DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE VILLE DE MONTAUBAN REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE VILLE DE MONTAUBAN REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2 Le règlement du service désigne le dcument établi par la cllectivité et adpté par délibératin du / / ; il définit les cnditins de réalisatin des uvrages d assainissement nn cllectif et les relatins entre l'explitant et l'abnné du service d assainissement nn cllectif. Dans le présent dcument : - vus désigne l'abnné c est-à-dire tute persnne, physique u mrale, le titulaire d un système d'assainissement nn cllectif. Ce peut être : le prpriétaire u le lcataire u l ccupant de bnne fi u la cprpriété représentée par sn syndic. Certaines dispsitins au sujet de la réalisatin des uvrages cncernent spécifiquement le prpriétaire. - la cllectivité désigne la Ville de MONTAUBAN en charge du service de l assainissement nn cllectif. - l'explitant désigne l entreprise GEM (Gestin Pur l Envirnnement de Mntauban) à qui la cllectivité a cnfié par cntrat la gestin du service d assainissement nn cllectif, dans les cnditins du règlement du service. ARTICLE 1 CHAPITRE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Par assainissement nn cllectif, n désigne tut système d'assainissement effectuant la cllecte, le prétraitement, l'épuratin, l'infiltratin u le rejet des eaux usées dmestiques des immeubles nn raccrdés à un réseau public d'assainissement. ARTICLE 2 OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pur bjet de définir les cnditins et mdalités auxquelles snt sumises les installatins d'assainissement nn cllectif. ARTICLE 3 DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES Les eaux dmestiques cmprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, tilette...) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Si la fsse septique tutes eaux est crrectement dimensinnée, les prduits désinfectants curamment utilisés et l'usage de médicaments, quels qu'ils sient ne divent pas nuire à sn bn fnctinnement. ARTICLE 4 SEPARATION DES EAUX L'assainissement nn cllectif dit traiter tutes les eaux usées dmestiques telles que définies à l'article 6 du présent règlement. Pur en permettre le bn fnctinnement, l'évacuatin des eaux pluviales ne dit, en aucun cas, être dirigée vers l'installatin d'assainissement. L'installatin d'un assainissement nn cllectif cmprte : les canalisatins de cllecte des eaux ménagères (cuisine, salle de bain) et des eaux vannes (W.C.) ; la fsse septique tutes eaux ; les uvrages de transfert : canalisatin, pste de relèvement des eaux (le cas échéant) ; la ventilatin de l'installatin ; les tranchées u lits d'épandage suterrain ; ARTICLE 6 le drainage éventuel du lit d'épandage si la nature et la cnfiguratin du terrain l'exigent. OBLIGATION DU TRAITEMENT DES EAUX USEES Le traitement des eaux usées des habitatins nn raccrdées à un réseau public de cllecte est bligatire (Article L. 33 du Cde de la Santé Publique). L'utilisatin d'une fsse septique n'est pas suffisante pur épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en srtie de fsse septique est interdit. En cas de cnstructin d'un réseau public de cllecte des eaux usées, les immeubles qui y nt accès divent bligatirement y être raccrdés dans un délai de 2 ans à cmpter de la date de mise en service de l'égut, cnfrmément à l'article L.33 du Cde de la Santé Publique. ARTICLE 7 PROCEDURE PREALABLE A L'ETABLISSEMENT D'UN ASSAINISSEMENT AUTONOME Tut prpriétaire d'habitatin existante u en prjet est tenu de s'infrmer auprès de la cmmune du znage de l'assainissement. Si l'habitatin est située dans une zne d'assainissement nn cllectif, il dit infrmer le service d'assainissement de ses intentins et lui présenter sn prjet pur cntrôle et, le cas échéant, mise en cnfrmité. L'exécutin du système d'assainissement est subrdnnée au respect du Cde de la Santé Publique, du règlement Sanitaire Départemental, des prescriptins techniques fixées par l'arrêté de 7 septembre 2009 fixant les prescriptins techniques aux installatins d assainissement nn cllectif recevant une charge brute de pllutin rganique inférieure u égale à 1,2 kg / j de DBO 5 et par le DTU 64-1, et du présent Règlement d'assainissement nn cllectif pris en applicatin. Le nn respect de ces règles par le prpriétaire engage ttalement sa respnsabilité. ARTICLE 5 DEFINITION D'UNE INSTALLATION RDS ANC Ville de Mntauban page 2 / 5

3 ARTICLE 8 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME Sauf cnventin particulière, les frais d'établissement d'un assainissement autnme snt à la charge du prpriétaire de l'immeuble u de la cnstructin dnt les eaux usées snt issues. Les réparatins et le renuvellement des uvrages snt à la charge du prpriétaire. CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS ARTICLE 9 MODALITES D'ETABLISSEMENT Les mdalités générales d'établissement de l'assainissement nn cllectif snt celles définies au DTU 64-1 et dans l'arrêté du 7 septembre 2009 qui précisent les prescriptins techniques applicables aux systèmes d'assainissement nn cllectif. ARTICLE 10 DEVERSEMENTS INTERDITS Il est interdit de déverser, dans les systèmes d'évacuatin des eaux pluviales u dans un fssé : l'effluent de srtie des fsses septiques et fsses tutes eaux ; les prduits de vidange des fsses ; les rdures ménagères ; les huiles usagées (vidanges mteurs u huiles alimentaires) ; les hydrcarbures ; les acides, cyanures, sulfures et prduits radiactifs, et plus généralement tute substance, tut crps slide u nn, puvant plluer le milieu naturel u nuire au bn fnctinnement des réseaux d'éculement. ARTICLE 11 CONCEPTION, IMPLANTATION Les dispsitifs d'assainissement nn cllectif divent être cnçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de cntaminatin u de pllutin des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensinnement divent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu ù ils snt implantés. Le lieu d'implantatin tient cmpte des caractéristiques du terrain, de la pente et de l'emplacement de l'immeuble. Cnfrmément à l article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009, les dispsitifs ne peuvent être implantés à mins de 35 mètres d un captage déclaré d eau destinée à la cnsmmatin humaine. ARTICLE 12 OBJECTIF DE REJET Les eaux dmestiques ne peuvent rejindre le milieu naturel qu'après avir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementatin en vigueur et ce qui suit : assurer la permanence de l'infiltratin des effluents par des dispsitifs d'épuratin et d'évacuatin par le sl ; assurer la prtectin des nappes d'eaux suterraines. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu'à titre exceptinnel dans les cnditins fixées à l article 12 de l arrêté du 7 septembre Snt interdits les rejets d'effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle u artificielle. A titre exceptinnel, les rejets en sus-sl par puits d'infiltratin peuvent être autrisés par la Ville de Mntauban, sur la base d une étude hydrgélgique à la charge du prpriétaire et dans les cnditins techniques fixées à l article 13 de l'arrêté du 7 septembre ARTICLE 13 ENTRETIEN Les dispsitifs d'assainissement nn cllectif snt entretenus régulièrement par le prpriétaire de l immeuble qui fait appel à des vidangeurs agréés, de manière à assurer : le bn état des installatins et des uvrages ; le bn éculement des effluents jusqu'au dispsitif d'épuratin ; l'accumulatin nrmale des bues et des flttants à l'intérieur de la fsse tutes eaux. ARTICLE 14 TRAITEMENT Les systèmes mis en euvre divent permettre le traitement cmmun des eaux vannes et des eaux ménagères et cmprter : a) un dispsitif bilgique de prétraitement (fsse tutes eaux, installatin d'épuratin bilgique à bues activées u à cultures fixées). b) des dispsitifs assurant : sit à la fis l'épuratin et l'évacuatin par le sl (tranchées u lit d'épandage : lit filtrant u tertre d'infiltratin) ; sit l'épuratin des effluents avant rejet vers milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical u hrizntal). Tut revêtement imperméable (bitume, bétn, plastique) est prscrit ainsi que les cultures, stckages u circulatin de véhicules. Les eaux usées peuvent également être traitées par des installatins cmpsées de dispsitifs, agréés par les ministères de l éclgie et de la santé à l issue d une prcédure d évaluatin de leur efficacité et des risques

4 qu ils peuvent engendrer, dnt la liste est publié au Jurnal fficiel. ARTICLE 15 VENTILATION DE LA FOSSE TOUTES EAUX. La ventilatin de la fsse septique tutes eaux est indispensable pur éviter les nuisances. Elle cnsiste en une entrée d'air et une srtie d'air situées au-dessus des lcaux habités. ARTICLE 16 MODALITES PARTICULIERES D'IMPLANTATION (SERVITUDES PRIVEES ET PUBLIQUES). Dans le cas d'une habitatin ancienne ne dispsant pas du terrain suffisant à l'établissement d'un assainissement autnme, celui-ci purra faire l'bjet d'un accrd privé amiable entre visins pur le passage d'une canalisatin u tut autre installatin, dans le cadre d'une servitude de drit privé, sus réserve que les règles de salubrité sient respectées et que les uvrages réalisés répndent aux prescriptins du présent règlement. Le passage d'une canalisatin privée d'eaux usées traversant le dmaine public est subrdnné à l'accrd de la Cllectivité, après avis du service d'assainissement et des Services de l'equipement et de l'agriculture. ARTICLE 17 SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS DES ANCIENNES FOSSES, DES ANCIENS CABINETS D'AISANCE Cnfrmément à l'article L , du Cde de la Santé Publique, en cas de raccrdement à un réseau cllectif, les fsses et autres installatins de même nature sernt mises hrs d'état de servir u de créer des nuisances à venir, par les sins et aux frais du prpriétaire. En cas de défaillance, le service d'assainissement purra se substituer aux prpriétaires, agissant alrs aux frais et aux risques de l'usager, cnfrmément à l'article L du Cde de la Santé Publique. Les dispsitifs de traitement et d'accumulatin ainsi que les fsses septiques, mis hrs service u rendus inutiles pur quelque cause que ce sit snt vidangés et curés. Ils snt, sit cmblés, sit désinfectés s'ils snt destinés à une autre utilisatin. ARTICLE 18 ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS Les établissements industriels situés en zne d'assainissement nn cllectif snt tenus de déplluer leurs eaux de prcédés et autres, seln les lis et règlements en vigueur, sus cntrôle du service d'assainissement, des Services de Plice des Eaux, de l'industrie et de l'envirnnement. CHAPITRE III : INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ARTICLE 19 INDEPENDANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES Tut raccrdement direct entre les cnduites d'eau ptable et les canalisatins d'eaux usées est interdit ; snt de même interdits tus les dispsitifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la cnduite d'eau ptable sit par aspiratin due à une dépressin accidentelle, sit par refulement dû à une surpressin créée dans la canalisatin d'évacuatin. ARTICLE 20 ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX Cnfrmément aux dispsitifs du Règlement Sanitaire Départemental, pur éviter le reflux des eaux usées et pluviales dans les caves, sus-sls et curs, les canalisatins intérieures, et ntamment leurs jints, snt établis de manière à résister à la pressin crrespndant au niveau du terrain. De même tus rifices sur ces canalisatins u sur les appareils reliés à ces canalisatins, situés à un niveau inférieur à celui du terrain divent être nrmalement bturés par un tampn étanche résistant à ladite pressin. Enfin, tut appareil d'évacuatin se truvant à un niveau inférieur dit être muni d'un dispsitif anti-refulement cntre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d'installatins, l'entretien et les réparatins snt à la charge ttale du prpriétaire. ARTICLE 21 POSE DE SIPHONS Tus les appareils raccrdés divent être munis de siphns empêchant la srtie des émanatins prvenant de la fsse et l'bstructin des cnduites par l'intrductin de crps slides. Tus les siphns divent être cnfrmes aux règlements en vigueur et aux nrmes adptées. Le raccrdement de plusieurs appareils à un même siphn est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccrdé sur la cnduite reliant une cuvette de tilettes à la clnne de chute. ARTICLE 22 TOILETTES Les tilettes sernt munies d'une cuvette siphnnée qui dit puvir être rincée myennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pur entraîner les matières fécales. RDS ANC Ville de Mntauban page 2 / 5

5 ARTICLE 23 COLONNES DE CHUTES D'EAUX USEES Tutes les clnnes de chute d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, divent être psées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prlngés au-dessus des parties les plus élevées de la cnstructin. Les clnnes de chute divent être ttalement indépendantes des canalisatins d'eaux pluviales. Ces dispsitifs divent être cnfrmes aux dispsitins du Règlement Sanitaire Départemental et au DTU 64-1 relatives à la ventilatin lrsque snt installés des dispsitifs d'entrée d'air. cnseils techniques nécessaires à la réalisatin de sn assainissement. Il prcède aux cntrôles réglementaires suivants : 1) Le cntrôle de cnceptin et d exécutin des installatins nuvelles u réhabilitées après le 31/12/ ) Le diagnstic de bn fnctinnement des installatins existantes. 3) Des cntrôles ccasinnels en cas de nuisances cnstatées dans le visinage. ARTICLE 29 CONTROLE DE CONCEPTION ET D EXECUTION DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES APRES LE 31/12/1998 ARTICLE 24 BROYEURS D'EVIERS L'évacuatin vers l'installatin d'assainissement des rdures ménagères même après bryage préalable est interdite. ARTICLE 25 DESCENTE DES GOUTTIERES Les descentes de guttières qui snt, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, divent être cmplètement indépendantes et ne divent servir en aucun cas à l'évacuatin des eaux usées. Dans le cas ù elles se truvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de guttières divent être accessibles à tut mment. ARTICLE 26 ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES L'entretien, les réparatins et le renuvellement des installatins intérieures snt à la charge ttale du prpriétaire de la cnstructin. ARTICLE 27 MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES Après accrd du prpriétaire, le service d'assainissement purra vérifier que les installatins intérieures remplissent bien les cnditins requises. Dans le cas ù les défauts snt cnstatés par le Service d'assainissement, le prpriétaire devra y remédier à ses frais. 1) Cntrôle de cnceptin Tut usager qui prjette de réaliser une installatin neuve d assainissement nn cllectif dit remettre au Délégataire une fiche de «Demande d installatin d un dispsitif d assainissement nn cllectif», dispnible délégataire, qu il aura préalablement cmplétée. Le Délégataire vérifie la cnceptin du prjet seln la méthdlgie définie dans l article 5 et l annexe 1 de l arrêté du 7 septembre 2009, en étudiant les dcuments ainsi remis par l usager. Il dnne alrs un avis technique sur l assainissement nn cllectif, puis transmet celui-ci dans les 15 jurs uvrés après réceptin du dssier cmplet, à la cllectivité, à l usager et au service instructeur. Dcument à furnir par le prpriétaire lrs du cntrôle de cnceptin: Le cnstructeur sera infrmé dans le dssier de permis CHAPITRE IV : MISSION DU SERVICE de cnstruire qu il est tenu d avertir le service d assainissement nn cllectif de l exécutin des ARTICLE 28 NATURE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT travaux afin que ce dernier puisse en cntrôler la NON COLLECTIF cnfrmité avant remblaiement dans un délai maximum de 48 heures après réceptin de l avis de réalisatin. Afin d'assurer le bn fnctinnement et la pérennité des installatins, le service d'assainissement nn cllectif Le délégataire se rend sur le chantier et s assure que la furnit au prpriétaire, lrs de l'instructin des dssiers réalisatin des dispsitifs d assainissement est d'urbanisme, les infrmatins réglementaires et exécutée cnfrmément à l avis mentinné lrs des actes d urbanisme, à l article 5 et l annexe 1 de l arrêté RDS ANC Ville de Mntauban page 3 / 5 Fiche de demande d installatin d un dispsitif d assainissement nn cllectif cmplété par : un plan de situatin (extrait du cadastre avec n de parcelle, n de sectin et l échelle), un plan de masse du dispsitif au 1/200 u 1/500 avec la psitin de l habitatin, la psitin des différents dispsitifs cnstituant l installatin d assainissement et les distances par rapprt aux habitatins visines, aux limites de prpriétés, l emplacement des puits, surces, ruisseaux, la pente du terrain, une expertise hydrgélgique u l extrait de la carte d aptitude des sls, une cpie de l autrisatin de déversement dans le cas de rejet superficiel en dmaine public u privé, une cpie de la dérgatin préfectrale si le rejet s effectue par puits d infiltratin (autrisatin cmmunale) 2) Cntrôle d exécutin

6 du 7 septembre 2009, au DTU 64.1, au Règlement Sanitaire Départemental et à tute réglementatin d assainissement nn cllectif en vigueur lrs de l exécutin des travaux. La bnne implantatin et la bnne exécutin des uvrages (y cmpris des ventilatins) sernt cntrôlées. Cette visite permettra aussi de vérifier le respect du dimensinnement des uvrages, des znes d implantatin et des niveaux. Le nn respect de ces règles par le prpriétaire engage ttalement sa respnsabilité. Le cntrôle d exécutin dnnera lieu, dans les 8 jurs uvrés après la visite, à l établissement d un certificat de cnfrmité, u de nn cnfrmité le cas échéant, qui sera remis à la cllectivité, à l usager et au service instructeur. Tus les travaux réalisés, sans que le service d assainissement nn cllectif en sit infrmé sernt déclarés nn cnfrmes. ARTICLE 30 ETUDE DE SOL A LA PARCELLE Dans le cadre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du cntrôle de cnceptin et d exécutin, le pétitinnaire fera réaliser à ses frais une étude particulière avec expertise gélgique : pur tus les immeubles autres que les maisns d'habitatin individuelles, pur les demandes de permis de cnstruire sur les terrains n'ayant pas fait l'bjet d'une expertise dans le cadre du znage de l'assainissement, pur les terrains présentant des cntraintes particulières (hétérgénéité, pente, surface...). Cette étude devra déterminer les pssibilités réelles d'assainissement suivant la sensibilité de l'envirnnement et la capacité du sl à épurer et justifier le chix de la filière prévue. ARTICLE 31 DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES Les pératins de diagnstic de bn fnctinnement des installatins existantes sernt effectuées par le service d assainissement nn cllectif dans les cnditins définies par l annexe 1 et l article 4 de l arrêté du 7 septembre Dcument à furnir par le prpriétaire u l usager lrs du diagnstic de bn fnctinnement: plans du système de traitement, vlume de la fsse, bns de vidanges ARTICLE 32 REDEVANCES Le mntant des redevances pur les cntrôles de cnceptin / exécutin et diagnstic de bn fnctinnement sernt définis chaque année par délibératin du Cnseil municipal. ARTICLE 33 PERCEPTION DES REDEVANCES La redevance relative au cntrôle de cnceptin et exécutin sera facturée directement au prpriétaire. ARTICLE 34 ENTRETIEN DES INSTALLATIONS Les installatins d assainissement nn cllectif divent être vérifiées et nettyées aussi suvent que nécessaire. La péridicité de vidange de la fsse tutes eaux dit être adaptée en fnctin de la hauteur de bues qui ne dit pas dépasser 50% du vlume utile ARTICLE 35 CONTROLE DE L ENTRETIEN La vérificatin de la réalisatin péridique des vidanges de fsses et de dispsitifs de dégraissage sera effectuée par le service d'assainissement nn cllectif lrs des diagnstics de bn fnctinnement d une installatin existante. L'entrepreneur u l'rganisme qui réalise les vidanges dit avir btenu un agrément auprès de la préfecture. Il est tenu de remettre à l'ccupant u au prpriétaire, un brdereau de suivi des matières de vidanges Ce dcument cmprte les indicatins suivantes : a) nm u raisn sciale, et adresse du vidangeur; b) le numér d agrément et sa fin de validité, c) le nm de du prpriétaire et l'adresse de l'immeuble ù est située l'installatin vidangée, d) la date de la vidange, e) la quantité de matières éliminées, f) le lieu d éliminatin des matières de vidange. Ce dcument devra être présenté au service d'assainissement nn cllectif lrs du diagnstic de bn fnctinnement. L'éliminatin des matières de vidange sera effectuée cnfrmément aux dispsitins réglementaires. ARTICLE 36 ACCES AUX INSTALLATIONS PRIVEES L'accès aux prpriétés privées prévu par l'article L du Cde de la Santé Publique dit être précédé d'un avis préalable ntifié aux intéressés 15 jurs au mins avant la visite de cntrôle, d'une autrisatin d'accès pur travaux. L'usager sera par cnséquent, infrmé persnnellement du passage des agents chargés du cntrôle. Les bservatins réalisées lrs du cntrôle de bn fnctinnement sernt cnsignées sur un rapprt de visite dnt une cpie sera adressée au prpriétaire des uvrages et, le cas échéant, à l'ccupant des lieux. RDS ANC Ville de Mntauban page 4 / 5

7 CHAPITRE V : OBLIGATIONS DE L'USAGER ARTICLE 40 ACCES A L'INSTALLATION Pur mener à bien leur missin, les représentants du service d assainissement snt autrisés à pénétrer dans les prpriétés privées cnfrmément à l Article L du Cde de la Santé Publique. En cnséquence, l'usager dit faciliter l'accès de sn installatin aux agents du service. Il dit être présent u représenté lrs de tute interventin des agents afin de signaler dans les 24 heures tut dmmage visible causé par ceux-ci durant cette pératin. Pur des dmmages révélés hrs de ce délai et/u apparaissant ultérieurement, un expert sera désigné afin de rechercher l'rigine exacte des dmmages et déterminer le respnsable. ARTICLE 41 MODIFICATION DE L'OUVRAGE Le prpriétaire s'blige, tant pur lui-même que pur un lcataire éventuel, à s'abstenir de tut fait de nature à nuire au bn fnctinnement et à la cnservatin des uvrages et ntamment à n'entreprendre aucune pératin de cnstructin u d'explitatin qui sit susceptible d'endmmager ces uvrages. Tute mdificatin devra faire l'bjet, au préalable, d'un accrd écrit de la Cllectivité et du service d'assainissement nn cllectif. ARTICLE 42 ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L'USAGER L'usager est respnsable de tut dmmage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part u de celle d'un tiers. Ntamment il devra signaler au plus tôt tute anmalie de fnctinnement des installatins d'assainissement autnmes. La respnsabilité civile de l'usager devra être cuverte en cas de pssibles dmmages dus aux deurs, débrdements, pllutin... ARTICLE 43 REPARTITION DES OBLIGATIONS ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE Seules la cnstructin, l'éventuelle mdificatin et la mise en cnfrmité de l'installatin snt à la charge du prpriétaire ; le reste des bligatins cntenues dans le présent règlement étant dévlu à l'usager. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION ARTICLE 44 INFRACTIONS ET POURSUITES Les infractins au présent règlement snt cnstatées, sit par le représentant légal u le mandataire de la Cllectivité. Elles peuvent dnner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des pursuites devant les tribunaux cmpétents. ARTICLE 45 VOIES DE RECOURS DES USAGERS En cas de faute du service d'assainissement nn cllectif, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux cmpétents. ARTICLE 46 DATE D'APPLICATION Le présent règlement est mis en vigueur à dater de sn adptin par la Cllectivité, tut règlement antérieur étant abrgé de ce fait. ARTICLE 47 MODIFICATIONS DU REGLEMENT Des mdificatins au présent règlement peuvent être décidées par la Cllectivité et adptées seln la même prcédure que celle suivie pur le règlement initial. Tutefis, ces mdificatins divent être prtées préalablement à la cnnaissance des usagers du Service, pur leur être ppsable (par exemple à l'ccasin de l'expéditin d'une facture). ARTICLE 48 CLAUSES D'EXECUTION Le représentant de la cmmune, les agents du service d'assainissement habilités à cet effet et le Receveur de la Cllectivité autant que de besin, snt chargés, chacun en ce qui les cncerne, de l'exécutin du présent règlement. Le prpriétaire a l'bligatin de remettre à sn lcataire le règlement du service d'assainissement afin qui celuici cnnaisse l'étendue des bligatins. RDS ANC Ville de Mntauban page 5 / 5