Délibérations du Conseil métropolitain Séance du 06 avril 2018

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1 Délibératins du Cnseil métrplitain Séance du 06 avril 2018 OBJET : ENERGIES ET RESEAUX - Acquisitin par Grenble Alpes Métrple des deux tiers des actins de la ville de Grenble détenues dans le capital de la Sciété Annyme d' Ecnmie Mixte Lcale (SAEML) "Gaz Electricité de Grenble", adptin d'un pacte d'actinnaires. Délibératin n 10 Rapprteur : Bertrand SPINDLER Page 1 sur 5

2 Le rapprteur(e), Bertrand SPINDLER; Dnne lecture du rapprt suivant, OBJET : ENERGIES ET RESEAUX - Acquisitin par Grenble Alpes Métrple des deux tiers des actins de la ville de Grenble détenues dans le capital de la Sciété Annyme d' Ecnmie Mixte Lcale (SAEML) "Gaz Electricité de Grenble", adptin d'un pacte d'actinnaires. Expsé des mtifs Le Schéma Directeur Energie (SDE) adpté le 10 nvembre dernier a déterminé les bjectifs de la Métrple à l hrizn 2030 en matière de maîtrise de la demande en énergie cmme d évlutin du buquet énergétique et identifié d imprtants enjeux d innvatin s agissant du dévelppement de slutins permettant une gestin ptimisée et flexible de l énergie. Afin de permettre sa déclinaisn, la Métrple s appuie sur le pôle public de l énergie regrupant l Agence Lcale de l Energie et du Climat (ALEC), des Sciétés d Ecnmie Mixte (SEM) assumant des missins de service public dans le dmaine énergétique (GEG et CCIAG) et les pérateurs histriques gestinnaires des réseaux de distributin de gaz et d électricité (ENEDIS et GRDF). Il asscie en tant que de besin d autres pérateurs, qu il s agisse de furnisseurs (EDF, Engie ), de prducteurs d énergies renuvelables u encre d pérateurs de la rénvatin énergétique. Une telle structuratin permet à l ensemble des acteurs d apprter leurs cntributins au regard de leurs dmaines d interventin respectifs, qu il s agisse de cnseil et d accmpagnement s agissant de l ALEC, de gestin des réseaux de gaz et d électricité et des dnnées assciées s agissant d ENEDIS et GRDF mais également de GEG de par sn statut d Entreprise Lcale de Distributin u de réseaux de chaleur et de frid cmme d ptimisatin de la gestin des réseaux secndaires s agissant de la CCIAG. Dans le cadre du cnfrtement et du dévelppement d un service public de l énergie, la Métrple est appelée à renfrcer sn actin auprès des acteurs au service de la mise en œuvre des rientatins du SDE à divers titres, à savir animateur territrial en charge de la planificatin énergétique, financeur d actins de cnseil et d accmpagnement cmme de maîtrise de la demande en énergie, cncédant, délégant u encre actinnaire et purvyeur d ingénierie, par exemple s agissant de la valrisatin des Certificats d Ecnmie d Energie. Dans le même temps, les évlutins de cmpétences liées à la li de Mdernisatin de l Actin Publique Territriale et d Affirmatin des Métrples réinterrgent l actinnariat de la Ville de Grenble au sein des SEM mentinnées précédemment et, par cnséquent, celui de la Métrple. La Cmmunauté d Agglmératin Grenble Alpes Métrple a acquis le statut de Métrple au 1 er janvier En vertu de la li n du 27 janvier 2014 de mdernisatin de l actin publique territriale d affirmatin des métrples (MAPTAM) parmi les cmpétences transférées de la Ville de Grenble à la Métrple au 1 er janvier 2015, figure le service public de l énergie. Le transfert du service public de l énergie à la Métrple entraîne la cessin des deux tiers des actins détenues par la Ville dans le capital de la SAEML GEG, délégataire du service public de la distributin et de la furniture aux tarifs réglementés d électricité et de gaz sur le territire de la ville de Grenble et la désignatin des nuveaux représentants de la Ville de Grenble et de la Métrple dans les instances de la SAEML. Dans ce cadre, et pur une parfaite exécutin de la missin de service public cnfiée à la Sciété, il imprte pur ses actinnaires principaux, Grenble-Alpes Métrple et la ville de Grenble d rganiser ensemble une guvernance partagée. Page 2 sur 5

3 En cnséquence, les parties nt entendu préciser dans un pacte d actinnaire leur rôle et fixer des règles de guvernance, permettant à chacun, seln la nature de ses apprts, d ptimiser sa participatin au capital et sn partenariat au service de la Sciété. Cessin de deux tiers des actins détenues dans le capital de la SAEML : Le secnd alinéa de l article L du CGCT, mdifié par la li MAPTAM précise que : «La cmmune actinnaire d'une sciété d'écnmie mixte lcale dnt l'bjet scial s'inscrit intégralement dans le cadre d'une cmpétence qu'elle a transférée à un établissement public de cpératin intercmmunale peut cntinuer à participer au capital de cette sciété à cnditin qu'elle cède à l'établissement public de cpératin intercmmunale plus des deux tiers des actins qu'elle détenait antérieurement au transfert de cmpétences.» Cnfrmément à ces dispsitins, applicables aux Entreprise Publiques Lcales, et suite aux transferts de cmpétences à cmpter du 1 er janvier 2015, il est prpsé que la Métrple puisse acquérir les deux tiers des actins détenues par la Ville de Grenble dans le capital de la SAEML (GEG). La Ville de Grenble est actinnaire de la SAEML GEG à hauteur de plus de 50 %, sit actins sur les actins de la SAEML. A ce titre, elle dispse de 8 administrateurs sur les 16 du cnseil d administratin. La cessin des deux tiers des actins de la Ville de Grenble dans la SAEML GEG à la Métrple prtera sn actinnariat résiduel à hauteur de actins et dnc un nmbre de actins transférées à la Métrple. Le capital de la Sciété est de ,76, cmpsé de actins. Pur prcéder à la cessin de deux tiers des actins détenues dans le capital de la SAEML, les parties se snt rapprchées cnfrmément à l article L du CGCT, qui dispse que : «La cessin des actins se réalise seln les mdalités de drit cmmun des sciétés, le prix devant nrmalement être fixé après accrd entre les parties.» Il a ainsi été cnvenu entre les parties, pur faire entrer la Métrple au capital de la SAEML GEG, qu elle puisse acquérir deux tiers des actins de la ville de Grenble pur un mntant ttal de Pur cette acquisitin, les actins cédées par la Ville de Grenble à la Métrple emprtent un mntant unitaire à l actin de 55 eurs. Cette acquisitin permettra à la Métrple d entrer au capital de la SAEML à hauteur d un tiers dès L acquisitin de ces actins se fera seln les mdalités de paiement suivantes : Paiement dès 2018 de ; Pur le slde de , cnstatatin dès 2018 d une créance de la Métrple envers la ville à payer sur 24 ans à cmpter de 2019, sit par an en myenne sans applicatin d intérêts financiers seln l échéancier figurant en annexe 1. Ce paiement sera, ntamment, financé par le versement des dividendes sur le tiers d actins métrplitaines. Cncernant la guvernance de la SAEML, la ville de Grenble dispsant, à ce jur, de 8 administrateurs sur 16, l acquisitin de deux tiers des actins de la ville permettra à la Métrple d avir 5 administrateurs sur 16. Tutefis, pur tenir cmpte du délai de paiement accrdé par la ville, un pacte d actinnaires entre la ville et la Métrple scellera un accrd Page 3 sur 5

4 entre les parties cnsistant à assurer une représentatin maintenue de la ville au sein du cnseil d administratin : en 2018, parmi les 5 administrateurs de la Métrple, au mins 4 sernt des élus métrplitains désignés par la ville de Grenble, également élus de la Ville, traduisant le paiement effectif de , sit 6,66 % des actins de la SEM ; ce rati se réduira au même rythme que le paiement effectif de la Métrple à la ville, sit : en 2024, parmi les 5 administrateurs de la Métrple, au mins 3 sernt des élus métrplitains désignés par la ville de Grenble, également élus de la Ville, traduisant le paiement effectif de 13,33 % des actins ; en 2030, parmi les 5 administrateurs de la Métrple, au mins 2 sernt des élus métrplitains désignés par la ville de Grenble, également élus de la Ville, traduisant le paiement effectif de 20 % des actins ; en 2036, parmi les 5 administrateurs de la Métrple, au mins 1 sera élu métrplitain désigné par la ville de Grenble, également élu de la Ville, traduisant le paiement effectif de 26,66 % des actins ; à cmpter de 2042, les 5 administrateurs de la Métrple sernt élus de n imprte quelle cmmune de la Métrple y cmpris, bien évidemment, de la ville de Grenble. A cette date, la ville de Grenble dispsera de 16,66 % des actins et la Métrple 33,33 % des actins. Du fait de la cessin des deux tiers des actins issues du transfert de la cmpétence énergie, le cnseil d administratin de la SAEML GEG se cmpsera cmme suit : Administrateurs : - Ville de Grenble 3 - Métrple : 5 - Actinnaires privés : 6 - Représentant des salariés : 1 - Représentant de l assemblée spéciale : 1 Adptin et cnclusin d un pacte d actinnaire entre Grenble- Alpes Métrple et la ville de Grenble : Pur une parfaite exécutin de la missin de service public qui a été cnfiée à la SAEML GEG, il imprte pur ses actinnaires principaux, Grenble-Alpes Métrple et la ville de Grenble d rganiser ensemble une guvernance partagée. En cnséquence, les parties nt entendu préciser dans un pacte d actinnaire leur rôle et fixer des règles de guvernance, permettant à chacun, seln la nature de ses apprts, d ptimiser sa participatin au capital et sn partenariat au service de la SAEML GEG et de maintenir un actinnariat public majritaire. Le pacte d actinnaires figure en annexe 2. En cnséquence, il est prpsé au Cnseil métrplitain Vu la li n du 27 janvier 2014 de mdernisatin de l'actin publique territriale et d'affirmatin des métrples, Vu les articles L et L du Cde Général des Cllectivités Territriales Page 4 sur 5

5 Vu le décret n du 23 décembre 2014 prtant créatin de la métrple dénmmée «Grenble-Alpes Métrple» Après examen de la Cmmissin Services Publics Envirnnementaux et Réseau du 16 mars 2018, et après en avir délibéré, le Cnseil métrplitain : - appruve l acquisitin des deux tiers des actins de la ville de Grenble dans le capital de la SAEML GEG, sit actins pur un mntant unitaire à l actin de 55 eurs seln les mdalités définies dans le Pacte d actinnaires annexé à la présente délibératin (annexe 2) et rappelées ci-dessus, - Autrise le Président à signer l acte d acquisitin des actins de la ville de Grenble dans le capital de la SAEML GEG, - Appruve le Pacte d actinnaires cnclu avec la Ville de Grenble, ci-annexé, - Autrise le Président à signer ce Pacte d actinnaires, Le Président, Christphe FERRARI Le cmpte rendu succinct de la présente délibératin a été affiché le 13 avril Page 5 sur 5