NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

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1 NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 217 I - RAPPEL REGLEMENTAIRE L article 17 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l article L du CGCT en précisant : «Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d en saisir les enjeux.» La présente note répond à cette obligation et est disponible sur le site Internet de la commune. Elle reprend pour l essentiel les éléments déjà présentés lors du débat d orientations budgétaires et le vote du budget, en les actualisant avec les données définitives de l exercice 217, et en y apportant quelques précisions. Le résultat du budget principal : Section de Fonctionnement , ,53 Section d'investissement , ,89 Excédent , ,64 II - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d assurer le quotidien : la section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. II - 1- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, portage des repas, multi-accueil, centres de loisirs, saison culturelle, locations de salles ou bâtiments ), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'etat ou d autres collectivités comme Nantes Métropole, le Département ou la Région, et enfin à diverses subventions. Les recettes de fonctionnement 217 représentent ,31 euros. Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 1/12

2 Produits financiers k % Autres produits, loyers remboursements 37 k 4% RECETTES DE FONCTIONNEMENT : ,31 Autres produits exceptionnels 53 k 1% Excédent reporté de k 7% Produits des services 847 k 9% Dotations & subventions reçues 1 37 k 13% Impôts & taxes k 66% II Produits des services et du domaine 217 : ,7 Ils correspondent aux participations facturées à la population et aux organismes divers pour les services rendus par la commune et comprennent : les participations aux frais de restauration scolaire, de l'accueil périscolaire et de l'étude ,91 les participations pour le multi accueil et les activités du C.M.J ,39 les participations pour le portage de repas 43 75,69 les participations à caractère culturel 27 79,35 les redevances d occupation du Domaine public 22 73,34 les concessions dans les cimetières 6 73,37 en divers (récupération charges sur location ) 8 442,65 Ils ont augmenté de 6,62 % par rapport à 216 notamment en raison de la hausse de la fréquentation des services périscolaires et Centres de loisirs, ainsi que l augmentation du nombre de repas portés à domicile. II Impôts et taxes perçues 217 : ,97 Ils englobent les contributions directes et les autres impôts locaux. a. Les contributions directes Le produit des 3 taxes locales s est élevé à , soit une légère diminution de,23 % comparé à 216 qui s explique par une baisse du taux des 3 taxes de 1,5%. La variation des bases n a pas complètement compensé cette diminution des taux. De 21 à 212 et de 215 à 216, les taux d imposition des trois taxes n ont pas été augmentés et ils ont déjà été diminués de -,5 % en 213 et 214, puis de -1,5% en 217. En raison de la réforme sur la taxe d habitation à compter de 218, seule la part communale du taux de taxe sur le foncier bâti sera baissée de - 4% en 218, les autres taux demeureront inchangés. Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 2/12

3 Les taux communaux sont les suivants : Taux en % : Taxe d Habitation 19.1 % 19. % % % % % % Taxe foncière (bâti) % % % % % 19.3 % % Taxe foncière (non bâti) 81.8 % 8.67 % 8.27 % 8.27 % 8.27 % 79.7 % 79.7 % Milliers d' 6 Produits des impositions directes (73111 et 7318 : TH + TFB + TFNB) ,62% % 5,42% 4,21% 3,92% 5,21% 2,3% -,23 % b. Les autres impôts locaux Les autres impôts locaux s'élèvent globalement à ,97, soit : la taxe additionnelle aux droits de mutation, 59 86,47 la dotation de solidarité communautaire (DSC) de Nantes Métropole , l attribution de compensation de Nantes Métropole ,85 la taxe sur l'électricité, ,66 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ,51 les autres taxes ,48 DSC et AC entre 21 et 217 en Dotation solidarité communautaire Attribution de compensation Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 3/12

4 II Dotations et subventions reçues 217 : ,57 Ces ressources se composent principalement des allocations compensatrices de fiscalité directe, de la Dotation Globale de Fonctionnement de l Etat et de subventions reçues. Elles sont en diminution de 1,79 % comparées à 216. a. Les allocations compensatrices de fiscalité Globalement, ces allocations sont représentent un montant de , en 217. b. La Dotation Globale de Fonctionnement La dotation globale de fonctionnement de est en diminution de 17,9 % par rapport aux réalisations 216. Elle se décompose comme suit : Dotation forfaitaire , Dotation de solidarité rurale 11 3, La dotation nationale de péréquation n est plus perçue par la commune depuis 217. En Dotations de l'etat entre 21 et Dotation forfaitaire D.S.R. Dot. Nationale de péréquation c. Les autres subventions Elles s'élèvent à ,57 et se décomposent : en participations diverses, principalement de la CAF et l Etat, pour le Centre 49 48,78 Municipal de la Jeunesse, le Multi accueil et le Relais des Assistantes Maternelles et les NAP. en dotations en provenance du Département, notamment pour l'utilisation du ,65 Gymnase de Goulaine par le Collège de Goulaine,de la Région pour l utilisation du Gymnase de la Herdrie par le Lycée de la Herdrie et de Nantes Métropole en dotation de l Etat (au titre des titres sécurisés, des élections, recensement de la population, emplois d avenir et autres) ,14 Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 4/12

5 II Autres produits de gestion courante 217 : ,72 Ils correspondent aux revenus des loyers des bâtiments loués (gendarmerie, la poste, le Centre Médico-Social, salles municipales ). Ce poste a augmenté de 3,12% par rapport à 216. II Atténuation de charges, remboursements 217 : 139 3,3 Ces produits correspondent aux remboursements de frais de personnel pour l administration du SIVU du Centre Aquatique, l entretien du Centre Médico-Social par la DDISS, ainsi que des remboursements des assurances pour le personnel qui peuvent fluctuer fortement d une année à l autre. II Produits exceptionnels 217 : ,34 Il s agit essentiellement de remboursements de sinistres par les assurances, de pénalités de retard (1 ), de remboursements et trop-perçus divers (7 977,34 ) et des produits de cessions (35 ). II Autres recettes 217 : ,98 D un montant global de 57 12,37, les opérations d ordre concernent pour ,37 les travaux en régie, pour 654, l amortissement de subventions d équipement. S y ajoutent 4,26 pour les produits financiers et 1 927, au titre de reprises sur provisions pour créances irrécouvrables. La reprise du résultat de fonctionnement 216 est constatée pour ,35. II LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses engagées pour la réalisation des services proposés à la population (fluides fournitures - entretiens - maintenances nécessaires au maintien du patrimoine, alimentation de la restauration scolaire, encadrement des activités jeunesse et des NAP, fournitures et prestations pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées, fêtes et cérémonies, saison culturelle ), frais de personnel, subventions accordées, pénalité SRU, intérêts de la dette. Les dépenses de fonctionnement 217 représentent ,78 euros. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : ,78 Intérêts des emprunts 84 k 1% Autres charges & subventions accordées 747 k 11% Autres charges 173 k 3% Amortissement et valeur nette comptable immo. cédées 269 k 4% Charges générales k 32% Frais de personnel k 49% Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 5/12

6 II Charges de structure 217 : ,64 Les charges de structures restent stables entre 216 et 217. Elles se répartissent entre frais de personnel et autres charges de structures : a. Les frais de personnel : ,99 Les frais de personnel ont augmenté de +3,91 % par rapport aux réalisations 216. Ils englobent : - l impact «glissement, vieillesse, technicité», - l augmentation de,6 % du point de l indice, - l accord «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (PPCR), - la rémunération des agents recenseurs, - la tenue des élections, - le retour à temps complet de trois Agents, - le recrutement d un nouvel emploi d avenir, b. Les autres charges de structure : ,65 Les autres charges de structures ont diminué de 3,33 % entre 216 et 217, et concernent : ,81 au chapitre 11 Charges générales de fonctionnement, se répartissant en : o ,11 d'achats et variations de stocks (énergie, alimentation, petits équipements ) o ,54 de services extérieurs (locations diverses, entretien mobiliers & immobiliers, assurances, maintenance ) o ,42 d'autres services extérieurs (convention prestataire extérieur pour le Centre Municipal Jeunesse, spectacles, imprimés ) o 26 89,74 d'impôts et taxes (taxes foncières, redevance Nantes Métropole ). o ,84 au chapitre 65 Autres charges générales et subventions accordées, concernant notamment : o 21 84, de dépenses sous convention avec l O.G.E.C. ; o 192 3,56 de subventions aux associations. o 11, de contributions au SIVU du Centre Aquatique de Basse-Goulaine et Saint- Sébastien-sur-Loire au titre de la Délégation de Service Public ; o 75 54,15 de contributions au SIVOM de GOULAINE et au SCOT du Pays du vignoble nantais o 18 27,36 de subventions aux organismes publics o 9 5, de subvention au CCAS II Les atténuations de produits 217 : ,48 Ces atténuations correspondent au fonds de péréquation de recettes fiscales FPIC pour 31 27, et au prélèvement au titre de l art 55 loi SRU pour ,48. Elles ont subi une hausse de 39,45 % par rapport à l année précédente. Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 6/12

7 ATTENUATIONS DE PRODUITS : FPIC et Prélèvement SRU Montants FPIC SRU II Les charges financières 217 : ,22 Les charges financières correspondent exclusivement aux intérêts de la dette et sont en diminution de 11,25% par rapport à 216, compte tenu notamment du désendettement de la commune. II Les dépenses diverses 217 : 8 629,82 Elles sont constituées de charges exceptionnelles pour 7 835,82 et des dotations aux provisions pour 794. II Les dépenses d ordre entre sections 217 : ,62 Elles concernent les amortissements 217 pour ,62 et la valeur nette comptable de biens cédés pour 35. II LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Dans ces conditions, la section de fonctionnement dégage un résultat de l'exercice de ,18, soit, avec l excédent reporté de de 216, un résultat cumulé excédentaire de ,53. III - L AUTOFINANCEMENT L épargne brute (appelée également capacité d autofinancement) est la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. L épargne nette correspond à l épargne brute moins le remboursement du capital de la dette. Le taux d épargne de la commune restant tout à fait satisfaisant, la capacité d autofinancement permet de ne pas recourir à l emprunt pour financer les investissements. Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 7/12

8 La capacité d'autofinancement Milliers 4 4% % % % % % % 5 5% Epargne brute disponible Epargne nette disponible Taux d'épargne brute % IV - LA SECTION D INVESTISSEMENT IV LES RECETTES D INVESTISSEMENT Elles s'élèvent à ,61 et se répartissent ainsi : RECETTES D'INVESTISSEMENT : ,61 Amortissement et prix de cession des immo. cédées 269 k 9% FCTVA 547 k 18% Subventions reçues 159 k 5% Excédent capitalisé 2 1 k 68% Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 8/12

9 IV Le Fonds de Compensation de la T.V.A (FCTVA) et les réserves : ,99 Depuis 21, la commune ayant rempli ses obligations dans le cadre du plan de relance de l économie, la récupération du FCTVA l année suivant la réalisation des dépenses d investissement est pérennisée. Le montant encaissé en 217 sur les dépenses d investissement 216 a été de ,99. L affectation du résultat 216, d un montant de 2 1, a été constatée en excédent capitalisé. IV L emprunt 217 : Aucun nouvel emprunt n a été contracté pendant l année 217, le programme d investissements a été autofinancé conformément au débat d orientation budgétaire du 26 janvier 218. Aucun nouvel emprunt n a été souscrit depuis 28 et de nouvelles capacités d emprunt sont disponibles si besoin pour le futur. La commune poursuit son désendettement. La dette par habitant a été divisée par quatre depuis 27, et ressort à 268 par habitant à la fin 217. En 1 5 Encours de la dette/hab au 31/ IV Subventions d équipement 217 : , Pour l'exercice 217, les subventions perçues correspondent à : par la Région pour le centre de loisirs (solde), 6 par la Fédération Française de Football pour la construction d une tribune et de vestiaires au complexe sportif Henri Michel au titre de la DETR pour la construction de locaux associatifs (acompte) IV Recettes d ordre entre sections 217 : ,62 Les recettes d ordre de transfert entre sections de fonctionnement et d investissement concernent les amortissements 217 pour ,62 et la valeur nette comptable de matériels cédés pour 35. Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 9/12

10 IV LES DEPENSES D INVESTISSEMENT Elles s'élèvent à ,5 et comprennent une partie de restes à réaliser 216 (opérations non terminées et opérations pluriannuelles), et de nouveaux projets d investissements conformément à notre programme DEPENSES D'INVESTISSEMENT : ,5 Travaux en régies et opérations de cessions 57 k 1% Remboursements des emprunts 299 k 7% Logiciels et frais d'études 36 k 1% Terrains & biens mobiliers 25 k 5% Agencements, aménagements terrains 122 k 3% Déficit reporté k 49% Travaux bâtiments k 34% IV Dépenses réelles d investissements (hors remboursement de la dette) Les dépenses réelles d investissement (hors remboursement de la dette), soit ,65, concernent notamment : Des immobilisations incorporelles : ,6 Elles concernent une étude acoustique réalisée au restaurant scolaire du Grignon (4 44 ) et l acquisition de logiciels pour les services administratifs (31 328,6 ). De nouvelles immobilisations corporelles : 25 4,54 Elles concernent essentiellement : o les acquisitions de réserves foncières 1 171,8 o les reprises de concessions échues au cimetière 14 16,26 o des acquisitions diverses de matériels et mobiliers, dont : , , , ,71 de véhicules (utilitaire, camion plateau et minibus) de matériels de bureau et de matériels informatiques, d équipements et de mobiliers divers répartis dans les différents services et notamment, le centre de loisirs, la salle Paul Bouin, les écoles publiques, le restaurant scolaire, le multi accueil, le Centre Municipal Jeunesse, le sport, les locaux associatifs, les ateliers et les espaces verts. Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif 217 1/12

11 Des aménagements de terrains : ,94 Il s agit notamment de : o Les travaux d enrobés et de reprise des écoulements d eaux pluviales ,2 aux abords de la tribune o L installation d une clôture l aménagement paysager autour de la salle Paul Bouin 7 13,72 o L aménagement paysager autour du Centre de loisirs 3 45,5 o La mise en place d un clôture et portillon à l école maternelle 1 656, o L installation d un portillon au restaurant scolaire du Grignon 1 122,97 Des travaux dans les bâtiments : ,57 Ils concernent essentiellement des travaux pour : o la construction du bâtiment associatif sur le site de la Herdrie ,84 o le démarrage des études et travaux pour l extension et la réhabilitation ,44 des infrastructures de tennis o le solde du marché de la construction d une tribune et de vestiaires 65 98,3 au complexe sportif Henri Michel o le solde du marché de construction d une halle couverte sur le parking du Grignon 41 73,6 o l aménagement d un préau à l école de la Champagnère et la pose de ,4 films sur les vitrages o les travaux de peinture et de plafonds au groupe scolaire du Grignon, ,55 la pose de films sur les vitrages, le câblage des vidéoprojecteurs et les travaux de reprise des eaux pluviales dans la cour o le solde de la maîtrise d œuvre pour le centre de loisirs ,88 o la création d une fenêtre de toit et les travaux de couverture au multi-accueil ,89 o le démarrage des travaux de réhabilitation du nouveau local Jeunes 9 897,6 o l installation d une climatisation au CTM 8 16, o divers travaux 7 217,7 IV Le remboursement de la dette en capital 217 : ,56 Le remboursement de la dette en capital s est élevé à ,56. L extinction de la dette sur les années futures, sans souscription d un nouvel emprunt, serait la suivante en remboursement du capital et des intérêts : en Euros Parts amortissement et intérêts Intérêts Amortissement 4, 35, 3, 25, 2, 15, 1, 5,, Commune de BASSE-GOULAINE Note de présentation brève et synthétique du compte administratif /12

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