'un parti plitique) 7 Crdnnées cmplètes, cntenus au reçu de Municipalités au bureau de la cntributin (LERM, art. 434) de habitants et plus Registre des persnnes nn admissibles aux cntrats publics municipalité et snt cnfidentiels (LERM; art. du DGE 659). En ligne (nm, prénm et cde pstal en ligne) Crdnnées cmplètes LERM, art Dans les rapprts financiers nus retruvns, ntamment, les renseignements suivants: le nm et les crdnnées de l'établissement financier ù snt dépsés les fnds, le n du cmpte bancaire, le nm et les crdnnées des dnateurs, le nm et les crdnnées des persnnes (physiques u mrales) aya~t cnsenti un prêt, le nm et les crdnnées des électeurs qui nt prté cautin d'un emprunt (LERM, art. 479, 48, 484) 7 Seule l'identité des dnateurs ayant versé 00 $et plus a un caractère public. En ligne depuis l'année

6 Palier électif Thème Accessibilité Références légales Municipal, Chap. XIV Greffe pénal Cmmunigué de Qresse Cde de prcédure pénale, Crdnnées cmplètes art. 94,. En ligne (nm, prénm, cde pstal et mntant de la cntributin) Identité des dnateurs aux candidats 8 LERM, art. 53. Crdnnées cmplètes, au bureau de la (RLRQ, c. E-2.2) municipalité et du DGE Sclaire Dénminatin des candidats indéqendants autrisés, électeurs En ligne LES, art Li sur les électins sclaires autrisés et intervenants Qarticuliers Rapprts financiers des candidats indépendants autrisés et intervenants particuliers 9 Smmaire en ligne 0 Rapprt cmplet au LES, art bureau de la cmmissin sclaire Rapprts de dépenses électrales des candidats indépendants autrisés Smmaire en ligne Rapprt cmplet, incluant LES, art les pièces justificatives au bureau de la cmmissin sclaire 8 Seule l'identité des dnateurs ayant versé 00 $et plus a un caractère public. En ligne depuis l'année Dans les rapprts financiers nus retruvns, ntamment, les renseignements suivants: le nm et les crdnnées de l'établissement financier ù snt dépsés les fnds, le n du cmpte bancaire, le nm et les crdnnées des dnateurs, le nm et les crdnnées des persnnes (physiques u mrales) ayant cnsenti un prêt, le nm et les crdnnées des électeurs qui nt prté cautin d'un emprunt (LES, art. 209.) 0 À venir pur les électins générales du 2 nvembre 204 À venir pur les électins générales du 2 nvembre 204 5

7 . ' Palier électif Thème Accessibilité Références légales (RLRQ, c. E-2.3) Identité des dnateurs (aux candidats indépendants autrisés et aux électeurs autrisés) 2 Registre des persnnes nn admissibles aux cntrats publics En ligne (nm, prénm, cde pstal et mntant de la cntributin du dnateur) Seuls les nm, prénm, adresse de dmicile et mntant de la cntributin nt un caractère public. Crdnnées cmplètes, au bureau de la cmmissin sclaire et du LES, art DGE En ligne (nm, prénm et cde pstal en ligne pur les persnnes physiques) Crdnnées cmplètes LES, art Greff'e pénal Cmmuniqué de presse Crdnnées cmplètes Cde de prcédure pénale, art Seule l'identité des dnateurs ayant versé 00 $et plus a un caractère public. À venir pur les électins générales du 2 nvembre 204 6

8 En plus de tus ces renseignements et dcuments dispnibles sit sur le site Web du DGE, à sn bureau u celui du trésrier de la municipalité u du directeur général de la cmmissin sclaire, seln le cas, le DGE : Publie plusieurs cmmuniqués de presse, ntamment : les infractins cmmises aux lis électrales les cntributins plitiques et dépenses électrales : il y a des règles à suivre les limites des dépenses électrales (pr~liminaire et finale) les lignes directrices cncernant la tenue d'assemblées publiques en péride électrale les interver)ants particuliers Publie diverses statistiques : rapprts financiers des partis plitiques, de leurs instances et des candidats indépendants (prvincial et municipal) (DGE-6355) rapprts de dépenses électrales des partis plitiques et des candidats indépendants (prvincial et municipal) (DGE-6288) Publie plusieurs avis publics sur sn site Web, ntamment lrs d'une nuvelle autrisatin, d'une fusin de partis autrisés u d'un retrait d'autrisatin (LERM, art. 423). Dit publier annuellement un avis à l'intentin des électeurs en y indiquant, ntamment, la dénminatin des partis autrisés, le nm des députés indépendants autrisés, le nm du représentant fficiel de chacun de ces partis et de ces députés et les règles applicjables aux cntributins (LE, art. 0). è Tient à jur sn site Web, ntamment sur les : renseignements sur la frmatin d'un parti plitique renseignements sur les surces de financement Publie des dépliants d'infrmatin, ntamment : Vus vulez vus présenter à une électin? (DGE-690) 7

9 Publie divers avis dans la Gazette fficielle du Québec, ntamment : lrs de la démissin u du remplacement d'un représentant fficiel u d'un délégué (LE, art. 46) lrs de la fusin de partis plitiques autrisés (LE, art. 57) lrs d'une nuvelle autrisatin d'une entité plitique (LE, art. 64) lrs d'un retrait d'une entité plitique (LE, art. 72) le résultat de l'indexatin annuelle du mntant par électeur servant au calcul de l'allcatin aux partis plitiques (LE, art. 82) un état smmaire de tute smme versée à titre de «financement public» au représentant fficiel d'un parti plitique, d'un député indépendant u d'un candidat indépendant (LE, art. 86) lrs de la nminatin d'un agent fficiel d'un parti plitique (LE, art. 405) le résultat de l'indexatin annuelle des limites de dépenses électrales permise (LE, art. 426) Directin du financement des partis plitiques Janvier 205 8