Le pilotage du système de retraite en Belgique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le pilotage du système de retraite en Belgique"

Transcription

1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 18 mars h 30 «Le piltage des régimes de retraite seln les différents mdes d acquisitin des drits à retraite et les exemples à l étranger» Dcument N 4.2 Dcument de travail, n engage pas le Cnseil Le piltage du système de retraite en Belgique Répnses des missins écnmiques sur la base d un questinnaire initié par la Directin Générale du Trésr et de la Plitique Ecnmique

2 DGTPE Service Ecnmique de Bruxelles Février 2009 BELGIQUE 1. Présentatin brève du système de retraite du pays l rganisatin du système de retraite : principaux régimes publics et privés, parts respectives dans le PIB des pensins versées par les régimes publics et privés ; Les systèmes bligatires de pensin (par répartitin) belges cuvrent les pensins de vieillesse, d invalidité et de survie et se cmpsent de tris régimes : un pur les travailleurs salariés du secteur privé, un pur les travailleurs nn salariés (indépendants seln la terminlgie belge) et un pur les fnctinnaires. Les retraités qui nt ctisé à plusieurs de ces régimes reçivent une retraite du type «carrière mixte». Un nuveau régime de «retraites sectrielles» (en répartitin) a été instauré en 2003 afin d élargir l ffre de retraite du secnd pilier et d étffer le régime de retraite cmplémentaire existant (régimes d entreprises). L affiliatin à ce régime peut être bligatire au niveau sectriel si les cnventins cllectives le prévient, et elle est pssible quelle que sit la taille des entreprises. Une allcatin minimale garantie est prévue sur la base des ctisatins versées par les emplyeurs et les travailleurs à des régimes de retraite prfessinnels. De plus, la suscriptin vlntaire à des plans de retraite individuels (par capitalisatin) est encuragée par des déductins fiscales sur les ctisatins, dans les limites d un plafnd maximal (qui s élevait à 830 EUR par an en 2008). les mdalités d acquisitin des drits et de liquidatin des pensins (pur les principaux régimes); Il n existe pas en Belgique de durée minimale d affiliatin pur uverture de drits. La durée de la carrière cmplète est de 45 ans avec un âge légal de retraite à 65 ans (l égalité hmme/femme dans ces dmaines est d applicatin depuis le 1 er janvier 2009 en vertu de la réfrme de 1997). Mntant des rémunératins, durée d assurance et situatin de famille snt pris en cmpte pur le calcul du mntant de la pensin des salariés du secteur privé. Pur chaque année prise en cnsidératin, il est accrdé une part de pensin égale à : - Salaire de référence x 60% x 1/45 pur les persnnes islées u mariés sans cnjint à charge ; - u Salaire de référence x 75% x 1/45 pur les persnnes mariées avec cnjint à charge. Le salaire de référence est calculé cmme suit : - pur les années antérieures au 1 er janvier 1955 : frfait annuel de ,17 ; - années : salaire brut nn plafnné ; - Années pstérieures à 1980 : salaire brut plafnné (valeur du plafnd annuel en 2008 : ,18 ). De nmbreuses pérides nn cntributives snt assimilées u prises en cmpte (chacune seln des cnditins légales spécifiques) : chômage invlntaire, prépensin cnventinnelle, certaines pérides d interruptin de carrière, incapacité de travail, reps d accuchement, vacances annuelles, service militaire, grève recnnue, détentin préventive, pérides d études régularisées. Il a également été fixé un mntant minimum de la pensin de retraite pur une carrière cmplète, seln la situatin familiale (14 629,39 /an pur le mntant ménage et ,19 /an pur le mntant islé). Il existe un mntant maximum qui résulte du plafnd salarial annuel entrant dans la base de calcul. Par exemple, pur un salarié exerçant sn drit à pensin en 2008 et dnt les salaires de référence étaient supérieurs aux plafnds, la pensin sera plafnnée à ,36 /an (persnne islée) 2

3 quelques éléments statistiques descriptifs (niveaux myens de ctisatin et de pensin, nmbre de pensinnés, niveau de vie relatif pensinnés / actifs, situatin financière des régimes (déficits en pint de PIB), actuelle et prjetée). Cmpte tenu de la gestin financière glbale en vigueur depuis le 1 er janvier 1995, par l'onss qui perçit tutes les ctisatins et finance les branches de la sécurité sciale en fnctin de leurs besins de trésrerie, il n est pas pssible de calculer des déficits par régime. Budget 2007 de l Office Natinal des Pensins : - Dépenses ttales : 15,9 milliards d eurs dnt : Pensins du régime général : 11,0 milliards d eurs Frais d administratin : 130 millins d eurs - Recettes ttales : 15,9 milliards d eurs dnt : Ctisatins : 15,9 milliards d eurs dnt 15,8 milliards de ctisatins transférées via la gestin glbale de la Sécurité Sciale. Les dépenses de pensin représentaient 5,8% du PIB en 2007 et devraient augmenter prgressivement pur atteindre 8,6% du PIB en Pensin Myenne (mensuelle, eurs) et nmbre d ayants drit par régime, au 1er janvier 2007 Régime* S I P S + I S + P I + P S + I + P Ttal Pensin myenne en eurs Nmbre d ayants drit * S, I et P représentent respectivement les pensins dans les régimes de travailleurs salariés, des travailleurs indépendants 1 et du secteur public. En cas de cumul, il s agit des carrières mixtes et le mntant indiqué est celui de la pensin ttale versée. Cmité d étude sur le vieillissement, Rapprt annuel 2007, juin 2008 Taux de remplacement par rapprt au dernier salaire thérique pur un travailleur salarié islé avec une durée de carrière de 40 ans, en Evlutin salariale Salaire myen Bas salaire cnstant Salaire crissant Salaire crissant lrs de la carrière cnstant (100% du (66% du salaire (de 80% à 122% du (de 100% à 200% salaire myen) myen) salaire myen du salaire myen) Brut, 1 er pilier Brut, 2 ème pilier* Brut, ttal Net, ttal * plans de retraite sectrielle Cmité d étude sur le vieillissement, Rapprt annuel 2007, juin 2008 Risque de pauvreté seln l âge et le statut sci écnmique Ppulatin ttale : 14,7% ans : 12,5% 65 ans et plus : 23,2% Travailleurs (tut statuts) : 4,2% Chômeurs : 31,2% Pensinnés : 20,3% Service Public Fédéral Ecnmie, étude EU-SILC Les pensins des indépendants snt inférieures pur deux raisns : un cefficient d adaptatin spécifique minre leurs pensins, et les revenus avant 1984 ne snt pris en cmpte que partiellement. La cnvergence a lieu prgressivement, au fur et à mesure que le pids des années travaillées avant 1984 dans la carrière diminue. 3

4 Evlutin du risque de pauvreté Ttal Travailleurs Chômeurs Pensinnés Service Public Fédéral Ecnmie, étude EU-SILC Etat des lieux du débat sur la questin des retraites et de l avancement des réfrmes le système de retraite et sn évlutin fnt-il l bjet d un débat public régulier u pnctuel? ce débat est-il rganisé institutinnellement? Le système de retraite fait l bjet de débats publics pnctuels et relativement peu rganisés (c.à.d. en dehrs de la cmmunicatin institutinnelle de l Office Natinal des Pensins), principalement dans le cadre de revendicatins liées au niveau de vie. Les ntins d âge légal de pensin et de durée de ctisatin n apparaissent que très peu dans les débats. Les Guvernements belges successifs n nt pas mis en place de véritable débat sur cette questin. Il existe un cmité d étude sur le vieillissement, au Cnseil Supérieur des Finances (CSF). Ce cmité établit chaque année depuis 2002 un rapprt qui présente ntamment une estimatin des cnséquences financières de l évlutin démgraphique sur les différents régimes légaux de pensin. Le Cmité d étude peut, sur sa prpre initiative u à la demande du guvernement, effectuer des études spécifiques en relatin avec le vieillissement (pauvreté, pensins du deuxième pilier, etc.). l rganisatin et le fnctinnement actuel du système de retraite snt ils jugés satisfaisants? si nn, de qui émanent les principales critiques (partis plitiques, partenaires sciaux, universitaires, )? Les principales critiques des syndicats et des assciatins spécialisées (de type assciatins de persnnes âgées telle que l Unin Chrétienne des Pensinnés, muvement scial des aînés) prtent sur les préccupatins de puvir d achat et nt particulièrement agité l pinin publique à la fin du premier semestre Il faut nter qu en raisn des particularités plitiques de la Belgique, n peut assister à des critiques du système de retraite au sein même du guvernement, lrs de la cnceptin du budget. La cmpsitin du guvernement alliant scialistes, chrétiens démcrates et libéraux, les débats se fnt seln la dichtmie classique gauche/drite. quels snt les principaux pints de débat u de critiques (situatin u viabilité financière, niveau des pensins, niveau de vie des retraités, pids des ctisatins, durée de ctisatin u âge de retraite, équité, )? Il existe un cnsensus très frt entre les principaux rganismes écnmiques belges (Banque Natinale de Belgique, bureau fédéral du Plan, universitaires) et internatinaux (FMI, OCDE) sur la nn sutenabilité du système de retraite belge ainsi que sur le besin que des réfrmes sient entreprises afin de favriser une plus frte activité des sénirs par une éliminatin prgressive du régime de retraite anticipée et des prestatins de sécurité sciale pur les prépensinnés. La stratégie recmmandée par le Cnseil supérieur des Finances repse sur une réductin accélérée de la dette publique via la cnstitutin de surplus budgétaires, pur ensuite permettre une diminutin de l excédent budgétaire au mment ù les effets du vieillissement se fnt ressentir. Le CSF tient cmpte du cût budgétaire du vieillissement estimé par le Cmité d étude sur le vieillissement. 4

5 En utre, la li du 5 septembre 2001 relative au Fnds de vieillissement vise à alimenter ce Fnds par les surplus budgétaires réalisés. Le Fnds de vieillissement purrait ainsi financer l augmentatin des dépenses des différents régimes de pensin légale (tant le régime général des travailleurs salariés et indépendants que celui à charge du budget des dépenses générales du puvir fédéral, y cmpris la garantie de revenus aux persnnes âgées) pendant la péride La sécurité sciale serait de cette manière en mesure de financer la crissance des dépenses de pensin du régime général grâce aux transferts du Fnds de vieillissement. En 2007, un crédit de 900 millins d eurs a été inscrit sur le budget fédéral, sans qu aucun excédent budgétaire ne vienne s ajuter à cette smme. Le guvernement a annncé en ctbre que le Fnds ne sera pas apprvisinné pur 2008 en raisn de la crise financière. Depuis sa créatin, un mntant ttal de 13,1 milliards a été mis à la dispsitin du Fnds de vieillissement. Le reste des débats sur le système de pensin belge cncerne le niveau de vie des retraités et le niveau des pensins, ce qui résulte de récurrentes publicatins statistiques alarmantes cncernant le risque de pauvreté de la ppulatin âgée. Les inégalités de niveau de pensin entre régime des salariés et régime des indépendants fnt aussi l bjet de nmbreuses critiques. (sauf pur Suède et Italie) Existe-t-il un débat sur l intérêt que purrait présenter le passage à un système de cmptes ntinnels? Les mécanismes de cmptes ntinnels ne snt évqués que dans des travaux universitaires et rarement cmme système unique Organisatin institutinnelle du piltage du système de retraite quelle est la répartitin des rôles en matière de retraite entre les différents acteurs (Etat / partenaires sciaux ; guvernement / Parlement ; autres)? (pur le u les principaux régimes) La sécurité sciale prprement dite est une matière fédérale relevant de la cmpétence du Ministre ayant les Affaires sciales dans ses attributins, du Ministre de l'empli, du Ministre des Pensins, du Ministre de la Fnctin publique, de l'intégratin sciale, de la plitique des grandes villes, et de l'égalité des chances, de la Ministre ayant les Classes myennes dans ses attributins, de la Secrétaire d'etat aux Familles et aux persnnes handicapées. L'Office natinal de Sécurité sciale est une institutin publique de sécurité sciale qui a pur principale missin la perceptin des ctisatins (sauf en cas d'accidents du travail) et la répartitin des myens financiers entre les institutins centrales chargées de la gestin des divers secteurs de la sécurité sciale. Les institutins publiques de sécurité sciale snt gérées paritairement par un Cmité de gestin cmpsé d'un nmbre égal de représentants des emplyeurs et des travailleurs nmmés par le Ri. Dans quelques cas, ils cmprennent également des représentants d'rganisatins qui s'intéressent u participent à l'exécutin de telle branche d'assurance, ntamment en matière de prestatins familiales u de sins de santé. La présidence du Cmité de gestin est cnfiée à une persnnalité indépendante qui est suvent un parlementaire u un magistrat. Le Cmité a une autnmie de gestin en ce sens qu'il a un puvir prpre de décisin en matière d'administratin mais la plitique, la législatin et la réglementatin générale restent en principe l'apanage du Parlement, du Ri u du Ministre cmpétent. Un élément imprtant est que le Cmité dit nrmalement être cnsulté par le ministre cmpétent pur tut avant-prjet de li u d'arrêté relevant de la missin de l'rganisme. Le ministre cmpétent exerce la tutelle au sein du Cmité par un Cmmissaire du Guvernement chargé de veiller à ce que la décisin dudit Cmité ne sit pas cntraire à la réglementatin u à l'intérêt général. Dans l'affirmative, la décisin cntestée peut être annulée par le ministre

6 quel est le degré d indépendance des systèmes de retraites cnventinnels u privés par rapprt à l Etat? quelles snt leurs bligatins juridiques et de transparence? Les mécanismes d épargne pensin privés snt régis par la li du 28 avril 2003 relative aux pensins cmplémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages cmplémentaires en matière de sécurité sciale. Un mécanisme d agrément des rganismes privés puvant ffrir des prduits d épargne/assurance uvrant drit aux avantages fiscaux a été mis en place par l arrêté ryal du 14 nvembre La Cmmissin Bancaire, Financière et des Assurance exerce dnc une supervisin de l ffre de prduits et rend des avis au ministre et à la Cmmissin des pensins cmplémentaires de l ONP via les travaux d une Cmmissin des pensins cmplémentaires (CBFA) existe-t-il une institutin spécifique dédiée à la questin des retraites? quel est sn rôle : rganisatin du débat public et expertise? (si nn, ce suivi est-il assuré par d autres instances à vcatin plus large (suivi des plitiques écnmiques et sciales u des finances publiques) ; cntrôle des engagements? (si nn, ce cntrôle est-il assuré par d autres crps de cntrôle (équivalent de la Cur des cmptes par exemple). Cette missin est entièrement dévlue à l Office Natinal des Pensins (ONP). La missin d rganisatin du débat public au titre de l bjectif 1er de l article 3 du cntrat d administratin et la missin d expertise au titre de l bjectif stratégique 5ème (vir pint 4.1). La missin de cntrôle des engagements est aussi à la charge de l ONP en vertu du Titre V de ce même cntrat d administratin. Cmme évqué plus haut, la li du 5 septembre 2001 prtant garantie d une réductin cntinue de la dette publique et créatin d un fnds de vieillissement a également créé un Cmité d étude sur le vieillissement qui a pur missin d étudier, nn seulement les retmbées financières du vieillissement, mais également ses cnséquences sciales. Si ces bjectifs snt plus larges que l appréhensin du seul dmaine des retraites, l expertise du cmité sert régulièrement de base de piltage du système de retraite. existe-t-il une prcédure de suivi régulier des cmptes et prjectins? quelle est l inscriptin du piltage des retraites dans le piltage glbal des finances publiques? Le principe de gestin glbale des éléments cnstitutifs de la sécurité sciale induit un suivi régulier des cmptes et des prjectins par le Cmité de gestin évqué au pint 3.1 puisque les branches de sécurité sciale se vient répartir les ctisatins seln «le strict respect des besins». 4. Objectifs retenus pur le piltage : quels snt les bjectifs pursuivis (explicitement u implicitement) par le système? L article 3 du cntrat d administratin entre l Etat Belge et l Office Natinal des Pensin expse explicitement les bjectifs de ce dernier en dispsant : «Tut en assurant la cntinuité des services, l Office s engage à mbiliser ses ressurces humaines et financières afin de répndre aux cinq bjectifs stratégiques priritaires suivants : - Prmuvir une plitique d infrmatin et de cmmunicatin externe de qualité envers le public cible - Cllabrer, avec les autres institutins publiques de sécurité sciale, à l E-guvernement, - Dévelpper une gestin practive du dssier de pensin, - Assurer, dans les délais, un paiement crrect des pensins - Veiller à et assurer, de manière active, une infrmatin stratégique et une gestin valable et structurée à l intentin de l autrité plitique, des partenaires sciaux et de l rganisatin.» 6

7 quelle articulatin entre le piltage financier (bjectifs d équilibre à curt myen lng terme? fnds de régulatin? pids dans les finances publiques u le PIB) et le piltage en terme de «rendement» individuel (taux de remplacement, taux de ctisatin, taux d empli, taux de dépendance démgraphique u écnmique, taux de pauvreté, taux de rendement, parité de niveau de vie, âge,...)? On assiste en Belgique à une absence d articulatin spécifique au sein de la branche retraite du fait du principe de gestin glbale de la sécurité sciale belge. L absence d bjectif de piltage financier glbal u individuel dans le cntrat d administratin pur favriser des bjectifs de qualité d accueil, de suivi et de lgistique mntre bien l absence de piltage au niveau des branches de la sécurité sciale belge. Cela abutit à un équilibre précaire entre les réfrmes augmentant les recettes (limitatin des cas de prépensin qui, bien que dépendant de l assurance chômage, entre dans le champ général de la sécurité sciale, alignement à la hausse des régimes, ntamment hmmes/femmes) et celles qui snt surces de dépenses (principalement le rehaussement des pensins) dans un but général d améliratin des cmptes. Si l n cnsidère le lng terme et que l n élargit la questin de la viabilité systémique à l ensemble de la sécurité sciale belge, n bserve une tendance identique de cnfiance dans le mde de gestin glbal lié à des mdes de financement «atypiques» (puisque nn liés aux recettes prpres du système de sécurité sciale). Ainsi le rapprt pays du MISSOC (Mutual Infrmatin System n Scial Prtectin) relevait cncernant la Belgique «Ramener la dette publique à envirn 60% du PIB d ici 2015 est un bjectif primrdial. Une telle démarche, qui réduirait les charges d intérêts, vise à créer une marge de manœuvre suffisante pur faire face à une augmentatin future des dépenses dues au vieillissement de la ppulatin, tandis que la gestin glbale de la sécurité sciale permet la redistributin des ctisatins sciales seln l évlutin des besins». 5. Méthdes / leviers d actin / indicateurs utilisés : le piltage de l équilibre du système de retraite repse-t-il principalement sur des mécanismes d ajustement u de régulatin autmatique de certains paramètres? si ui, quels snt les principes de ces mécanismes? snt-ils purement autmatiques u admettent-ils certaines marges de manœuvre?dans le cas cntraire, cmment a lieu le piltage? les mdificatins de paramètres (u des réfrmes de plus grande ampleur) snt il effectués sans calendrier prédéfinis, u repsent ils sur un examen à intervalles réguliers de l équilibre du système? Du fait du principe de gestin glbale de la sécurité sciale et de l adaptatin aux besins de ses branches, le piltage se fait en dehrs de tut mécanisme autmatique. La Belgique a intrduit un financement alternatif de la sécurité sciale par l affectatin d une partie des recettes de la TVA en sus des fnds issus de la répartitin des myens financiers par l Office natinal de sécurité sciale. quels paramètres snt des cibles, quels paramètres snt ajustés? y-a-t il un certain nmbre de règles définies à l avance? sur quel levier agit-n en pririté : âge, durée de ctisatin, niveau des pensins, ressurces du système (prestatins définies u ctisatins définies)? Il n existe pas en Belgique de règles spécifiques cncernant les leviers de réfrme du système de retraite. Dans la pratique, il faut tutefis nter que le levier régulièrement utilisé est celui d une augmentatin des ressurces du système, prfitant à plein des mécanismes de gestin glbale 3. Puisqu il ne s agit que d un reprt de la prblématique vers le Service Public Fédéral de Sécurité Sciale, il faut nter que des paramètres secndaires nt d res et déjà été ajustés : le plafnnement de fait des pensins (du fait du plafnnement des salaires de référence) et de façn plus marginale le cuple âge/durée de ctisatin. 3 La branche retraite n a pas à être en équilibre, il s agit d un but glbal de l ensemble du système de sécurité scial belge. La «simple» justificatin d un besin (cf l imprtance du critère de risque de pauvreté dans les analyses) permettant l attributin de crédit. 7

8 Les dispsitins de la li du 21 mai 1955 relative à la pensin de retraite et de survie des uvriers prévient que la pensin de retraite peut prendre curs dans la péride de cinq années qui précède l âge légal de retraite. Dans ce cas, elle est réduite de 5% par année d anticipatin. Depuis l arrêté ryal du 16 juillet 1986, l anticipatin avant l âge de 60 n est pas pssible dans le régime général. La pénalité de 5% n est pas appliquée aux bénéficiaires de plus de 64 ans puvant pruver une carrière d au mins 45 ans (li du 27 février 1976). La li du 23 Décembre 2005 dite «Pacte de slidarité des génératin» est la dernière réglementatin en date à rechercher le recul de l âge de départ effectif à la retraite. Celle-ci prtait de nmbreuses mesures visant à limiter l attrait que peuvent avir les régimes de prépensin et de pensin anticipée, principalement par la prmtin du travail des persnnes âgées. Cela cmprenait ntamment des révisins des mdes de calcul des pensins pur les lngues carrières, une acceptatin plus large (ntamment par un relèvement des plafnds pécuniaires) du travail des pensinnés, des avantages fiscaux additinnels pur les plans de retraite individuels des actifs âgés Les mesures catégrielles présentent dans cette li cncernent uniquement l alignement des régimes hmmes/femmes. quels snt les indicateurs suivis (cf. bjectifs pursuivis)? à titre d exemple, si les indicateurs suivis cncernent le niveau des pensins : privilégie-t-n un indicateur de type taux de remplacement (et si ui, cmment est-il défini : par rapprt au dernier salaire, à l ensemble des salaires?)? u de type pensin myenne? u d'indexatin des pensins? u encre de rendement par rapprt aux ctisatins versées? Si l n suit l analyse faite par le Cmité d étude sur le vieillissement dans leur rapprt annuel 2007 (daté de juin 2008), le principal indicateur suivi pur évaluer l efficacité des prestatins de pensin est le risque de pauvreté des ppulatins pensinnées avec cmme instrument de mesure accessire le taux de remplacement net (défini sur l ensemble de la carrière avec des hypthèses variables d évlutins). Le chix du net par rapprt au brut est issu des cnditins fiscales et parafiscales avantageuses pur les pensinnés. Les indicateurs du type pensin myenne snt également utilisés mais uniquement dans le but d analyser les écarts existant entre les régimes salariés/indépendant/carrières publiques. L indexatin est quant à elle absente des études puisqu il s agit en Belgique d un mécanisme cmmun utilisé pur la quasi intégralité des types de rémunératin. 8

Le pilotage du système de retraite au Canada

Le pilotage du système de retraite au Canada CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 18 mars 2009 9 h 30 «Le piltage des régimes de retraite seln les différents mdes d acquisitin des drits à retraite et les exemples à l étranger» Dcument

Plus en détail

Comprendre le registre de pénibilité

Comprendre le registre de pénibilité Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin

Plus en détail

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012 ARGUMENTAIRE Evlutin des cntrats CSM Préambule Ce dcument vient cmpléter ce qui a été cmmuniqué dans l Actualité Fédérale n 31 du 5 janvier. Il a pur bjectif d apprter les répnses et les explicatins aux

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» LES REGIMES DE RETRAITE Le 11 juin 2013 Frmatin inter entreprises (Répnse suhaitée avant le 30 avril 2013) Les réfrmes successives des retraites, dnt la plus récente

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Adptée le : 15 avril 1996 Lrs de la : 186 e réunin du cnseil d administratin Amendée le : 5 ctbre 2015 Lrs de la : 305 e réunin du cnseil d administratin Cllège

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Fiche action N 10 : Observation du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH

Fiche action N 10 : Observation du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Fiche actin N 10 : Observatin du secteur de l habitat, suivi, évaluatin et piltage du PLH ENJEUX - Cnnaître les évlutins

Plus en détail

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT),

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT), Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi Zm sur La base de dnnées écnmiques et sciales instaurée par la li de sécurisatin de l'empli Juillet 2014 I. Une transparence renfrcée via la mise en place d une base de dnnées écnmiques et sciales 1 II.

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les agents de la fnctin publique nt cnnu depuis plusieurs années des vagues de réfrmes successives dans un cntexte de cntraintes cntinues. Il en

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

Tableau de bord de gestion - SISP Article 74 du Contrat de gestion : Transmission du tableau de bord de gestion

Tableau de bord de gestion - SISP Article 74 du Contrat de gestion : Transmission du tableau de bord de gestion Article 74 du Cntrat de gestin : Transmissin du tableau de brd de gestin Pur permettre à la SISP et à la SLRB de suivre la réalisatin des missins du cntrat de gestin de niveau 2, la SISP cmplète et transmet

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle

Plus en détail

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES Prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura 2014-2020 Axe 1 Objectif spécifique 1.3 (OT3, Ip 3a) Ouverture de l appel à prjets

Plus en détail

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

Exonération sociale. du financement patronal. des régimes de protection sociale complémentaire

Exonération sociale. du financement patronal. des régimes de protection sociale complémentaire Guide de cnfrmité des cntrats de prtectin sciale cmplémentaire Exnératin sciale du financement patrnal des régimes de prtectin sciale cmplémentaire Vs cntrats de prtectin sciale cmplémentaire répndent-ils

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les cnditins d exercice des missins des agents publics, leurs métiers et l rganisatin des services nt beaucup évlué en l espace d une décennie.

Plus en détail

Comite de suivi de la reforme de la politique du handicap Groupe d appui technique n 5 «emploi-ressources» Document de synthèse des travaux du groupe

Comite de suivi de la reforme de la politique du handicap Groupe d appui technique n 5 «emploi-ressources» Document de synthèse des travaux du groupe Cmite de suivi de la refrme de la plitique du handicap Grupe d appui technique n 5 «empli-ressurces» Dcument de synthèse des travaux du grupe 1 er Thème abrdé : L allcatin aux adultes handicapés (AAH)

Plus en détail

ACAT France. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PORTBAIL, 5-6 avril 2014 RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L ANNÉE 2013

ACAT France. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PORTBAIL, 5-6 avril 2014 RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L ANNÉE 2013 ACAT France ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PORTBAIL, 5-6 avril 2014 RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L ANNÉE 2013 On examinera successivement le résultat, les prduits, les charges et la trésrerie de l ACAT-France.

Plus en détail

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE INTRODUCTION : HISTORIQUE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale de l Etat, qui a pur bjet l améliratin des cnditins de vie des agents

Plus en détail

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle Vers une Assemblée Natinale du XXIème siècle Le Plan d actin de l Assemblée Natinale pur le Partenariat pur un guvernement uvert Préface du Président de l Assemblée Natinale, Claude Bartlne Parallèlement

Plus en détail

Stage pour étudiant-e-s en Master «Sociologie» Document de présentation

Stage pour étudiant-e-s en Master «Sociologie» Document de présentation Stage pur étudiant-e-s en Master «Scilgie» Dcument de présentatin Exemple d image Année académique 2015-2016 Prfesseur respnsable du Master en scilgie : Philip Balsiger LE CONCEPT DE STAGE Dans le cursus

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER 2014

RAPPORT FINANCIER 2014 RAPPORT FINANCIER 2014 AGENCE REGIONALE DE LA CONSTRUCTION ET DE L AMENAGEMENT DURABLES ARCAD BP99 Lycée Blaise Pascal, 1 avenue Marcel Paul 52103 SAINT DIZIER Cedex Tel : 03 25 94 41 18 Fax : 03 25 94

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ)

Plus en détail

Appel à projet 2016 du PLIE de l agglomération chalonnaise Cahier des charges

Appel à projet 2016 du PLIE de l agglomération chalonnaise Cahier des charges Appel à prjet 2016 du PLIE de l agglmératin chalnnaise Cahier des charges 1. Le PLIE du Grand Chaln Le Plan Lcal pur l Insertin et l Empli (PLIE) de l agglmératin chalnnaise a pur bjectif de favriser l

Plus en détail

Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013

Compte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Août 2013 Cmpte rendu sur les régimes de retraite d Air Canada Aût 2013 En juin 2013, la Sciété a dépsé les rapprts d'évaluatin actuarielle au 1 er janvier 2013 des régimes de retraite à prestatins déterminées.

Plus en détail

Fréquence d application Annuelle Type Société. Rédacteur Opérateur Rédaction 1ère application Commentaire. RIGOR Tous 01/06/07 01/06/07 Création

Fréquence d application Annuelle Type Société. Rédacteur Opérateur Rédaction 1ère application Commentaire. RIGOR Tous 01/06/07 01/06/07 Création PROCEDURE POLITIQUE DE VOTE Sciété Axim Alternative Investment Fréquence d applicatin Annuelle Type Sciété Rédacteur Opérateur Rédactin 1ère applicatin Cmmentaire RIGOR Tus 01/06/07 01/06/07 Créatin RIGOR

Plus en détail

DISPOSITIF COLLECTIF D ACCES A LA VAE POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES D ESAT ET D ENTREPRISES ADAPTEES DE BOURGOGNE

DISPOSITIF COLLECTIF D ACCES A LA VAE POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES D ESAT ET D ENTREPRISES ADAPTEES DE BOURGOGNE DISPOSITIF COLLECTIF D ACCES A LA VAE POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES D ESAT ET D ENTREPRISES ADAPTEES DE BOURGOGNE Ancrage du prjet initial La li 2005-102 de janvier 2005 a instauré le drit à cmpensatin

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES AQUITAINES ANNEXE

REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES AQUITAINES ANNEXE REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES AQUITAINES ANNEXE 1 SOMMAIRE REGLEMENT D INTERVENTION Entreprises ciblées et prirités réginales Présentatin des

Plus en détail

Profil de la Cour des Comptes Tunisienne

Profil de la Cour des Comptes Tunisienne Cnférence réginale pur les Institutins Supérieures de Cntrôle de la régin du visinage eurpéen du sud Prfil de la Cur des Cmptes Tunisienne Présentatin de la Cur des Cmptes La Cur des Cmptes est une juridictin

Plus en détail

ADMINISTRATEUR Concours externe

ADMINISTRATEUR Concours externe ADMINISTRATEUR Cncurs externe Arrêté du Président et des Questeurs n 03-102 du 17 septembre 2003 relatif à la nature des épreuves et à la cmpsitin du jury Textes mdificateurs : Arrêtés du Président et

Plus en détail

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23 MANUEL COLLECTIVITÉ Manuel cllectivités Page 1 sur 23 SOMMAIRE Écran d accueil... 3 Accès... 3 Présentatin... 3 Descriptin des frmulaires de l enquête... 4 Saisie des infrmatins cncernant la cllectivité...

Plus en détail

Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relations presse

Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relations presse Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relatins presse Nadège Hammudi Adjinte au Délégué Général Tél. : 01 44 90 87 02 nadege.hammudi@initiative-iledefrance.fr 18/12/2015 Smmaire I) Présentatin

Plus en détail

Le Pôle Santé, Sécurité des Soins. Le Médiateur de la République. Saisine. Pôle Santé, Sécurité des Soins Médiateur de la République

Le Pôle Santé, Sécurité des Soins. Le Médiateur de la République. Saisine. Pôle Santé, Sécurité des Soins Médiateur de la République Le Pôle Santé, Sécurité des Sins Pôle Santé, Sécurité des Sins Médiateur de la République Dr Brun LANDI Médecin crdnnateur Pôle Santé, Sécurité des Sins Médiateur de la République Nvembre 2009 DIALOGUER,

Plus en détail

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Décembre 2015 Régime d aide, exempté de ntificatin, en faveur de la participatin des prducteurs de prduits agricles à des systèmes de qualité En applicatin du règlement (UE) n 702/2014 de la Cmmissin du

Plus en détail

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent;

le solde des stocks de matières premières et de produits finis de l entité et les contrôles qui s y rattachent; Mdule 9 : Résumé Explicatin des aspects de la cnnaissance des activités de l entité qui snt pertinents pur l audit des stcks et descriptin des méthdes d analyse à utiliser pur auditer les stcks L auditeur

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

Dossier de presse. Juge aux affaires familiales. Divorce. Autorité parentale

Dossier de presse. Juge aux affaires familiales. Divorce. Autorité parentale Dssier de presse Juge aux affaires familiales Divrce et Autrité parentale 11 mai 2016 13, Rue Erasme Adresse pstale : Téléphne: (+352) 247-84518 E-mail: inf@mj.public.lu L-1468 Luxemburg L-2934 Luxemburg

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION Dans les présents règlements et tut autre règlement du CPA ST-GEORGES, la frme masculine attribuée au texte u aux fnctins est utilisée pur marquer le genre neutre et

Plus en détail

Accompagnement. des projets d investissement

Accompagnement. des projets d investissement Accmpagnement des stratégies Dévelppement internatinal Assistance technique - Organisatin Accmpagnement des prjets d investissement Viabilité écnmique et financière BK CONSULTANTS 2002-2014 NECESSITE D

Plus en détail

CHARTE QUALITE. Engagements des organismes de formation de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées. Actions de formation de 35h et plus

CHARTE QUALITE. Engagements des organismes de formation de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées. Actions de formation de 35h et plus CHARTE QUALITE Engagements des rganismes de frmatin de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées Actins de frmatin de 35h et plus SOMMAIRE I. OBJECTIFS DE LA CHARTE QUALITE CONSTRUCTYS MIDI-PYRENEES..... 1 II.

Plus en détail

Directive - Stage en entreprise

Directive - Stage en entreprise mb/01/05/2014 Smmaire 1. Objectif... 1 2. Terminlgie... 1 3. Dmaine d applicatin... 1 4. Objectifs du stage... 1 5. Exigences du stage Bachelr (semestre 6)... 1 6. Péride de stage... 2 7. L'entreprise

Plus en détail

3. Les affiliations individuelles

3. Les affiliations individuelles 3. Les affiliatins individuelles 3.1. GENERALITES Affiliatin bligatire 3.1.1. Cnfrmément à l'article VI des statuts, les sciétés admises à la Fédératin divent bligatirement demander une licence pur tus

Plus en détail

Comment suivre mes informations RSE?

Comment suivre mes informations RSE? Cmment suivre mes infrmatins RSE? Intervenant : sarah GUEREAU 21 nvembre 2014 Smmaire Définitin de la Respnsabilité Sciétale des Entreprises Purqui se lancer? Analyse du marché Rapprt RSE et publicatins

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

Définir les besoins de la société en matière de santé Définition et guide du Collège royal

Définir les besoins de la société en matière de santé Définition et guide du Collège royal Définir les besins de la sciété en matière de santé Définitin et guide du Cllège ryal Préparé en cllabratin avec Lisa Little Cnsulting au nm du Cllège ryal (avril 2012) Intrductin Depuis lngtemps, les

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5 Janvier 2013 Vtre réussite, ntre satisfactin Bureau de Belleville : Bureau de Vnnas Bureau de Trevux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du cls 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66 11

Plus en détail

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI APPROCHE D INTERVENTION ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET SANS EMPLOI DANS L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI-QUÉBEC O RIENTATIONS 1. CONTEXTE Des éléments nt permis d btenir un psitinnement cncernant

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Objectif(s) : Les myens de financement : fnds prpres, emprunts, crédit-bail, subventins. Pré-requis : Cnnaissance des dcuments cmmerciaux : factures de DOIT, Maîtrise

Plus en détail

SYNTHESE DU RAPPORT L EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITES FAMILIALES ET PROFESSIONNELLES (IGAS, Brigitte Grésy)

SYNTHESE DU RAPPORT L EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITES FAMILIALES ET PROFESSIONNELLES (IGAS, Brigitte Grésy) SYNTHESE DU RAPPORT L EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITES FAMILIALES ET PROFESSIONNELLES (IGAS, Brigitte Grésy) L inégal partage du temps parental et des tâches dmestiques cnstitue

Plus en détail

Le Groupement d Employeurs en Belgique

Le Groupement d Employeurs en Belgique Le Grupement d Emplyeurs en Belgique Descriptin du dispsitif Le grupement d emplyeurs (GE) est un dispsitif de mutualisatin des ressurces humaines entre plusieurs entreprises qui se partagent les temps

Plus en détail

Réseaux de santé Gérontologiques : de l EGS au PPS.

Réseaux de santé Gérontologiques : de l EGS au PPS. Réseaux de santé Gérntlgiques : de l EGS au PPS. Plan Persnnalisé de Sins : définitin, bjectif, myens Quel supprt? Quelle diffusin? 2 È M E R E N C O N T R E N AT I O N A L E D E S R É S E A U X D E S

Plus en détail

ANNEXE REGLEMENTAIRE. Statuts des agents contractuels de la fonction publique

ANNEXE REGLEMENTAIRE. Statuts des agents contractuels de la fonction publique ANNEXE REGLEMENTAIRE Statuts des agents cntractuels de la fnctin publique Li n 84-16 du 11 janvier 1984 mdifiée - Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 Li n 84-16 du 11 janvier 1984 mdifiée prtant dispsitins

Plus en détail

LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC RÉALISE UN RENDEMENT DE 13,6 % EN 2010

LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC RÉALISE UN RENDEMENT DE 13,6 % EN 2010 EMBARGO JUSQU AU DÉBUT DE LA CONFÉRENCE DE PRESSE CNW LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC RÉALISE UN RENDEMENT DE 13,6 % EN 2010 Actif net de 151,7 G$, en hausse de 20,1 G$ Mntréal, le jeudi 24 février

Plus en détail

FICHE DESCRIPTIVE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

FICHE DESCRIPTIVE DES PROFESSIONNELS DE SANTE FICHE DESCRIPTIVE DES PROFESSIONNELS DE SANTE Nm / Prénm : Qualificatin : Crdnnées prfessinnelles : Prtable : Secteur Gégraphique : Adhésin : ui nn N URSSAF : Signature cnventin de partenariat : ui nn

Plus en détail

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS 1) PARTICIPER OU NON: Si la cllectivité chisit de ne pas participer, cmme

Plus en détail

4 NOVEMBRE 2015 NOTE SUR L ÉCONOMIE ET LE COMMERCE LA FRANCE

4 NOVEMBRE 2015 NOTE SUR L ÉCONOMIE ET LE COMMERCE LA FRANCE 4 NOVEMBRE 2015 NOTE SUR L ÉCONOMIE L ÉCONOMIE FRANÇAISE France Principaux indicateurs, 2014 Ppulatin (en millins) 63,9 PIB (en G$ US curants) 2 846,9 PIB par habitant (en $ US curants) 44 538,1 Taux de

Plus en détail

REFERENTIEL DE LA QUALIFICATION

REFERENTIEL DE LA QUALIFICATION COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualificatin : MQ 2003 03 69 0223 Catégrie : C* Dernière mdificatin : 07/01/16 TITRE DU CQPM : Chargé(e) de maintenance industrielle 1. Objectif

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité

Demande d allocation supplémentaire d invalidité Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Cette ntice a été réalisée pur vus aider à cmpléter vtre demande. Imprimé prvisire Réf. 05/2015 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité

Plus en détail

Programme de suivi et contrôle des factures publiques d électricité. Appel à manifestation d intérêt

Programme de suivi et contrôle des factures publiques d électricité. Appel à manifestation d intérêt Prgramme de suivi et cntrôle des factures publiques d électricité Appel à manifestatin d intérêt Mars 2011 1 TABLE DES MATIERES 1 JUSTIFICATION DU PROGRAMME...3 2 DEFINITION DU PROGRAMME...4 2.1 LE CONTENU

Plus en détail

5.2 Améliorations au processus de réexamen

5.2 Améliorations au processus de réexamen 5.2 Améliratins au prcessus de réexamen Intrductin Le CCWG-Respnsabilité prpse un certain nmbre de réfrmes clés au prcessus de demande de réexamen de l'icann, par lequel le Cnseil d'administratin de l'icann

Plus en détail

BP 2015 CCAS DE SEICHAMPS

BP 2015 CCAS DE SEICHAMPS CCAS CRECHE CCAS DE SEICHAMPS Les dépenses de fnctinnement Pass Bus 800 Repas des Anciens 10 000 Chclats des Anciens 2 800 Télé-assistance 3 800 Aide sciale 9 400 Maintien à dmicile 2 800 Subventins aux

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE CONSEIL D ADMINISTRATION 29 aût 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le Cnseil d Administratin de Pernd Ricard, (ci-après dénmmée «la Sciété») a adpté sn Règlement Intérieur le 17 décembre 2002. Ce règlement

Plus en détail

COMPTES ANNUELS DE L EXERCICE 2009 RAPPORT POLITIQUE. Généralités concernant les comptes annuels de l exercice 2009 1

COMPTES ANNUELS DE L EXERCICE 2009 RAPPORT POLITIQUE. Généralités concernant les comptes annuels de l exercice 2009 1 COMPTES ANNUELS DE L EXERCICE 2009 RAPPORT POLITIQUE Généralités cncernant les cmptes annuels de l exercice 2009 1 Dans la cntinuité des exercices précédents, les cmptes annuels 2009 de la Cmmune de Grez-Diceau

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les Lignes directrices aux fins d ctryer une aide financière aux OBNL lcataires dans des immeubles nn résidentiels impsables œuvrant dans les dmaines de l art et de la culture, du dévelppement scial et cmmunautaire

Plus en détail

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES FLASH D INFORMATIONS N 10/2009 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES (Agent Territrial Spécialisé des Ecles Maternelles, Adjint Technique Territrial ) Réf : - Li n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

L ensemble de la population devra respecter strictement les consignes données.

L ensemble de la population devra respecter strictement les consignes données. PANDEMIE GRIPPALE : COMMENT LES ENTREPRISES DOIVENT SE PREPARER Le nuveau virus grippal A H1N1, apparu au Mexique et aux Etats-Unis, cntinue à se répandre très rapidement à travers le mnde. L Organisatin

Plus en détail

LE POIDS ECONOMIQUE DU SECTEUR DES VOLONTARIATS INTERNATIONAUX D ECHANGES ET DE SOLIDARITE (VIES) LE SECTEUR DES VIES EN FRANCE

LE POIDS ECONOMIQUE DU SECTEUR DES VOLONTARIATS INTERNATIONAUX D ECHANGES ET DE SOLIDARITE (VIES) LE SECTEUR DES VIES EN FRANCE LE POIDS ECONOMIQUE DU SECTEUR DES VOLONTARIATS INTERNATIONAUX D ECHANGES ET DE SOLIDARITE (VIES) 1 Cette étude explratire, cnduite par l Observatire entre avril et ctbre 2013, avait 2 grands bjectifs

Plus en détail

RÈGLEMENT. Article 4 - Droit d inscription Le dépôt d un dossier d information ne fait l objet d aucun droit d inscription.

RÈGLEMENT. Article 4 - Droit d inscription Le dépôt d un dossier d information ne fait l objet d aucun droit d inscription. RÈGLEMENT Article 1 - Sciété rganisatrice Le pôle événementiel de la sciété Leaders League, immatriculée au RCS de Paris sus le numér Paris B 422 584 532, ayant sn siège scial au 15 avenue de la Grande-Armée

Plus en détail

Analyse du sondage de satisfaction effectué auprès des usagers (2012) et cibles d amélioration

Analyse du sondage de satisfaction effectué auprès des usagers (2012) et cibles d amélioration Martin Pruneau Carle Vaillancurt Analyse du sndage de satisfactin effectué auprès des usagers (2012) et cibles d améliratin Dcument adpté par le cmité d agrément le 29 janvier 2013 INTRODUCTION Ce dcument

Plus en détail

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

Formation professionnelle et insertion

Formation professionnelle et insertion Frmatin prfessinnelle et insertin REPERES L insertin prfessinnelle reste une catégrie d actin publique située à la crisée des cmpétences des différents niveaux de cllectivités territriales et de l Etat.

Plus en détail

Séquence simplifiée des comptes

Séquence simplifiée des comptes Séquence simplifiée des cmptes Présentatin Les cmptes d'un agent écnmique présentent d'abrd ses pératins, c'est-à-dire les flux qu'il décide u accepte et qui affectent sit le niveau, sit la cmpsitin, de

Plus en détail

Offre de formation professionnelle 2015-2016. Offre de formation Fagerh 2016

Offre de formation professionnelle 2015-2016. Offre de formation Fagerh 2016 Offre de frmatin prfessinnelle 2015-2016 Offre de frmatin Fagerh 2016 SOMMAIRE Frmatin de Base Jurnée d accueil des nuveaux directeurs (cadres)... P5 Cursus nuveaux prfessinnels (cadres et nn cadres)...

Plus en détail

PROGRAMME FORMATION INITIALE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL

PROGRAMME FORMATION INITIALE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL PROGRAMME FORMATION INITIALE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL Pré-requis : aucun Encadrement : La frmatin est dispensée au minimum par un frmateur SST rattaché à : Un rganisme de frmatin habilité pur la

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL 2009 Module spécial «Accès des jeunes au marché du travail»

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL 2009 Module spécial «Accès des jeunes au marché du travail» Directin générale Statistique et Infrmatin écnmique 44, rue de Luvain - 1000 Bruxelles Numér d entreprise : 0314.595.348 ENQUÊTE CONTINUE SUR LES FORCES DE TRAVAIL Mdule spécial «Accès des jeunes au marché

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire.

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire. Les fiches de ntatin 2013 snt accessibles sur le site Internet du CDG01. LES FICHES DE NOTATION 2013 Elles expriment la valeur prfessinnelle du fnctinnaire, et se cmpsent : des vœux du fnctinnaire d une

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

DEDELIBERATION N CR 06-15

DEDELIBERATION N CR 06-15 1 CR 06-15 DEDELIBERATION N CR 06-15 DU 13 FEVRIER 2015 Plitique culturelle Evlutin du sutien réginal à la restauratin du patrimine bâti. LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le règlement (UE) n 651/2014

Plus en détail

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-3 : PAR LA CREATION D ACTIVITES FORMATIONS PROFESSIONNELLES

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-3 : PAR LA CREATION D ACTIVITES FORMATIONS PROFESSIONNELLES AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-3 : FORMATIONS PROFESSIONNELLES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISES ACCORD CADRE DU CONSEIL REGIONAL 1 Pririté d investissement

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-265507592/FF Recmmandatin n 2009-131/PG relative à la saisine de Mnsieur D du 29 septembre 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X Thème : / Mts clefs : * * * * La saisine Le médiateur

Plus en détail

PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE

PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE APPEL D OFFRES ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE Le Cllectif Effinergie, assciatin pur la prmtin de l'efficacité énergétique dans les bâtiments (www.effinergie.rg) lance une

Plus en détail

Lignes directrices sur le perfectionnement professionnel continu (PPC)

Lignes directrices sur le perfectionnement professionnel continu (PPC) Lignes directrices sur le perfectinnement prfessinnel cntinu (PPC) Intrductin Dans sn énncé de missin, l Assciatin Actuarielle Internatinale (AAI) s engage à : «prmuvir le prfessinnalisme, élabrer des

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Syndicat des emplyés et emplyées de l Université Laval et Université Laval RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2016 MEMBRES DU COMITÉ Bénédicte

Plus en détail

MODELE DE FICHE DE DESCRIPTION PROFESSIONNELLE. Profession : ingénieur civil

MODELE DE FICHE DE DESCRIPTION PROFESSIONNELLE. Profession : ingénieur civil Directin exécutire Fiche de descriptin prfessinnelle Directin des Affaires du dévelppement internatinal MODELE DE FICHE DE DESCRIPTION PROFESSIONNELLE Prfessin : ingénieur civil Renseignements cncertants

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Assurance vie Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. L assurance vie

Plus en détail

CURRICULUM VITAE FORMATION

CURRICULUM VITAE FORMATION CURRICULUM VITAE C Pham, PhD, ing., Cnsultant en énergie 329 avenue Devn, Mnt-Ryal H3R 1B8, Québec, Canada Adresse électrnique : c.pham@sympatic.ca Tél. : (514) 345-8772 FORMATION 1972 Dctrat ès Sciences

Plus en détail

Attentes du Bloc Québécois en vue du discours du Trône

Attentes du Bloc Québécois en vue du discours du Trône Attentes du Blc Québécis en vue du discurs du Trône Fiche technique Le rétablissement des transferts en santé et en éducatin Le Blc Québécis prpse de maintenir la hausse de 6 % par année du transfert canadien

Plus en détail