Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal (IRGLM)

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1 Directin générale des services sciaux Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité W Guvernement du Québec, 2015

2 REMERCIEMENTS Le présent guide de gestin a été prduit à la suite de travaux menés en cllabratin avec la Fndatin MIRA Inc. et l Assciatin des établissements de réadaptatin en déficience physique du Québec (AERDPQ). Un merci tut particulier à mnsieur Nël Champagne, directeur de la recherche à la Fndatin MIRA inc., ainsi qu à madame Nancy Dubé, ergthérapeute à l Institut de réadaptatin Gingras-Lindsay de Mntréal. RÉDACTION Nancy Vallée Ministère de la Santé et des Services sciaux (MSSS) COMITÉ DE RÉVISION Valérie Martin-Lemyne Chantal Drlet Alain Gagnn Marie-Pierre Jhnsn Jean-Françis Cantin Gaétan Matte Institut de réadaptatin Gingras-Lindsay-de-Mntréal (IRGLM) IRGLM IRGLM Institut de réadaptatin en déficience physique de Québec (IRDPQ) IRDPQ Ministère de la Santé et des Services sciaux (MSSS) ÉDITION La Directin des cmmunicatins du ministère de la Santé et des Services sciaux Le présent dcument s adresse spécifiquement aux intervenants du réseau québécis de la santé et des services sciaux et n est accessible qu en versin électrnique à l adresse : sectin Publicatins Le genre masculin utilisé dans ce dcument désigne aussi bien les femmes que les hmmes. Dépôt légal Biblithèque et Archives natinales du Québec, 2015 Biblithèque et Archives Canada, 2015 ISBN : (versin PDF) Tus drits réservés pur tus pays. La reprductin, par quelque prcédé que ce sit, la traductin u la diffusin de ce dcument, même partielles, snt interdites sans l autrisatin préalable des Publicatins du Québec. Cependant, la reprductin de ce dcument u sn utilisatin à des fins persnnelles, d étude privée u de recherche scientifique, mais nn cmmerciales, snt permises à cnditin d en mentinner la surce. Guvernement du Québec, 2015

3 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPES DIRECTEURS Cmpensatin de l incapacité Répndre au besin de la manière la plus écnmique Sans égard à la capacité de payer Prcessus d adaptatin/réadaptatin COUVERTURE Frais d acquisitin d un chien d assistance à la mtricité Frais d entretien d un chien d assistance à la mtricité ADMISSIBILITÉ Admissibilité de la persnne Admissibilité du chien d assistance à la mtricité Exclusins MODALITÉS Demande d évaluatin Réévaluatin péridique de l admissibilité Prcessus décisinnel d autrisatin Versement des mntants frfaitaires Frfait d acquisitin Frfait d entretien Demande de révisin Suspensin du rembursement RESPONSABILITÉS DES ACTEURS Respnsabilités des établissements mandataires L établissement mandataire Le cmité réginal d autrisatin et le cmité prvincial d autrisatin Les évaluateurs Respnsabilités de la persnne qui utilise un chien d assistance à la mtricité...9

4 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS CAM : Chien d assistance à la mtricité. CISSS : Centre intégré de santé et de services sciaux CIUSSS : Centre intégré universitaire de santé et de services sciaux INCAPACITÉ : Réductin partielle u ttale de la capacité d accmplir une activité d une façn nrmale u dans les limites cnsidérées cmme nrmales pur un être humain. L incapacité décule d une déficience. IRDPQ : Institut de réadaptatin en déficience physique de Québec. IRGLM : Institut de réadaptatin Gingras-Lindsay-de-Mntréal. MANDATAIRE : Établissement désigné par le ministère de la Santé et des Services sciaux pur remplir la fnctin d administrateur du prgramme. Il est respnsable de l applicatin du guide de gestin et aussi, à l égard du Ministère, des décisins prises dans sn rôle de gestinnaire. MSSS : Ministère de la Santé et des Services sciaux. PLAN D INTERVENTION INTERDISCIPLINAIRE (PII) : Outil de planificatin, de cncertatin et de crdinatin visant l atteinte d bjectifs cmmuns spécifiques à plusieurs intervenants/disciplines. PLAN DE SERVICE INDIVIDUALISÉ (PSI) : Outil permettant la crdinatin des services fferts à un usager. Vise l intégratin des services sur les plans clinique et rganisatinnel pur l ensemble des partenaires publics, privés et cmmunautaires impliqués. RAMQ : Régie de l assurance maladie du Québec. PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE : persnne dnt la déficience permanente entraîne une incapacité mtrice significative et persistante, et qui rencntre des bstacles dans l'accmplissement de ses activités de la vie qutidienne et dmestique.

5 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité 1. INTRODUCTION Le Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité (CAM) s inscrit dans l ensemble des prgrammes d aides techniques fferts par l État. Il cherche ainsi à cmpenser une incapacité mtrice significative et persistante, en rembursant une partie de ce qu il en cûte pur utiliser un CAM. Des mécanismes de cncertatin et de cmplémentarité avec les autres prgrammes existants (équipement spécialisé, adaptatin du dmicile, sutien à dmicile, sutien à la famille, etc.) divent être privilégiés pur répndre aux besins glbaux de la persnne. Le plan de service individualisé et le plan d interventin interdisciplinaire snt des utils prévus par la Li sur les services de santé et les services sciaux qu il cnvient d utiliser chaque fis que les besins de la persnne le justifient. 2. OBJECTIFS Le prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un CAM a pur raisn d être de favriser l autnmie et le maintien à dmicile des persnnes ayant une déficience mtrice en rembursant des frais relatifs à la mtricité dans la réalisatin de certaines habitudes de vie. Il a pur bjectifs : de sutenir, sur le plan financier, l acquisitin et l entretien d un tel animal lrsque celui-ci est requis pur cmpenser une incapacité mtrice significative et persistante qui résulte d une déficience mtrice permanente; d établir les prcédures administratives pur la clientèle et les intervenants chargés de l applicatin du prgramme; de prmuvir l équité, à l échelle prvinciale, dans l attributin de smmes qui permettent l acquisitin et l entretien d un CAM; d assurer une saine gestin des fnds publics en balisant les critères de recnnaissance d un CAM qui est intrduit dans la gamme des aides techniques assurées par l État. 3. PRINCIPES DIRECTEURS Le présent prgramme est établi sur la prémisse que des écles de dressage spécialisées en la matière attribuent gracieusement le CAM à une persnne qui lui en fait la demande. L État ne s engage pas dans le financement de la prductin, de l élevage et de l entraînement de l animal. 3.1 Cmpensatin de l incapacité En 1988, le guvernement du Québec cnvenait du principe de la cmpensatin des cnséquences financières des limitatins fnctinnelles d une persnne handicapée, dans la mesure ù l État ne cuvre que les dépenses essentielles à l intégratin de cette 1

6 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité persnne, et ce, seln la slutin la plus écnmique et des mdalités précises. C est sur ce principe que s appuie le Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un CAM, cmme le fait l ensemble des autres prgrammes d aides techniques rendus dispnibles. De ce fait, il imprte de distinguer le besin réel, essentiel et requis de ce qui purrait se révéler suhaitable u désirable. 3.2 Répndre au besin de la manière la plus écnmique Dans le respect des besins de la persnne, la sélectin d'une aide dit être faite seln la slutin à mindre cût. Les façns de faire, la rérganisatin des tâches et l utilisatin d équipement curant divent être évaluées avant que sit recnnue la pertinence d utiliser l aide du CAM u tute autre aide technique. En suppsant que plus d une aide puisse satisfaire à un même besin fnctinnel, la plus écnmique sera retenue. 3.3 Sans égard à la capacité de payer Le Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un CAM est destiné à sa clientèle cible admissible, sans égard à l âge ni à la capacité de payer de celle-ci. 3.4 Prcessus d adaptatin/réadaptatin Le rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un CAM dit déculer d une évaluatin glbale des besins et des ressurces de la persnne. De plus, il dit s inscrire dans un prcessus d adaptatin/réadaptatin mentinné dans les rientatins ministérielles en déficience physique. 4. COUVERTURE 4.1 Frais d acquisitin d un CAM Un mntant de 210 $ est versé une fis à la clientèle admise. Il a pur but de cmpenser une partie de ce qu il en cûte à la persnne qui acquiert un chien et qui dit faire divers achats et installatins en vue d accueillir l animal. 4.2 Frais d entretien d un CAM Un mntant de $ par année est versé à la persnne qui utilise un CAM. Il a pur but de cmpenser une partie de ce qu il lui en cûtera pur entretenir l animal au curs de l année à venir : le nurrir, le faire tiletter, le faire signer, les frais de vétérinaire, etc. Pur btenir le rembursement des frais d entretien, il est bligatire de présenter le carnet de vaccinatin dûment signé par un vétérinaire et à jur au mment de l évaluatin et des réévaluatins subséquentes. 2

7 5. ADMISSIBILITÉ Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité 5.1 Admissibilité de la persnne Pur se prévalir d un rembursement, la persnne dit : Être inscrite au Régime de l assurance maladie du Québec; Présenter une déficience mtrice permanente, entraînant une incapacité significative et persistante; Démntrer la nécessité d utiliser qutidiennement un CAM dans l accmplissement d au mins une activité qui fait partie des catégries suivantes : Déplacement : Aide à la marche; Tractin du fauteuil rulant. Appui : Aide aux transferts; Aide au psitinnement actif. Préhensin : Aide aux activités de la vie qutidienne et aux activités de la vie dmestique. Faire béir sn chien de façn cnstante et sutenue à la maisn tut autant que dans les lieux publics; Puvir utiliser, de façn autnme, efficacement et en tute sécurité, sn aide canine dans l accmplissement de ses activités qutidiennes, en appliquant les techniques enseignées; Cnnaître les sins d entretien et de santé dnt sn chien a besin; Être en mesure d entretenir sn CAM, avec u sans aide technique u aide humaine; Cnnaître les lis et les règlements applicables et les cmprtements acceptables à adpter en public avec sn chien. 5.2 Admissibilité du CAM Pur se qualifier à titre de CAM au sens du présent prgramme, celui-ci dit satisfaire aux nrmes minimales suivantes 1 : Être identifiable par une carte d identité avec pht, furnie par une écle de dressage spécialisée accréditée par l Assistance Dgs Internatinal u l Internatinal Guide Dg Federatin, sur laquelle figure le nm de sn maître; Répndre aux cmmandes qui lui snt adressées de façn cnstante et sutenue à la maisn tut autant que dans les lieux publics : 1. Règles inspirées des nrmes établies par Assistance Dgs Internatinal inc. Surce : 3

8 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité Répndre aux cmmandes d béissance de base, par exemple : «assis», «cuché», «reste», «au pied» et «viens»; Répndre aux cmmandes spécifiques pur cmpenser les incapacités de la persnne. Satisfaire aux standards minimaux de CAM en public et les maintenir à dmicile, sit : Être prpre, brssé et ne pas présenter d deur ffensante; Ne pas slliciter l attentin de quelqu un du public; Ne pas interrmpre le curs nrmal de la vie curante; Ne pas abyer, grnder, gémir sans nécessité; Adpter un cmprtement pacifique à l égard des gens u des animaux qu il rencntre; Ne pas réclamer ni vler d aliments ni d autres bjets à quicnque; Travailler calmement et en silence à l aide d un harnais, d une laisse u d un autre article de cmmande; Puvir s allnger tranquille près de sn utilisateur sans blquer les allées, les entrées, etc.; Uriner u déféquer sur cmmande dans des endrits apprpriés; Demeurer en tut temps près de sn maître à une distance d au plus 24 puces, à mins que la tâche qu il exécute ne requière qu il en sit autrement. Être stérilisé et vacciné. Le carnet de vaccinatin dit être à jur et signé par un vétérinaire lrs de chacune des visites, qui snt nécessaires au mins une fis par année; Prter un signe distinctif qui permet de recnnaître, facilement et clairement, qu il est un CAM (fulard, harnais u autre élément) lrsqu il circule dans des endrits publics. 5.3 Exclusins Le présent prgramme exclut : Le rembursement des frais relatifs à l élevage, à l entraînement u à l achat d un chien d assistance; Le rembursement des frais relatifs à l utilisatin d un chien qui permet de cmpenser une incapacité déculant d une déficience sensrielle, d une déficience intellectuelle, d un truble du spectre de l autisme u d un prblème de santé physique u mentale; Le rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien qui permet de cmpenser une incapacité tempraire u un besin nn qutidien; Le rembursement des frais relatifs à l utilisatin d un chien dans un but préventif u thérapeutique; 4

9 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité Le rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien qui permet de répndre à un besin unique d rdre affectif, tel un sentiment de sécurité u de cntributin 2 ; Le rembursement des frais relatifs à l utilisatin d autres types d animaux d assistance u de cmpagnie; Le rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien nécessaire exclusivement à la réalisatin d activités de lisirs; Le rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien qui permet de répndre à des besins puvant être cmblés par une aide technique mins cûteuse; Le rembursement des frais relatifs à l utilisatin d un CAM qui est utilisé uniquement pur la tractin dans la mesure ù la persnne utilise une autre aide technique mtrisée, cmme un fauteuil rulant mtrisé u un quadriprteur payé par l État 3 ; Advenant le retur d une aide à la lcmtin mtrisée dans le but de se qualifier au rembursement des frais relatifs à l utilisatin du CAM, la persnne ne purra sumettre une nuvelle demande pur une aide à la lcmtin mtrisée avant une péride de deux ans, à mins d un changement majeur dans la cnditin médicale u scienvirnnementale de celle-ci, cnfirmée par un prfessinnel de la santé; Le rembursement des frais relatifs à l utilisatin d un CAM qui est utilisé pur la marche dans la mesure ù la persnne utilise un ambulateur pur ses déplacements extérieurs payé par l État 4 ; La mise à la retraite du CAM par l écle de dressage entraîne l'arrêt des rembursements des frais; Tute persnne bénéficiant, pur ce type d aide, de la cuverture ttale u partielle d un autre prgramme natinal u fédéral, ntamment celles de la Sciété de l assurance autmbile du Québec (SAAQ), de la Cmmissin de la santé et de la sécurité du travail (CSST), de l Indemnisatin des victimes d actes criminels (IVAC) u de tut autre rganisme u ressurce; Tute persnne cuverte par la Li sur les services de santé et les services sciaux qui réside dans un centre d hébergement public u une ressurce intermédiaire. 2. Dans le présent cntexte, le sentiment de cntributin crrespnd au sentiment que certaines persnnes peuvent dévelpper dans la relatin qu elles entretiennent avec leur animal, cmme se sentir utile u de truver ainsi un sens à leur vie dans le fait de vivre en sa cmpagnie. 3 Dans le cas ù un usager s est vu attribuer une mtrisatin par l État et qu une demande d admissibilité est sumise au présent prgramme, le retur de l aide à la lcmtin mtrisée à l établissement prêteur permettra à la persnne admissible au prgramme d avir accès au rembursement des frais relatifs à l utilisatin d un CAM utilisé uniquement à la tractin. 4 Dans le cas ù un usager s est vu attribuer un ambulateur par l État et qu une demande d admissibilité est sumise au présent prgramme, le retur de l aide précédemment attribuée à l établissement prêteur permettra à la persnne admissible au prgramme d avir accès au rembursement des frais relatifs à l utilisatin d un CAM utilisé uniquement à la marche. 5

10 6. MODALITÉS Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité Le ministère de la Santé et des Services sciaux (MSSS) cnfie le mandat d évaluatin et d applicatin du présent guide de gestin aux établissements mandataires suivants : CIUSSS de la Capitale-Natinale : L IRDPQ reçit les demandes prvenant des régins du Bas-Saint-Laurent, du SaguenayLac-Saint-Jean, de la Capitale- Natinale, de la MauricieCentre-du-Québec, de l Estrie, de la Côte-Nrd, de la GaspésieÎles-de-la-Madeleine et de la Chaudière-Appalaches. CIUSSS du Centre-Est-de-l Île-de-Mntréal : L IRGLM reçit les demandes prvenant des régins de Mntréal, de l Outauais, de l Abitibi-Témiscamingue, de Laval, de Lanaudière, des Laurentides, du Nrd-du-Québec et de la Mntérégie. 6.1 Demande d évaluatin La persnne qui suhaite s inscrire au prgramme dit adresser une demande écrite d évaluatin et furnir l ensemble des dcuments exigés au mandataire désigné pur sa régin. Ces dcuments snt les suivants : Frmulaire de Demande d évaluatin Prgramme de rembursement des frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité, incluant : l attestatin de la déficience mtrice permanente remplie par un médecin u une attestatin médicale équivalente qui se truve déjà dans le dssier médical. Cette attestatin est exigée seulement lrs de la première demande au prgramme. Vir annexe 1 du frmulaire; l autrisatin à cmmuniquer des renseignements aux persnnes et aux rganismes cncernés, dnt l écle de dressage. Vir sectin 5 du frmulaire; Cpie de la carte laminée avec pht du CAM furnie par l écle de dressage spécialisée; Cpie du carnet de vaccinatin de l animal à jur (seul le carnet de vaccinatin dûment signé par un vétérinaire est accepté cmme preuve de vaccinatin). Il est suggéré de sumettre une demande d évaluatin dès la fin de la classe d attributin du CAM. L évaluatin a lieu dans les six mis après l attributin du CAM afin de permettre l intégratin de l animal dans sn nuveau milieu de vie. Si l équipe usager-cam est admissible à la suite de l évaluatin, le prgramme de rembursement des frais entre en vigueur à partir de la date de réceptin de la demande chez le mandataire. Si une mise à niveau est requise pur l équipe usager-cam et qu il est ainsi impssible de prcéder à leur évaluatin dans les six mis suivant la date d attributin du CAM, un délai supplémentaire d un mis est autrisé. Après cette péride, si l équipe n est tujurs pas en mesure de se sumettre à l évaluatin, le dssier sera fermé et l usager devra refaire une demande au prgramme lrsque l équipe sera fin prête à participer à l évaluatin. 6

11 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité 6.2 Réévaluatin péridique de l admissibilité L admissibilité de la persnne et de sn CAM est sujette à une réévaluatin péridique réalisée par le prfessinnel désigné par le mandataire. Cette évaluatin fnctinnelle de l équipe usager-cam est requise tus les deux u tris ans, u plus fréquemment si nécessaire. Si, à l ccasin d une évaluatin, l équipe ne se qualifie pas au regard des exigences du prgramme, pur des prblèmes liés à sn utilisatin, elle peut être réévaluée après une péride de perfectinnement. Une nuvelle analyse de la demande sera effectuée à l intérieur d une péride de deux mis. À cet effet, une telle réévaluatin n est pssible qu une seule fis par péride de deux ans pur un même chien, à partir de la date d inscriptin au prgramme. Il est imprtant de nter qu une persnne se qualifiant au prgramme une première fis peut se vir refuser le rembursement lrs de la réévaluatin, et ce, en raisn de changements survenus dans sa situatin médicale u scienvirnnementale u encre celle de sn chien. L admissibilité au prgramme ne cnstitue pas un drit acquis, étant dnné les nmbreux facteurs puvant avir un effet sur l admissibilité au prgramme de la persnne, de sn chien u de l équipe qu ils frment. S il est impssible pur une persnne de prcéder à la réévaluatin de sn CAM dans les six mis suivant la date prévue, le dssier sera fermé et l usager devra refaire une demande au prgramme lrsqu elle sera à nuveau en mesure de participer à l évaluatin de l utilisatin de sn CAM. 6.3 Prcessus décisinnel d autrisatin Un cmité réginal d autrisatin pur le rembursement des frais relatifs à l utilisatin du CAM est en place pur chacun des mandataires, sus la respnsabilité des gestinnaires de ce prgramme. Le rôle de ce cmité est d analyser les recmmandatins frmulées par les évaluateurs et de juger de l admissibilité des demandes qui lui snt sumises, en cnfrmité avec les balises et rientatins du présent prgramme. De manière à assurer l équité à l échelle prvinciale dans l applicatin des règles d admissibilité au prgramme, lrs de situatins cmplexes u lrs de demandes de révisin à la suite d un refus, le cmité prvincial d autrisatin est l instance décisinnelle centrale. Il est cnstitué de gestinnaires des deux mandataires. 6.4 Versement des mntants frfaitaires Frfait d acquisitin Le frfait d acquisitin est accrdé à la persnne qui est admissible au prgramme et qui a acquis un CAM à partir du 1 er septembre 2010, date d entrée en vigueur du présent prgramme. Ce mntant ne peut tutefis être ctryé qu une seule fis par péride de deux ans pur une persnne qui se verrait accueillir plus d un CAM durant cette péride Frfait d entretien À la suite de l évaluatin initiale u péridique et de la décisin du cmité réginal d autriser le rembursement, le mandataire verse à la persnne utilisatrice d un CAM s étant qualifiée au regard d un tel rembursement la smme frfaitaire annuelle due. 7

12 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité Cette smme fait l bjet de deux versements par année, et seulement dans la mesure ù le CAM cntinue d agir à titre d aide canine admissible au prgramme. Cette smme est incessible. Par cntre, advenant que le chien sit retiré u retraité pendant la péride de cuverture, le mntant excédentaire, crrespndant aux semaines ù le CAM n était pas présent auprès de l usager, sera retranché du premier versement pur le CAM suivant. À la suite de l évaluatin initiale u d une réévaluatin, les versements se fernt après la signature de la déclaratin slennelle de la persnne qui utilise le CAM, laquelle précise qu elle cntinue de l utiliser de façn ptimale et aux fins pur lesquelles il lui a été attribué. Afin d assurer l équité, les persnnes qui s adressent au prgramme, mais qui ne peuvent être évaluées dès ce mment, purrnt être, a psteriri, rembursées de la smme crrespndant à la péride prévue depuis la date de la demande cmplétée 5 (la date la plus récente s appliquant) et la date de l évaluatin. Cette smme purra leur être versée dans la mesure ù l évaluatin première est cncluante. Cependant, cette mesure ne purra pas s appliquer si la persnne et sn aide canine divent returner en suivi persnnalisé de mise à niveau auprès de l écle de dressage afin de se qualifier au regard des exigences du présent prgramme. Le cas échéant, advenant que la secnde évaluatin sit cncluante à la cnfrmité de l équipe persnne-aide canine aux exigences du prgramme, la date de la demande de réévaluatin cmplétée sera celle qui aura curs une fis l autrisatin accrdée par le cmité réginal d autrisatin. 6.5 Demande de révisin Advenant que la décisin du cmité réginal d autrisatin ne satisfasse pas l usager qui veut avir recurs au prgramme, celui-ci purra adresser une demande en faisant valir par écrit les arguments pur lesquels il est en désaccrd. À ce mment, sn dssier purra être analysé par le cmité prvincial d autrisatin, à la lumière de nuveaux renseignements furnis. Dans le cas ù la persnne est tujurs insatisfaite et se crit victime d une injustice, elle peut s adresser au cmmissaire aux plaintes de l établissement mandataire, qui fera enquête sur la situatin sumise. 6.6 Suspensin du rembursement Le mandataire, désigné par le MSSS, se réserve le drit de suspendre tut versement de frais dans l éventualité ù le CAM attribué initialement pur cmpenser une déficience mtrice ne satisfait plus aux besins assurés en vertu de la présente mesure u que celui-ci u sn utilisateur ne se qualifient plus au regard d autres critères d admissibilité du présent prgramme. 7. RESPONSABILITÉS DES ACTEURS L établissement mandataire Se cnfrmer aux attentes signifiées dans la lettre de désignatin du mandataire; Prduire la redditin de cmptes demandée au sujet de l accessibilité au prgramme, des grupes de clientèle desservis, de l utilisatin faite des fnds, 5 Une demande est cnsidérée cmplétée lrsque l ensemble des dcuments exigés dûment remplis snt furnis au mandataire. 8

13 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité ainsi qu à prps des difficultés épruvées dans l applicatin du présent guide de gestin; Prter à l attentin du MSSS tut élément significatif bservé permettant l évlutin du prgramme; Prcéder au rembursement des persnnes admises au prgramme en s assurant qu elles utilisent tujurs le CAM aux fins pur lesquelles il leur a été attribué Le cmité réginal d autrisatin et le cmité prvincial d autrisatin Veiller à l applicatin cnfrme des balises du prgramme par l analyse des demandes présentées par les évaluateurs et juger de leur recevabilité; Surveiller l'évlutin du prgramme et les besins de la clientèle, et prter à l attentin du MSSS tut élément significatif bservé qui permet l évlutin du prgramme; Assurer l équité prvinciale; Aviser la persnne qui s est adressée au prgramme de l acceptatin u du refus de sa demande Les évaluateurs Évaluer les besins de la persnne auxquels peut répndre le CAM; Dcumenter l admissibilité au prgramme de la persnne et de sn chien; Recmmander le rembursement des smmes frfaitaires relatives à l utilisatin du CAM lrsque cela est cnfrme au présent guide de gestin; Orienter la persnne vers le service le plus apprprié à sa situatin à la suite de l évaluatin; Furnir à la persnne tute l infrmatin pertinente au regard de ses respnsabilités et de ses bligatins quant à l applicatin du prgramme et à l utilisatin de sn CAM; Prter à l attentin de l écle de dressage tute bservatin u tut cmprtement du CAM nté lrs de l évaluatin qui ne respecte pas les nrmes établies au pint 5.3 du présent guide, afin que l écle ffre les services requis pur que le CAM demeure admissible au prgramme. 7.2 Respnsabilités de la persnne qui utilise un CAM S assurer que l équipe frmée avec sn chien est ptimale avant de s adresser au prgramme; Accepter les règles de fnctinnement du présent prgramme; Utiliser les smmes frfaitaires versées aux fins pur lesquelles elles nt été accrdées; Pursuivre l entraînement de sn CAM pur qu elle maintienne le fnctinnement cnstaté au mment de l évaluatin; Respecter tutes les règles de sécurité pur si et pur autrui en utilisant sn CAM; 9

14 Guide de gestin du Prgramme de rembursement de frais relatifs à l utilisatin d un chien d assistance à la mtricité Vir à l entretien et aux bns sins de l animal; Infrmer les respnsables du prgramme dès que l aide canine n est plus utilisée aux fins pur lesquelles elle a été accrdée, en raisn de sn décès, de sn remplacement, de sn retur à l écle de dressage u de sa cnversin en animal de cmpagnie; Aviser les respnsables du prgramme à prps de sn déménagement dans une autre régin administrative u de tut changement d adresse; Tenir cmpte des smmes frfaitaires reçues au mment de prduire ses déclaratins de revenus 6. 6 Les dépenses encurues pur l acquisitin, les sins et l entretien d un CAM requis en raisn d une déficience grave et prlngée snt admissibles à un crédit d impôt pur frais médicaux. Or, les frais ayant été rembursés à cette persnne ne peuvent être admissibles à un tel crédit. 10