DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME

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1 DOSSIER DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME Vus truverez dans ce dssier : Le règlement de mise à dispsitin à titre néreux u de prêt de la salle plyvalente Le cntrat Pur les persnnes extérieures à la cmmune (en ptin) Une attestatin de parrainage de l un des résidents permanents de la cmmune Pièces à furnir : Demande écrite de réservatin Preuve de résidence sur la cmmune, pur les assciatins enregistrement du siège scial sur la cmmune Attestatin d assurance RC Chèques de cautin et de réservatin.

2 RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME 1 - CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU PRÊT : 1.0 Les persnnes effectuant les demandes de mise à dispsitin u de prêt devrnt être majeures. Elles snt identifiées dans le dcument cmme «demandeur». 1.1 Une salle ne sera mise à dispsitin qu après l autrisatin du maire u de sn représentant dans les cnditins suivantes : Habitants de la cmmune exclusivement, à titre privé et nn lucratif Assciatins dmiciliées à Saint-Maime. Habitants hrs cmmune avec en ptin un parrainage d un résident permanent de la cmmune Assciatins extérieures à la cmmune Entreprises 1.2 Tute demande de réservatin srtant du cadre du présent règlement purra être examinée par le bureau municipal. 1.3 La demande de réservatin de la salle sera faite par écrit en mairie par le respnsable de la manifestatin, en précisant : La date et l heure de début et de fin de la manifestatin. La nature de la manifestatin Le nmbre de participants attendus 1.4 La salle dit être utilisée cnfrmément à sa destinatin Le demandeur s engage à respecter les nrmes de sécurité affichées dans la salle ainsi que l effectif maximal de : 120 persnnes 1.5 La réservatin ne sera effective qu après réceptin de l accrd écrit de la mairie et du paiement d un acmpte de 30 % du prix. 1.6 En cas d annulatin l acmpte ne sera pas restitué (sauf mtif avéré et justifié) 1.7 La remise des clefs se fera le jur de l état des lieux entrant, après le paiement du slde et le dépôt d un chèque de cautin. Les clefs sernt restituées à l issue de l état des lieux srtant. La cautin sera rendue si aucune dégradatin n est cnstatée, après inventaire de la salle par un représentant de la cmmune. 1.8 Les lcaux sernt mis à la dispsitin du demandeur en état de prpreté et devrnt être restitués dans le même état. A l issue de la manifestatin, le réservataire devra débarrasser la salle, en assurer le nettyage et ranger le matériel (tables, chaises ) dans les endrits prévus à cet effet. La cur extérieure et plus généralement les abrds immédiats de la salle devrnt également être nettyés par le demandeur. 1.9 Les utilisateurs de la salle devrnt veiller eux-mêmes : Au respect du règlement Au respect des cnsignes de sécurité A prcéder à l extinctin des lumières A fermer l ensemble des prtes et fenêtres après une dernière visite des lieux A prendre en charge le cas échéant, les déclaratins et règlement à la SACEM et autres rganismes cncernés par l rganisatin d un spectacle. Le cas échéant, à faire une demande d autrisatin d uvrir un débit tempraire de bissn, 3 semaines au mins avant la date de la manifestatin. Respecter les heures de fin de manifestatin précisées pur chaque salle

3 RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME 1.10 La mairie se réserve le drit d annuler la réservatin en cas de besin imprévu pur elle-même dans une situatin d urgence La cmmune dégage tute respnsabilité pur les dégâts et vls puvant être causés aux biens persnnels des utilisateurs Le prêt gratuit d une salle pur une assciatin devra être accmpagné d une signature de cnventin Tute sus-lcatin u utilisatin illégale de la salle snt strictement interdite et pursuivie devant les tribunaux cmpétents. De même tute demande de mise à dispsitin faite sus cuvert de prête-nms purra également faire l bjet de pursuites. RAPPEL Il est interdit de : - claquer les prtes - d user de pétards - de fumer (Décret n du 15 Nvembre 2006 fixant les cnditins d applicatin de l interdictin de fumer dans les lieux affectés à un usage cllectif) - Il est interdit de se servir des tables et des chaises cmme estrade, d ajuter des tentures et des décrs, d afficher sur les murs par quelque prcédé que ce sit (punaises, clle ), d utiliser des chauffages d appints. MOYENS DE SECOURS Les accès directs extérieurs à la salle ccupée devrnt être maintenus libres en permanence, de façn à ne pas gêner l interventin des Services de securs. Les prtes de securs devrnt être dégagées de tut matériel u décr. Les cnsignes générales en cas d incendie, affichées dans la salle, devrnt être lues et cnnues par l utilisateur. RÈGLE DE STATIONNEMENT Le demandeur ne devra pas gêner les riverains, ni statinner dans la cur devant la salle sauf pur les livraisns et la préparatin inhérentes à la manifestatin. 2 - TARIF DE MISE À DISPOTION À TITRE ONÉREUX : Les tarifs applicables snt les suivants, ils snt susceptibles d être mdifiés par délibératin du cnseil Municipal, et snt applicables sur tutes les mises à dispsitin à venir à titre néreux u prêt à venir après la date de vte de la délibératin. (28 avril 2014) Habitants de la cmmune de Saint-Maime : 100 pur un jur en semaine (seulement en péride vacances sclaires). de la veille 9 heures au lendemain 9 heures. 130 pur le week-end du vendredi 17 heures au lundi 9 heures.

4 RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX OU DE PRÈT DE LA SALLE POLYVALENTE DE SAINT-MAIME Assciatins dmiciliées sur la cmmune de Saint-Maime : Gratuité en semaine suivant le planning des réservatins établi en début de péride à savir au mis de septembre de chaque année. Gratuité pur les 3 premières réservatins en week-end pur une manifestatin uverte au public. ½ tarif pur la quatrième de mise à dispsitin à titre néreux en week-end pur une manifestatin uverte au public. sit 130 /2= 65 pur le week-end Tarif plein pur les suivantes sit 130 pur le week-end Le calcul étant établi sur l année civile. Habitants hrs cmmune de Saint-Maime : 130 pur un jur en semaine (seulement en péride vacances sclaires). de la veille 9 heures au lendemain 9 heures. 200 pur le week-end Assciatins extérieures à la cmmune et entreprises : 130 pur un jur en semaine (seulement en péride vacances sclaires). de la veille 9 heures au lendemain 9 heures. 200 pur le week-end Pur tute demande en péride de chauffe du 15 ctbre au 15 avril, une participatin cmplémentaire de 20 par jur d ccupatin sera demandée. Le règlement ne purra se faire que par chèque. L hraire de fin de la manifestatin prprement dite ne purra excéder 2 h 00 du matin. 3 - CAUTIONS ET ASSURANCES : Pur tute ccupatin des lcaux cmmunaux à titre gratuit u payant, il sera réclamé au demandeur un chèque de cautin de 800, qui sera dépsé en Mairie le jur de la signature du cntrat de mise à dispsitin u de prêt. Le nettyage des lieux sera déduit de la cautin au cas ù le demandeur ne rendrait pas les lieux nettyés crrectement. Le réservataire sera tenu de justifier de la suscriptin d une assurance de respnsabilité civile garantissant les éventuels dmmages causés aux lcaux et matériels ainsi que ceux subis par des tiers à l ccasin de la manifestatin.

5 CONTRAT DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX /CONTRAT DE PRÊT Accepte / Refuse la demande de mise à dispsitin à titre néreux u de prêt QUALITE DU DEMANDEUR Résident à Saint-Maime Assciatin ayant siège scial à Saint-Maime Entreprise Assciatin ayant siège scial en dehrs de la cmmune Résident cmmune extérieure M. / Mme / Raisn sciale Adresse Téléphne / / / / / / / / / / Téléphne prtable / / / / / / / / / / Représenté par Mme / M. (pur les assciatins et entreprises seulement) Parrainé par (pur les persnnes extérieures à la cmmune) TYPE D OCCUPATION DES LIEUX Il est entendu que la cmmune de Saint-Maime dnnera en Mise à dispsitin à titre néreux Prêt à titre gratuit Nmbre de persnnes attendues : Objet de la manifestatin : ccher et cmpléter Attestatin d assurance : OUI NON La manifestatin dnne lieu à un drit d entrée u participatin : OUI / NON Mtif de la demande : Attestatin d assurance : (Si le demandeur ne peut furnir d attestatin d assurance la Mairie se réserve le drit de refuser la mise à dispsitin à titre néreux u le prêt de la salle) OUI DATES D OCCUPATION NON Date de réservatin de la salle du.au.(inclus) Jur semaine week-end Participatin frais de chauffage : Chauffage sit 20 par jur pleins d ccupatin (péride du 15 ctbre au 15 avril inclus) Mntant glbal hrs cautin Page 1

6 CONTRAT DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX /CONTRAT DE PRÊT Les cnditins de mise à dispsitin à titre néreux u de prêt répndrnt aux prescriptins mentinnées dans le règlement intérieur de la salle plyvalente dnt le demandeur recnnaît avir pris cnnaissance et accepter expressément le cntenu. Le Règlement intérieur de la salle plyvalente, annexé au présent cntrat, aura valeur cntractuelle. La réservatin de la salle n est effective qu à réceptin d un exemplaire du présent cntrat accmpagné du dssier cmplet. Fait à Saint-Maime, le / / /, en deux exemplaires. Pur la Cmmune Le Maire de Saint-Maime Pur le demandeur Signature et mentin «lu et appruvé» Paraphe des autres pages Page 2

7 FICHE DE PARRAINAGE (Optin) SALLE POLYVALENTE DEMANDEUR Mme / M. Adresse Téléphne / / / / / / / / / / Téléphne prtable / / / / / / / / / / PARRAIN Mme / M. Adresse Téléphne / / / / / / / / / / Téléphne prtable / / / / / / / / / / Atteste par la présente cnnaitre et parrainer le demandeur précité en vue d une demande de mise à dispsitin à titre néreux de la salle plyvalente. Fait à Saint-Maime, le. Signature et mentin «lu et appruvé» Demandeur Parrain

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