Revalorisation CESU 2014

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1 Revalrisatin CESU 2014 Une nuvelle circulaire CESU a été publiée pur l année 2014 et revalrise le taux des 2 premières tranches aux revenus fiscaux de référence (RFR) les plus bas qui passent à 400 (au lieu de 385 ) et à 700 (au lieu de 655 ) et respectivement à 480 et 840 pur les familles mnparentales. Cette mesure s applique rétractivement sur l année 2014 pur les bénéficiaires depuis le 1 er janvier A nter que la FSU (qui anime désrmais la cmmissin permanente chargée du budget au CIAS) a pesé très lurdement pur cette revalrisatin à 400 et 700 qui sera anticipée sur l'exercice 2014 (avec cmplément rétractif pur les agents bénéficiaires depuis le 1/1/14). Cela permet d'atteindre une cnsmmatin maximum des crédits de l'actin sciale interministérielle en 2014 (la cnsmmatin s'étant effndrée sur la ligne prévue en CESU avec la suppressin depuis le 1/1/14 de la 3 tranche, cf. circulaire Admi0631 CESU du 15 janvier 2014). D autres mesures psitives sernt publiées prchainement pur la mise en œuvre du CESU 2015 et fernt l bjet d une circulaire à venir.

2 PRESTATION GARDE D ENFANTS 0/6ans Nuvelles mdalités 2014 Chèque-Empli Service Universel (CESU) garde d enfant Référence : Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestatin d actin sciale interministérielle «CESU garde d enfant 0/6 ans». NOR : RDFF C Pur favriser le maintien de l activité prfessinnelle des parents, l Etat emplyeur ctrie sus cnditins des Chèques Empli Service Universels préfinancés. QUI PEUT EN BENEFICIER? Les fnctinnaires et uvriers d Etat, Les agents nn titulaires de drit public u de drit privé, Les magistrats, Les militaires, Les cnjints survivants titulaires d une pensin de réversin snt admis à bénéficier du CESU garde d enfant, Les agents cncernés divent exercer et/u résider en France. Les agents des établissements publics cntributeurs sus statut dérgatire NOTA : Le drit n est pas uvert aux agents retraités de l Etat. A QUELLES CONDITIONS? Un seul parent peut le percevir. En cas de garde alternée, c est le parent désigné en cmmun qui perçit le CESU garde d enfant. Si les parents nt btenu le partage des allcatins familiales, ils peuvent demander le partage des drits à CESU. MODE DE GARDE : POUR VOTRE ENFANT : QUI : Garde d'enfant(s) à dmicile : assurée par les assciatins et entreprises, dtés de l'agrément "qualité" prévu aux articles L et R et suivants du cde du travail délivré par l'etat.. Le bénéficiaire peut également utiliser les "CESU - garde d'enfant 0/6 ans" pur rémunérer un salarié à dmicile Garde d'enfant(s) hrs dmicile par: les services et établissements publics u privés, agréés seln le cde de la santé publique (R ) assurant l'accueil cllectif u familial nn permanent d'enfants de mins de six ans ; les services d'accueil cllectif recevant des enfants sclarisés de plus de deux ans, avant et après la classe (dits "garderies périsclaires") une assciatin u une entreprise agréés en vertu de l'article L du cde du travail peut être utilisé pur les accueils cllectifs à caractère éducatif hrs dmicile pendant les vacances. un assistant maternel agréé en vertu de l'article L du cde de l'actin sciale et des familles à cmpter de la date réelle (u thérique) de la fin de la ttalité du cngé de maternité u d adptin et jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit celle du sixième anniversaire de l'enfant au titre duquel l'aide est versée, sus réserve du respect de leur péride de validité (rappelée au vers de chaque CESU). TOUS LES FONCTIONNAIRES qui assurent seuls u cnjintement la garde effective d un enfant de mins de 6 ans Snt par cnséquent exclus du "CESU - garde d'enfant 0/6 ans" les accueils cllectifs à caractère éducatif hrs du dmicile parental, à l'ccasin des vacances sclaires, lisirs, etc., relevant de l'alinéa 3 de l'article L du cde de la santé publique

3 Pur bénéficier du CESU garde d enfant, l agent demandeur dit attester qu il fait garder sn enfant à titre néreux durant ses heures de travail u à l ccasin du cngé de maternité u d adptin pris du chef d un autre enfant. MONTANT DE LA PRESTATION? Depuis 2013, le guvernement a décidé dans le cadre de sa plitique de réductin de la dépense publique d abandnner la sanctuarisatin du budget de l actin sciale interministérielle des années précédentes et a réduit les budgets, alrs que la fnctin publique d état a été ciblée cmme le «parent pauvre» de l actin sciale dans le mnde du travail. A nuveau en 2014, pur accmpagner une baisse de + de 10% de ces crédits, il a purement et simplement, malgré l ppsitin des rganisatins syndicales et de la FSU, supprimé la 3 tranche (aide à 220 ) qui cncernait 40% des bénéficiaires. Parts fiscales Jusqu à De à 1, , , , , , , , , ,25 part supplémentaire Mntant de l aide annuelle Majratin 20% famille mnparentale Le RFR ('article 1417 IV du cde général des impôts et figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus u de nnimpsitin) à retenir est celui de l année n-2, cnsidérant que nus smmes en année n. En cas de changement de situatin matrimniale, le RFR sera recnstitué. Le fyer fiscal cnsidéré ne cncerne que les persnnes ayant la charge effective et permanente de l enfant (ni les ascendants u descendants hébergés et rattachés fiscalement). Vus truverez ci-dessus un tableau récapitulatif des principales situatins pur la déterminatin du nmbre de parts (pur une infrmatin exhaustive, vir cde général des impôts, art. 194 et 195) : Parent(s) Enfant(s) Supplément(s) éventuel(s) Fyer fiscal Cuple marié / pacsé Persnne seule célibataire, u divrcée 1 Par enfant à charge, pur le 1er et le 2ème Par enfant à charge, à partir du 3ème Par persnne infirme titulaire de la carte d invalidité 2 Persnne veuve ayant au mins 1 enfant à charge Part(s) fiscale(s) 2 1 0,5 1 +0,5 +1 Part fiscale si charge partagée 0,25 0,5

4 (1) +0,5 part si la persnne supprte à titre exclusif u principal la charge d au mins 1 enfant. Si la persnne entretient uniquement des enfants dnt la charge est réputée également partagée avec l autre parent, la majratin est de 0,25 part pur 1 seul enfant et de 0,5 si les enfants snt au mins 2. (2) Incapacité d au mins 80%. LE VERSEMENT? L aide fait l bjet d un seul versement frfaitaire par année civile, pur l intégralité de sn mntant et pur chaque enfant à charge, sus frme de CESU garde d enfant en titres spéciaux de paiement pré financés, Le mntant ttal des CESU garde d enfant versés est arrndi au multiple de 5 supérieur, Les CESU garde d enfant snt remis au bénéficiaire : Sit par envi recmmandé avec accusé de réceptin au dmicile, les frais d expéditin restant à la charge de l Etat, Sir directement à un guichet du réseau du prestataire. Dans ce cas, le bénéficiaire devra signer sur place un accusé de réceptin, Sit par mise à dispsitin du mntant de l aide sus frme dématérialisée avec accusé de réceptin. NOTA : le gestinnaire délivre au bénéficiaire, au nm du financeur, l attestatin fiscale annuelle prévue à l article D du cde du travail L aide versée sus frme de CESU garde d enfant est exnérée d impôts sur le revenu, dans la limite glbale (titres services à la persnne) de 1830 par année civile et par bénéficiaire. Le cmplément de dépenses de garde peut être effectué par des CESU bancaires. Le cmplément (au delà du versement CESU garde d enfant) uvre drit à crédit d impôt (50%). ATTENTION : aucune dispsitin légale u réglementaire n impse aux intervenants d accepter les paiements par CESU. Tutefis, la Fnctin Publique a incité les maires à prendre une délibératin pur les accepter ; la DGAFP prend en charge les frais. OÙ S ADRESSER? Vus devez adresser une demande d aide par an et par enfant. Vtre dssier dit être cntenir : 1. Le frmulaire dûment rempli en lettres capitales que vus puvez : Pré-remplir par internet Télécharger sur le site 2. Les phtcpies des pièces suivantes : Livret de famille : les pages des parents ainsi que celles de l'enfant cncerné. Avis d'impôt sur les revenus de l'année 2012 de chaque cnjint (tutes les pages) *(N-2, N étant l'année de la demande) Dernière feuille de paie du demandeur (u à défaut, datant de mins de tris mis). Attestatin de garde de l enfant à titre néreux 3. Les pièces ci-dessus, seln vtre situatin : l'attestatin de reprise d'activité signée par vtre service de gestin du persnnel si le cngé de maternité u d'adptin s'est achevé au curs de l'année de la demande attestatin de reprise d'activité après cngé de maternité attestatin de reprise d'activité après cngé d'adptin Si la cnjinte de l'agent ne travaille pas, le calcul des drits se fera à partir de la date de naissance de l'enfant + 10 semaines pur le 1er et le 2e enfants, 18 semaines à partir du 3e et 22 en cas de naissances multiples. Si le cngé d'adptin n'est pas pris, u pris partiellement, les délais réglementaires sernt fictivement appliqués. Si vus êtes parent séparé u divrcé :

5 Les parents désignent celui d entre eux (remplissant les autres cnditins) qui bénéficie de la prestatin en signant tus les deux le frmulaire. si cette frmalité cnjinte ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la cnditin de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apprtée par la prductin : d'une attestatin du versement des prestatins familiales (CAF), Si l'enfant est en résidence alternée : la duble signature du frmulaire suffit, si les signatures des deux parents ne peuvent être réunies, il faut jindre une attestatin du versement des prestatins familiales (CAF) u la cpie de la cnventin u du jugement attestant de la résidence alternée. Si vus demandez le partage de l'aide Ticket CESU - garde d enfant Si vus et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'etat séparés u divrcés et si vus bénéficiez du partage des allcatins familiales (CAF), vus puvez demander le partage de l'aide Ticket CESU garde d enfant. Dans ce cas, vus devez furnir les pièces suivantes : l'attestatin de demande de partage de l'aide. l'attestatin du versement des prestatins familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF. La demande dit être cnstituée d un dssier cmplet (frmulaire + pièces justificatives) pur chacun des deux parents. Si vus êtes cnjint survivant d un agent de l Etat : le titre de pensin de réversin. Remplissez le en ligne sur u téléchargez le et renvyez le cmplété (Livret de famille (pages parents + enfant) + avis d impôt sur les revenus de chaque cnjint (tutes les pages) + dernière feuille de paie (mins de tris mis) + justificatifs supplémentaires éventuels seln la situatin, vir plus haut 3 ), nn plié, sus envelppe frmat A4 à : Ticket CESU - garde d enfants 0-6 ans TSA BOBIGNY CEDEX 9 COMMENT EN BENEFICIER? Le suivi de vtre dssier de demande Vus recevrez un curriel vus cnfirmant la réceptin de vtre dssier puis un autre vus indiquant l'identifiant et le mt de passe de vtre cmpte persnnel e-ticket CESU qui vus permettrnt de cnsulter l'état d'avancement de vtre dssier directement sur le site internet : Envi des Ticket CESU Les Ticket CESU - garde d'enfant ans snt envyés par La Pste, en envi "Fréquence client avec signature", au dmicile du bénéficiaire, dans un délai de 2 mis après acceptatin du dssier. CESU électrnique snt chargés directement sur le cmpte en ligne persnnel et sécurisé e- Ticket CESU du bénéficiaire ayant chisi cette ptin, dans un délai de 2 mis après acceptatin du dssier. Pur en savir plus sur CESU électrnique, cnsulter Ce mde de paiement sur internet n'est actuellement utilisable que pur payer un(e) assistant(e) maternel(le) u un autre intervenant pur la garde à dmicile dnt vus êtes l'emplyeur direct. Un simulateur en ligne permet de calculer le mntant des drits à l aide CESU garde d enfant. Le mntant annuel de la participatin de l'etat pur des drits uverts sur une année pleine, est de 655 u de 385