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1 PROJET DE LOTISSEMENT MAJEUR Étapes à suivre pur un prmteur d un prjet de ltissement majeur incluant l uverture d une nuvelle rue et la créatin de plusieurs lts. Dans certains secteurs de la Ville, les plans images snt assujettis à un PIIA et divent être présentés au CCU. Vérifier avec un fnctinnaire du service si c est vtre cas. 1. Présentatin d un plan image en 3 cpies Dépôt du plan image en 3 cpies dans un frmat de 24 X 36 u l équivalent. Dépôt du plan image sur supprt électrnique en frmat.pdf. Furnir les renseignements tels qu indiqués à la réglementatin d urbanisme, à la sectin qui traite des prjets ayant plus de 5 lts u cmprenant l uverture d une rue : Règlement (2008) 101 article 16 Si applicable au PIIA, règlement (2008) 106, article 12 Il est imprtant de s assurer qu il ne manque rien pur éviter des délais inutiles. 2. Étude du prjet par les différents services de la Ville de Mnt-Tremblant Étude du plan image par les fnctinnaires des différents services pur recmmandatins. Étude du plan image par les fnctinnaires du Service de l urbanisme afin de s assurer que le plan image respecte la réglementatin en vigueur. S il est nn cnfrme, des mdificatins divent être effectuées par le prmteur avant d être présenté au cmité cnsultatif d urbanisme (CCU) u au cnseil seln le cas. Retur à l étape 1 3. Présentatin du prjet au cmité cnsultatif d urbanisme (CCU) (si applicable) Dépôt du dcument cmplet et cnfrme à la réglementatin par le Service de l urbanisme auprès des membres du cmité cnsultatif d urbanisme (CCU) afin que ces derniers présentent des recmmandatins au cnseil municipal. Le CCU tiendra cmpte des cmmentaires des fnctinnaires sur le design du réseau rutier, l impact envirnnemental et la cnfiguratin des lts prpsés en tenant cmpte des critères et bjectifs du PIIA applicable.

2 4. Recmmandatin du CCU u du Service de l urbanisme seln le cas, auprès du cnseil municipal Présentatin des recmmandatins du CCU et seln le cas, du Service de l urbanisme auprès du cnseil municipal. 5. Assemblée du cnseil municipal Décisin du cnseil municipal à l égard du plan image et de la cntributin à des fins de parcs. Adptin u rejet du prjet de ltissement par vie de réslutin par le cnseil municipal. Refusé Retur à l étape 1 Accepté 6. Préparatin du plan de cadastre par l arpenteur-gémètre Mandat à un arpenteur-gémètre afin qu il cnfectinne un plan cadastre. Étude du plan cadastre par l inspecteur du Service de l urbanisme respnsable du dssier pur vérifier la cnfrmité avec la réglementatin en vigueur et s assurer que le plan sera prêt pur l étape 16. Naturellement, ce plan peut représenter des phases du plan image prjeté. 7. Mandat aux prfessinnels pur la cntributin à des fins de parc Si applicable, validatin des sentiers, sur place, par le Service des travaux publics. Mandat à un ntaire et à un arpenteur-gémètre, si le cnseil municipal a décidé qu il y avait cessin d une servitude u d un terrain. Acheminer via le ntaire au Service de l urbanisme a/s du crdnnateur gestin du territire et service aux entreprises pur la validatin du cntrat avant les signatures du maire et de la greffière. Si la cessin est versée en argent, c est le Service de l urbanisme qui mandatera l évaluateur pur déterminer la valeur. Cmme la cessin dit être effectuée avant la délivrance du premier permis de ltissement du prjet étape 16 le ntaire et l arpenteur-gémètre aurnt le temps de furnir tus les dcuments nécessaires.

3 8. Préparatin des plans et devis du chemin par un ingénieur Mandater un ingénieur, membre en règle de l Ordre des ingénieurs du Québec, pur préparer les plans et les devis visant la cnstructin du chemin et, si applicable, des réseaux d aqueduc et d égut. Présenter les plans cnfrmes au règlement de cnstructin des rues (2001)-18 et au devis type nrmalisé et spécificatins techniques pur les travaux de génie municipal. Furnir le devis et l estimé des cûts en plus des plans. Acheminer via l ingénieur tus les dcuments en une cpie au Service des travaux publics a\s du respnsable services techniques. Le règlement (2001)-18 et le devis type, dispnibles au Service du greffe, cntiennent tus les éléments techniques et les exigences municipales cncernant les travaux. Ces dcuments furnissent les spécificatins pur l asphalte, le diamètre des cnduites d aqueduc et d égut, les types de luminaires, la cmpsitin et l épaisseur de la fndatin de chemin, etc. 9. Étude des plans et devis par le Service des travaux publics Étude et analyse du respnsable des services techniques des travaux publics des plans et devis. Transmissin par le respnsable des services techniques des travaux publics d un avis écrit pur les détails à crriger s il y a lieu, u d un avis favrable afin de pursuivre le cheminement du dssier. Crrectins des plans et devis s il y a lieu, sernt dnnées à l ingénieur du prjet. Retur à l étape Émissin de l attestatin municipale pur demande de certificat d autrisatin auprès du ministère du Dévelppement durable, de l envirnnement et des Parcs du Québec (MDDEP) (étape facultative) Une demande de certificat d autrisatin du MDDEP est nécessaire dans un prjet qui cmprte : Rue de plus d un kilmètre et située à l extérieure d un périmètre urbain Prlngement d un réseau d aqueduc u d un réseau d égut Autres travaux, par exemple, une traverse de ruisseau Habituellement, c est l ingénieur du prjet qui s ccupe de remplir la demande de certificat d autrisatin auprès du MDDEP et d acheminer la demande cmplète incluant l attestatin municipale. C est le crdnnateur du dévelppement et de la cnstructin du Service de l urbanisme qui prépare l attestatin municipale, qui dit être signée par la greffière, indiquant que le prjet est cnfrme à la réglementatin municipale.

4 11. Ébauche d un prjet d entente (En attendant la délivrance du certificat d autrisatin du MDDEP, lrsque applicable au prjet) Dépôt par le Service des travaux publics d un prjet d entente entre la ville et le prmteur en vertu du règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux (2001)-39. Puisque la cnstructin d un chemin et/u de réseaux d aqueduc et d égut est susceptible d appartenir à la ville dans le futur. S il y a qutes-parts payables par des terrains qui bénéficient des travaux du prmteur, le mde de paiement sera discuté et déterminé à ce mment. Furnir les garanties financières pendant la durée des travaux. 12. Requête au cnseil municipal pur la signature d une entente sur les travaux municipaux Présentatin d une requête auprès du cnseil municipal, par le respnsable des services techniques du Service des travaux publics et dûment signée par le prmteur, visant la signature de l entente sur les travaux municipaux en cnfrmité au règlement (2001)-39 : La demande peut se faire lrsque deux cnditins snt rencntrées : Apprbatin des plans et devis par le Service des travaux publics Délivrance du certificat d autrisatin du MDDEP, si applicable au prjet. Adptin du cnseil municipal, par vie de réslutin, de la requête visant la signature de l entente et autrisant le maire et la greffière à la signer. Refus de la requête visant la signature de l entente par le cnseil municipal. Refusée Retur à l étape 10 Acceptée

5 13. Dépôt des dcuments pur la signature de l entente Dépôt des dcuments visant la signature de l entente : Cpie du cntrat signé avec l entrepreneur Cpie du certificat d autrisatin délivré par le MDDEP, si applicable au prjet Chèque cuvrant les frais de gestin basés sur le tableau suivant : Estimé des cûts Frais de gestin Mins de $ $ $ à $ $ $ et plus $ Lettre de garantie bancaire irrévcable et incnditinnelle en faveur de la Ville représentant 1 % de l estimatin des cûts. Chèque visé représentant 1 % de cûts Lettre de garantie bancaire irrévcable et incnditinnelle en faveur de la Ville de Mnt-Tremblant, représentant 50 % de l estimatin des cûts Cautinnement d exécutin prvenant du prmteur représentant 50 % de l estimatin des cûts Chèque visé représentant 50 % de cûts Nm du surveillant de chantier qui devra être appruvé par le directeur du Service des travaux publics Cpie de l attestatin d immatriculatin de la cmpagnie auprès de l inspecteur général des institutins financières Cpie des plans de l ingénieur du prjet sur supprt infrmatique en frmat DWG Preuve d assurance de 2 millins de dllars en mentinnant que la Ville de Mnt-Tremblant est c-assurée Lrsque le Service des travaux publics a reçu les dcuments dûment remplis, l entente est signée. 14. Cessin des espaces verts si applicable Cnclure le mde de cessin déterminé par le cnseil municipal par vie de réslutin sur la questin de la cntributin à des fins de parc Cette cessin peut être faite bien avant cette étape, mais elle est bligatire avant l émissin du permis de ltissement. Nrmalement c est le ntaire du prmteur qui prend rendez-vus avec le maire et la greffière pur les signatures. Si la cntributin est versée en argent, celle-ci représente 8 % de l évaluatin du terrain, cmme expliqué à l étape 7 seln le rapprt d un évaluateur agréé mandaté par la ville. Ce rapprt est aux frais du prmteur et est payable au mment de l émissin du permis de ltissement. 15. Émissin du permis de ltissement Émissin du permis de ltissement par un inspecteur du Service de l urbanisme respnsable du dssier et préparé par l arpenteur-gémètre du prmteur. Cût : 25 $ par lt L émissin du permis est rendue pssible seulement lrsque la cntributin pur les fins de parc est effectuée et que l entente sur les travaux municipaux est signée.

6 16. Émissin du permis de cnstructin de la rue Obtentin du permis de cnstructin avant de débuter la cnstructin de la rue et/u suivi du réseau d aqueduc et/u du réseau d égut émis par le directeur du Service des travaux publics. Cût : 200 $ 17. Cnstructin de la rue jusqu au niveau I Rédactin d un rapprt par le surveillant de chantier sur l avancement des travaux dès le début de la cnstructin de la rue en cnfrmité aux plans et devis. Envi du rapprt au directeur du Service des travaux publics. 18. Vérificatin des travaux du niveau I par l ingénieur du prjet Prductin d une attestatin par l ingénieur du prjet affirmant que les travaux de niveau I (à l exceptin des travaux de pavage) nt été exécutés cnfrmément aux plans et devis. Prductin d un plan tel que cnstruit par l ingénieur. Dépôt d un plan d un arpenteur démntrant l assiette du chemin par rapprt à l emprise et les pentes du chemin. Dépôt des résultats des labratires cnfirmant que les matériaux et la cmpactin répndent aux nrmes. Ces dcuments divent être acheminés au respnsable des services techniques qui les transmettra au directeur des travaux publics pur analyse des dcuments furnis et frmulatin des cmmentaires. Retur à l étape Acceptatin prvisire des travaux de niveau I par réslutin du cnseil municipal Cnfirmatin du directeur du Service des travaux publics que les travaux nt atteint le niveau I. Adptin du cnseil municipal par vie de réslutin appruvant prvisirement les travaux et autrisant le retur de la garantie financière du niveau I, lrsque la garantie financière des travaux du niveau II est dépsée.

7 20. Émissin des permis de cnstructin pur les bâtiments par le Service de l urbanisme Émissin des permis par les inspecteurs du Service de l urbanisme lrsqu ils nt en main une demande de permis de cnstructin dûment cmplétée. 21. Dépôt de la garantie financière pur le niveau II Dépôt de la garantie financière des travaux du niveau II par le prmteur au respnsable des services techniques. Remise par le respnsable des services techniques de la garantie financière cuvrant les travaux du niveau I. 22. Cnstructin de la rue jusqu au niveau II Début des travaux du niveau II (1 ière cuche d asphalte). 23. Vérificatin des travaux du niveau II par l ingénieur du prjet et le directeur du Service des travaux publics Prductin d une attestatin par l ingénieur du prjet affirmant que les travaux de niveau II (1 ière cuche d asphalte dans le cas d une rute cllectrice et d une cuche unique d asphalte pur les autres rues) nt été exécutés cnfrmément aux plans et devis. Dépôt des résultats des labratires cnfirmant que les matériaux et la cmpactin répndent aux nrmes. Ces dcuments divent être acheminés respnsable des services techniques qui transmettra une cpie au directeur du Service des travaux publics. Ce dernier analysera les dcuments furnis et frmulera des cmmentaires u des recmmandatins. Retur à l étape 22

8 24. Acceptatin prvisire des travaux de niveau II par réslutin du cnseil municipal Cnfirmatin du directeur du Service des travaux publics que les travaux nt atteint le niveau II. Adptin du cnseil municipal par vie de réslutin appruvant prvisirement les travaux et autrisant le retur de la garantie financière du niveau II, lrsque la garantie financière des travaux du niveau III est dépsée, si applicable au prjet, u lrsque la garantie d entretien est dépsée. 25. Dépôt de la garantie financière pur les travaux de niveau III (si applicable) Dépôt de la garantie financière des travaux du niveau III (2 e cuche d asphalte pur les rutes cllectrices) au respnsable des services techniques. 26. Cnstructin de la rue jusqu au niveau III Début des travaux du niveau III (2 e cuche d asphalte). 27. Vérificatin des travaux du niveau III par l ingénieur du prjet et le directeur du Service des travaux publics (si applicable) Prductin d une attestatin par l ingénieur du prjet affirmant que les travaux de niveau III (2 e cuche d asphalte) nt été exécutés cnfrmément aux plans et devis. Dépôt des résultats des labratires cnfirmant que les matériaux et la cmpactin répndent aux nrmes. Ces dcuments divent être acheminés respnsable des services techniques qui transmettra une cpie au directeur du Service des travaux publics. Ce dernier analysera les dcuments furnis et frmulera ses cmmentaires u ses recmmandatins. Retur à l étape 26

9 28. Acceptatin prvisire des travaux de niveau III (si applicable) par réslutin du cnseil municipal Cnfirmatin du directeur du Service des travaux publics que les travaux nt atteint le niveau III. Adptin du cnseil municipal par vie de réslutin appruvant prvisirement les travaux de niveau III et autrisant le retur de la garantie financière du niveau III lrsque la garantie d entretien est dépsée par le prmteur. 29. Retur de la garantie d entretien Un an après l acceptatin prvisire des travaux, le respnsable des services techniques returne la garantie d entretien au prmteur et pssibilité de municipaliser les infrastructures seln l entente et la plitique établies par la Ville. La demande dit être adressée au Service des travaux publics.

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