DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

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1 DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE Les discriminatins liées au sexe snt encre aujurd hui très présentes ; le «plafnd de verre» reste une entrave frte à la carrière prfessinnelle des femmes. Les discriminatins envers les femmes, en matière d empli, tuchent essentiellement aux cnditins d accès, de rémunératin et de dérulement de carrière. En matière d égalité prfessinnelle le préambule de la Cnstitutin de 1946 énnce que la li garantit à la femme, dans tus les dmaines, des drits égaux à ceux de l hmme. Elle favrise (Cnstitutin de 1958) l égal accès des femmes et des hmmes aux mandats électraux et fnctins électives, ainsi qu aux respnsabilités prfessinnelles et sciales. Le principe de nn discriminatin ne dit pas être cnfndu avec celui d égalité prfessinnelle femmes-hmmes. La nn réglementatin prhibe les différences de traitement fndées sur des mtifs déterminés, identifiés par le législateur cmme discriminatires (articles L du cde du travail et du cde pénal) tels que le sexe, la race, la religin, la natinalité, l rientatin sexuelle, l activité syndicale, etc. (cf. liste en annexe 1). Si les discriminatins cnstituent une des causes des inégalités prfessinnelles, elles n en snt pas la seule, car un ensemble de facteurs d rdre sciétal y cncurent (les stérétypes et l rientatin qui cnduisent à une nn mixité dans certaines filières, par exemple. 1) Le cncept de discriminatin a) Définitin Une discriminatin est une différence de traitement fndée sur un mtif inhérent à la persnne et nn sur des critères bjectifs. Ainsi tute mesure cncernant un(e) salarié(e), quel qu en sit le dmaine (embauche, rémunératin, prmtin, sanctin..), dit être prise en fnctin de critères prfessinnels bjectifs (cmpétence, expérience, pénibilité du travail...) et pas sur des critères d rdre persnnel liés au sexe, la race, la religin, l rientatin sexuelle, l activité syndicale 1

2 Les dispsitins prhibant les discriminatins n interdisent pas que des différenciatins sient pérées dans des situatins identiques «lrsqu elles répndent à une exigence prfessinnelle essentielle et déterminante et pur autant que l bjectif sit légitime et l exigence prprtinnée» (article L du cde du travail). Les cnditins snt cumulatives. b) Les frmes de discriminatin : li du 27 mai 2008 La discriminatin directe C est une situatin dans laquelle, sur le fndement de sn appartenance u de sa nn appartenance, vraie u suppsée, à une ethnie u une race, sa religin, ses cnvictins, sn âge, sn handicap, sn rientatin sexuelle u identité sexuelle u sn sexe, une persnne est traitée de manière mins favrable qu une autre ne l est u ne l aura été dans une situatin cmparable. La discriminatin indirecte C est une dispsitin, un critère u une pratique neutre en apparence, mais susceptible d entrainer, pur un des mtifs ci-dessus, un désavantage particulier pur des persnnes par rapprt à d autres persnnes, sauf si cette dispsitin, ce critère u cette pratique peut être bjectivement justifié par un but légitime, et que les myens pur atteindre ce but puissent être cnsidérés cmme nécessaires et apprpriés ( article L du cde du travail). 2) Les mtifs de discriminatin prhibés, les types de discriminatin prhibés envers les femmes L article L du cde du travail et listent les mtifs discriminatires prhibés (cf. annexe 1). L article L du cde du travail précise certains types de discriminatin cncernant les femmes. Ainsi l emplyeur ne peut : - mentinner u faire mentinner dans une ffre d empli le sexe u la situatin de famille du candidat recherché. Cette interdictin est applicable pur tute frme de publicité relative à l embauche, et quels que sient les caractères du cntrat de travail envisagé. - refuser d embaucher une persnne, prnncer une mutatin, résilier u refuser de renuveler un cntrat de travail d un salarié en cnsidératin du sexe, u de la situatin de famille u de la grssesse sur la base de critères de chix différents seln le sexe u la situatin de famille u la grssesse. - prendre en cnsidératin du sexe u de la grssesse, tute mesure, ntamment en matière de rémunératin, de frmatin, d affectatin, de qualificatin, de classificatin, de prmtin prfessinnelle u de mutatin. 3) Les dérgatins permanentes Sur les cnditins d accès à des prfessins spécifiques : Les articles L et R du cde du travail établissent une liste d emplis réservés à l un u l autre sexe. Dans le secteur de la métallurgie il n existe pas d empli réservé à l un u l autre sexe. 2

3 4) Les dispsitins relatives à prtectin de la maternité et de l éducatin des enfants. Le cde du travail prévit des dispsitins prtectrices de la femme enceinte : affectatin tempraire a un autre pste, autrisatin d absence pur examens médicaux (Article L ) et des dispsitins spécifiques aux femmes en cuches u allaitant leurs enfants (L et suivants). Par ailleurs, un accrd u cnventin cllective, u le cntrat de travail peuvent réserver le bénéfice de telle u telle mesure a des salariés des lrs que ces dispsitins nt pur bjet et finalité l applicatin de dispsitins légales relatives à :. La prtectin de la grssesse et de la maternité «Amélirer les cnditins de travail des femmes enceintes en prtégeant leur santé : Aménagement d hraires (sans perte de salaire). À cmpter du début du 3ème mis de grssesse, srtie anticipée de 5 mn et 10 mn de pause par demi-jurnée. Aménagement de pstes de travail avec allègement de charges».. L interdictin d empli prénatal et pstnatal (cngés maternité). L allaitement : la salariée peut allaiter sn enfant dans l établissement.. La prtectin de l empli de la salariée en état de grssesse L article L interdit a l emplyeur de prendre en cnsidératin l état de grssesse pur refuser d embaucher, rmpre le cntrat de travail pendant la péride d essai, u prnncer une mutatin d empli.. le cngé de paternité et d accueil de l enfant «Afin de favriser la prise des cngés de paternité, la Directin s engage à maintenir la rémunératin en versant un cmplément» «Afin de puvir influencer psitivement le psitinnement familial de l hmme. L entreprise allnge dans les mêmes cnditins de prise en charge que le cngé parental, la durée du cngé paternité à 21 jurs calendaires sit 3 semaines».. le cngé d adptin 5) Les dérgatins prvisires u tempraires au bénéfice des femmes : Article L du cde du travail Les dispsitins interdisant les discriminatins ne fnt pas bstacle à l interventin de mesures tempraires prises au seul bénéfice des femmes en vue d établir u de rétablir l égalité des chances hmmes/femmes. (L et L du cde du travail), en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les femmes. 3

4 Ces mesures résultent : de dispsitins réglementaires en matière de recrutement, de frmatin, de prmtin, de l rganisatin et des cnditins de travail, de dispsitins de cnventins cllectives de branche u d accrds cllectifs étendus, de l applicatin de l accrd u du plan pur l égalité prfessinnelle 6) Quelques dispsitins des accrds métallurgie en Midi-Pyrénées Dispsitins de nature à assurer le principe de nn discriminatin- Elles cncernent plus particulièrement la lutte cntre les discriminatins à l embauche : - Sur la neutralité des ffres de services «L entreprise veille à ce que les stérétypes liés au sexe ne sient pas véhiculés dans ses ffres d empli externes, ni pendant le prcessus de recrutement. Elle s engage à mdifier, le cas échéant, les intitulés et/u descriptifs de pstes et de métiers qui cntiendraient tute appellatin discriminatire. De manière générale, l entreprise favrise des intitulés et des frmulatins qui rendent les ffres accessibles et attractives autant aux femmes qu aux hmmes». - Pur la sensibilisatin des acteurs internes et externes du recrutement «Infrmer les acteurs du recrutement, chefs de services et partenaires externes de recrutement de la démarche de nn-discriminatin à l embauche en raisn du sexe u de la situatin de famille et des bjectifs fixés en matière de recrutement afin de garantir la mixité des candidatures (mail aux partenaires et infrmatin des chefs de services au mment du lancement du recrutement)». «L entreprise sensibilisera les managers, dans le cadre de leurs actins de recrutement, sur la nécessité d assurer un traitement équitable entre les femmes et les hmmes» dispsitins tempraires prises au seul bénéfice des femmes pur rétablir l égalité des chances «L entreprise s engage à assurer une représentatin des femmes dans les stages d études cnventinnés ainsi que les cntrats en alternance, qui ne sit pas inférieure à leur représentatin dans les filières prfessinnelles et dans les niveaux recherchés». «Afin de favriser la mixité prfessinnelle, l accès priritaire est dnné aux femmes qui demandernt une frmatin dans des métiers traditinnellement ccupés par des hmmes et inversement». NB : Les dispsitins en encadré snt extraites du rapprt d analyse des accrds métallurgie pur la régin Midi-Pyrénées 4

5 Les mtifs de discriminatin prhibés Articles L du cde du travail - sexe - rigine - mœurs - rientatin sexuelle - âge - situatin de famille - grssesse - caractéristiques génétiques - appartenance u nn-appartenance, vraie u suppsée, à une ethnie, une natin u une race - pinins plitiques - activités syndicales u mutualistes - cnvictins religieuses - nm de famille - apparence physique - état de santé u handicap L article du cde pénal rajute le patrnyme aux critères listés a l article L du cde du travail 5